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Déliberation - 2023 142
Document publié le Vendredi 29 septembre 2023 par la commune d'Ermont.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 142)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT
VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT
D’ARGENTEUIL EXTRAIT DU REGISTRE DES
_——- DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE DE LA COMMUNE D'ERMONT
D'ERMONT
_——- SÉANCE DU 29 SEPTEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-neuf du mois de septembre à 19 H 00
OBJE T : AFFAIRES GENERALES
Détermination des majorations applicables aux indemnités de fonction des Elus municipaux votées dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale
Le Conseil Municipal dûment convoqué par Monsieur le Maire, le 22 septembre 2023, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de M. Xavier HAQUIN.
N°2023/142
Présents :
M. Xavier HAQUIN, Maire
M. BLANCHARD, Mme CABOT, M. NACCACHE, Mme MEZIERE, M. LEDEUR, Mme DUPUY, MRAVIER, Mme CASTRO-FERNANDES, M. KHINACHE, Adjoints au Maire
Mme DAHMANI, M. CARON, Mme APARICIO TRAORE, M. ANNOUR, Mme GUED)Y, Mme GUTIERREZ, Mme BENLAHMAR, Mme SANTA CRUZ BUSTAMANTE, M. LAROZE, Mme YAHYA, Mme DE CARLI, Mme LAMBERT, M. KNOBLOCH, Mme CAUZARD, M. HEUSSER, Mme LACOUTURE, M. JOBERT, M. MELO DELGADO), M. BAY, Conseillers Municipaux
Absents excusés ayant donné pouvoir :
. Mme CHESNEAU MUSTAFA (pouvoir à M. NACCACHE)
Mate corse ect Mme LEMARCHAND (pouvoir à M. BLANCHARD) de 35 (la condidtion de Mme DEHAS (pouvoir à Mme GUEDJ) quorum est de 18 membres M. GODARD (pouvoir à M. HAQUIN)
présents). M. KEBABTCHIEFF (pouvoir à Mme C. FERNAN DES)
Mme BARIL (pouvoir à M. JOBERT)
Déposée en Sous-Préfecture le : 02] 40 |292%
Publiée le :ou | 40\ 2523
Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice, conformément à l'Article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités / Territoriales, il a été procédé à la nomination d'un secrétaire pris [. dans le sein du Conseil : M. KNOBLOCH ayant obtenu la majorité | des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Le Maire,
Délais et voies de recours :
Si vous désirez contester la présente décision, vous pouvez saisir le Tribunal Administratif de Cergy Pontoise compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux, l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors être introduit dans {es deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme des deux mois valant rejet).
Accusé de réception en préfecture
095-219502192-20230929-2023-142-DE
Date de télétransmission : 02/10/2023
Date de réception préfecture : 02/10/2023 Délibération N° 2023/142
OBJET :
AFFAIRES GENERALES
Détermination des majorations applicables aux indemnités de fonction des Elus municipaux votées dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale
Sur la proposition du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L. 2123-20
et suivants ;
VU la délibération n°2023/052 du Conseil municipal du 14 avril 2023 déterminant les majorations applicables aux indemnités de fonction des élus municipaux ;
VU l'avis de la Commission Affaires générales, Finances du 21 septembre 2023 ;
CONSIDÉRANT que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales du Maire et des Adjoints ;
CONSIDÉRANT que la Commune se situe dans la tranche 20 000 à 49 999 habitants ;
CONSIDÉRANT en outre que qu’Ermont est la commune siège du bureau centralisateur du canton et donc que les indemnités de fonction octroyées aux Maire, Adjoints et désormais Conseillers municipaux délégués peuvent être majorées de 15% ;
CONSIDÉRANT que la Commune a été attributaire de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un au moins des trois exercices précédents et que les indemnités de fonctions peuvent donc être votées dans la limite de la strate démographique supérieure (communes de 50 000 à 99 999 habitants) ;
CONSIDÉRANT qu’il est impératif, après avoir déterminé les indemnités de fonction des élus municipaux dans le cadre de l’enveloppe indemnitaire globale, que le Conseil municipal détermine les majorations applicables aux indemnités octroyées dans les conditions précisées par l’article L. 2123-22 du CGCT (modifié par l’article 92 1° de la loi n° 2019-1461) ;
CONSIDÉRANT que le Conseil municipal a par délibération en date du 14 avril 2023 déterminé les majorations applicables aux indemnités de fonction des élus municipaux ;
CONSIDÉRANT l'attribution d’une délégation à une conseillère municipale, laquelle est désignée conseillère municipale déléguée ;
CONSIDÉRANT que l’Assemblée est composée du Maire, de 10 Adjoints au Maire, de 5 Conseillers Municipaux Délégués et de 19 Conseillers Municipaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’actualiser le tableau récapitulatif des indemnités de fonctions allouées aux élus de la Commune,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
- ABROGE les dispositions de la délibération n°2023/052 du Conseil municipal du 14 avril 2023 et les remplace par les suivantes : >
Délibération N° 2023/142
APPLIQUE :
Au Maire :
la majoration de de 110%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices de la dotation de solidarité urbaine ; soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 110% (taux maximal de la strate supérieure) multiplié par 60,122% (taux de la première répartition) et divisé par 90% (taux maximal de la strate) ;
et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton) ; soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 60,122% (taux de la première répartition).
Aux 3 premiers Adjoints au Maire :
la majoration de de 44%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices de la dotation de solidarité urbaine ; soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 44% (taux maximal de la strate supérieure) multiplié par 27,67% (taux de la première répartition) et divisé par 33% (taux maximal de la strate) ;
et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton) ; soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 27.67% (taux de la première répartition).
Aux 7 autres Adjoints au Maire :
la majoration de 44%, au titre de la perception au cours d’un des trois derniers exercices de la dotation de solidarité urbaine; soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 44% (taux maximal de la strate supérieure) multiplié par 21% (taux de la première répartition) et divisé par 33% (taux maximal
de la strate) ;
et la majoration de 15% (pour le chef-lieu de canton) ; soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 21% (taux de la première répartition).
Aux 5 Conseillers Municipaux Délégués : application de la majoration de 15% (pour le chef- lieu de canton), soit l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique multiplié par la valeur du point multiplié par 15% multiplié par 8.621% (taux de la première répartition).
IL ET PRECISE QUE :
a. Le montant des indemnités de fonctions des élus de la Commune suivra l’évolution du
traitement de base des fonctionnaires ;
b. Le tableau récapitulatif des indemnités de fonctions allouées aux élus de la Commune sera annexé à la présente délibération ;
c. Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits/ohverts au Budget Communal.
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Date de réception préfecture : 02/10/2023