Procès Verbal - pv 12 avril 17062024 092439

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Procès Verbal - pv 12 avril 17062024 092439 Document publié le Vendredi 12 avril 2024 par la commune de Mirabeau. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 12 avril 17062024 092439)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, COMMUNE DE MIRABEAU

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 12 avril 2024

Le vendredi 12 avril 2024, en mairie de la Commune de Mirabeau, s'est réuni le Conseil municipal, sur convocation en date du 05 avril 2024.

Etaient présents : Monsieur Hugo DECROIX, Monsieur Noël BARATHON, Monsieur Albert NALIN, Monsieur Christian FLAMARION, Madame Karine DEBRAY, Madame Chantal BRUNI, Monsieur André MEYER, Monsieur Jérôme MARTINEZ, Madame Cécile DUBAR, Madame Marie-Françoise DOMENGE

Absents : Monsieur Jérémy CHIAPELLO, Monsieur Alexis DANAUS Pouvoirs : Monsieur Alain FASSINO par Madame Karine DEBRAY

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte.

Secrétaire de la séance : Cécile DUBAR

Ordre du jour:

- Approbation du procés verbal du Conseil municipal du 20 mars 2024 - Vote des comptes administratifs et de gestion 2023 : budget communal, budget CCAS - Affectation du résultat au budget communal 2024 et au budget CCAS 2024 - Vote des 3 taxes pour l'année 2024

- Vote des budgets primitifs 2024 : communal et CCAS

- Convention avec le SDE04 pour l'enfouissement du réseau Orange au Hameau de Garce - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat pour les agents

- Contrats Départementaux de Solidarité Territoriale 2024-2026

Délibérations du conseil:

1 - Approbation du procès-verbal du 20 mars 2024

Monsieur le Maire propose à l'assemblée délibérante d'approuver le procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2024.

Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.

2 - Compte administratif et compte de gestion du budget primitif 2023 Le Maire,

Présente aux membres du conseil municipal le compte administratif et le compte de gestion

du budget principal 2023 :

Compte Administratif

Section Dépenses Recettes Solde 001 002 Solde cumulé exercice exercice 2023

2023

SF 377 307.14€]| 426 898.62| 49591.48 € 0.00 €| 49 591.48 € €

SI 72615.70€| 74958.63€| 2342.93€| 109 434.68 € 111 777.61 €Compte de gestion

Section | Résultat 2022 1068 Résultat Résultat

2023 clôture 2023

SF 18 082.32| 18 082.32€| 49 591.48 € 49 591.48 €

001

SI 109 434.68 €| 109 434.68 2342.93€| 111 777.61 € €

Après que le Maire se soit retiré, Monsieur Albert NALIN, 2ème adjoint, propose aux

conseillers municipaux de voter :

Ouï cet exposé et Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve à l'unanimité le compte administratif et le compte de gestion du budget principal 2023.

3 - Compte administratif et compte de gestion budget CCAS 2023

Le Maire,

Présente aux membres du conseil municipal le compte administratif et le compte de gestion du budget CCAS 2023 :

Compte Administratif

Après que le Maire se soit retiré, Monsieur Albert NALIN, 2éme adjoint, propose aux

conseillers municipaux de voter :

Ouï cet exposé et Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Section | Dépenses Recettes Solde 002 001 Solde cumulé exercice 2022 exercice 2023

SF 1 736.00 € 690.00 €| - 1 046.00 € 0.00 € - 1 046.00 €

SI 0.00 € 0.00 € 0.00 € 26.93 26.93 € €

Compte de gestion

Section Résultat 1068 Résultat 2022 | Résultat clôture 2022 2022

SF 4 451.63 € 0.00 €| - 1 046.00 € 3 405.63 €

001

SI 0.00 € 26.93 € 26.93 € 26.93 €

Approuve à l'unanimité le compte administratif et le compte de gestion du budget CCAS

2023.

4 - Affectation de résultat au budget communal 2024

Le Maire présente le compte administratif à l'assemblée et fait observer un excèdent de fonctionnement

de 49 591.48 €.

—- décide d'affecter à l’unanimité l'excédent de fonctionnement de la manière

Ouï cet exposé et Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

suivante :Affectation en section d'investissement au compte R 1068 la somme de 49 591.48 €.

5 - Affectation de résultat au budget CCAS 2024

Le Maire présente le compte administratif à l'assemblée et fait observer un excédent de fonctionnement de 3 405.63 €.

Ouï cet exposé et Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- décide d'affecter à l'unanimité l'excédent de fonctionnement de la manière

suivante :

Affectation en section de fonctionnement au compte R 002 la somme de

3 405.63 €.

6 - Vote des 3 taxes pour l’année 2024

Le Maire,

Propose aux membres du conseil municipal pour l’année 2024 les taux suivants :

— Taxe foncier bâti 43.81 %

— Taxe foncier non bâti 76.54 %

—- Taxe d'habitation 15.88 %

Ouï cet exposé et Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Approuve les taux pour l'année 2024.

7 - Budget principal 2024

Le Maire,

Présente aux membres du conseil municipal le budget principal de l'année 2024 :

Fonctionnement :

Dépenses 444 259.00 €

Recettes 444 259.00 €

Investissement :

Dépenses 599 504.80 €

Recettes 599 504.80 €

Ouï cet exposé et Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Adopte le budget principal 2024.

8 - Budget du CCAS 2024

Le Maire,

Présente aux membres du conseil municipal le budget CCAS de l'année 2024 :

3Fonctionnement

Dépenses 3 905.63 €

Recettes 3 905.63 €

Investissement

Dépenses 26.93€

Recettes 26.93 €

Ouï cet exposé et Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité :

Adopte le budget CCAS 2024.

9 - Prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux agents

Le Maire, informe l’assemblée que :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis préalable du Comité Social Territorial en date du 11 avril 2024,

Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer les modalités d'attribution de la prime exceptionnelle,

Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (Gipa) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte.

La prime prévue est versée par :

- l'employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; - chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023.

L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds qui s'appliquent au sein de la fonction publique d'État et hospitalière. Les montants pouvant être alloués varient ainsi de 800 euros (pour les agents dont la rémunération est d'au plus 23.700 euros sur la période de référence) et 300 euros (pour les agents dont la rémunération est comprise entre 33.601 euros et 39.000 euros). Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.

Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du Îer juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute.

Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin

4le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Article 5 : Cette prime sera versée en une fois avant le 30 juin 2024.

Article 6 : Le Maire est autorisé à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.

Article 7 : Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 12 avril 2024, après transmission aux services de l'Etat et publication

Les crédits correspondant à l'ensemble des dispositions ci-dessus mentionnées seront inscrits au budget de la collectivité ou de l'établissement.

10 - Travaux coordonnés enfouissement des réseaux de télécommunictions "poste

Garce"

Monsieur le Maire,

- informe le Conseil Municipal de la nécessité de réaliser les travaux d'enfouissement du réseau de téléphonie en coordination avec l'enfouissement du réseau électrique « poste Garce »

- dit s'être assuré de l'opportunité et de la faisabilité de l'opération

- rappelle le coût prévisionnel du programme... 16 053.62 € TTC

- fait part au Conseil Municipal du mode de financement ci-après

. Montant TTC 16 053.62 € ° Participation communale (dont TVA 2 676.60 €) 16 053.62 €

- propose de confier conformément au Code de la commande Publique, relative à la maîtrise d'ouvrage public et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, au Syndicat d'Energie des Alpes de Haute-Provence, par convention, une partie de ses attributions.

L'exposé de Monsieur le Maire entendu, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents

- approuve le programme de travaux de génie-civil du réseau de téléphonie « poste Garce »

- approuve la convention de mandat, ci-jointe, à établir entre la commune de MIRABEAU et le SDE04

- accepte le plan de financement prévisionnel ci-après :

° Montant TTC 16 053.62 € ° Participation communale (dont TVA 2 675.60 €) 16 053.62 €

- autorise Monsieur le Maire à suivre cette affaire, notamment à signer la convention de mandat susvisée et tous les documents y afférents

- dit que la commune s'engage à verser sa participation au SDE04 en quatre annuités et à inscrire d'office la dépense au budget à compter de l'exercice budgétaire correspondant à l'achèvement des travaux.2023, corrigée pour correspondre à une année pleine.

Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine.

La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Le Conseil Municipal,

Ouï l'exposé du Maire,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

La Mise en place de la prime exceptionnelle pouvoir d'achat

Article 1 : La prime exceptionnelle en faveur des agents, est instauré selon les modalités définies ci-dessous.

Article 2 : Pour être éligibles à la prime, les agents doivent :

- avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

- être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; - avoir perçu une rémunération brute ne dépassant pas 39.000 euros sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Sont exclus du bénéfice de cette prime :

— Les agents contractuels de droit privé ;

— Les vacataires

— Les apprentis

— Les stagiaires gratifiés

— Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévu au | de l’article 1€T de la loi 2022-1158 du 16 août 2022.

Article 3: La prime de pouvoir d'achat exceptionnelle sera versée aux agents qui remplissent les conditions règlementaires selon le barème suivant :

| Rémunération brute perçue au titre de la période | Montant de la prime de pouvoir courant du er juillet 2022 au 30 juin 2023 | d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €, au prorata du temps de travail

| Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à

27 300 €

29 160 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à. 600 €, au prorata du temps de travail |

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à

30 840 €

| Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à

| 32 280 €

500 €, au prorata du temps de travail

400 €, au prorata du temps de travail

| Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à L

: 33 600 €

350 €, au prorata du temps de travail

: Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 300 €, au prorata du temps de travail

139000€

Article 4 : La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux, à l'exception de la prime prévue par

5La présente délibération est transmise au représentant de l'état conformément à l'article L 21361 du Code Générale des Collectivités Territoriales.

11 - Contrats Départemantaux de Solidarité Territoriale 2024-2026

Le Maire donne lecture de la délibération du conseil départemental N° V-SCC-1 du 22 mars 2024 approuvant les huits contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026 et autorisant Madame la Présidente du conseil départemental à signer lesdits contrats.

Rappelle que conformément à la loi du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTREe), le Département des Alpes de Haute-Provence, fort de sa compétence en matière de solidarité territoriale, a engagé, par délibération de principe en date du 19 mars 2018, une politique de contractualisation avec les territoires des huit intercommunalités et les 6 communes (Céreste, Claret, Curbans, Piégut, Pontis, Venterol) qui appartiennent à des intercommunalités dont le siège se situe hors des Alpes de Haute-Provence.

Les contrats départementaux de solidarité territoriale pour la période 2024-2026 proposent une approche renouvelée, pluriannuelle et priorisée, permettant de disposer d'une visibilité renforcée tant sur les objectifs que sur les moyens pérennes d'agir.

Ces contrats permettent de :

+ Répondre de manière transparente aux besoins des territoires en renforçant le dialogue et en développant un partenariat actif avec l'ensemble des acteurs publics des six territoires de communautés de communes, des deux communautés d'agglomérations et des six communes sus-citées ;

* Renforcer la cohérence et la lisibilité de l'action départementale au service d'un développement équilibré du territoire Bas-Alpin.

Le contenu des contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026

Les contrats départementaux de solidarité territoriale 2024-2026, évoluent. Toujours destinés aux seuls porteurs publics locaux, la contractualisation 2024-2026 exclut les politiques relevant des domaines de l'eau et l'assainissement, de l'agriculture, de la forêt et d'électrification rurale. Fort de sa compétence de solidarité territoriale, le Département accroit significativement ses moyens dans le domaine de l'aménagement afin de soutenir les projets mobilisant une enveloppe de 10 millions d'euros.

Les contrats s'articulent autour de deux axes stratégiques et sept domaines d'intervention. Lors de la phase de collecte des opérations envisagées sur les territoires, 244 projets ont été recensés. La phase de négociation a permis suite aux rencontres territoriales, de retenir dès à présent 90 projets, éligibles et matures pour les huit territoires d'intercommunalités. Ils représentent un montant plafond d'aide départementale de 5 760 005, 00 €.

Les contrats départementaux de solidarité territoriale prévoient les modalités de gouvernance, d'exécution, de suivi et d'analyse liées à leur mise en oeuvre. Ils portent également les engagements du Département et les moyens qu'il y consacre ainsi que ceux des porteurs publics du territoire pour lesquels l'adhésion au contrat est requise.

Enfin une clause de revoyure annuelle est prévue sur la durée du contrat en 2025 et 2026. Elle permettra d'ajuster le contenu des contrats au regard de l'avancée des opérations, de l'éventuel abandon de certaines d'entre-elles ou de l'émergence de nouvelles. Les avenants éventuels aux contrats seront alors proposés au vote de l'Assemblé départementale et communale.VU l'avis favorable du conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

- D'adhérer au contrat Départemental de solidarité territorial 2024-2026 pour le territoire Provence Alpes Agglomération,

- D'approuver les termes du contrat,

- D'autoriser le Maire à signer ledit contrat ainsi que tout acte y afférent ;

Monsieur Hugo DECROIX Madamé Cécile DUBAR