Déliberation - 2022 142

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Procès Verbal - PV LONG 09 DECEMBRE 2022

Déliberation - 2022 142 Document publié le Vendredi 23 septembre 2022 par la commune d'Ermont. Lien du pdf (Déliberation - 2022 142)Thèmes du document : Environnement, Aménagement du territoire, Énergies, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DEPARTEMENT

VAL D'OISE

ARRONDISSEMENT

D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES

———— DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT

D'ERMONT

_——- SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, le vingt-trois du mois de septembre à 19 H 00

OBJET : ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE Communauté d’Agglomération Val Parisis : Approbation d’une prise de compétence supplémentaire « Contribution à la transition écologique et énergétique : création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » -

Révisions statutaires

Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 16 septembre 2022, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.

N°2022/142

Présents :

M. Xavier HAQUIN, Maire

M. BLANCHARD, Mme MEZIERE, Mme CABOT-BOUVET, M. NACCACHE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, M. RAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Mme CHESNEAU MUSTAFA, Adjoints au Maire

Mme DAHMANI, Mme MAKUNDA TUNGILA, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme DEHAS, M. PICHON, Mme GUEDY, Mme GUTIERREZ, M. CLEMENT, Mme BENLAHMAR, M. GODARD, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, Mme BARIL, M. MELO DELGADO, M. BAY, Conseillers Municipaux

Absent excusé ayant donné pouvoir :

Le nombre des Conseillers M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme CASTRO FERNANDES) Municipaux en exercice est

de 35 (la condidtion de

quorum est de 18 membres

présents).

Déposée en Sous-Préfecture le : 2} \°9 [22

Publiée le 3o\04122

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, D conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités

> (@ A @ Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris (CV. ;+]dans le sein du Conseil : M. ANNOUR ayant obtenu la majorité (ENV / des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées. ; pou _e 2

Délais et voies de recours : Val d .

Si vous désirez conkester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy —Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la ntification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui dôit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20220923-2022-142-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022Délibération N° 2022/142

OBJET :

ATTRACTIVITE DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE

Communauté d'Agglomération Val Parisis :

- Approbation d’une prise de compétence supplémentaire « contribution à la transition écologique et énergétique : création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération »

- Révisions statutaires

Sur la proposition du Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et

notamment son article 89 ;:

VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité, et notamment son article 13 ;

VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU les statuts de la Communauté d’Agglomération Val Parisis ;

VU la délibération n° D/2022/85 en date du 27 juin 2022 du Conseil Communautaire ;

VU l'avis de la Commission Attractivité du Territoire et Cadre de Vie du 14 septembre 2022 ;

CONSIDÉRANT que le projet de territoire 2021-2030 de la CA Val Parisis prévoit, dans un paragraphe

dédié à l’accroissement de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique : « La

CA Val Parisis veut poursuivre le déploiement d'infrastructures et de services pour accompagner et

favoriser au quotidien la transition énergétique, qu'il s'agisse de chaleur biomasse, solaire,

géothermique ou fatale. À ce titre, elle axera sa réflexion sur l'élaboration d'un Schéma Directeur des

énergies renouvelables et de récupération, socle des politiques publiques nécessaire pour organiser et

coordonner ses interventions et celles de ses partenaires. Cette réflexion pourra intégrer la prise de

compétence concernant les réseaux de chaleur existants et permettre leur développement, voire la

création de nouveaux » ;

CONSIDÉRANT qu’en cohérence, la CA Val Parisis a inclus dans son projet de PCAET, approuvé par

le Conseil communautaire, et qui est actuellement en cours de consultation par l’Etat, la Région Ile-de-

France et la MRAE (Mission Régional d’Autorité Environnementale), un axe stratégique n° 2 consacré

au développement des énergies renouvelables et de récupération sur le territoire. Il prévoit une action

2.1 qui vise à réaliser un schéma directeur et une action 2.2 qui vise à stimuler et mettre en place des

synergies pour les initiatives citoyennes ou entrepreneuriales, afin de promouvoir le déploiement des

énergies renouvelables sur le territoire ;

CONSIDÉRANT que les Plans Climat-Air-Energie Territoriaux, tel que celui de la CA Val Parisis,

constituent un des outils clefs pour favoriser le déploiement des réseaux de chaleur et de froid en termes

de potentiel de développement, de stratégie et de plan d’actions, tout en veillant à l’articulation avec les

autres politiques publiques qui sont également concernées (urbanisme, habitat, économie...) ;

CONSIDÉRANT que le futur schéma directeur permettra d’élaborer une stratégie à l’échelle du

territoire communautaire, à construire et partager avec chacune des communes de l’EPCI, qu’elles

disposent ou non à ce jour d’un réseau de chaleur sur leur territoire. Ce futur schéma constituera un outil

pertinent pour identifier les potentiels et enjeux territoriaux de développement, les opportunités

d’interconnexions entre réseaux existants, les sources énergétiques disponibles pour la production de la chaleur et du froid, de définir des objectifs chiffrés, stratégiques et opérationnels pour le déploiement des réseaux de chaleur et de froid et des actions spécifiques pour y contribuer ;Délibération N° 2022/142

CONSIDÉRANT qu'il est proposé une prise de compétence supplémentaire « création, aménagement,

développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » par la CA Val Parisis au ler janvier 2023 ;

CONSIDÉRANT que l’ensemble des communes membres dispose d’un délai de 3 mois se prononcer

sur ce transfert de compétence ;

CONSIDÉRANT que toute modification des statuts de l’EPCI doit être approuvée par délibérations

concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, soit les deux tiers

au moins des conseils représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des

conseils représentant les deux tiers de la population ;

CONSIDÉRANT que par ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », a

supprimé la notion de « compétences optionnelles » et il n’existe donc plus que deux types de

compétences : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires ;

CONSIDÉRANT qu'il est proposé de réviser les statuts de la CA Val Parisis pour tenir compte de cette

nouvelle disposition, à savoir le remplacement de la dénomination « compétences optionnelles et

facultatives » par « compétences supplémentaires », comprenant les compétences optionnelles et

facultatives exercées à ce jour par la CA Val Parisis ;

CONSIDÉRANT qu’il est suggéré une nouvelle rédaction de certaines dispositions des statuts pour une

meilleure lisibilité et une clarification des compétences de la CA Val Parisis ;

CONSIDÉRANT que la vocation communautaire est conservée pour la conduite d’actions en faveur

de l’entretien des espaces verts, du patrimoine arboré et des coulées vertes et pour les pôles gares, il est

précisé que la CA Val Parisis sera compétente pour l’entretien et l’aménagement de ces pôles en listant

les communes concernées :

CONSIDÉRANT que les actions en faveur des modes actifs, et spécialement du vélo, incluraient

également le déploiement des services dédiés au vélo, tels que définis au Plan Vélo communautaire ;

CONSIDÉRANT que ces révisions statutaires apparaissent dans l’annexe ci-jointe,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE la prise de compétence supplémentaire « création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » par la Communauté d'Agglomération Val Parisis au 1° janvier 2023 ;

- APPROUVE la modification des statuts de la CA Val Parisis ainsi qu’il suit : Article IT - Compétences — C/ Compétences supplémentaires 4) : « Contribution à la transition écologique et énergétique: PCAET ; création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables; création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid; développement des énergies renouvelables et de récupération » ;

- APPROUVE les révisions statutaires telles que proposées en annexe, pour tenir compte d’une part de la suppression de la notion de compétences optionnelles, en prévoyant deux catégories de compétences : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires, et d’autre part de la nouvelle rédaction de certaines dispositions statutaires pou favoriser la lisibilité et la clarification des compétences de la CA Val Parisis.Va Grisis AGGLO

STATUTS

Arrêté préfectoral

pour être à nexé à

délidération nude. au. Las [2

RMONT, le. D%lo4l 2.

Le Maire,

Page n° 1COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION « VAL PARISIS »

BEAUCHAMP — BESSANCOURT - CORMEILLES-EN-PARISIS - EAUBONNE- ERMONT — FRANCONVILLE -

FREPILLON — HERBLAY — LA FRETTE-SUR-SEINE - LE PLESSIS BOUCHARD — MONTIGNY-LES-CORMEILLES —

PIERRELAYE - SAINT-LEU-LA-FORET — SANNOIS- TAVERNY.

| Article I : Création et dénomination

En application de l'arrêté préfectoral A-15-607-SRCT, portant création d'une communauté d'agglomération à compter du 1° janvier 2016, issue de la fusion des communautés d'agglomération Le Parisis et Val et Forêt et de l'extension à la commune de Frépillon, conformément à l'article 11-IV et V de la loi du 27 janvier 2014 dite de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Les communes de :

+ Beauchamp . La Frette-sur-Seine . Bessancourt . Le Plessis Bouchard . Cormeilles-en-Parisis «+ Montigny-lès-Cormeilles . Eaubonne ° Pierrelaye

°< Ermont « Saint-Leu-La-Forêt + Franconville + Sannois

« Frépillon . Taverny

°< Herblay

sont associées au sein d'une Communauté d'Agglomération en application de l'article L. 5216-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. La Communauté d'Agglomération ainsi créée prend la dénomination de :

"Communauté d'Agglomération Val Parisis".

| Article Il : Compétences

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, de l'article L.5216-5, la Communauté d'Agglomération a pour mission d'exercer, en lieu et place des communes membres, sur l'ensemble de leur territoire, les compétences suivantes :

A / COMPETENCES OBLIGATOIRES :

1) En matière de développement économique :

Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale,

tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ; action en faveur de l'emploi et la formation ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme.

Page n° 22) En matière d'aménagement de l'espace :

Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; création et réalisation de zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire ;

Organisation de la mobilité au sens du titre lil du livre || de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code.

Installation et entretien des abribus sans publicité commerciale.

3) En matière d'équilibre social de l'habitat :

Programme local de l'habitat ; politique du logement d'intérêt communautaire ; actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt communautaire ; réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d'équilibre social de l'habitat ; action, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.

4) En matière de politique de la ville :

Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance, notamment en matière de vidéo protection ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville.

5) En matière d'accueil des gens du voyage :

Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage.

6) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés

7) En matière de GEMAPI :

Gestion des milieux aquatiques et lutte contre les inondations à l'échelle des bassins versants du territoire communautaire, conformément aux alinéas 1, 2, 5 et 8 de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :

o Aménagement d'un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique (alinéa 1) o Entretien et aménagement d'un cours d'eau, navigable ou pas, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès hydrauliques (alinéa 2),

o Défense contre les inondations (alinéa 5),

o Protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (alinéa 8).

8) Eau;

9) Assainissement ;

10) Gestion des eaux pluviales urbaines ;

B / COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES :

1) Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire ;

2) Action sociale d'intérêt communautaire :

3) Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie :

Page n° 34)

5)

6)

7)

8)

9)

© la lutte contre la pollution de l'air et de l’eau ;

o la lutte contre les nuisances sonores ;

o le soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

o la lutte contre les graffitis,

o la lutte contre les nuisances olfactives industrielles,

o les actions de sensibilisation et d'animation sur le thème du développement durable, o la conduite d'actions en faveur de l'entretien des espaces verts, du patrimoine arboré et des coulées vertes à vocation communautaire,

o l'entretien et la gestion en vue de l'ouverture au public de ceux des bassins de retenue à vocation communautaire,

o la préservation et l'aménagement des parcs et massifs forestiers du territoire de l'agglomération contribuant à une ceinture verte dans le sud du département du Val d'Oise : Buttes du Parisis, Bois de Boissy et des Auinaies, coulées vertes à vocation intercommunale,

o la participation à la gestion domaniale de la forêt de Montmorency, pour la partie située sur le périmètre de l'EPCI, afin de veiller à sa préservation, à sa gestion durable, au concours du gestionnaire à la défense contre les inondations, en lien avec la compétence GEMAPI.

o la participation à la gouvernance et à la réalisation de l'opération de création d'une nouvelle forêt sur la Plaine de Pierrelaye-Bessancouri,

Contribution à la transition écologique et énergétique: PCAET; création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ; création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid; développement des énergies renouvelables et de récupération.

Construction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire : Gestion des équipements culturels d'intérêt communautaire Bibliothèques : Elaboration et mise en œuvre, en partenariat avec les villes et dans le respect des spécificités, de la Politique de la Lecture Publique ; Musique et danse : Facilitation de l'accès à ces disciplines / coordination et développement des pratiques communales et intercommunales s'y rapportant ; Théâtre : renforcement du pôle théâtral dans sa vocation intercommunale ;

Organiser ou accompagner des activités culturelles et sportives à dimension intercommunale et respectant le cadre défini par la communauté ;

Elaboration du règlement local de publicité intercommunal ;

Elaboration et développement de réseaux de communication électroniques et actions en faveur du développement numérique ;

Eclairage public : aménagement, gestion, entretien, maintenance et rénovation des réseaux d'éclairage public ne nécessitant pas une mise en conformité avec les principes de développement durable, y compris la signalisation des carrefours à feux, à l'exclusion des illuminations festives sur l'ensemble du territoire de la communauté ;

10) Opérations d'aménagement :

o Les actions et opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du code de Furbanisme et constitution de réserves foncières ayant pour objet le maintien, l'extension et l'accueil d'activités économiques et commerciales dans les ZAE communautaires, en accord avec les communes concemées et en conformité avec le PLU en vigueur,

o L'entretien et l'aménagement des pôles gares situés sur le territoire (Bessancourt, Cormeilles-en-Parisis, Ermont (Gare du Gros Noyer Saint Prix), Herblay, Montigny- Beauchamp, Pierrelaye, Sannois et Taverny).

Page n° 411) Etudes de transport et d’infrastructures : Toute étude portant sur tout ou partie du territoire communautaire concernant l'offre de transport ou les infrastructures routières structurantes ;

12) Création, exploitation et entretien de gares routières au profit des quatre gares routières du territoire (Cormeilles-en-Parisis, Ermont-Eaubonne, Herblay et Montigny-lès-Cormeilles) ;

13) Modes doux : Création, aménagement et entretien des itinéraires cyclables structurants et déploiement de services dédiés au vélo, définis au Plan Vélo ;

| Article Il : Siège

Le siège de la Communauté d'Agglomération Val Parisis est fixé au 271, chaussée Jules César à Beauchamp (95250).

| Article IV : Durée

La Communauté d'Agglomération Val Parisis est constituée pour une durée illimitée.

| Article V : Fonctionnement du Conseil Communautaire

La Communauté d'Agglomération Val Parisis est administrée par un conseil communautaire composé de délégués des communes membres pour la durée de leur mandat. Le conseil communautaire est composé de 87 délégués.

La répartition des sièges par commune fera l’objet d’un arrêté du Préfet de Région qui sera annexé aux présents statuts.

Les séances du conseil communautaire sont publiques.

Conformément aux dispositions de l’article L5211-6 du CGCT : lorsqu'une commune ne dispose que d'un seul conseiller communautaire, le conseiller municipal appelé à le remplacer en application des articles L. 273-10 ou L. 273-12 du code électoral est le conseiller communautaire suppléant. Les délégués empêchés pourront donner procuration aux délégués présents (au maximum une procuration par délégué siégeant).

| Article VI : Composition du Bureau

Le conseil de la Communauté d'Agglomération Val Parisis élit en son sein un Bureau composé du Président, d'un ou de plusieurs Vice-présidents et, éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres. Le nombre de Vice-présidents est librement déterminé par l'organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif total de celui-ci ni qu’il puisse excéder quinze vice- présidents.

Les communes dont la population est inférieure à 20 000 habitants disposent d'un siège. Les communes dont la population est supérieure à 20 000 habitants disposent de deux sièges.

Le Président et le Bureau communautaire peuvent recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire, sous réserve des dispositions de l'article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales.

Les séances du Bureau ne sont pas publiques.

Le Président peut déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs des Vice- présidents.

Page n° 5| Article VII : Composition des commissions

Le Conseil Communautaire constitue des commissions pour l'étude des problèmes relevant de sa compétence, Chaque commission pourra être élargie en fonction des compétences particulières et des problèmes traités. Chacune des commissions est placée sous la responsabilité d’un des vice- présidents.

|Article VIII : Règlement intérieur

Dans les six mois qui suivent la mise en place de la Communauté d'Agglomération Val Parisis et l'élection du Bureau, le Conseil Communautaire adopte un règlement intérieur.

|Article IX : Rapport d'activité

Le Président de la communauté adresse chaque année, avant le 30 septembre, aux maires des communes membres, un rapport d'activité, accompagné du compte administratif arrêté par le conseil communautaire.

| Article X : Ressources

Le Conseil Communautaire vote le budget, détermine les dépenses et fixe les recettes de la Communauté d'Agglomération nécessaires à l'exercice de ses compétences.

Les ressources de la communauté sont notamment constituées :

De la contribution économique territoriale (CET),

De la Taxe d'Habitation (TH) et de la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TFNB), Taxe sur les surfaces commerciales,

imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER),

De la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des autres concours financiers de l'Etat,

Des subventions reçues de l'union européenne, de l'Etat, de la Région, du Département, ou de toute autre institution,

Du revenu des biens meubles et immeubles de la Communauté d'Agglomération, Du produit des taxes, redevances ou contributions correspondant aux services assurés (TEOM),

Du produit des emprunts, dons et legs,

Des reversements au titre du fonds de compensation de la TVA (FCTVA), ou de toute autre ressource autorisée.

| Article XI: Comptable

Les règles de la comptabilité communale s'appliquent à la comptabilité de la Communauté d'Agglomération Val Parisis. Les fonctions de comptable public seront exercées par le Trésorier Principal du centre des Finances Publiques 421, rue Jean Richepin à Ermont (95120) ou par tout comptable public désigné par la Direction Générale des Finances Publiques.

| Article XII : Commission Locale d’'Evaluation des Charges Transférées

Page n° 6Il est créé entre la Communauté d'Agglomération Val Parisis et les communes membres une commission locale chargée de l'évaluation des transferts de charges (CLECT), composée de membres des Conseils Municipaux, chaque conseil municipal disposant d'au moins un représentant.

La commission élit son Président et un Vice-président parmi ses membres. Le Président convoque la commission, détermine l'ordre du jour et préside les séances.

La commission peut faire appel, pour l'exercice de sa mission, à des experts. Elle rend ses conclusions lors de chaque transfert de charge.

| Article XIII : Modification

Les modifications des compétences, des statuts, l'admission ou le retrait de commune, ou toute autre disposition non prévue aux présents statuts s'effectuent dans les conditions prévues aux articles de la cinquième partie du Code Général des Collectivités Territoriales.

DR 2

Page n° 7N° D/2022/85

RÉPUE FRANCZ o ç ACCUSE 06 récéDtion el prétet ë Dép or eme au Ver HOreEe Date de télétransmission : 29/067 Date de réception préfecture : 29/06/2022

AGGLO

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27 JUIN 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

Question n° 12

Objet: PRISE D'UNE COMPETENCE SUPPLEMENTAIRE « CONTRIBUTION A LA TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE: CREATION, AMENAGEMENT, DEVELOPPEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES RESEAUX DE CHALEUR ET DE FROID ; DEVELOPPEMENT DES ENERGIES RENOUVELABLES ET DE RECUPERATION » PAR LA CA VAL PARISIS ET REVISIONS STATUTAIRES.

L'an deux mille vingt-deux

Le 27 juin, à 20 heures 00

Le Conseil Communautaire, légalement convoqué le 21 juin 2022, s'est réuni à Saint-Leu-la- Forêt — 95 320 — Gymnase Jean Moulin — 17 avenue des Diablots, en séance publique (retransmission en direct via le site internet de la CA Val Parisis), sous la présidence de Yannick BOEDEC.

Etaient présents : Yannick BOËDEC, Président

Xavier MELKI, Xavier HAQUIN, Philippe ROULEAU, Florence PORTELLI, Bernard JAMET, Jean-Christophe POULET, Marie-José BEAULANDE, Pascal SEIGNÉ, Gérard LAMBERT- MOTTE, Sandra BILLET, Jean-Noël CARPENTIER, Michel VALLADE, Philippe AUDEBERT, Bernard TAILLY, vice-Présidents,

Patrick BOULLÉ, Philippe BARAT, Daniel PORTIER, Gilles GASSENBACH, Jean AUBIN, Nicole LANASPRE, Jacqueline HUCHIN, Marie-Christine CAVECCHI, Johann ROS, Pierre LE BEL, Monique BAQUIN, Joëlle DUPUY, Françoise GONZALEZ, Marc SCHWEITZER, Evelyne LARGENTON, Annie TOUSSAINT, Marie-Françoise JOLLY, Françoise NORDMANN, Marie- Pierre JEZEQUEL, Jean-Michel DETAVERNIER, Laurent GORZA, Didier LEDEUR, Nadine PORCHEZ, Henri FERNANDEZ, Maryse MENEY, Laurence TROUZIER-EVÊQUE, Jean- Charles RAMBOUR, Bemard LE DUS, Etiennette LE BÉCHEC, Sylvia CERIANI, Gilbert AH- YU, Christine MATTEIÏ, Zouina MENNAD, Laetitia BOISSEAU-STAL, Grégoire DUBLINEAU, Fatima MOUSSI, Carole FAIDHERBE, Nathalie CAPBLANC, Stéphane ROUSSAKOVSKY, Stéphane LARTIGUE, Pascal LAUGARO, Aline ROGER, Eric BOSC, Frédéric PURGAL, Franck GAILLARD, Sabrina FORTUNATO, Cécile RILHAC, Nathalie JOLLY, Miloud GOUAL, Amaud LARMURIER, Célia JACQUET-LÉGER, Carole CHESNEAU, Camille CARON, Nicolas PONCHEL, Sophie FERREIRA, Darine BOUADIS, Sarah NEROZZI-BANFI, Tom MORISSE, Paul MAUGIS, Conseillers Communautaires,

Étaient absents et représentés :

Benoît BLANCHARD par Carole CHESNEAU,

Nathalie BAUDOIN — CUSSET par Yannick BOËDEC,

Carole CAUZARD par Marc SCHWEÏTZER,

Céline CABOT par Didier LEDEUR,

Youcef KHINACHE par Joëlle DUPUY,

Saliha DAHMANI par Xavier HAQUIN,

Xavier DUBOURG par Marie-Christine CAVECCHI,

Modeste MARQUES par Philippe ROULEAU,

Nicolas KOWBASIUK par Carole FAIDHERBE,

Lucie MICCOLI par Laetitia BOISSEAU,N° D/2022/85

Étaient absents :

Marie-Evelyne CHRISTIN,

Jean-François DUPLAND,

Thomas COTTINET,

Secrétaire de Séance : Miloud GOUAL

Yannick BOËDEC, Président, ouvre la séance à 20 heures 08

Nombre de membres en exercice : 87

Nombre de présents : 74

Nombre de pouvoirs : 10

Nombre de votants : 84

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales et notamment l’article 89,

Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie local et à la proximité et notamment l'article 13,

Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, Vu les statuts de la communauté d'agglomération Val Parisis,

Considérant que le projet de territoire 2021-2030 de la CA Val Parisis prévoit, dans un paragraphe dédié à l'accroissement de la part des énergies renouvelables dans la consommation énergétique : « La CA Val Parisis veut poursuivre le déploiement d'infrastructures et de services pour accompagner et favoriser au quotidien la transition énergétique, qu'il s'agisse de chaleur biomasse, solaire, géothermique ou fatale. A ce titre,

elle axera sa réflexion sur l'élaboration d'un Schéma Directeur des énergies renouvelables et de récupération, socle des politiques publiques nécessaire pour organiser et coordonner ses interventions et celles de ses partenaires. Cette réflexion pourra intégrer la prise de compétence concernant les réseaux de chaleur existants et permettre leur développement, voire la création de nouveaux »,

Considérant qu'en cohérence, la CA Val Parisis a inclus dans son projet de PCAET, approuvé par le Conseil communautaire, et qui est actuellement en cours de consultation par l'Etat, la Région Ile-de-France et la MRAE (Mission Régional d’Autorité Environnementale), un axe stratégique n° 2 consacré au développement des énergies renouvelables et de récupération sur le territoire. il prévoit une action 2.1 qui vise à réaliser un schéma directeur et une action 2.2 qui vise à stimuler et mettre en place des synergies pour les initiatives citoyennes ou entrepreneuriales, afin de promouvoir le déploiement des énergies renouvelables sur le territoire,

Considérant que les Plans Climat-Air-Energie Territoriaux, tel que celui de la CA Val Parisis, constituent un des outils clefs pour favoriser le déploiement des réseaux de chaleur et de froid en termes de potentiel de développement, de stratégie et de plan d'actions, tout en veillant à l'articulation avec les autres politiques publiques qui sont également concernées (urbanisme, habitat, économie.….),

Considérant que le futur schéma directeur permettra d'élaborer une stratégie à l'échelle du territoire communautaire, à construire ét partager avec chacune des communes de l'EPAI, qu'elles disposent ou non à ce jour d'un réseau de chaleur sur leur territoire. Ce futur schéma constituera un outil pertinent pour identifier les potentiels et enjeux territoriaux de développement, les opportunités d'interconnexions entre réseaux existants, les sources énergétiques disponibles pour la production de la chaleur et du froid, de définir des objectifs chiffrés, stratégiques et opérationnels pour le déploiement des réseaux de chaleur et de froid et des actions spécifiques pour y contribuer,

Considérant que l'étape préalable de ce projet est la prise de compétence par la CA Val Parisis par délibération du Conseil communautaire,N° D/2022/85

Considérant qu'il est proposé une prise de compétence supplémentaire « création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid : développement des énergies renouvelables et de récupération » par la CA Val Parisis au 1° janvier 2023,

Considérant que la commune de Taverny sollicite un transfert à compter du 1% juillet 2023 au profit de la CA Val Parisis en raison des spécificités techniques de ses installations et équipements et que, par ailleurs, des négociations sont en cours avec le prestataire pour garantir l'équilibre du contrat,

Considérant que la commune d'Eaubonne sollicite un transfert à compter du 1°’ janvier 2026, Considérant que cette délibération sera notifiée à l'ensemble des communes membres pour consultation des conseils municipaux afin qu'ils se prononcent sur ce transfert de compétence dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération,

Considérant que toute modification des statuts de l'EPCI doit être approuvée par délibérations concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres, soit les deux tiers au moins des conseils représentant plus de la moitié de la population totale ou la moitié au moins des conseils représentant les deux tiers de la population, Considérant que par ailleurs, la loi du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité », a supprimé la notion de « compétences optionnelles » et il n'existe donc plus que deux types de compétences : les compétences obligatoires et les compétences supplémentaires, Considérant qu'en conséquence, les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la présente loi, jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du CGCT,

Considérant qu’il est proposé de réviser les statuts de la CA Val Parisis pour tenir compte de cette nouvelle disposition, à savoir le remplacement de la dénomination « compétences optionnelles et facultatives » par « compétences supplémentaires », comprenant les compétences optionnelles et facultatives exercées à ce jour par la CA Val Parisis, Considérant qu'il est suggéré une nouvelle rédaction de certaines dispositions des statuts pour une meilleure lisibilité et une clarification des compétences de la CA Val Parisis, Considérant que la vocation communautaire est conservée pour la conduite d'actions en faveur de l'entretien des espaces verts, du patrimoine arboré et des coulées vertes et pour les pôles gares, il est précisé que la CA Val Parisis sera compétente pour l'entretien et l'aménagement de ces pôles en listant les communes concernées,

Considérant que les actions en faveur des modes actifs, et spécialement du vélo, incluraient également le déploiement des services dédiés au vélo, tels que définis au Plan Vélo communautaire,

Considérant que ces révisions statutaires apparaissent dans l'annexe ci-ointe, Vu l'avis favorable de la commission aménagement du territoire, environnement et tourisme du 9 mars 2022,

Vu l'avis favorable du Bureau communautaire du 22 mars 2022,

Après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE,

APPROUVE la prise de compétence supplémentaire « création, aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération » par la CA Val Parisis au 1°’ janvier 2023,

PRECISE que le transfert de cette compétence supplémentaire ne sera effectif qu'au 1% juillet 2023 pour la commune de Taverny et au 1° janvier 2026 pour la commune d'Eaubonne.

APPROUVE la modification des statuts de la CA Val Parisis ainsi qu'il suit : article Il : Compétences — C/ Compétences supplémentaires 4) : « Contribution à la transition écologique et énergétique: PCAET; création, entretien et exploitation des infrastructures de recharge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables; création,IU PENSE) VV

aménagement, développement, entretien et gestion des réseaux de chaleur et de froid ; développement des énergies renouvelables et de récupération,

APPROUVE les révisions statutaires telles que proposées en annexe, pour tenir compte d'une part de la suppression de la notion de compétences optionnelles, en prévoyant deux catégories de compétences : les compétences obligatoires et les compétences

supplémentaires, et d'autre part de la nouvelle rédaction de certaines dispositions statutaires pour favoriser la lisibilité et la clarification des compétences de la CA Val Parisis,

PRECISE que la présente délibération sera notifiée aux communes membres en vue de la consultation des assemblées délibérantes qui disposent d’un délai de 3 mois pour se prononcer, à défaut la décision sera réputée favorable,

SOLLICITE le Préfet du Val d'Oise aux fins qu'il prononce, au terme du délai de consultation

des conseils municipaux des communes membres et conformément aux dispositions de l'article L.5211-17 du Code général des collectivités territoriales, la modification des statuts de la CA Val Parisis en vue de cette prise de compétence,

AUTORISE le Président à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l'exécution de la présente délibération.

Fait et délibéré ce jour à Saint-Leu-la-Forêt.

Pour extrait conforme,

Par délégation du Président,

Le Directeur général des services,

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- vost Guilherñ PELLET

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« Conformément aux dispositions du Code de Justice administrative, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut être salsi par vole de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes : - date de sa réception en Sous-préfecture d'Argenteuil

- date de sa publication

- ou à compter de sa notification, notamment en matlère de droît de préemption.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant le Président de la CA Val Parisis, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux de deux mais qui recommencera à courir soit :

- à compter de le notification de la réponse du Président de la CA Val Parisis,

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse pendant ce délai »

Accusé de réception en préfecture

095-219502192-20220923-2022-142-DE

Date de télétransmission : 27/09/2022

Date de réception préfecture : 27/09/2022