Arrêté - 20220509 AP ragondins departement Haute Saone signe

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Arrêté - 20220509 AP ragondins departement Haute Saone signe Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Bussières. Lien du pdf (Arrêté - 20220509 AP ragondins departement Haute Saone signe)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Humanitaire, PRÉFET Direction Départementale DE LA HAUTE- des Territoires SAONE de la Haute-Saône Liberté Égalité

Fraternité

Arrêté n° 70-2022-05-09-00001 du 9 mai 2022

autorisant les lieutenants de louveterie à détruire par tir et piégeage les ragondins et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire des communes de leur circonscription respective.

LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Chevalier des Palmes académiques

VU les articles R 427-6 au R 427-24 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R 427-6 du Code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;

VUIe décret du 7 octobre 2021 portant nomination du préfet de la Haute-Saône, Monsieur Michel Vilbois :

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2021-10-26-00007 du 26 octobre 2021 portant délégation de signature à M. Thierry Poncet, directeur départemental des territoires de la Haute-Saône :

VU l'arrêté préfectoral n° 70-2019-12-30-003 du 30 décembre 2019 portant organisation des circonscriptions des lieutenants de louveterie et nomination de ceux-ci pour la période du îer janvier 2020 au 31 décembre 2024, modifié ;

VU la demande de M. Pascal Jacquinot, Président des lieutenants de louveterie, en date du 25 avril 2022;

CONSIDÉRANT les risques associés aux ragondins et rats musqués en matière de santé et de sécurité publiques, notamment la transmission de la leptospirose, l'effondrement des berges et la dégradation des lagunages ;

CONSIDÉRANT le constat des lieutenants de louveterie d’une population encore importante présente sur l'ensemble des communes de Haute-Saône ;

SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône :

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saêne

24, boulevard des Alliés - CS 50389

70014 Vesoul Cedex

Tél : 03 63 37 92 00 - mél : ddtshaute-saone gouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.frARRÊTE

Article 1 :

Les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire les ragondins et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire des communes de leurs circonscriptions respectives (en cas d'indisponibilité et d'urgence, les tirs pourront être réalisés par un autre louvetier). Le piégeage est également autorisé.

Article 2 :

Le louvetier pourra être accompagné d'un autre louvetier ou d'un chasseur.

Article 3 :

Les ragondins et les rats musqués tirés seront ramassés sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation.

Les pièges tendus seront relevés tous les matins.

Article 4 :

Cet arrêté est valable jusqu'au 15 août 2022.

Article 5 :

Un compte-rendu des opérations devra être envoyé à la direction départementale des territoires - 24 boulevard des Alliés - CS 50389 - 70014 Vesoul Cedex, dans les 15 jours suivant la fin des tirs.

Article 6 :

La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier où par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

Article 7 :

Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de la Haute-Saône, les maires des communes du département de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et notifié à :

— MM. Les lieutenants de louveterie,

- M. le chef départemental de l'Office Français de la Biodiversité, - M. le président de la fédération départementale des chasseurs, - M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône,

par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.

Fait à Vesoul, le = 9 MAI 2022

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur dépar tal des territoires

Direction Départementale des Territoires de la Haute-Saône

24, boulevard des Alliés - CS 50389

70014 Vesoul Cedex

Tél : 03 63 37 92 00 - mél : ddthaute-saone.zouv.fr

Site internet : http://www.haute-saone.gouv.fr