Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 8 decembre 2025

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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 8 decembre 2025 Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal du 8 decembre 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Délibérations reçues en

PSN préfecture le 10/12/2025

SAINT-MARTIN

D'AUXIGNY

Lr

Conseil municipal du 08/12/2025

Procès-verbal

e Date de la convocation : 03/12/2025

+ Date d'affichage de la convocation : 03/12/2025

e Conseillers en exercice : 18

e Conseillers présents : 15 avant le point 1 17 points 1 et 5

18 du point 2 à 4 et du point 6 à 21

e Procurations : 00

e Publication de la liste 10/12/2025

L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Martin d'Auxigny se sont réunis en session ordinaire, dans la salle multimodale à la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-11 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Fabrice

CHOLLET, maire ;

Présents: Antoine BABILLOT, Florence BARONNET, Eva BOURILLON, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Laurent GITTON, Laurence LE CŒUR, Anne- Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François- Régis THINAT, François THOMAS, Marie-Christine VERDIER

Luc BAJARD, Christel BENARD arrivés à 19h07avant lecture du point 1 Claude GEORGES arrivé à 19h10 avant lecture du point 2

Absent représenté : Sans objet

Absent excusé : Sans objet

Quorum : 15/10

M. le maire prend la présidence de la réunion du conseil. Il procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 19h00.

VOTE A MAIN LEVEE

Désignation du secrétaire de séance

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal nomme un où plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. M. GITTON est désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

M. le Maire informe l'assemblée des pouvoirs conformes conformément aux règles en vigueur.”

# à Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

Vs

Ordre du jour

M. le Maire propose d'ajouter le point suivant à l'ordre du jour : urbanisme — acquisition des parcelles ZC 74 et ZC 382 — préemption SAFER - Approbation.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - accepter d'ajouter ce point à l'ordre du jour.

VOTE

en exercice POUR

présents 15 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 15

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2025 Compte rendu des décisions prises par le maire

ADMINISTRATION GENERALE

1. Approbation de l'avenant n°4 à la convention OPAH passée entre l'ANAH, la CCTHB et les communes de Saint Martin d’Auxigny, des Aix d’Angillon et de Menetou Salon 2. Approbation de la convention passée entre la CCTHB, la commune de Saint Martin d'Auxigny et le PETR Centre Cher portant mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des

sols

3. Approbation de la convention passée entre la CCTHB et les communes membres relative aux modalités de remboursement du service de prestations d'instruction des autorisations et des actes du droit des sols

4. Renouvellement de la candidature pour la reconnaissance « Territoire Engagé pour ia Nature » auprès de l'Agence Régionale de la Biodiversité Centre-Val de Loire 5. Renouvellement des conventions de partenariat avec les associations

FINANCES

6. Budget principal 2028 : décision modificative n°1/2025

7. Demande de la DETR et/ou de la DSIL exercice 2026 à l'Etat pour la réhabilitation de la Place de la Mairie - Tranche 2

8. Demande d'une subvention à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour la réhabilitation de la Place de la Mairie

9. Demande de la DETR et/ou de la DSIL exercice 2026 à l'Etat pour la réhabilitation du bâtiment 5/7 Rue du Commerce

10.Demande de la DETR et/ou de la DSIL exercice 2026 à l'Etat pour la réhabilitation et la sécurisation de l'entrée d'agglomération Route de l'Etang

11.Engagement de la commune dans une « démarche qualité gestion financière »

PATRIMOINE COMMUNAL

42.Approbation du plan de financement SDE18 pour la rénovation de l'éclairage public dans le cadre de la réhabilitation de la Place de la Mairie

13.Acquisition de la parcelle AC 227 située Rue des Champs Fouquet (remplace la délibération n°20250908-09)

44.Approbation de la convention « Les écrit O du SIVY »

15.Mise à disposition de la salle Sainte Jeanne au profit de la FNATH 16.Mise à disposition de la salle des fêtes pour l'organisation d’un spectacle par la Ligue de l'enseignement

17.Mise à disposition de la salle des fêtes pour l'organisation d’un spectacle par la Voie d'Emy

PERSONNEL

18.Suppression d’un poste — modification du tableau des effectifs 19.Fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales d'absence discrétionnaires (ASA)

SERVICE A LA POPULATION

20.Convention relative au service de fourrière des chiens par la SBPA pour l'année 2026

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/ à Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

LT

21.urbanisme - acquisition des parcelles ZC 74 et ZC 382 — préemption SAFER - Approbation

QUESTIONS DIVERSES

Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 3 novembre 2025

Le procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025 n’appelle aucune observation.

Le procès-verbal de la séance du 3 novembre 2025 est adopté à l'unanimité.

VOTE En =

en exercice 18 POUR 15

présents 15 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 15

Compte rendu des décisions prises par le maire

Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :

Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération 20200608-02 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal, Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,

Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :

- décision n°2025-53 portant sur l'attribution du marché relatif aux travaux de rénovation des menuiseries intérieures du bâtiment situé au 22 Avenue de la République à l'EURL LES MENUISERIES D’AUXIGNY située ZA de Bois Blanc 18110 SAINT MARTIN D'AUXIGNY pour un

montant de 2 023,90 € HT (soit 2 428,68 € TTC);

- décision n°2025-54 portant sur l'attribution du marché relatif aux travaux hydrauliques Impasse du Champ de la Croix et sur la noue Route d'Allogny à l'entreprise BRANGER TRAVAUX PUBLICS

située ZA Les Terrajeaux 18110 ALLOGNY pour un montant de 3 400 € HT (soit 4 080 € TTC) :

-_ décision n°2025-55 portant sur l'autorisation à Mme la Trésorière à encaisser la somme de 224,95 € versée par GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE, 50 Rue de Saint Cyr 69009 LYON, correspondant au remboursement d’un bris de glace sur le véhicule 3845SN16.

Arrivées de Mme BENARD et de M. BAJARD à 19h07.

1. Approbation de l'avenant n°4 à la convention OPAH passée entre l'ANAH, la CCTHB et les communes de Saint Martin d’Auxigny, des Aix d’Angillon et de Menetou Salon

Rapporteur : Fabrice CHOLLET

M. le maire informe le conseil que les dispositifs d'opérations programmées adoptés avant le 31 décembre 2023 ont pu bénéficier d'un délai prolongé jusqu'au 31 décembre 2025 pour être mises en conformité et intégrer les nouvelles prestations de l'accompagnateur Rénov’ (MAR'} (annexe 1 de l'arrêté du 21 décembre 2022 modifié) jusqu'alors définies par la délibération n°2021-45 du 08 décembre

2021.

Considérant que le délai arrive à échéance, il convient d'établir un avenant n°4 modifiant les articles 3.3, 3.4 et 6.2.2 de la convention initiale afin de mettre en conformité l'OPAH de la Communauté de communes Terres du Haut Berry avec les dispositions « Mon Accompagnateur Rénov » telles que

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# \ Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

LT

prévues par la délibération n°2023-21 du Conseil d'Administration de l’'Anah du 06 décembre 2023 ; soit la réalisation par l’équipe en charge du suivi-animation d’un audit énergétique règlementaire en lieu et place d'une évaluation énergétique.

Les autres articles de la convention restent inchangés.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Délibération

Vu la délibération n°210923-158 du conseil communautaire du 21 septembre 2023 relative à l'approbation de la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat passée entre l'ANAH, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et les communes des Aix d'Angillon, de Menetou-Salon et de Saint Martin d'Auxigny ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes des Aix d'Angillon, de Menetou-Salon et de Saint Martin d’Auxigny concernant leur participation relative aux aides aux travaux de l'opération façade ;

Vu la convention OPAH passée entre l'État, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et les communes des Aix d'Angillon, de Menetou-Salon et de Saint Martin d'Auxigny signée le 24 novembre 2023 ;

Vu l'avenant n°1 à la convention d'Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat passée entre l'ANAH, la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et les communes des Aix d’Angillon, de Menetou-Salon et de Saint Martin d'Auxigny signé le 03 décembre 2024 ; Vu l'avenant n°2 à la convention OPAH passé entre l'Etat, la Communauté de Communes Terres du

Haut Berry et les communes des Aix d’Angillon, Menetou-Salon, et Saint Martin d'Auxigny signé le 1°°

octobre 2025 ;

Vu l'avenant n°3 à la convention OPAH passé entre l'Etat, la Communauté de Communes Terres du

Haut Berry et les communes des Aix d’Angillon, Menetou-Salon, et Saint Martin d'Auxigny signé le 19 novembre 2025 ;

Vu la délibération n°2023-51 du Conseil d'Administration de l'Anah en date du 06 décembre 2023

relative à la définition des prestations d'ingénierie subventionnables au titre des interventions sur

l'habitat privé (articles R. 321-16 du CCH et 24 du RGA) dans le secteur programmé (OPAH, PIG), ainsi

que le régime d'aides applicable aux maîtres d'ouvrages de ces prestations (articles R. 321-12 (1,9°) et

R. 321-16 du CCH) ;

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire reproduit ci-dessus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à 16 voix POUR, 0 voix CONTRE et 1 ABSTENTION (Eva BOURILLON), décide de :

- approuver l'avenant n°4 à la convention d’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat, passée entre l'ANAH, la communauté de communes Terres du Haut Berry, les communes des Aix d'Angillon, de Menetou-Salon et de Saint Martin d’Auxigny relatif à la mise en conformité de l'OPAH avec les obligations règlementaires imposées par l'Anah et modifiant les articles 3.3, 3.4 et 6.2.2 de la convention initiale à compter du 1° janvier 2026 présenté en annexe, - autoriser M. le Maire à signer ledit avenant et tous les actes y afférents.

VOTE

en exercice 18 POUR 16

présents 17 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 01

TOTAL 17

Arrivée de M. GEORGES à 19h10.

2. Approbation de la convention passée entre la CCTHB, la commune de Saint Martin d’Auxigny et le PETR Centre Cher portant mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols

Rapporteur : Fabrice CHOLLET

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/ \ Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

Lr

Suite à la fusion des Communautés de communes des Terroirs d'Angillon, en Terres Vives et des

Hautes Terres en Haut Berry au 1% janvier 2017, il a été décidé que l'instruction des actes d'urbanisme

se ferait au sein des services de la nouvelle Communauté de Communes Terres du Haut Berry.

Pendant plusieurs mois, la communauté de communes a dû s'adapter pour pallier les absences des instructeurs.

Une rencontre entre le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher, les Communautés de Communes FerCher, Terres du Haut Berry, Vierzon-Sologne Berry, Cœur de Berry et la Septaine au printemps dernier a également mis en exergue des difficultés liées à l’absentéisme ou au recrutement d'instructeurs ADS dans la plupart des collectivités présentes. Une idée de mutualisation des services a émergé.

Dans l'intérêt d'une rationalisation et d’une bonne organisation des services, il apparaît utile à la

Communauté de Communes Terres du Haut Berry en termes économiques et fonctionnels, de profiter

du savoir-faire et des compétences développées par le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR)

Centre Cher au travers de la mise à disposition en totalité du service Urbanisme — Instruction des

Autorisations du droit des Sols.

A cet effet, Une convention a été établie afin de fixer le principe et les modalités du service d'instruction

des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols qui est confié par les communes du territoire

au PETR dans le cadre de l’adhésion de la Communauté de communes à ce dernier.

Le PETR agit pour le compte des communes selon les termes de l’article R.423-15 du code de

l'urbanisme. A cet effet, il dispose des moyens humains et matériels nécessaires à l'exercice de la mission qui lui est confiée.

La convention prend effet à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026 et est renouvelable.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Délibération

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux autorisations d'urbanisme ratifiée par

l'article 6 de la loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu le décret n°2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n°2005-1527 du 8

décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme ;

Vu l'article L 112-10 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) relatif au droit de

saisine par voie électronique ;

Vu l’article 62 de la loi Elan relatif à la dématérialisation de l'instruction des demandes d'autorisation

d'urbanisme ;

Vu le décret n°2021-981 du 23/07/2021 portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques

en matière de formalité d'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 27/07/2021 relatif aux modalités de mise en œuvre des téléprocédures et à la plateforme

de partage et d'échange pour le traitement dématérialisé des demandes d’autorisation d'urbanisme ;

Vu la délibération n°231025-154 du Conseil Communautaire de 23 octobre 2025 portant approbation

de la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les communes du

territoire Terres du Haut Berry et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher portant

mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation des sols à compter du 1° janvier

2026 ;

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le Maire reproduit ci-dessus ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : -__ approuver la convention, présentée en annexe, passée entre la Communauté de Communes Terres

du Haut Berry, la commune de Saint Martin d'Auxigny et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher portant mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols à compter du 1°" janvier 2026 pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois ;

- autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

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/ à Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

VOTE

en exercice 18 POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 18

3. Approbation de la convention passée entre la CCTHB et les communes membres relative aux modalités de remboursement du service de prestations d'instruction des autorisations et des actes du droit des sols

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme notamment de l'article L. 422-1 à l’article L. 422-8 ainsi que de l'article R. 423-165 à l’article R. 423-48 ;

Vu l'avis favorable du Conseil des Maires en date du 18 novembre 2025 ; Considérant la délibération n°231025-153 du conseil communautaire du 23 octobre 2025 approuvant la mise à disposition du service urbanisme de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry auprès du Pôle d’Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher à compter du 1°" janvier 2026 ; Considérant la délibération n°231025-154 du conseil communautaire du 23 octobre 2025 approuvant la convention passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry, les communes du territoire Terres du Haut Berry et le Pôle d'Equilibre Territorial et Rural (PETR) Centre Cher portant mission d'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du droit des sols à compter du 1° janvier 2026 par le PETR définissant les modalités de ladite instruction par le PETR et par les communes et prévoyant que le coût du service soit refacturé et réparti entre les communautés de communes adhérentes au service ;

A cet effet, une convention doit être établie, à compter du 1° janvier 2026, pour définir les modalités de remboursement des prestations d'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols par les communes du territoire à la Communauté de Communes Terres du Haut Berry. Cette convention précise la répartition du coût de ce service comme suit :

- une part fixe payée par la commune et répartie selon le nombre d'habitants de la commune à hauteur de 1,50 € / habitant ;

La facturation de la part fixe interviendra en juin de l'année N via l'émission d'un titre de recettes, émis par la CCTHE.

- une part variable répartie en fonction du nombre et de la naïure d’actes délivrés par la commune sur l’année civile concernée :

Certificat |Déclaration| Permis de | Permis | Permis de

d'urbanisme | préalable | construire K’aménager|_ démolir

[Montants 2026 35,00 € 70,00 € 140,00 € | 165,00 € 75,00 €

La facturation de l'instruction des autorisations et des actes relatifs à l'occupation des sols interviendra annuellement en janvier N+1 via l'émission d'un titre de recettes par la CCTHB.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS :

Suite à la demande de Mme OSWALD, il est précisé que la CCTHB contractualise avec ses communes adhérentes et que la CCTHB reverse la contribution au PETR.

M. THOMAS demande que soit noté sur la convention que « cette convention remplace la convention antérieure à compter du 01/01/2026 ».

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

- approuver la convention, présentée en annexe, passée entre la Communauté de Communes Terres du Haut Berry et les communes membres relative aux modalités de remboursement du service de prestations d'instruction des autorisations et des actes d'occupation des sols à compter du 1°" janvier 2026 pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction ; Ilest précisé que la présente convention remplace la convention antérieure à compter du 01/01/2026.

-__ approuver les modalités de financement de la prestation qui s'établissent comme suit :

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< ù Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

LT

- une part fixe payée par la commune et répartie selon le nombre d'habitants de la commune à hauteur de 1,50 € / habitant,

- __une part variable répartie en fonction du nombre et de la nature d'actes délivrés par la commune sur l'année civile concernée :

Certificat |Déclaration| Permis de | Permis | Permis de

d'urbanisme | préalable | construire d’aménager| démolir

[Montants 2026 35,00 € 70,00 € 140,00 € | 165,00€ | 75,00€

-_ autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

VOTE _… —

en exercice 18 WU POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 18 7 I

4. Renouvellement de la candidature pour la reconnaissance « Territoire Engagé pour la Nature » auprès de l’Agence Régionale de la Biodiversité Centre-Val de Loire

Rapporteur : Laurence PAJON

Depuis le 7 novembre 2019 (renouvellement en 2022), la commune de Saint Martin d'Auxigny est reconnue « Territoire Engagé pour la Nature » (TEN).

Pour mémoire, le dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » est une initiative conjointe du Ministère de la Transition écologique et de Régions de France, qui ambitionne de faire émerger, reconnaître et accompagner des plans d'action en faveur de la biodiversité menés par les collectivités. En impliquant les acteurs de notre territoire (habitants, partenaires...), il s’agit de construire un programme d'actions réaliste et concret à réaliser sur 3 ans.

La reconnaissance arrive à échéance. Toutefois, la commune souhaïte poursuivre sa politique en faveur de la biodiversité sur son territoire :

- en prolongeant les actions déjà entreprises telles que l'aménagement du Pré Bertaus, la réhabilitation de la Place de la Mairie, la création d'aménagements hydrauliques pour lutter contre les inondations,

-__ mais également en menant de nouveaux projets tels que le projet de « Retour de la Nature à l’école élémentaire », de rénovation thermique des bâtiments communaux... Dans ce cadre, il est proposé au conseil municipal de reconduire la candidature de la commune au dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » pour la période 2026-2028.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 30 septembre 2019 approuvant la candidature initiale de la commune de Saint Martin d’Auxigny au dispositif « Territoires Engagés pour la Nature », Considérant la reconnaissance par l'Agence Régionale de la Biodiversité Centre-Val de Loire de la commune de Saint Martin d'Auxigny en tant que « Territoire Engagé pour la Nature » le 7 novembre

2019,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme PAJON reproduit ci-dessus ; Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - approuver le renouvellement de la candidature de la commune de Saint Martin d'Auxigny au dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » auprès de l'Agence Régionale de la Biodiversité Centre-Val de Loire,

- autoriser M. le Maire à déposer le dossier de candidature de la commune au dispositif « Territoire Engagé pour la Nature » auprès de l'Agence Régionale de la Biodiversité Centre-Val de Loire, - autoriser M. le Maire à signer tous les documents afférents à cette démarche et à établir tous les partenariats nécessaires pour la mettre en œuvre.

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|‘ Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D’AUXIGNY

VOTE

en exercice 18 POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 18

M. PERDU, Président d'association, sort de la salle et ne participe pas au vote du point n°5.

5. Renouvellement des conventions de partenariat avec les associations

Rapporteur : Laurence PAJON

Les conventions de partenariat 2022-2025 signées avec les associations ayant leur siège sur la commune (ou intervenant régulièrement sur la commune) arrivent à échéance le 31 décembre 2025. Elles encadrent le partenariat entre la commune et les associations avec notamment les volets : subventions, prêt de salles et prêt de matériel.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler ces conventions qui ont été mises à jour en prenant en compte les spécificités de chaque association. À chaque convention, sont annexés : - annexe 1: le dossier type de demande de subvention à la commune, - annexe2: le contrat d'engagement républicain à signer par les associations bénéficiant de subventions de la commune,

- annexe 3: la demande type de demande de réservation de salle « association », - annexe 4: la demande type de demande de réservation de matériel communal. La convention peut être complétée par avenant pour la mise à disposition permanente et exclusive de biens communaux et/ou pour la mise à disposition de biens communaux pour des activités régulières. Les associations avec lesquelles la commune propose de conventionner sont : -__ lAmicale de la Rose,

- _ FAmicale des Anciens Elus du canton de Saint Martin d’Auxigny, - _ l'Amicale des Sapeurs Pompiers,

- les Anciens Combattants ACPG-CATM,

- les Anciens Combattants UNC,

-_ l'Association Aide et Présence,

- FAssociation Alexis DANAN,

- l'Association Carambole Martinoise,

- l'Association Culturelle et Sportive de l'Ecole Elémentaire,

- l'Association du Prieuré de Bléron,

- l'Association Gym Martinoise,

- l'Association Jardinons en Terres du Haut Berry,

-__ l'Association des Loisirs Martinois,

- le Centre Danse,

- le Comité des Fêtes de Saint Martin d'Auxigny,

- la Coopérative Scolaire de l'école Maternelle,

- le Cyclisme en Haut Berry,

- la Délégation Départementale des Trompes du Cher,

- lEcole de Natation de Saint Martin d'Auxigny,

- Fil Média Créations,

- Le Football Club Fussy-St Martin -Vignoux,

- la Bouquine Rit,

- la Voie d'Emy,

- le Grand Cœur de Lolo La Mala,

- les Amis de l'Ecole Publique,

- les Amis de l'Eglise,

- Peinture et Pastels Martinois,

- Saint Martin en Fête,

- la Société Musicale de l'Indépendante,

- le Tennis Club de Saint Martin d'Auxigny.

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SAINT-MARTIN D'AUXIGNY Conseil municipal du 08/12/2025

LT

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS :

Mme OSWALD demande des précisions sur l'association Alexis DANAN : cette association s'occupe des enfants maltraités.

Il est également précisé qu'il n'y pas de convention avec le Téléthon : la collectivité prête une salle à leur demande à titre gratuit par délibération.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme PAJON reproduit ci-dessus : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - autoriser M. le Maire à signer les conventions de partenariat sur la base du modèle type de convention présenté en annexe et en prenant en compte les dispositions particulières propres à certaines associations.

VOTE

en exercice 18 POUR 17

présents 17 CONTRE 0

procurations 0 ABSTENTION 0

TOTAL 17

M. PERDU revient dans la salle.

6. Budget principal 2025 : décision modificative n°1/2025

Délibération

Vu Pinstruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal de la commune ; Vu la délibération du conseil municipal n°20250331-05 adoptant le budget primitif 2025 du budget principal ;

Considérant que le budget principal 2025 ne prévoit pas assez de crédits en fonctionnement en dépenses au chapitre 68 « Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants » suite au non apurement de la créance due par l'association Haut comme trois pommes (liquidation judiciaire) ; Considérant que le budget principal 2025 ne prévoit pas assez de crédits en investissement en dépenses au chapitre 040 « Travaux en régie » ;

Considérant que le budget principal 2025 ne prévoit pas assez de crédits en investissement en dépenses au chapitre 21 « Immobilisations corporelles » ;

Considérant que la collectivité a obtenu des arrêtés d'attribution de subventions à inscrire en investissement en recettes au chapitre 13 :

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - adopter la décision modificative n°1/2025 sur le budget principal communal conformément au tableau ci-dessous :

9/24#

4 à Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D’AUXIGNY

Dépenses 1) Recettes {ts

Désignation Re : Pain : Diminution de Augmentation Diminution de | Augmentation

crédits de crédits crédits de crédits

FONCTIONNEMENT

R-722 : Produciion immobilisée - Immobisalions 0.00 € Q,00 € 0.00 € 1 450.00 € casporeilss

FOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entré 0,00 € 0,00€ 9,00 € 1 450,00 € [sections

D-6817 : Dotations aux dépréciations des actifs circulards 0,00 € 40 400,0) €. &.00 € 0,00 €

TOTAL D 68 : Dotations aux provisions et dépréchations 0,00 €! +0 400,00 €| 9,00 € 0,00 €

R-74718 : Participations Etat - Autres 0.00 € 0,00 €| 6.00 € 8 950.00 €

TOTAL R 74 : Dotations et parlicipalions 9,00 € 9,00 € 0,00 € 8 950,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 40 400,00 4 9,00 10-400,00 €

INVESTISSEMENT

D-213 ; Terraens aménagés autres que voire 0,00 € 1 450,00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 646 : Opérations d'ordre de transfert entre 0,0ù € À 450,00 € 0,00€ 0,00 € sections

R-1323 : Subw. non trans. Départements 0.00 € 0.00 € 0,00 € 196 900,00 €

R-13461 : Fonds dquip non smort. - Doi. équipemerd 0,00 € 0,00€ 0,00 € 208 590.00 € {erritoires ruraux

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 0,00 € 398 190,00 €

0-21348 : Constructions autres bâtiments publics 0.00 € 396 740,00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporalies 0,00 € 396 740,00 €] 0,09 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT done 296 190,00 €| 0,00€ 398 190,00 € POI RE "| EE n ni ! RS

ll est précisé que ces modifications n’ont aucun impact sur l'équilibre budgétaire du budget principal.

VOTE

en exercice 18 POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 18

1. Demande de la DETR et/ou de la DSIL exercice 2026 à l'Etat pour la réhabilitation de la Place de la Mairie — Tranche 2

Rapporteur : Fabrice CHOLLET

Depuis l'adhésion de la commune au programme Petites Villes de Demain en 2021, la collectivité a

adopté un programme d'actions en vue de la revitalisation de son centre-bourg. Une des premières

actions à réaliser a été la réhabilitation de la Place de la Mairie, lieu de vie central de la commune.

La réhabilitation de la Place de la Mairie est une opération globale qui répond à plusieurs enjeux pour

la revitalisation du centre-bourg, notamment en matière de cadre de vie, de lien social, d'attractivité

commerciale, de partage des usages, de mobilités apaisées, d'atténuation et d'adaptation au

changement climatique et de transition écologique.

L'ensemble de cette opération (études / maîtrise d'œuvre / travaux / imprévus) est estimé à

1 826 975,88 € HT, soit 2 192 371,56 € TTC. Au vu de l'envergure des travaux à réaliser, cette opération a été découpée en 2 tranches fonctionnelles, appelées respectivement Tranche Ferme (ou Tranche 1)

et Tranche Optionnelle (ou Tranche 2) faisant l'objet d'un marché de travaux global.

Par arrêté n°2025-0450 en date du 14 avril 2025, la commune a bénéficié d'une subvention DETR au

titre de la programmation 2025 d'un montant de 317 450 € HT, correspondant à 35 % de la dépense

prévisionnelle éligible de 905 800 € HT pour la Tranche 1 (Ferme).

10/24#

SAINT-MARTIN

D'AUXIGNY

Conseil municipal du

08/12/2025

La

Ce projet est susceptible de bénéficier à nouveau d'une subvention de l'État au titre de la programmation

DETR/DSIL 2026 pour la Tranche Optionnelle (Tranche 2) estimée comme suit :

Dépenses Montant prévisionnel HT

Travaux 819 562,62 € Frais annexes (maîtrise d'œuvre, études, etc.) 62 935,20 € Marge pour imprévus (10 %) 88 249,78 € TOTAL 970 747,60 €

Il'est proposé au conseil municipal de déposer une demande de subvention à l'État au titre de l'exercice

2026 pour la Tranche Optionnelle (Tranche 2).

Le plan de financement prévisionnel de la Tranche Optionnelle (Tranche 2) de cette opération est le

suivant :

125 Montant Sources Types d'aide prévisionnel HT Taux

Financements publics

État DETR et/ou DSIL 388 299,04 € 40,00 % Région CRST Terres Haut Berry 2024/2027 137 500,00 € 14,16 %

Département Contrat de Territoire 75 000,00 € 7,73 %

Autofinancement

Fonds propres Commune de Saint Martin d'Auxigny 369 948,56 € 38,11 %

Total HT 970 747,60 € | 100,00 %

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le Maire reproduit ci-dessus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - approuver la réalisation de l'opération intitulée « réhabilitation de la Place de la Mairie — Tranche 2

(Optionnelle) pour un montant prévisionnel de 970 747,60 € HT ;

- approuver le plan de financement prévisionnel de la Tranche 2 (Optionnelle) pour la réhabilitation de

la Place de la Mairie — Tranche 2 (Optionnelle) exposé ci-dessus ; -__ solliciter une subvention à l'Etat au titre de la DETR et/ou de la DSIL exercice 2026 au taux de 40%

soit un montant de 388 299,04 €;

-__inscrire le projet au budget 2026 ;

- autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à l'octroi de cette subvention.

VOTE ——

en exercice 18 “POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

| TOTAL 418 == =

8. Demande d’une subvention à l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour la réhabilitation de la

Place de la Mairie

Rapporteur : Fabrice CHOLLET

Depuis l'adhésion de la commune au programme Petites Villes de Demain en 2021, la collectivité a

adopté un programme d'actions en vue de la revitalisation de son centre-bourg. Une des premières

actions à réaliser est la réhabilitation de la Place de la Mairie, lieu de vie central de la commune.

La réhabilitation de la Place de la Mairie est une opération globale qui répond à plusieurs enjeux pour

la revitalisation du centre-bourg, notamment en matière de cadre de vie, de lien social, d'attractivité

commerciale, de partage des usages, de mobilités apaisées, d'atténuation et d'adaptation au

changement climatique et de transition écologique.

11/24#

/ ù Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

Le

L'ensemble de cette opération (étude / maîtrise d'œuvre / travaux / imprévus) est estimé à 1 826 975,88 € HT, soit 2 192 371,56€ TTC. Au vu de l’envergure des travaux à réaliser, cette opération a été découpée en 2 tranches fonctionnelles, appelées respectivement Tranche 1 et Tranche 2. Ce projet est éligible au dispositif PLU-1 « infiltrer les eaux pluviales en privilégiant l'infiltration » du 12ème programme de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne dont le taux de subvention peut atteindre 25 % des dépenses éligibles. Les dépenses éligibles sont définies par la formule suivante : surface déconnectée des réseaux en m°? x 60 € du m°, soit :

- Tranche 1 : 1339m x60€= 80340€, soit 80 340 € x 0,25 = 20 085 € HT - Tranche 2: 1 959 m? x 60 € = 117 540 €, soit 117 540 € x 0,25 = 29 385€ HT Total : 3 298 m° x 60 € = 197 880 € soit 49 470 € HT Cette opération de déconnexion des eaux pluviales est estimée dans sa globalité à 250 732,50 € HT dont 197 880 € de dépenses éligibles par Agence de l'Eau Loire-Bretagne. Ilest proposé au conseil municipal de déposer une demande de subvention auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne.

Le plan de financement prévisionnel de l'opération sur ce volet est le suivant : Montant Sources Types d'aide prévisionnel HT Taux

Financements publics

Agence de l'Eau Loire- PLU-1 Dispositif 4 20 085,00 € 8,01 % Bretagne PLU-1 Dispositif 4 29 385,00 € 11,72% État DETR 100 293,00 € 40,00 % Autofinancement

Fonds propres Commune de Saint Martin d'Auxigny 100 969,50 € 40,27 %

Total HT 250 732,50 € | 100,00 %

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le Maire reproduit ci-dessus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : -__ approuver la réalisation de l'opération intitulée « réhabilitation de la Place de la Mairie — déconnexion des eaux pluviales »;

-__ approuver le plan de financement prévisionnel pour la réhabilitation de la Place de la Mairie exposé

ci-dessus pour un montant prévisionnel de 250 732, 50 € HT ;

-__ Solliciter une subvention d'un montant de 49 470 € auprès de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne au

titre du dispositif PLU-1 « infiltrer les eaux pluviales en privilégiant l’infiltration » au taux de 25 % des

dépenses éligibles estimées à 80 340 € HT pour les travaux de la Tranche 1 et 117 540 € pour les travaux de la Tranche 2 ;

- inscrire le projet au budget 2026 ;

- autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à l'octroi de cette subvention.

VOTE =

en exercice 18 POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 18

9. Demande de la DETR et/ou de la DSIL exercice 2026 à l'Etat pour la réhabilitation du bâtiment 5/7 Rue du Commerce

Rapporteur : Fabrice CHOLLET

Dans le cadre de sa labellisation Petites Villes de Demain, la commune œuvre activement en faveur du maintien du commerce de proximité. En novembre 2022, elle a sollicité l'EPFLi Cœur de France à laquelle elle a adhéré via la Communauté de Communes afin d'acquérir l'ancienne boulangerie fermée

12/24#

TN SAINT-MARTIN

D'AUXIGNY

Le

Conseil municipal du

08/12/2025

depuis 2019 située 5-7 Rue du Commerce et cadastrée section AE numéro 214. L'EPFLi, désormais propriétaire d'un bâtiment à usage mixte commercial et habitation de 255 m°, accompagne la commune dans la réhabilitation et la remise en exploitation de celui-ci. Une première étude de faisabilité a été réalisée en 2024 afin d'étudier les scénarii possibles de réhabilitation. La maîtrise d'œuvre a ensuite été confiée à l'Atelier Arch'cade. Le projet va permettre de réhabiliter le rez de chaussée dans l'objectif d'y accueillir un futur restaurant/commerce et d'aménager les étages en appartements. L'ensemble de cette opération (étude/maïîtrise d'œuvre/travaux/imprévus) est estimé à 774 676 € HT, soit 929 611,20 € TTC:

Dépenses Montant prévisionnel HT

Études préalables 20 295,00 €

Maîtrise d'œuvre, SPS, bureaux 87 956,00 €

Travaux de réhabilitation 596 000,00 €

Imprévus 10% 70 425,00 €

TOTAL 774 676,00 €

Il est précisé que les travaux de curage et liés aux concessionnaires ne sont pas pris en compte dans cette estimation car non subventionnés par l'Etat.

Les plans PRO et les estimatifs des travaux au 03/12/2025 sont présentés au conseil municipal. Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention de l'État au titre de la programmation DETR etou de la DSIL exercice 2026. Il est proposé au conseil municipal de déposer une demande de subvention à l'État au titre de l'exercice 2026.

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources | Types d'aide | Montant prévisionnel HT | Taux Financements publics

EPFLi Fonds de minoration réhabilitation 77 467,60 € 10 % commerce

État DETR et/ou DSIL 542 273,20 € 70 %

Autofinancement

Fonds propres Commune de Saint-Martin d'Auxigny 154 935,20 € 20 %

TOTAL EN € HT 774 676,00 € 100 %

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le Maire reproduit ci-dessus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - approuver la réalisation de l'opération intitulée « réhabilitation du bâtiment situé 5/7 Rue du Commerce » pour un montant prévisionnel à 774 676,00 € H.T. ; - approuver le plan de financement prévisionnel pour la réhabilitation du bâtiment situé 5/7 Rue du Commerce exposé ci-dessus ;

- solliciter une subvention à l'Etat au titre de la DETR et/ou de la DSIL exercice 2026 au taux de 70 % soit un montant 542 273,20 € ;

- inscrire le projet au budget 2026 :

- autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à l’octroi de cette subvention.

VOTE lg rt pt pe ZE

en exercice 18 POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 18 = | D SNS —

13/24#

/ à Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

La

10.Demande de la DETR etfou de la DSIL exercice 2026 à l'Etat pour la réhabilitation et la sécurisation de l'entrée d'agglomération Route de l’Etang

Rapporteur : Fabrice CHOLLET

Dans la continuité de la réhabilitation de quartiers terminée en 2022 et du plan d’actions proposé par le plan-guide, la commune a mandaté le cabinet SARL ICA pour réaliser la maîtrise d'œuvre de la réhabilitation et la sécurisation de l'entrée d'agglomération Route de l'Etang. Cette opération a pour but de sécuriser tous les usagers (automobilistes, piétons et autres) par : - l'élargissement de l'emprise de la chaussée, la réfection de la chaussée, la création d'un cheminement piétonnier Chemin de Charlet,

- la création d'un plateau ralentisseur Route de l'Etang à la sortie du lotissement du Clos du Verger et de la sortie de la Rue des Ruinces (centre de loisirs, gymnase...), - le prolongement du cheminement piétonnier le long de la Route de l'Etang vers le centre bourg. L'ensemble de cette opération est estimé à 247 600,00 € HT (travaux + études + maîtrise d'œuvre).

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS :

M. BAJARD demande pourquoi il n’est pas proposé la mise en place de chicanes plutôt qu'un ralentisseur. M. le Maire répond que le ralentisseur sera plus efficace à cet endroit.

Délibération

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire reproduit ci-dessus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - adopter la réalisation de flopération intitulée « réhabilitation et sécurisation de l'entrée d'agglomération Route de l'Etang » pour un montant total de 247 600,00 € H.T. ; - arrêter le plan de financement suivant pour la réhabilitation et la sécurisation de l'entrée d'agglomération Route de l'Etang :

+ Etat DETR et/ou DSIL : 123 800,00 € - taux de 50 %

+ _ Amende de police : 25 000,00 € - taux de 10 %

-_ Autofinancement : 98 800,00 € - taux de 40 %

-__ demander une subvention à l'Etat au titre de la DETR et/ou de la DSIL exercice 2026 au taux de 50 % soit un montant de 123 800,00 €;

- inscrire le projet au budget 2026 ;

- autoriser M. lé maire à signer les documents nécessaires à l'octroi de cette subvention.

VOTE

en exercice 18 POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL

11.Engagement de la commune dans une « démarche qualité gestion financière »

Rapporteur : Fabrice CHOLLET

La commune souscrit depuis 2021 à un logiciel de prospective financière auprès de SFP Collectivités. Cet outil a permis à la commission finances de mettre en place un modèle de gestion afin de consolider des marges de manœuvre pour financer les projets structurants de la commune notamment ceux définis dans le plan-guide communal.

SFP Collectivités propose à la commune de formaliser son engagement dans une démarche structurée d'amélioration continue de sa gestion financière et dans une trajectoire financière maîtrisée par la signature de la charte « SFP Collectivités — Démarche Qualité de Gestion Financière ».

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Délibération

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le Maire reproduit ci-dessus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - approuver la charte d'engagement « démarche qualité gestion financière » proposée par SFP Collectivités présentée en annexe,

14/24”

/ à Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

D

- autoriser M. le Maire à signer les documents nécessaires à l'octroi de ce label.

VOTE |

en exercice 18 POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL

12.Approbation du plan de financement SDE18 pour la rénovation de l'éclairage public dans le cadre de la réhabilitation de la Place de la Mairie

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5212-26, Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie du Cher (SDE18), Considérant que la commune est adhérente au SDE18 à qui elle a transféré la compétence éclairage public,

Considérant que la commune conserve le pouvoir décisionnel sur les travaux à réaliser par le SDE18 et sur le choix du matériel, il y a lieu d'autoriser M. le maire à signer le plan de financement prévisionnel d'éclairage public présenté par le SDE18 relatif à la rénovation de l'éclairage public dans le cadre de la réhabilitation de la Place de la Mairie :

un 1e ° Montant Montant de la HUE des fravaux ein Nature des travaux estimatif total | participation de la des travaux HT commune

Rénovation de l'éclairage Fourniture, dépose et

public dans le cadre de la repose de matériel

réhabilitation de la Place de la | (lanternes, 61 752,28 € 30 876,14 € Mairie (2025-03-065) candélabres.….)

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - approuver le montage financier tel que défini ci-dessus,

- autoriser M. le maire à signer le plan de financement prévisionnel proposé par le SDE18 autorisant les travaux de rénovation de l'éclairage public dans le cadre de la réhabilitation de la Place de la Mairie (affaire 2025-03-065),

- dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026 de la commune (en subvention d'équipement au compte 2041582) sachant que le montant définitif de la participation financière de la commune sera calculé en fonction du montant réellement acquitté par le SDE18.

VOTE

en exercice 18 POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 18

13.Acquisition de la parcelle AC 227 située Rue des Champs Fouquet (remplace la délibération n°20250908-09)

Rapporteur : Fabrice CHOLLET

Le conseil municipal a délibéré le 08 septembre 2025 pour l'acquisition de la parcelle AC 227 Rue des Champs Fouquet auprès de France Loire.

Il convient de remplacer cette délibération car l'acquisition se fera auprès du futur propriétaire de la maison située au 7 Rue des Champs Fouquets.

15/24”

PT Conseil municipal du

SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

LT

M. le Maire rappelle que la parcelle AC 227 est actuellement entretenue par la commune comme espaces verts et permet l'accès à la parcelle AC 171, propriété de la commune. M. le maire propose d'acquérir la parcelle AC 227 auprès de M. Alexis HERNANDEZ pour un montant de 50 € afin de constituer une réserve foncière constructible.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire reproduit ci-dessus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - acquérir pour un montant de 50 € la parcelle AC 227 située Rue des Champs Fouquet à M. Alexis HERNANDEZ ;

Il'est précisé que les frais de notaire sont à la charge de la commune. - autoriser M. lé maire à signer l'acte d'acquisition et tout autre acte nécessaire à la réalisation et à la finalisation de cette opération.

VOTE

en exercice 18 POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 18

14.Approbation de la convention « Les écrit'O du SIVY »

Rapporteur : Laurence PAJON

Le SIVY propose aux collectivités adhérentes la fourniture de panneaux pédagogiques ludiques et/ou à destination des adultes ayant pour thématique la rivière, la faune, la flore, le sol. Les panneaux sont à installer par le service technique de la commune à proximité de l’'Auxigny.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme PAJON reproduit ci-dessus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : -__ approuver la convention « Les écrit’ O du SIVY » présentée en annexe, - autoriser M. le Maire à signer ladite convention et tous les actes y afférents.

16/24#

/ ù Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

VOTE |

en exercice 18 POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 18

15.Mise à disposition de la salle Sainte Jeanne au profit de la FNATH

Rapporteur : Anne-Marie OSWALD

La FNATH a sollicité la collectivité pour la mise à disposition gratuite de la salle Sainte Jeanne le 5 mars 2026 à 18h00 pour l'organisation d'une réunion d’information.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme OSWALD reproduit ci-dessus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - mettre à disposition gracieusement la salle Sainte Jeanne le 5 mars 2026 à la FNATH pour l'organisation d’une réunion d'information, à charge de l'association de :

e réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie pendant les horaires de présence des agents communaux,

+ réaliser l'aménagement et le rangement de la salle,

+ réaliser le ménage.

VOTE

POUR

CONTRE

ABSTENTION 0

TOTAL 18

en exercice

présents 18

procurations 00

18

0

16.Mise à disposition de la salle des fêtes pour l’organisation d’un spectacle par la Ligue de l'enseignement

Rapporteur : Laurence PAJON

Dans le cadre de la convention Passerelles des Arts, la Ligue de l'enseignement du Cher souhaite organiser un spectacle intitulé « Ekla ! » le jeudi 19 mars et le vendredi 20 mars 2026. Le spectacle est destiné aux écoles.

Dans ce cadre, la Ligue de l'enseignement a sollicité la collectivité pour la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes du mercredi 18 mars après midi au vendredi 20 mars 2026 midi.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme PAJON reproduit ci-dessus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - mettre à disposition gracieusement la salle des fêtes du 18 au 20 mars 2026 à la Ligue de l'Enseignement pour l’organisation d'un spectacle à destination des écoles, à charge de l'association de :

e réaliser les états des lieux d'entrée et de sortie pendant les horaires de présence des agents communaux,

réaliser l'aménagement et le rangement de la salle,

réaliser le ménage.

17/24#

/ ù Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

VOTE = e

en exercice 18 POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 18

17. Mise à disposition de la salle des fêtes pour l’organisation d’un spectacle par la Voie d’Emy

Rapporteur : Laurence PAJON

La Voie d'Emy souhaite organiser un spectacle intitulé « S'ambiance Signe » inscrit dans la 6ème édition de l’'HandïFesti le vendredi 20 mars 2026. Le spectacle sera proposé le matin aux élèves de l'école maternelle et l'après-midi à ceux de l’école élémentaire.

Dans ce cadre, l'association a sollicité la collectivité pour la mise à disposition gratuite de la salle des fêtes le vendredi 20 mars 2026 après-midi et pour que le déjeuner des 2 artistes au restaurant scolaire soit offert par la collectivité.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS :

A la demande de Mme CLAVIER, il est précisé que les écoles sont informées de ces 2 spectacles (Voie d'Emy et Ligue de l'enseignement) et y sont favorables.

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme PAJON reproduit ci-dessus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - mettre à disposition gracieusement la salle des fêtes le 20 mars 2026 après-midi à la Voie d'Emy pour l'organisation d'un spectacle à destination des écoles de Saint Martin d'Auxigny, à charge de l'association de : |

+ réaliser les états des lieux d’entrée et de sortie pendant les horaires de présence des agents communaux,

e réaliser l'aménagement et le rangement de la salle,

e réaliser le ménage ;

-__ prendre en charge gratuitement le repas des 2 artistes au restaurant scolaire le 20/03/2026.

VOTE

POUR

CONTRE 0

ABSTENTION

TOTAL

en exercice

présents 18

procurations 00

18.Suppression d’un poste (modification du tableau des effectifs)

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 24/11/2025 : Considérant le tableau des effectifs ;

Considérant la nécessité de supprimer 1 emploi devenu vacant suite à mise en disponibilité :

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

18/24#

SAINT-MARTIN

D'AUXIGNY

Conseil municipal du

08/12/2025

Le

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - supprimer le poste d’adjoint technique principal 2è" classe à temps complet créé en 2022 et devenu vacant suite à la mise en disponibilité pour convenances personnelles d'un agent au 01/05/2024, - approuver la modification du tableau des effectifs.

VOTE CE Ce

en exercice 18 POUR | 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 18 EE ES)

19.Fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales d'absence discrétionnaires (ASA)

Rapporteur : Anne-Marie OSWALD

Le législateur a entendu instaurer des autorisations spéciales d’absences liées à des évènements familiaux, de la vie courante et des motifs civiques.

Certaines de ces autorisations réglementaires sont accordées de plein droit sur présentation de justificatifs :

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES À DES MOTIFS CIVIQUES - Juré d'assises

- Témoin devant le juge pénal

- Formation initiale des agents sapeurs-pompiers volontaires

- Formation de perfectionnement des agents sapeurs-pompiers volontaires

Interventions des agents sapeurs-pompiers volontaires

- Mandat électif

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES MOTIFS SYNDICAUX - Représentants et experts aux organismes statutaires (CCFP, CST, FSSSCT, CSFPT, CAP, CNFPT, CDR...)

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIÉES A DES MOTIFS PROFESSIONNELS - Visite devant le médecin de prévention dans le cadre de la surveillance médicale obligatoire des agents (tous les 2 ans)

- Examens médicaux complémentaires, pour les agents soumis à des risques particuliers, les personnes handicapées et les femmes enceintes

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEÉES A LA MATERNITE

- Examens médicaux obligatoires

- Actes médicaux nécessaires à PMA

AUTORISATIONS D'ABSENCE DE DROIT LIEES A DES ÉVÈNEMENTS FAMILIAUX -_ Naissance ou adoption

- Décès d’un enfant

- Décès d’un enfant de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans dont le fonctionnaire a la charge effective et permanente

AUTRES

- Cohabitation avec une personne atteinte d'une maladie contagieuse

Toutefois, les articles L.622-1 à L.622-7 du code général de la fonction publique prévoient la possibilité d’octroyer des autorisations d’absence à l'occasion de certains évènements familiaux dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'Etat. Ce décret n’existant pas, les modalités d’attributions et les durées de ces autorisations spéciales d'absence sont laissées à la libre appréciation de l'autorité territoriale sans, toutefois, être plus favorables que ce que prévoit la Fonction Publique d'Etat.

L'octroi d'une autorisation spéciale d'absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.

Le bénéficiaire d'une autorisation d'absence ne cesse pas d'être « en activité de service » ce qui emporte les conséquences juridiques suivantes :

19/24#

FUN SAINT-MARTIN

D'AUXIGNY

Vs

- l'absence est considérée comme service accompli (conservation des droits attachés à la position de l'agent),

- la durée de l'autorisation d'absence n'est pas imputée sur celle des congés annuels dus à l'agent,

-__ lautorisation spéciale d'absence place l'agent en situation régulière d'absence : il ne peut faire l’objet d'une retenue pour absence de service fait.

- Le temps d'absence occasionné par ces autorisations spéciales d'absence est considéré comme du temps de travail effectif : les autorisations spéciales d'absence ne diminuent pas les droits à RTT. Il est proposé au conseil municipal d'instaurer des ASA pour les agents communaux.

Conseil municipal du

08/12/2025

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7 Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24/11/2025, Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme OSWALD reproduit ci-dessus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :

-__ prévoir la possibilité d'accorder, sous réserve de la présentation de justificatifs et sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale, les autorisations spéciales d'absences dans les conditions suivantes :

AUTORISATIONS D’ABSENCE DISCRETIONNAIRES Durée JUSTIFICATIF

Mariage ou PACS de l'agent 5 jours travaillés Acte état civil

Décès du conjoint (PACS/vie maritale) 5 jours travaillés dont le jour des obsèques Acte état civil ou

certificat des pompes

funèbres

Décès du père, mère, d'un beau-parent 3 jours travaillés dont le jour des obsèques Acte état civil ou

certificat des pompes

funèbres

: , - ; 2 jours travaillés .. Mariage d'un enfant ou pupille de l'agent (0 pour PACS) Acte état civil

Mariage des frères, sœurs, beaux-frères, belles sœurs, 1 jour travaillé Acte état civil petits-fils, petites-filles

Décès d'un oncle, tante, neveu, nièce, beau-frère, belle-

sœur, petit-fils, petite-fille

4 jour travaillé dont le

jour des obsèques

Acte état civil ou

certificat des pompes

funèbres

Décès d'un frère, d'une sœur 3 jours travaillés dont le jour des obsèques Acte état civil ou

certificat des pompes

funèbres

Décès d'un grand-parent 2 jours travaillés dont le jour des obsèques Acte état civil ou

certificat des pompes

funèbres

1 jour ouvré Certificat

Déménagement de l’agent (délai de 5 ans entre 2 changement

demandes) domicile

Don du sang, plaquette, plasma

Durée de l'absence

(déplacement,

entretien préalable

examens médicaux

prélèvement et

collation)

Attestation de

présence

Rentrée scolaire (enfant jusqu'à la rentrée en 6È"e)*

Aménagement des

horaires le jour de la

rentrée scolaire

20/24#

TN Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D’AUXIGNY

Certificat ou

attestation de

: se . l'hôpital ou du Maladie très grave du conjoint (ou pacsé ou concubin), 3 jours travaillés médecin qui stipule la

des père et mère présence

indispensable de

l'agent

Annonce de la survenue d’un handicap, d’une Certificat ou . : : . . . attestation de

pathologie chronique nécessitant un apprentissage ou 5 jours travaillés Ma | l'hôpital ou du

d’un cancer chez un enfant médecin

Agent à temps plein :

durée des obligations

hebdomadaires de

service + 1 jour

Agent à temps partiel :

obligations ; :

Enfant malade : soigner un enfant (- de 16 ans ou hebdomadaires de Certifica l du me | handicapé) malade ou en assurer momentanément la service d’un temps be es

garde (autorisation par famille, indépendamment du plein + 1 jour x quotité indispensable de nombre d'enfants) de temps de travail de l'agent l'intéressé

(quelque soit le

nombre d'enfants)

Doublement possible si

l'agent assume seul la

charge de l'enfant

* Si plusieurs demandes non conciliables sont formulées dans un même service, la priorité sera donnée aux parents d'enfant en bas âge ou changeant d'établissement.

BENEFICIAIRES

L'octroi d’une autorisation spéciale d'absence est accordé à tout agent: titulaires, fonctionnaires stagiaires, contractuels ayant plus de 6 mois d'ancienneté dans la collectivité, à temps complet, non complet ou partiel.

MODALITES D'OCTROI

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence. Le cas échéant, l'heure de convocation devra se situer dans l'horaire de travail. Lorsqu'un événement ouvrant droit à une autorisation exceptionnelle d'absence se produit pendant un arrêt pour maladie ou accident, cet événement ne peut être pris en compte pour prolonger la durée de l'arrêt en cause. L'autorisation d'absence ne peut pas non plus être reportée à une date postérieure à la reprise du travail.

Une autorisation d'absence ne peut en aucun cas être octroyée durant un congé annuel, ni par conséquent en interrompre le déroulement.

Elles ne sont pas de droit et sont donc soumises à autorisation de l'autorité territoriale. Ainsi, l'agent devra obligatoirement transmettre sa demande accompagnée des pièces justificatives liées à son absence au moins 1 mois avant la date de l'évènement.

Si la date de l'absence n'est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l'agent ou au plus tard dans un délai de 8 jours après son départ.

- accorder pour certains évènements (décès, hospitalisation) des autorisations d'absence supplémentaires pour délais de route :

° Trajet aller + retour le plus direct < 300 km : pas de jour supplémentaire

* Trajet aller + retour le plus direct = de 300 km à 800 km : 1 jour

° Trajet aller + retour le plus direct > 800 km : 2 jours

-__ charger l'autorité territoriale de veiller à la bonne exécution de cette délibération qui prend effet à partir du 01/01/2026.

21/24#

TN Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

VOTE

en exercice 18 POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 18

20.Convention relative au service de fourrière des chiens par la SBPA pour l’année 2026

Rapporteur : Fabrice CHOLLET

Il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention relative au service de fourrière des chiens avec la Société Berrichonne de Protection des Animaux (SBPA), dont le refuge est à Marmagne, pour une redevance de 0,46 € par habitant (0,45 € par habitant en 2025).

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Délibération

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le Maire reproduit ci-dessus : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - autoriser M. le Maire à signer la convention relative au service de fourrière animale pour 2026 présentée en annexe pour un montant de 1 133,55 €.

VOTE

en exercice POUR

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 18 E—— ——

21.Urbanisme — Acquisition des parcelles ZC 74 et ZC 382 - Préemption SAFER - Approbation

Rapporteur : Fabrice CHOLLET

En 2022, la commune a été confrontée à des événements pluvieux exceptionnels ayant engendré des inondations par ruissellement avec des coulées de boue importantes sur 2 secteurs urbanisés de la commune. La commune a d’ailleurs été reconnue au titre des catastrophes naturelles (arrêté du 12/07/2022).

Une étude hydraulique a été réalisée en 2023 par le cabinet d’études INGEROP afin de définir les actions et les aménagements à mettre en place (haies, fascines, fossés, bandes enherbées…). La commune souhaite acquérir le foncier identifié comme pouvant résoudre cette problématique. Pour cela, la collectivité a missionné la SAFER pour réaliser une étude de faisabilité foncière et la maîtrise des emprises foncières nécessaires à la réalisation de ce projet.

La famille MIHIET est impactée par ce projet en tant que propriétaire foncier et exploitant agricole. Elle a informé la SAFER de la mise en vente de 2 parcelles aux Descloux (Les Colombiers) d'une superficie totale de 8ha08a40ca.

Il'est proposé au conseil municipal de demander à la SAFER l'exercice de son droit de préemption sur ces 2 parcelles pour «compensation foncière d’un exploitant agricole impacté par un projet communal » : l'EARL MIHIET sera locataire des 2 parcelles.

En contrepartie, la famille MIHIET accepte de vendre et/ou de ne plus exploiter les terrains sur lesquels des aménagements d'hydraulique sont prévus secteur du Plate/Les Bardinets suivant le plan présenté en annexe.

Le prix de la rétrocession pour les 2 parcelles est de 48 000 € décomposé comme suit : - prix de vente : 40 000 €,

-_ frais de notaire pour l'acquisition par la SAFER : 2 000 € TTC, - frais d'intervention SAFER : 5 040 €,

- frais de stockage : 960 €,

22/24#

UN Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

La

auquel s'ajoutent :

- les frais de notaire (acte de rétrocession) évalués à environ : 2 000 € TTC

- les frais de dossier SAFER quelque soit l'issue du dossier : 400 € HT soit 480 € TTC à régler dès la signature du dossier de candidature sur présentation de la facture SAFER.

REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT

Délibération

Vu la loi d'orientation agricole du 9 juillet 1999,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'article L 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime portant sur le droit de préemption de la SAFER,

Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le Maire reproduit ci-dessus : Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : approuver la demande de préemption par la SAFER des parcelles ZC 74 et ZC 382, approuver le rachat des parcelles ZC 74 et ZC 382 à la SAFER,

approuver le prix de rétrocession des 2 parcelles à la SAFER pour un montant de 48 000 € comprenant les frais d'intervention de la SAFER et les frais supportés par cette dernière, approuver le paiement à la SAFER des frais de notaire (acte de rétrocession) et les frais de dossier comme précisé ci-dessus,

autoriser M. le Maire à signer le dossier de candidature présenté en annexe et tout autre document afférent à cette opération,

dire que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal 2026 de la commune.

VOTE

en exercice 18 POUR 18

présents 18 CONTRE 0

procurations 00 ABSTENTION 0

TOTAL 18

Questions diverses

Fabrice CHOLLET

Réunion publique sur la réhabilitation de la Place de la Mairie avec les commerçants et les

habitants le 15/12 à 18h00 à la salle des fêtes

M. THOMAS regrette que les conseillers n’aient pas été informés au préalable de la date de la réunion publique : ils l’ont appris sur panneau pocket

Florence CLAVIER

Salon des Maires : très intéressant. À vu de nombreux fournisseurs et partenaires (opération

cendriers…)

Christian PERDU

Informe que la CCTHB envisage de créer une crèche communautaire au 01/01/2027 en partenariat avec VYV3 dans les locaux du 4 Route de Saint Palais. Une réunion avec la commune

est à venir

Anne-Marie OSWALD

Demande aux conseillers une aide pour préparer les colis le 19/12 — RDV le 20/12 à 9h00 pour

la distribution des colis

Repas du personnel le 07/01/2026 à midi : les conseillers doivent répondre avant le 15/12/2025

s'ils y participent ou non

La commune saura cette semaine si son projet est retenu dans le cadre de Bourges 2028 Don du Sang la semaine passée : bonne collecte avec 61 donneurs

Laurence PAJON

Mercredi 10/12 : après-midi récréative à la salle des fêtes : aide bienvenue Vendredi 12/12 : atelier généalogique en salle multimodale de 14h30 à 17h00

23/24#

f \ Conseil municipal du SAINT-MARTIN 08/12/2025 D'AUXIGNY

Vs

- 18/12 : Signature convention avec les associations

Laurent GITTON

- Travaux en cours : peinture de l'église, réaménagement du 22 Avenue de la République, sécurisation des cheminées du 2 place de la Mairie, travaux de voirie -__Inauguration de la MPF le 28/11/2025 avec Mme La Ministre

Narcisse SALMON

-__Informe que le vendeur de fruits/légumes va s'installer sur le parking du comptoir de Saint Georges le dimanche matin en même temps que le marché dominical de Saint Martin d'Auxigny

Eva BOURILLON

- _Félicite de la très bonne organisation du Marché de noël par les AEP - Remarque que la pente côté bourg du ralentisseur Avenue de la République est très sèche - informe qu'une personne se gare régulièrement devant la passerelle du pont et empêche le passage des piétons en toute sécurité

AGENDA

- 20/12/2025 à partir de 9h00 : distribution des colis pour les aînés -__ 21/12/2025 : marché vin chaud avec Indépendante

- 07/01/2026 à 12h00 : vœux du personnel

- 09/01/2026 à 19h00 : vœux du maire à la salle des fêtes

- 25/01/2026 : galette musicale à la salle des fêtes

- 07/02/2026 : accueil des nouveaux arrivants

- 11/06/2026 : repas des Aînés

Clôture de la séance à 21h10.

Signatures

Diffusion sur le site internet de la commune le : 2? ? JAN 2026

24/24