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Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025
Document publié le Lundi 31 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-d'Auxigny.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du Conseil Municipal du 31 mars 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement,
Délibérations reçues en
FN préfecture le 02/04/2025
SAINT-MARTIN
D'AUXIGNY
La
Conseil municipal du 31/03/2025
Procès-verbal
e Date de la convocation : 26/03/2025
+ Date d'affichage de la convocation : 26/03/2025
e Conseillers en exercice : 18
e Conseillers présents : 15
e Procurations : 02
e Publication de la liste 01/04/2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trente-et-un mars à dix-neuf heures, les membres du conseil municipal de la commune de Saint Martin d'Auxigny se sont réunis en session ordinaire, dans la salle multimodale à la Mairie, sur convocation qui leur a été adressée par le maire, conformément aux articles L.2121-10 et 2121-11 du code général des collectivités territoriales, sous la présidence de Monsieur Fabrice CHOLLET, maire ;
Présents: Luc BAJARD (arrivé après la présentation de l’ordre du jour), Florence BARONNET, Fabrice CHOLLET, Florence CLAVIER, Céline COMPAIN, Claude GEORGES, Laurent GITTON, Laurence LE CŒUR, Anne-Marie OSWALD, Laurence PAJON, Christian PERDU, Narcisse SALMON, François-Régis THINAT, François THOMAS, Marie- Christine VERDIER
Absents représentés : Antoine BABILLOT, donne pouvoir à Luc BAJARD Christel BENARD, donne pouvoir à Laurent GITTON
Absents excusés : Eva BOURILLON
Quorum : 14/10
M. le maire prend la présidence de la réunion du conseil. Il procède à la vérification du quorum. Le quorum étant atteint, il ouvre la séance à 19h00.
VOTE A MAIN LEVEE
Désignation du secrétaire de séance
Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, le conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Mme Laurence PAJON est désignée secrétaire de séance à l'unanimité.
M. le Maire informe l'assemblée des pouvoirs conformes conformément aux règles en vigueur. L4
PFTA Conseil municipal du
SAINT-MARTIN 31/03/2025 D'AUXIGNY
La
Ordre du jour
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 février 2025 Compte rendu des décisions prises par le maire
ADMINISTRATION GENERALE
Tableau légal des indemnités annuelles des élus année 2024
FINANCES
1. Election du président de séance pour le vote des comptes financiers uniques 2024
Budget principal
2. Approbation du compte financier unique 2024
3. Vote des taux des taxes locales 2025
4. Affectation du résultat de fonctionnement 2024
5. Approbation du budget primitif 2025
udget annexe des logements sociaux
. Approbation du compte financier unique 2024
. Affectation du résultat de fonctionnement 2024
B
6
7
8. Approbation du budget primitif 2025
Budget annexe du lotissement
9. Approbation du compte financier unique 2024
10. Approbation du budget primitif 2025
PATRIMOINE COMMUNAL
11. Attribution du marché de travaux pour l'aménagement d'un carrefour Avenue de la République
QUESTIONS DIVERSES
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 17 février 2025
Le procès-verbal de la séance du 17 février 2025 n’appelle aucune observation.
Le procès-verbal de la séance du 17 février 2025 est adopté à l'unanimité.
VOTE
en exercice 18 POUR 17
présents 15 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
TOTAL 17
Compte rendu des décisions prises par le maire
Monsieur le Maire expose à l'assemblée ce qui suit :
Vu l'article L 2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération 20200608-02 portant les délégations consenties au maire par le conseil municipal, Considérant l'obligation de présenter au conseil municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation,
2/12 #
4 à Conseil municipal du SAINT-MARTIN 31/03/2025 D'AUXIGNY
Vu
Le conseil municipal prend note des décisions suivantes :
-_ décision n°2025-03 portant sur l'attribution du marché relatif à la mission de coordination SPS pour la réhabilitation de la Place de la Mairie au cabinet VERLIAT situé 1 Rue du Champ de Foire 18290 MAREUIL SUR ARNON pour un montant de 3 984 € HT (4 780,80 € TTC);
-_ décision n°2025-04 portant sur l'attribution du marché de fourniture d'arbres à la SARL FLEURS DES SABLES située aux Sables Route de Vierzon 18110 SAINT ELOY DE GY pour un montant de 1 937 € HT (2 130,70 € TTC);
-_ décision n°2025-05 portant sur l'attribution du marché relatif à la mission de mise en œuvre et de suivi des clauses d'insertion sociales pour le marché de travaux « réhabilitation de la Place de la Mairie » à l'association PROMETHEE CHER située 12 Rue Maurice Roy 18000 BOURGES pour un montant total de 6 560 € (non assujetti à la TVA) ;
-_ décision n°2025-06 portant sur l'acceptation d'indemnités d'assurances pour un montant de 281,09 € correspondant au remboursement d'un sinistre survenu le 19/11/2024 (remplacement d'un panneau ralentisseur Route de Saint Eloy de Gy) :
- décision n°2025-07 portant sur l'attribution du marché relatif à l'archivage communal à la société DOPARCHIV située à Pinieux 56220 LIMERZEL pour un montant total de 3 500 € HT (4 200 € TTC);
- décision n°2025-08 portant sur l'approbation de l’avenant à la convention de soutien Citeo aux communes et groupements communaux pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus ;
-_ décision n°2025-09 portant sur l'attribution du marché de fourniture d'EPI à la société TRC située Chemin du Paradis — ZI de la Malitorne — BP 60 - 18230 SAINT DOULCHARD pour un montant de 2 432,66 € HT (soit 2 916,07 € TTC).
Tableau légal des indemnités annuelles des élus année 2024
M. le maire informe le conseil municipal que l'article 92 de la loi « Engagement et proximité », codifié
à l'article L. 5211-12-1 du CGCT, prévoit que chaque année les collectivités doivent établir une
présentation de l'ensemble des indemnités dont bénéficient les élus qui siègent au conseil municipal. Cette communication doit avoir lieu avant l'examen du budget.
Le conseil municipal prend note du tableau légal des indemnités des élus pour l'année 2024 comme suit :
NOM Prénom Qualité indemnité de fonction Brut
CHOLLET Fabrice Maire 29 247,24 €
OSWALD Anne-Marie Adjoint 1 11 222,76 €
PERDU Christian Adjoint 2 11 222,76 €
PAJON Laurence Adjoint 3 11 222,76 €
GITTON Laurent Adjoint 4 11 222,76 €
COMPAIN Céline Adjoint 5 11 222,76 €
1. Election du président de séance pour le vote des comptes financiers uniques 2024
Rapporteur : Fabrice CHOLLET
En préambule, M. le maire rappelle que le compte financier unique (CFU) constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. L'article 205 de la loi de finances pour 2024 généralise sa mise en œuvre dans l'ensemble des collectivités territoriales au plus tard au titre de l'exercice 2026.
3/12 #
SAINT-MARTIN D'AUXIGNY
LT
La mise en place du CFU vise plusieurs objectifs :
e favoriser la transparence et la lisibilité de l'information financière ; les données d'exécution budgétaires et les informations patrimoniales sont présentes au sein d'un même document,
e simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable ; le contenu du compte a été revu afin de disposer de données clés et d'informations pertinentes (nouveaux ratios, rappel des taux d'impositions, bilan et compte de résultat synthétiques),
e aboutir à une confection 100 % dématérialisée sur l'ensemble de la chaîne; des contrôles automatisés de cohérence sont réalisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable de la DGFIP, ce qui simplifie les travaux d'ajustement en fin de gestion et améliore la qualité des comptes.
En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU permettra de mieux éclairer les assemblées délibérantes et pourra ainsi contribuer à enrichir le débat démocratique sur les finances locales.
À terme, le CFU et le rapport sur le CFU composant un bloc cohérent participeront avec les données ouvertes ("open data") à moderniser l'information financière.
La commune de Saint Martin d'Auxigny a opté de mettre en œuvre le CFU pour l'ensemble des budgets dès l'exercice 2024 (information du conseil le 21/10/2024).
Conseil municipal du
31/03/2025
M. le maire rappelle que dans les séances où le compte financier unique est débattu, le conseil municipal élit son président. Dans ce cas, le maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion mais il doit se retirer au moment du vote (article L2121-14 du CGCT). Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir élire un(e) conseiller(e) municipal(e) pour présider la séance pour le vote des comptes financiers uniques de 2024 du budget principal et des budgets annexes. M. le maire propose d’élire la 1 adjointe au maire, Mme OSWALD.
REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire reproduit ci-dessus, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : - élire Mme Anne-Marie OSWALD, 1è® adjointe au maire, pour présider la séance pour le vote des comptes financiers uniques de 2024 du budget principal et des budgets annexes.
VOTE
POUR
CONTRE 0
ABSTENTION
TOTAL
en exercice
présents 15
procurations 02
2. Budget principal — Approbation du compte financier unique 2024
Rapporteur : Fabrice CHOLLET
M. le maire rappelle que le compte financier unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. Lecture est faite de la note de présentation du CFU 2024.
Le compte financier unique 2024 du budget principal présente les résultats suivants :
Fonctionnement (€) Investissement (€)
Opérations de l'exercice Dépenses 1 667 635,62 1 402 318,72
Recettes 2275 412,16 1 122 580,68
Résultat de l'exercice 2024 607 776,54 - 279 738,04
Résultat reporté 612 640,35 - 201 725,87
Résultat de clôture (cumulé) 1 220 416,89 - 481 463,91
4/12 #
SAINT-MARTIN
D'AUXIGNY
Conseil municipal du
31/03/2025
Le
REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'avis favorable de Mme la comptable publique du 13/03/2025 pour l'adoption du CFU, Vu l'avis de la commission des finances,
Vu le rapport de présentation du compte financier unique pour l'année 2024 du budget principal de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
Vu le compte financier unique 2024 du budget principal de la commune de Saint Martin d'Auxigny, Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire reproduit ci-dessus, Sous la présidence de Mme OSWALD, hors de la présence de M. le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
- approuver le compte financier unique 2024 du budget principal de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
-__ donner pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE we EE EE ——— —-
en exercice 18 POUR 16
présents 14 M CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
mé _ATOTAL 16
3. Vote des taux des taxes directes locales 2025
Rapporteur : Fabrice CHOLLET
La commune a reçu l'état 1259 présentant les bases d'imposition estimées pour l'année 2025. Il est rappelé que le nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et des EPCI à fiscalité propre est entré en vigueur au 1° janvier 2021. Suite à la réforme de la taxe d'habitation, les communes perçoivent dès 2021 une part du produit de la taxe foncière du département. Chaque commune se voit donc transférer le taux départemental de foncier bâti qui vient s'additionner au taux communal. Dans le cadre de l'adoption des taux de fiscalité directe locale, pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), les communes doivent délibérer sur la base d'un taux de référence égal à la somme du taux communal fixé par les conseils municipaux et du taux départemental de TFPB (taux 2020 du Département du Cher : 19,72 %).
REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT
Délibération
Vu le code général des collectivités locales,
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que les articles 1636 sexies et 1639 A relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d'imposition, Vu le budget principal 2025, équilibré en section de fonctionnement par un produit attendu des taxes (taxes foncières sur le bâti et le non bâti, taxe habitation — hors résidences principales) de 1 017 000 €, Considérant que la ville entend poursuivre son programme d'équipements auprès de la population sans augmenter la pression fiscale,
Après en avoir délibéré, il sera proposé au conseil municipal de décider de :
- maintenir les taux votés en 2024 et fixer les taux communaux pour l'année 2025 comme suit :
e taxe d'habitation : 15,60 %
e taxe foncière sur les propriétés bâties : 40,82 % (dont taux départemental 2020 de 19,72 %)
5/12 L4
PT Conseil municipal du
SAINT-MARTIN 31/03/2025 D'AUXIGNY
LT
+ taxe foncière sur les propriétés non bâties : 47,90 %
- charger M. le maire de notifier cette décision aux services préfectoraux en leur transmettant l'état 1259, dûment complété et visé.
Ces taux s'appliquent sur la base d'imposition déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier, et connaît chaque année, une revalorisation forfaitaire nationale obligatoire fixée par la loi de finances.
VOTE
POUR
CONTRE 0
ABSTENTION
TOTAL
en exercice
présents 15
procurations 02
à. Budget principal — affectation du résultat de fonctionnement 2024
Rapporteur : Fabrice CHOLLET
Le compte financier unique 2024 du budget principal présente un excédent de fonctionnement à affecter de 1 220 416,89 € en 2024.
Le besoin de financement de la section investissement est de 315 965,97 €. Il convient de couvrir au minimum ce besoin en affectant une partie du résultat de fonctionnement de l'exercice 2024 au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés ».
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Résultat de fonctionnement
À.Bésultat de l'exercice pracôdé du signé + (excédent) ou . (défiant) 607 f18.54
B. Résultats antérieurs seportés
ligne 002 du compte acdmimstralif précédé du signe + {exobtent) ou » {08ficut) êtZ 640.35
C Résuttat à affecter 1 220 415,89
= À. + 8. {hors restes à réafiser }
(81 C. est négatif, report du déficà ligne D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de La section d'investissement
D. Soiie d'exécution cumuté d'investissement {précédé de + où - 481 453.91 D'O0 (si défie}
ROM [si extédent}
{ précèdé du signe + ou} 165 447.94 Besoin de ‘nancemert
Excésent de financement {11
Besoin de financement F. = D. + E. 315 965,97
AFFECTATION aC. = G. +H. 1 220 416,89
1) Affectation en réserves R1068 on Investissement 770 416,89
G.= av rinimurn couverture du besoin de financémént F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2) 4590 200,00
DEFICIT REPORTE D 002 (4;
REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT
Délibération
Considérant que le compte financier unique 2024 du budget principal présente un excédent de fonctionnement à affecter de 1 220 416,89 € en 2024,
Considérant que le besoin de financement de la section investissement est de 315 965,97 €, Considérant la volonté de la collectivité d'autofinancer une partie de ses investissements, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
6/12 ”
PT Conseil municipal du SAINT-MARTIN 31/03/2025 D'AUXIGNY
Le
- affecter 770 416,89 € du résultat 2024 de la section fonctionnement au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » en recettes d'investissement pour couvrir lé besoin de financement de la section investissement et permettre d’autofinancer une partie de ses investissements,
- affecter le surplus du résultat 2024 de la section fonctionnement, soit 450 000 €, en recettes de fonctionnement sur la ligne budgétaire 002 « excédent de fonctionnement reporté ».
VOTE
en exercice
présents 15 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION 0
. | TOTAL 17
5. Budget principal — Approbation du budget primitif 2025
Rapporteur : Fabrice CHOLLET
Pour rappel, le budget est voté au niveau du chapitre comptable mais une présentation par opération et par article est proposée au conseil municipal pour une plus grande transparence sur l’utilisation des crédits.
Le budget 2025 est présenté, section fonctionnement et section investissement. Lecture est faite de la note de présentation du budget 2025.
REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu Favis de la commission des finances,
Vu le rapport de présentation du budget primitif pour l'année 2025 du budget principal de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
Considérant la présentation du budget primitif 2025 du budget principal, Considérant que les dépenses et les recettes de fonctionnement s’équilibrent à 2 682 170 €, Considérant que les dépenses et les recettes d'investissement s'équilibrent à 2 518 390 €, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
- adopter le budget primitif du budget principal présenté par M. le maire pour l'exercice 2025 arrêté au niveau du chapitre pour la section fonctionnement et pour la section investissement,
- autoriser M. le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections,
- accorder les subventions aux associations et au CCAS détaillées dans le budget primitif 2025.
VOTE ES ER EE
en exercice 18 POUR 17
présents 15 À CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION .0
. TOTAL 17
6. Budget annexe des logements sociaux — Approbation du compte financier unique 2024
Rapporteur : Anne-Marie OSWALD
Mme OSWALD rappelle que le compte financier unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion. Le compte financier unique 2024 du budget annexe des logements sociaux présente les résultats suivants :
7/12 #
| Conseil municipal du SAINT-MARTIN 31/03/2025 D'AUXIGNY
Fonctionnement (€) Investissement (€)
Opérations de l’exercice Dépenses 3 934,59 8 000,00
Recettes 13 709,94 9 635,07
Résultat de l'exercice 2024 9 775,35 1 635,07
Résultat reporté 0,00 -6 174,19
Résultat de clôture (cumulé) 9 775,35 - 4 539,12
REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS :
Délibération
NEANT
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'avis favorable de Mme la comptable publique du 19/02/2025 pour l'adoption du CFU, Vu l'avis de la commission des finances,
Vu le compte financier unique 2024 du budget annexe des logements sociaux de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les motifs exposés dans le rapport de Mme OSAWALD reproduit ci-dessus, Sous la présidence de Mme OSWALD, hors de la présence de M. le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
- approuver le compte financier unique 2024 du budget annexe des logements sociaux de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
-__ donner pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE PES nd #7
en exercice 18 POUR 16
présents 14 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION
TOTAL RE
7. Budget annexe des logements sociaux — Affectation du résultat de fonctionnement 2024
Délibération
Considérant que le compte financier unique 2024 du budget des logements sociaux présente un excédent de fonctionnement à affecter de 9 775,35 € en 2024,
Considérant que le besoin de financement de la section investissement est de 4 539,12 €.
REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
- affecter la totalité de l'excédent de fonctionnement 2024, à savoir 9 775,35 €, à la section d'investissement au compte 1068 « excédents de fonctionnement capitalisés » pour couvrir le besoin de financement de la section investissement et rembourser la dette.
8/12 #
/ à Conseil municipal du SAINT-MARTIN 31/03/2025 D’'AUXIGNY
LV
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
Réaultat de fonctionnement
A.Résultat de l'exercice précédé du signé + loxcédurit} ou - (défcit} S 775,38
B. Résultats antérieurs reportés
ligne 002 du compte adminisiratf précédé du signe + (encédenti ou - (déficit 0,00
€ Résultat à affecter 9775,35 Fr À,+8, {hors restes à réaliser)
{sl C. est négatif, report du déficit Hyno D 002 ci-dessous)
Solde d'exécution de la section d'i fi t
D. Solde d'exéouiion cumulé d'investissement {précédé de + ou -) 4 539,12
D 001 {si déticil}
R 091 (si excédent}
E. Solde des restes à réafiser d'investissement (3) 4 péécëdé du signe + ou-} 0,00 Besoin de financement
Excédent de financénent (1)
Besoin de financement F. = D, +E. 4 539,12
AFFECTATION =C, = G.+H, 9 775,38
4} Affectation en réserves R1068 en investissement 9 775,35 G. = au misimum Couverture du bésois de francement F
2) H. Report en fonctionnement R 002 (2j 6,09
DEFICIT REPORTE D 002 (4;
| POUR
CONTRE 0
ABSTENTION
en exercice
présents 15
procurations 02
8. Budget annexe des logements sociaux — Approbation du budget primitif 2025
Rapporteur : Anne-Marie OSWALD
Le budget est voté au niveau du chapitre comptable mais une présentation par article est proposée au conseil municipal pour une plus grande transparence sur utilisation des crédits. Le budget primitif des logements sociaux 2025 est présenté au conseil municipal.
REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu Favis de la commission des finances,
Considérant la présentation du budget primitif des logements sociaux 2025, Considérant que les dépenses et les recettes de fonctionnement s'équilibrent à 13 830,00 €, Considérant que les dépenses et les recettes d'investissement s’équilibrent à 14 739,12 €, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
- adopter le budget primitif du budget annexe des logements sociaux présenté par M. le maire pour l'exercice 2025 arrêté au niveau du chapitre pour la section fonctionnement et pour la section investissement,
- autoriser M. le maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans une limite fixée à 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections.
9/12 #
/ à Conseil municipal du SAINT-MARTIN 31/03/2025 D'AUXIGNY
La
VOTE
POUR
CONTRE 0
ABSTENTION
TOTAL
en exercice
présents 15
procurations 02
9. Budget annexe du lotissement — Approbation du compte financier unique 2024
Rapporteur : Fabrice CHOLLET
M. le maire rappelle que le compte financier unique constitue le document budgétaire qui se substitue à la fois au compte administratif et au compte de gestion.
Le compte financier unique 2024 du budget annexe du lotissement présente les résultats suivants :
Fonctionnement (€) Investissement (€)
Opérations de l'exercice Dépenses 193 549,96 199 653,38 Recettes 192 005,30 189 248,48
Résultat de l’exercice 2024 - 1 544,66 - 10 404,90
Résultat reporté 74 594,73 116 556,18
Résultat de clôture (cumulé) 73 050,07 106 151,28
REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'avis favorable de Mme la comptable publique du 11/03/2025 pour l'adoption du CFU, Vu l'avis de la commission des finances,
Vu le compte financier unique 2024 du budget annexe du lotissement de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents,
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,
Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. le maire reproduit ci-dessus, Sous la présidence de Mme OSWALD, hors de la présence de M. le maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
- approuver le compte financier unique 2024 du budget annexe du lotissement de la commune de Saint Martin d'Auxigny,
-__ donner pouvoir à M. le maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
VOTE |
en exercice POUR h
présents 14 CONTRE 0
procurations 02 ABSTENTION
TOTAL
10. Budget annexe du lotissement — Approbation du budget primitif 2025
Rapporteur : Fabrice CHOLLET
10/12 €
PT Conseil municipal du SAINT-MARTIN 31/03/2025 D'AUXIGNY
Vu
Le budget est voté au niveau du chapitre comptable mais une présentation par article est proposée au conseil municipal pour une plus grande transparence sur l'utilisation des crédits.
Le budget primitif lotissement 2025 est présenté au conseil municipal.
REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT
Délibération
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT),
Vu l'avis de la commission des finances,
Considérant la présentation du budget primitif du lotissement 2025, Considérant que les dépenses et les recettes de fonctionnement s'équilibrent à 269 904,79 €, Considérant que les dépenses d'investissement s'élèvent à 204 854,72 € et que les recettes d'investissement s'élèvent à 296 005,84 € (budget section investissement excédentaire), Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de :
- adopter le budget primitif du budget annexe du lotissement présenté par M. le maire pour l'exercice 2025 arrêté au niveau du chapitre pour la section fonctionnement et pour la section investissement.
VOTE RÉ . en exercice | POUR 17
présents CONTRE 0
procurations ABSTENTION 0
_ TOTAL 17
11.Attribution du marché de travaux « aménagement d’un carrefour Avenue de la République » Rapporteur : Laurent GITTON
M. le maire rappelle qu'un marché de travaux pour l'aménagement d'un carrefour Avenue de la République a été lancé par la collectivité sous la forme d’une procédure adaptée. Cette consultation a été lancée le 03 février 2025 pour une remise des offres fixée au 27/02/2025 à 12h00. Elle comprenait 3 lots :
Lot 1: VRD
Lot2: Espaces verts
Lot3: Signalisation
Le bureau d'études iCA a été mandaté pour la maîtrise d'œuvre de cette opération. Les membres de la commission d'appel d'offres se sont réunis le 21 mars 2025 afin de procéder au choix de la meilleure offre au regard des critères de sélection. Après présentation du rapport d'analyse des offres par le maître d'œuvre, la commission a décidé de lancer une négociation pour le lot 1. A l'issue de cette négociation, la commission, consultée le 26/03/2025, a validé la proposition du maître d'œuvre. M. le maire propose d'approuver la proposition de la commission d'appel d'offres et d’attribuer le marché comme suit :
N° lot Intitulé du lot Nom de l’entreprise Montant € HT 1 VRD AXIROUTE 106 180,11
3 Espaces verts IDVERDE 14 533,27 2 Signalisation SIGNANET 6 590,00 TOTAL = 127 303,38
REMARQUES — OBSERVATIONS — INTERVENTIONS : NEANT
Délibération
Considérant les motifs exposés dans le rapport de M. GITTON reproduit ci-dessus, Le conseil municipal, après en avair délibéré, à main levée et à l'unanimité, décide de : -__ attribuer le marché de travaux pour l'aménagement d’un carrefour Avenue de la République pour un montant total de 127 303,38 € HT, soit 152 764,06 € TIC comme présenté ci-dessus, : - autoriser M. le maire à signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en œuvre de cette opération,
11/12 #
PN Conseil municipal du
SAINT-MARTIN 31/03/2025 D'AUXIGNY
La
-__ dire que les crédits sont inscrits au budget principal 2025 section investissement.
VOTE
POUR
CONTRE 0
ABSTENTION
TOTAL
en exercice
présents 15
procurations 02
Questions diverses
Laurence PAJON
- Chasse aux œufs : samedi 12 avril
-_ Cirque les 2, 5 et 6 avril
Christian PERDU
- Inscriptions aux écoles et aux services périscolaires du 28 avril au 31 mai - Crèche : sous réserve de la liquidation de l'association Haut comme trois pommes, la crèche va devenir communautaire et sera mise en gérance à VIV3 pour une ouverture au 05/01/2025 - Changement de la directrice de l'accueil périscolaire en octobre 2025 Marie-Christine VERDIER
-__Du 01/04 au 01/05 expo peinture dans la bibliothèque
Prochain conseil : le mardi 22 avril 2025
Clôture de la séance à 20h45.
Signatures
Fabrice CHOLLET, Maire et Président de la
Diffusion sur le site internet de la commune le : 7 3 AVR 2075
12/12