Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20221014 subdelegation signature daaf version modifiee

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20221014 subdelegation signature daaf version modifiee Document publié le Vendredi 14 octobre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 20221014 subdelegation signature daaf version modifiee)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, PRÉFET Direction de l'alimentation

DE LA RÉGION de l'agriculture et de la forêt

REUNION

Liberté

Égalité

Fraternité

DÉCISION de SUBDÉLÉGATION de SIGNATURE

DU DIRECTEUR DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET DE LA REUNION

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État

dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les

départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jérôme FILIPPINE, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté interministériel du 03 février 2020 portant nomination de Monsieur Pascal AUGIER en qualité de directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n° 1665 du 23 août 2022 portant délégation de signature à Monsieur Pascal AUGIER, directeur de l'alimentation,

de l'agriculture et de la forêt de La Réunion ;

VU la décision de subdélégation de signature du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt de La Réunion en date du 5

septembre 2022.

DÉCIDE

La signature déléguée par le préfet, par l'arrêté préfectoral susvisé, est subdéléguée au sein de la direction de l'alimentation, de l'agriculture

et de la forêt dans les conditions suivantes :

ARTICLE 1er : Direction

I - En cas d’absence ou d’empêchement du directeur de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, subdélégation de signature est donnée

à Monsieur Boris CALLAND, directeur-adjoint, à l'effet de signer tous les actes, correspondances et décisions, dont les arrêtés

préfectoraux, se rapportant aux activités de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt dans le périmètre fixé par les articles

1* à 11 de l’arrêté préfectoral n°688 du 09 avril 2021 portant délégation de signature du préfet de la Réunion au directeur de l’alimentation,

de l’agriculture et de la forêt.

IT - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Xavier PIOLIN, référent de proximité du Secrétariat général commun, pour tous

les actes, correspondances et décisions relevant de ses attributions ainsi que pour les actes, correspondances et décisions relevant de

laffectation des autorisations d’engagement et de l’emploi des crédits de paiement des budgets opérationnels de programme 215

« conduite et le pilotage des politiques de l’agriculture », 206 « sécurité et la qualité sanitaire de l’alimentation », 354 « administration

territoriale de l’État ».

ARTICLE 2 : Dispositions comptables et budgétaires

I - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Marc COUVERT, gestionnaire comptable et budgétaire, pour les actes de mise à

disposition des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et pour les pièces justificatives d’abondement des

engagements juridiques, des budgets opérationnels de programme 215 « conduite et le pilotage des politiques de l’agriculture », 206

« sécurité et la qualité sanitaire de l’alimentation » et 362 « Plan de relance ».

IT - Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie Pulchérie CAROUPANIN-VINGADASSAMY, gestionnaire comptable et

budgétaire, pour les actes de mise à disposition des crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, et pour les pièces

justificatives d’abondement des engagements juridiques, du budget opérationnel de programme 143 « enseignement technique agricole ».

Direction de l'Alimentation, de Agriculture et de la Forêt

Boulevard de la Providence - 97489 SAINT-DENIS Cedex

Tél. : 02 62 30 89 89 — Fax : 02 62 30 89 99

daa974 riculture.gouv.fr - site : www.reunion.gouv.frARTICLE 3 : Service de l’économie agricole et des filières

[ - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Richard FEUILLADE, chef du service de l’économie agricole et des filières, pour :

+ Tous les actes, correspondances et décisions, dont les arrêtés préfectoraux, relevant du service de l’économie agricole et des

filières ;

e Tous les actes, décisions et correspondances relevant de l’affectation des autorisations d'engagement et de l'emploi des crédits

de paiement du budget opérationnels de programme de la mission « Plan de relance » : Programme 362 « Écologie » ; « La validation des états de frais imputés sur le budget opérationnel de programme 354, pour les agents de son service.

IT - Subdélégation de signature est donnée, dans le même périmètre que celui fixé au 1 du présent article, à Monsieur Frédéric FANON,

adjoint au chef de service de l’économie agricole et des filières.

III — Subdélégation de signature est donnée, pour tous les actes, correspondances et décisions, dont les arrêtés préfectoraux, relevant des

attributions de leur pôle, à Monsieur Nicolas NATIVEL, chef du pôle «aides directes, subventions individuelles », Monsieur Taos

GENTIL, chef du pôle « installation, contrôle des structures, emploi » et Monsieur Sébastien LESAGE, chef du pôle « marché et filières ».

IV - En cas d’absence où d’empêchement simultané de Monsieur Richard FEUILLADE et de Monsieur Frédéric FANON, subdélégation

de signature est donnée pour tous les actes, correspondances et décisions, dont Les arrêtés préfectoraux, relevant du service de l’économie

agricole et des filières à Monsieur Nicolas NATIVEL, Monsieur Sébastien LESAGE et Monsieur Taos GENTIL. Sont exclus les actes,

décisions et correspondances relevant de l'alinéa 2 du I du présent article.

ARTICLE 4 : Service de la formation et du développement (SFD)

1 - Subdélégation de signature est donnée à Madame Nathalie ALEU-SABY, cheffe du service de la formation et du développement,

pour :

° Tous les actes, correspondances et décisions relevant du service formation et développement ;

* Pour tous les actes, correspondances et décisions et relevant de l’affectation des autorisations d'engagement et de l’emploi des

crédits de paiement du budget opérationnel de programme 215 pour ce qui concerne les établissements d’enseignement

agricole ;

e Tousles actes, correspondances et décisions relevant de l’affectation des autorisations d’engagement et de l’emploi des crédits

de paiement du budget opérationnel de programme de la mission « Plan de relance » : Programme 362 « Écologie » ; + La validation des états de frais imputés sur le budget opérationnel de programme 354, pour les agents de son service.

Il - En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie ALEU-SABY, subdélégation de signature est donnée, dans le même

périmètre que celui fixé au I du présent article, à Monsieur Gwenaël BARC, adjoint au chef de service.

II] - En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Nathalie ALEU-SABY et de Monsieur Gwenaël BARC subdélégation

de signature est donnée, dans le même périmètre que celui fixé aux alinéas 1 et 2 du [ du présent article, à Madame Cécile RUBAGOTTL

chargée de mission « animation des territoires, développement de l’expérimentation et de l’innovation ».

ARTICLE 5 : Service Territoires Environnement et Forêt (STEF)

1- Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Bertrand BROHON, chef du service territoires environnement et forêt, pour :

+ Tous les actes, correspondances et décisions, dont les arrêtés préfectoraux, relevant du service territoires environnement et

forêt ;

+ Tous les actes, décisions et correspondances relevant de l’affectation des autorisations d’engagement et de l’emploi des crédits

de paiement du budget opérationnels de programme de la mission « Plan de relance » : Programme 362 « Écologie » ; + La validation des états de frais imputés sur le budget opérationnel de programme 354, pour les agents de son service.

Il -- Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Christophe CASTANIER, chef du pôle « agriculture durable », Madame Cécile

PIOLIN, cheffe du pôle «Europe et financement», Monsieur Albert GUÉZELLO, chef du pôle « protection des terres agricoles» et Monsieur Bruno DESVALOGNE, chargé de la Mission « forêts-Bois » pour tous les actes, correspondances et décisions dont les arrêtés préfectoraux relevant des attributions de leur pôle ou mission.

HI En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Bertrand BROHON, subdélégation de signature est donnée dans le même périmètre

que celui fixé au 1 du présent article à Monsieur Christophe CASTANIER, Madame Cécile PIOLIN, Monsieur Albert GUEZELLO.

ARTICLE 6 : Service de l'information statistique et économique (SISE)

L- Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Claude WILMES, chef du service de l'information statistique et économique, pour

° ‘ous les actes, correspondances et décisions, dont les arrêtés préfectoraux, relevant du service de l'information statistique el économique ;+ La validation des états de frais imputés sur le budget opérationnel de programme 354, pour les agents de son service.

IT - En cas d’absence où d’empêchement de Monsieur Claude WILMES, subdélégation de signature est donnée, dans le même périmètre

que celui fixé au I du présent article, à Monsieur Nicolas CAMBRONNE, adjoint au chef de service.

ARTICLE 7 : Service de l'alimentation (SALIM) :

I- Subdélégation de signature est donnée à Madame Géraldine CLOQUEMIN, cheffe du service alimentation, pour ;

° Tous les actes, correspondances et décisions, dont les arrêtés préfectoraux, relevant du service Alimentation ;

+ Les correspondances adressées aux élus, lorsque la correspondance a pour objet la notification ou la transmission aux maires

des communes, en leur qualité de représentant légal d’une collectivité territoriale, de procédures réglementées faisant suite

aux contrôles menés par le service Alimentation ;

e Tous les actes, correspondances et décisions se rapportant à l'exécution des dépenses et des recettes du BOP 206 « sécurité et

la qualité sanitaire de l’alimentation » à l’exclusion de la signature des conventions et avenants avec les organismes

délégataires ;

+ Tous les actes, correspondances et décisions relevant de l’affectation des autorisations d'engagement et de l’emploi des crédits

de paiement du budget opérationnel de programme de la mission « Plan de relance » : Programme 362 « Écologie » ; + La validation des états de frais imputés sur le budget opérationnel de programme 354, pour les agents de son service.

II — Subdélégation de signature est donnée, dans le même périmètre que celui fixé au I du présent article, à Monsieur Monsieur Laurent-

Xavier DELMOTTE, adjoint à la cheffe du service et chef de la mission « enquêtes vétérinaires et phytosanitaires ».

III - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Aymeric LECOUFFE, chef du pôle « inspection aux frontières et santé végétale »

et Madame Sophie ANDREIS, cheffe du pôle « santé, protection animales et environnement » pour :

+ Tous les actes, correspondances et décisions, dont les arrêtés préfectoraux, relevant des attributions de leur pôle,

«+ Les correspondances adressées aux élus, lorsque la correspondance a pour objet la notification ou la transmission aux

maires des communes, en leur qualité de représentant lépal d’une collectivité territoriale, de procédures réglementées

faisant suite aux contrôles menés par leur pôle.

IE - Subdélégation de signature est donnée à Madame Frédérique STEIN, cheffe de la mission « politique de l’alimentation », pour tous

les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la mission, à l'exception des décisions de subventions accordées aux

collectivités locales et à d'autres bénéficiaires.

IV - Subdélégation de signature est donnée à Madame Perrine BARILLET, cheffe de la mission « bop 206 et performance », pour tous

les actes, décisions et correspondances relevant des attributions de la Mission, dont les certificats administratifs, devis et bons de

commandes, relevant du périmètre du BOP 206, se rapportant aux acquisitions de matériels, fournitures et prestations de service dont le

montant est inférieur au seuil réglementaire de déclenchement des marchés publics.

V - En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Madame Gératdine CLOQUEMIN et de Monsieur Laurent-Xavier DELMOTTE,

subdélégation de signature est donnée, dans le même périmètre que celui fixé aux alinéas E à 3 du I du présent article, à Monsieur Aymeric

LECOUFFE, Madame Sophie ANDREIS, Madame Frédérique STEIN et Madame Perrine BARILLET.

VI-— Subdélégation de signature est donnée à :

+ Madame Marie-Odile BAPTISTE, cheffe de l’unité « inspection des établissements hors abattage » du pôle sécurité sanitaire

des aliments, pour tous les actes relevant de son unité à l'exception des arrêtés préfectoraux.

+ Madame Fabienne COROLLER, cheffe de l’unité « inspection des établissements abattage » du pôle sécurité sanitaire des

aliments, pour tous les actes relevant de son unité à l'exception des arrêtés préfectoraux.

+ Monsieur Bruno DEBENAY, chef de l’unité « santé des végétaux et ECOPHYTO » du pôle inspections aux frontières et santé

végétale, pour tous les actes relevant de son unité à l’exception des arrêtés préfectoraux et à l’exception des conventions de

délégation avec l’organisme à vocation sanitaire végétal.

+ Monsieur Jean-François MARRE, chef de l’unité environnement du pêle santé protection animale et environnement, pour tous

les actes relevant du domaine des sous-produits animaux ressortant du code rural et de la pêche maritime de son unité à

l'exception des arrêtés préfectoraux. Les actes relevant de la réglementation applicable au titre de la protection des installations

classées pour ia protection de l’environnement ne rentrent pas dans le champ de la présente subdélégation.

+ Madame Mathilde LANTHONY, cheffe de l’unité santé et protection animale du pôle santé protection animale et

environnement, pour tous les actes relevant de son unité à l’exception des arrêtés préfectoraux et des conventions de délégation

avec l’organisme à vocation sanitaire animal.

ARTICLE 8 : La décision de subdélégation de signature du directeur de l’alimentation de l’agriculture et de la forêt du 5 septembre 2022

est abrogée.ARTICLE 9 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le préfet de La Réunion et publiée au recueil des actes administratifs de la

préfecture.

Fait à SAINT-DENIS le 14 octobre 2022