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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 02 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C09 02 2023)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique, C- 9-02-2023

Votants : 75

Convocation du Conseil d’Agglomération :

le 13 février 2023

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL

Séance du 20 février 2023

FINANCES ET FISCALITÉ - GESTION DES EMPRUNTS : RAPPORT 2022 ET DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT POUR L'ANNÉE 2023

Titulaires et suppléants présents :

Stéphanie ANTIGNY, Jérôme BALOGE, Annick BAMBERGER, Jeanine BARBOTIN, Ségolène BARDET, Fabrice BARREAULT, Daniel BAUDOUIN, Jean-Michel BEAUDIC, Jacques BILLY, Gérard BOBINEAU, Claude BOISSON, François BONNET, Cédric BOUCHET, Yamina BOUDAHMANI, Sophie BOUTRIT, Christian BREMAUD, Sophie BROSSARD, Françoise BURGAUD, Alain CANTEAU, Alain CHAUFFIER, Clément COHEN, Olivier D'ARAUJO, Thierry DEVAUTOUR, Jean-Pierre DIGET, Patricia DOUEZ, Romain DUPEYROU, Emmanuel EXPOSITO, Noélie FERREIRA, François GIBERT, Cathy Corinne GIRARDIN, Anne-Sophie GUICHET, Christophe GUINOT, François GUYON, Florent JARRIAULT, Nadia JAUZELON, Yann JEZEQUEL, Gérard LABORDERIE, Lucien-Jean LAHOUSSE, Anne-Lydie LARRIBAU, Alain LECOINTE, Gérard LEFEVRE, Philippe LEYSSENE, Sonia LUSSIEZ, Elisabeth MAILLARD, Sophia MARC, Elmano MARTINS, Sébastien MATHIEU, Philippe MAUFFREY, Dany MICHAUD, Marie-Paule MILLASSEAU, Aurore NADAL, Frédéric NOURRIGEON, Richard PAILLOUX, Corinne RIVET BONNEAU, Nicolas ROBIN, Jean-François SALANON, Florent SIMMONET, Dominique SIX, Johann SPITZ, Mélina TACHE, Philippe TERRASSIN, Séverine VACHON, Yvonne VACKER, Patrice VIAUD, Nicolas VIDEAU, Valérie VOLLAND, Lydia ZANATTA.

Titulaires absents ayant donné pouvoir :

Christelle CHASSAGNE à Dominique SIX, Thibault HEBRARD à Aurore NADAL, Bastien MARCHIVE à Jérôme BALOGE, Eric PERSAIS à Christian BREMAUD, Franck PORTZ à Patricia DOUEZ, Claire RICHECOEUR à Jean-Pierre DIGET, Agnès RONDEAU à Thierry DEVAUTOUR, Florence VILLES à Nicolas ROBIN.

Titulaire absente suppléée :

Marie-Christelle BOUCHERY par Patrice VIAUD.

Titulaires absents :

Gérard EPOULET, Guillaume JUIN, Alain LIAIGRE, Lucy MOREAU, Rose-Marie NIETO, Michel PAILLEY.

Titulaire absent excusé :

Marcel MOINARD.

Président de séance : Jérôme BALOGE

Secrétaire de séance : Aurore NADALC- 9-02-2023

COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU NIORTAIS

CONSEIL D'AGGLOMÉRATION DU LUNDI 20 FÉVRIER 2023

FINANCES ET FISCALITÉ - GESTION DES EMPRUNTS : RAPPORT 2022 ET DÉLÉGATION AU PRÉSIDENT POUR L'ANNÉE 2023

Monsieur Thierry DEVAUTOUR, Vice-Président Délégué, expose,

Après examen par la Conférence des Maires,

Sur proposition du Président,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) pris en ses articles L.2122-22 et L.5211-10 donnant délégation au Président pour négocier et signer des contrats de prêts et de lignes de trésorerie dans la limite des crédits inscrits aux différents budgets, également pour négocier et signer des contrats de couverture de risques des taux d’intérêt,

Vu le décret n°2014-984 du 28 août 2014 relatif aux conditions d’emprunt des collectivités territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le règlement européen n°2016/111 du 8 juin 2016 dit « règlement Benchmark »,

Vu les dispositions de l’arrêté NOR COTB1030529A du 16 décembre 2010 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M4 et son annexe 1,

Vu les dispositions de la circulaire NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010 relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics,

Vu la délibération n°C10-09-2021 relative à l’adhésion au groupe Agence France locale par prise de participation et à engagement de garantie à première demande,

Considérant l’obligation réglementaire de préciser le contenu de la délégation de l’exécutif en matière de gestion des emprunts et de définir les orientations pour l’année 2023,

Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) entend définir une politique d’endettement garantissant la connaissance à court et moyen terme du profil et du coût de la dette,

Le Conseil d’Agglomération, après en avoir délibéré :

- Approuve le rapport sur la gestion 2022 des emprunts de la CAN, constituant l’annexe jointe à la présente délibération,

- Approuve les principes et les modalités exposés ci-après de la délégation au Président en matière de gestion de la dette en 2023 :Le Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais, au titre de l’année 2023, a délégation pour contracter les produits nécessaires à la couverture du besoin de financement de la collectivité ou à la sécurisation de son encours, conformément aux termes de l’article L.2122-22 du CGCT dans les conditions et limites ci-après définies :

1) Situation de l’endettement au 1er janvier 2023 :

L’encours de la dette tous budgets (principal, assainissement, eau potable, ZAE) présente au 1er janvier 2023 les caractéristiques figurant ci-dessous : la dette est ventilée en appliquant l’échelle de cotation de la Charte de Bonne Conduite GISSLER, et en précisant pour chaque élément sa valeur, sa part respective dans le total de l’encours, et le nombre de contrats concernés.

Il est par ailleurs précisé le stock de dette par budget :

Capital restant dû net au 1er janvier 2023

Réparti sur 110 contrats dont : 4 budgets dont :

106 contrats 1A 116,508 M€ 95,8% Principal 52 contrats 61,835 M€ 50,8% 3 contrats 1B 5,068 M€ 4,2% Assainissement 32 contrats 35,481 M€ 29,2% 1 contrat 3B 0,060 M€ 0,1% Eau potable 24 contrats 14,887 M€ 12,2% Zones d’activités 2 contrats 9,434 M€ 7,8%

TOTAL 121,636 M€ 100% TOTAL 110 contrats 121,636 M€ 100%

 Emprunts nouveaux envisagés pour l’année 2023 :

Pour information, compte tenu du programme d’investissements de la Communauté d’Agglomération du Niortais, le montant d’emprunt est limité, pour chaque budget, au montant total voté tenant compte du budget supplémentaire et des éventuelles décisions modificatives en cours d’année 2023.

2) Stratégie d’emprunts 2023 :

La délégation au Président prévoit de recourir exclusivement à des emprunts en euros : taux fixe ou taux variable sans structuration, multi-index.

Le montant emprunté ne pourra dépasser celui inscrit au budget.

La durée des produits de financement ne pourra excéder 50 années.

Au-delà des taux fixes, les index de référence des contrats d’emprunts pourront être : - L’€STR (Euro Short Term Rate) Il est calculé chaque jour ouvré par la Banque Centrale Européenne,

- l’EURIBOR (taux désignant le taux moyen offert sur le marché interbancaire de la zone Euro, pour des échéances de 1 à 12 mois),

- le Livret A (livret d’épargne réglementé créé en 1818. Les fonds collectés par le livret A sont centralisés par la Caisse des Dépôts et Consignations et sont utilisés pour financer des missions d’intérêt général, notamment le logement social),

- Tout index proposé par l’Agence France Locale.

L’amortissement, modifiable en cours de vie du contrat, pourra être progressif, constant, ligne à ligne, in fine, avec différé partiel ; une option de remboursement temporaire infra-annuelle pourra être inscrite dans le contrat.

Des indemnités ou commissions pourront être versées aux contreparties ou aux intermédiaires financiers aussi bien que reçues par la collectivité.3) Habilitation du Président concernant les produits de financement :

Concernant les produits de financement, le Conseil d’Agglomération autorise le Président à :

- effectuer toutes les démarches nécessaires pour retenir les meilleures offres, - signer les contrats répondant aux conditions posées aux alinéas précédents, - définir le type d’amortissement,

- procéder à des tirages échelonnés dans le temps, à des remboursements anticipés et / ou consolidations,

- demander aux banques la valorisation périodique des contrats (en particulier : taux fixe équivalent, taux variable équivalent, valeur de l’indemnité de résiliation),

- procéder à des réaménagements de dette ou à des refinancements de dette, en ayant la possibilité :

o de passer du taux variable au taux fixe ou du taux fixe au taux variable, o de modifier une ou plusieurs fois l’index relatif au calcul du ou des taux d’intérêt, o d’allonger la durée du prêt,

o de modifier la périodicité et le profil de remboursement,

o de modifier toute caractéristique du prêt dans l’intérêt de la CAN,

o d’intégrer, totalement ou partiellement, l’indemnité de remboursement anticipé dans le nouvel encours (capital),

- conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus,

- consentir aux garanties autonomes à première demande relative aux modalités d’adhésion à l’Agence France locale,

- procéder aux tirages et aux remboursements temporaires des crédits long terme renouvelables,

- procéder à des remboursements définitifs partiels ou totaux dès lors qu’ils n’entrainent pas d’indemnité de remboursement anticipé.

4) Obligation du Président d’informer le Conseil communautaire :

Le Bureau et le Conseil d’Agglomération seront informés des actions entreprises sur les emprunts :

Le Conseil d’Agglomération sera tenu informé des emprunts et contrats de couverture contractés dans le cadre de la délégation, dans les conditions prévues à l’article L.2122-23 du CGCT :

- après chaque contrat ou avenant conclu, le type d'opération concernée sera présenté lors de la séance du Conseil d’Agglomération le plus proche suivant la prise de décision ; - un rapport complet détaillera les principales caractéristiques de la dette, le contenu des opérations traitées ainsi que les grandes actions de la gestion de la dette lors de l’adoption du budget primitif.

Le Conseil d'Agglomération adopte à l'unanimité cette délibération.

Pour : 75

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Aurore NADAL

Secrétaire de séance

Thierry DEVAUTOUR

Vice-Président Délégué