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Arrêté - 20210916 AP ragondins departement Haute Saone
Document publié le Jeudi 16 septembre 2021 par la commune de Bussières.
Lien du pdf (Arrêté - 20210916 AP ragondins departement Haute Saone)
Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Sécurité publique,
PRÉFET Préfecture
DE LA HAUTE- de la Haute-Saône
SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 70-2021-09-16-00001 du 16 septembre 2021
autorisant les lieutenants de iouveterie à détruire par tir et piégeage les ragondins et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire des communes de leur circonscription respective. |
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-SAÔNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles R 427-6 au R 427-24 du code de l'environnement;
VU l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènés et fixant, en application de l'article R 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur l'ensemble du territoire métropolitain ;
VUIe décret du 7 novembre 2019 portant nomination de la préfète de la Haute-Saône, Madame Fabienne Balussou ;
VU le décret n° 2021-689 du 1° juin 2021 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2019-12-30-003 du 30 décembre 2019 portant organisation des circonscriptions des lieutenants de iouveterie et nomination de ceux-ci pour la période du îer janvier 2020 au 31 décembre 2024, modifié;
VU la demande de M. Pascal Jacquinot, Président des lieutenants de Louveterie, en date du
8 septembre 2021;
CONSIDÉRANT les risques associés aux ragondins et rats musqués en matière de santé et de sécurité publiques, notamment la transmission de la leptospirose, l'effondrement des berges et la dégradation des lagunages ;
CONSIDERANT le constat des lieutenants de louveterie d’une population encore importante présente sur l'ensemble des communes de Haute-Saône ;
SUR la proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône;
ARRÊTE
Article 1 :
Les lieutenants de louveterie sont autorisés à détruire les ragondins et les rats musqués à proximité des cours d'eau et lagunage sur le territoire des communes de leurs circonscriptions respectives (en cas d'indisponibilité et d'urgence, les tirs pourront être réalisés par un autre louvetier). Le piégeage est également autorisé.
Préfecture de la Haute-Saône
BP 429 - 70013 VESOUL Cedex
tél : GS 84 77 70 00 - mél : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : htto:f/www.haute-saone.gouv.fr Article 2 :
Le louvetier pourra être accompagné d'un autre louvetier ou d'un chasseur.
Il veillera à la mise en œuvre des mesures barrières pour éviter la propagation du virus Covid 19 figurant à l'annexe de l'arrêté n° 70-2020-11-05-012 du 5 novembre 2020, relatif à la mise en œuvre de dérogations au confinement en matière de régulation de la faune sauvage et destruction d'espèces animales susceptibles d'occasionner des dégâts.
Article 3 :
Les ragondins et les rats musqués tirés seront ramassés sous la responsabilité du titulaire de l'autorisation.
Les pièges tendus seront relevés tous les matins.
Article 4 :
Cet arrêté est valable jusqu'au 15 novembre 2021.
Article 5 :
Un compte rendu des opérations devra être envoyé à la direction départementale des territoires - 24 boulevard des Alliés - CS 50389 - 70014 Vesoul Cedex, dans les 15 jours suivant la fin des tirs.
Article 6:
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwu.telerecours.fr.
Article 7 :
Le Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Saône, le directeur départemental des territoires de ia Haute-Saône, les maires des communes du département de ia Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de ia préfecture de ia Haute-Saône et notifié à :
- MM. Les lieutenants de louveterie,
- M. le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, - M. le président de la fédération départementale des chasseurs, - M. le colonel, commandant ie groupement de gendarmerie de la Haute-Saône,
par la direction départementale des territoires de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 16 SEP, 2021
FETE enne BALUSSOU
sé
Préfecture de la Haute-Saône
BP 426 - 70013 VESOUL Cedex
tél : 08 824 77 70 00 - méi : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Site internet : http:f//www.haute-saone.gouv.fr