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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 01 2019)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
Votants : 73
Convocation du Conseil d’Agglomération :
le 18 janvier 2019
Affichage du Compte-rendu Sommaire :
le 29 janvier 2019
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Séance du lundi 28 janvier 2019
FINANCES ET FISCALITE – GESTION DES EMPRUNTS : RAPPORT 2018 ET DELEGATION AU PRESIDENT POUR 2019
Titulaires présents :
Jérôme BALOGE, Jeanine BARBOTIN, Alain BAUDIN, Anne BAUDOUIN, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Thierry BEAUFILS, Jacques BILLY, Jean BOULAIS, Christian BREMAUD, Dany BREMAUD, Carole BRUNETEAU, Jean-Romée CHARBONNEAU, Alain CHAUFFIER, Charles- Antoine CHAVIER, Didier DAVID, Sylvie DEBOEUF, Luc DELAGARDE, Stéphanie DELGUTTE, Thierry DEVAUTOUR, Pascal DUFORESTEL, Romain DUPEYROU, Gérard EPOULET, Jean-Claude FRADIN, Jean-Martial FREDON, Marie-Chantal GARENNE, Véronique HENIN-FERRER, Anne-Lydie HOLTZ, Christine HYPEAU, Florent JARRIAULT, Agnès JARRY, Bruno JUGE, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Alain LECOINTE, Jacqueline LEFEBVRE, Alain LIAIGRE, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Philippe MAUFFREY, Josiane METAYER, Dany MICHAUD, Jean-Pierre MIGAULT, Marcel MOINARD, Jacques MORISSET, René PACAULT, Michel PAILLEY, Eric PERSAIS, Adrien PROUST, Claire RICHECOEUR, Sylvette RIMBAUD, Claude ROULLEAU, Jean-François SALANON, Michel SIMON, Dominique SIX, Marc THEBAULT, Patrick THOMAS, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD
Titulaires absents ayant donné pouvoir :
Marie-Christelle BOUCHERY à Patrice VIAUD, Jacques BROSSARD à Charles-Antoine CHAVIER, Jean-Luc CLISSON à Gérard EPOULET, Fabrice DESCAMPS à Elmano MARTINS, Alain GRIPPON à Marc THEBAULT, Michel HALGAN à Sylvie DEBOEUF, Guillaume JUIN à Alain BAUDIN, Rabah LAICHOUR à Marcel MOINARD, Marie-Paule MILLASSEAU à Sylvette RIMBAUD, Rose-Marie NIETO à Anne-Lydie HOLTZ, Michel PANIER à Jérôme BALOGE, Stéphane PIERRON à Anne BAUDOUIN, Jacques TAPIN à Pascal DUFORESTEL
Titulaires absents suppléés :
Titulaires absents :
Yamina BOUDAHMANI, Sophie BROSSARD, Christelle CHASSAGNE, Isabelle GODEAU, Robert GOUSSEAU, Dominique JEUFFRAULT, Simon LAPLACE, Serge MORIN, Alain PIVETEAU, Cécilia SAN MARTIN ZBINDEN, Nathalie SEGUIN, Florent SIMMONET, Céline VALEZE, Michel VEDIE
Titulaires absents excusés :
Marie-Christelle BOUCHERY, Jacques BROSSARD, Jean-Luc CLISSON, Fabrice DESCAMPS, Alain GRIPPON, Michel HALGAN, Monique JOHNSON, Guillaume JUIN, Rabah LAICHOUR, Marie-Paule MILLASSEAU, Rose-Marie NIETO, Michel PANIER, Stéphane PIERRON, Jacques TAPIN
Président de séance : Jérôme BALOGE
Secrétaire de séance : Anne-Lydie HOLTZ
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190131-C09-01-2019-DE
Date de télétransmission : 31/01/2019
Date de réception préfecture : 31/01/2019 C- 9-01-2019
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS
CONSEIL D’AGGLOMERATION DU 28 JANVIER 2019
FINANCES ET FISCALITE – GESTION DES EMPRUNTS : RAPPORT 2018 ET DELEGATION AU PRESIDENT POUR 2019
Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,
Après examen par la Conférence des Maires,
Sur proposition du Président,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en ses articles L2122-22 et L.5211-10 donnant délégation au Président pour négocier et signer des contrats de prêts et de lignes de trésorerie dans la limite des crédits inscrits aux différents budgets, également pour négocier et signer des contrats de couverture de risques des taux d’intérêt,
Vu le décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif aux conditions d’emprunt des collectivités territoriales,
Vu les dispositions de l’arrêté NOR COTB1030455A du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 et son annexe 5,
Vu les dispositions de l’arrêté NOR COTB1030529A du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 et son annexe 1,
Vu les dispositions de la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,
Considérant l’obligation réglementaire de préciser le contenu de la délégation de l’exécutif en matière de gestion des emprunts et de définir les orientations pour l’année 2019,
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais entend définir une politique d’endettement garantissant la connaissance à court et moyen terme du profil et du coût de la dette,
Il est demandé au Conseil d’Agglomération de bien vouloir :
− Approuver le rapport sur la gestion 2018 des emprunts de la CAN, constituant l’annexe n°1 à la présente délibération,
- Approuver les principes et les modalités exposés ci-après de la délégation au Président en matière de gestion de la dette en 2019 :
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190131-C09-01-2019-DE
Date de télétransmission : 31/01/2019
Date de réception préfecture : 31/01/2019 Le Président de la Communauté d’Agglomération, au titre de l’année 2019, a délégation pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies :
1) Situation de l’endettement au 1er janvier 2019 :
L’encours de la dette tous budgets (principal, assainissement, immobilier d’entreprises) présente au 1er janvier 2019 les caractéristiques figurant ci-dessous : la dette est ventilée en appliquant l’échelle de cotation de la Charte de Bonne Conduite GISSLER, et en précisant pour chaque élément sa valeur, sa part respective dans le total de l’encours, et le nombre de contrats concernés.
Il est par ailleurs précisé le stock de dette par budget :
Capital restant dû au 1er janvier 2019
Réparti sur 86 contrats dont : 3 budgets dont :
83 contrats 1A 67,902 M€ 91% Principal 42 contrats 29,697 M€ 40%
3 contrats 1B 6,611 M€ 9% Assainissement 35 contrats 43,837 M€ 59%
Immobilier
d’entreprises 9 contrats 0,979 M€ 1%
TOTAL 74,513 M€ 100% TOTAL 86 contrats 74,513 M€ 100%
• Emprunts nouveaux envisagés pour l’année 2019 :
Compte tenu du programme d’investissements de la Communauté d’Agglomération du Niortais, le montant d’emprunts inscrit au budget primitif 2019 s’élève à 31,495 M€ avec la répartition suivante :
- budget principal : 28,646 M€
- budget transport : 2,849 M€
Ces montants seront ajustés, le cas échéant, au budget supplémentaire 2019.
2) Stratégie d’emprunts 2019 :
La délégation au Président prévoit de recourir exclusivement à des produits de financement qui pourront être :
- des emprunts en euros : taux fixe ou taux variable sans structuration, multi-index, - et/ou des emprunts revolving.
Le montant emprunté ne pourra dépasser celui inscrit au budget.
La durée des produits de financement ne pourra excéder 40 années.
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190131-C09-01-2019-DE
Date de télétransmission : 31/01/2019
Date de réception préfecture : 31/01/2019 Au-delà des taux fixes, les index de référence des contrats d’emprunts pourront être :
- l’EONIA (ce taux est obtenu à partir des montants et des taux pratiqués pour l’ensemble des opérations de crédit au jour le jour, communiqués par un échantillon de 57 établissements de crédit européens. Il est calculé chaque jour ouvré par la Banque Centrale Européenne).
- l’EURIBOR (taux désignant le taux moyen offert sur le marché interbancaire de la zone Euro, pour des échéances de 1 à 12 mois)
- le Livret A (livret d’épargne réglementé créé en 1818. Les fonds collectés par le livret A sont centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations » et sont utilisés pour financer des missions d’intérêt général, notamment le logement social).
L’amortissement, modifiable en cours de vie du contrat, pourra être progressif, constant, ligne à ligne, avec différé partiel ; une option de remboursement temporaire infra-annuelle pourra être inscrite dans le contrat.
Des indemnités ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers aussi bien que reçues par la collectivité.
3) Habilitation du Président concernant les produits de financement :
Concernant les produits de financement, le Conseil d’Agglomération autorise le Président :
- à effectuer toutes les démarches nécessaires pour retenir les meilleures offres, - à signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents, - à définir le type d’amortissement,
- à procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et / ou consolidations,
- à demander aux banques la valorisation périodique des contrats (en particulier : taux fixe équivalent, taux variable équivalent, valeur de l’indemnité de résiliation), - à procéder à des réaménagements de dette ou à des refinancements de dette, en ayant la possibilité :
de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, d’allonger la durée du prêt,
de modifier la périodicité et le profil de remboursement,
de modifier toute caractéristique du prêt dans l’intérêt de la C.A.N, - à conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.
- à procéder aux tirages et aux remboursements temporaires des crédits long terme renouvelables.
4) Obligation du Président d’informer le Conseil communautaire :
Le Bureau et le Conseil d’Agglomération seront informés des actions entreprises sur les emprunts :
Le Conseil d’Agglomération sera tenu informé des emprunts et contrats de couverture contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT :
- après chaque contrat ou avenant conclu, le type d'opération concernée sera présenté lors de la séance du Conseil d’Agglomération le plus proche suivant la prise de décision ; Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190131-C09-01-2019-DE
Date de télétransmission : 31/01/2019
Date de réception préfecture : 31/01/2019 - un rapport complet détaillera les principales caractéristiques de la dette, le contenu des opérations traitées ainsi que les grandes actions de la gestion de la dette lors de l’adoption du budget primitif ;
Motion adoptée par 72 voix Pour et 0 voix Contre, Abstention : 1.
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : 1
Non participé : 0
Thierry DEVAUTOUR
Vice-Président Délégué
Accusé de réception en préfecture
079-200041317-20190131-C09-01-2019-DE
Date de télétransmission : 31/01/2019
Date de réception préfecture : 31/01/2019