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Déliberation - DEC2026 213 R D2 places pleine terre
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Rodez.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2026 213 R D2 places pleine terre)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Commune de Rodez
Hôtel de Ville – place Eugène Raynaldy BP 3119 12031 Rodez cedex 9 Décision du Maire – DEC/CIM2026/213
Décision du Maire n° DEC/CIM2026/213
Objet : Concession de terrain dans le cimetière communal : renouvellement -Parcelle C1/S12/A3/02
Le Maire de la Ville de Rodez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122-22 et L.2122-23 permettant au Maire, par voie de décision et sur délégation du Conseil Municipal, de gérer les affaires courantes de la collectivité,
Vu la délibération N° DEL2026-008 du Conseil Municipal en date du vendredi 3 avril 2026 déléguant au Maire la charge de gérer, par voie de décisions, les affaires telles que précisées par les articles du Code Général des Collectivités,
Vu la délibération n°09-258 du conseil municipal du 14 décembre 2009 portant règlement du cimetière communal de Rodez,
Vu l’article L2223-15 alinéa 2 Code Général des Collectivités Territoriales et la décision du Conseil d’Etat n°281615 du 21 mai 2007 qui stipulent que le renouvellement des concessions temporaires s’effectue au tarif en vigueur à la date de son échéance et non à celui en vigueur à la date de la demande de renouvellement, Vu la délibération n°2024-167 du conseil municipal du 16 décembre 2024 fixant les tarifs et redevances 2025 du cimetière applicable jusqu’au 31 décembre 2025,
Considérant la demande de Madame Cathy COUDERC Mandataire demeurant à Baraqueville (12160), 114 rue du Bpuyssou en date de 9 octobre 2025 et tendant à obtenir une concession de terrain dans le cimetière communal à l’effet d’y conserver la sépulture particulière de Michaël KIEU uniquement.
Décide
Article 1 : Il est accordé, dans le cimetière communal, au nom du demandeur susvisé et à l’effet d’y conserver la sépulture particulière indiquée, une concession décennale 2 places pleine terre, située C1/S12/A3/02, numéro d’ordre au registre : 12854, numéro de la concession : 5270 à compter du 9 octobre 2025 jusqu’au 8 octobre 2035.
Article 2 : Cette concession est accordée à titre de concession nouvelle (reprise D3279).
Article 3 : La concession est accordée moyennant le prix de la concession : 140,00 €uros [(70 €) x 2 (nombre de places)] + forfait plaque 15 €uros, soit la somme totale de 155,00 €uros versée dans la caisse du receveur municipal.
Article 4 : Les recettes seront affectées sur le budget concerné au compte par nature dédié.
Article 5 : Le concessionnaire ou le (les) ayants-droits sont tenus de signaler tout changement de domicile. En cas de renouvellement, il (ils) doit (doivent) surveiller l’échéance et verser la redevance afférente sans invitation préalable de l’administration.
Fait à RODEZ, le 19 juin 2026
Le Maire certifie exécutoire la présente décision
Transmise en Préfecture le 19 juin 2026
Publiée le 19 juin 2026
Par Délégation du Conseil Municipal
Le Maire
Pour le Maire,
Le Directeur Général des Services,
Signé : Pierrick GAUDY
Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211202023-20260619-DEC2026213-AU
Reçu le 19/06/2026