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unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 115 2020 renouvellement commune touristique
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Douarnenez communauté - DE 115 2020 renouvellement commune touristique)
Thèmes du document : Tourisme, Justice et droit, Loisirs,
Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20201217-DE
115 2020-DE
DEPARTEMENT
DU
FINISTERE
ARRONDISSEMENT
DE
QUIMPER EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
17
décembre
de
l’An
Deux
Mille
Vingt
à
18h,
le
Conseil
communautaire
légalement
convoqué
le
11/12/2020,
s’est
réuni
à
Douarnenez
Communauté,
sous
la
présidence
de
M.
Philippe
AUDURIER,
Président. Votants
: 26
GRIOL
Christian,
STEFANUTTI
Isabelle,
ABGUILLERM
Christian,
ANDASMAS
Anissa,
GUET
François,
TANGUY
Patrick,
RAHER
Marc,
SAVINA
Henri,
CHANTREAU
Katell,
KERVAREC
Ronan,
MANNEVEAU
Julie,
HERNANDEZ
Marie-Thérèse,
AUDURIER
Philippe,
POITEVIN
Jocelyne,
BOUCHERON
Dominique,
TILLIER
Dominique,
LE
MOIGNE
Philippe,
LAOUENAN-LE
LEC
Françoise,
POULMARC'H
Bertrand,
DREANO
Christelle,
GUILLEMOT
André,
TANGUY
Christine,
JAFFRY
Bernard,
TUPIN
Hugues,
CROM
Florence.
Pouvoirs
: Isabelle
CLEMENT,
pouvoirs
à Jocelyne
POITEVIN
Secrétaire
de
séance
: GRIJOL
Christian
Délibération
N°DE
115-2020
Objet
: Demande
de
dénomination
de
commune
touristique
— Renouvellement
Rapporteur
: Marc
RAHER
La
réforme
du
classement
des
communes
touristiques
et
des
stations
classées
de
tourisme,
introduite
par
la
loi
du
14
avril
2006,
a créé
un
nouveau
régime
juridique
offrant
un
véritable
statut
aux
communes
touristiques.
Les
conditions
à
remplir
pour
se
voir
accorder
cette
dénomination
sont
fixées
à
l’article
R133-32
du
code
du
tourisme,
à savoir
:
-
disposer
d’un
office
de
tourisme
classé
sur
le territoire
;
-
organiser,
en
périodes
touristiques
des
animations
culturelles,
artistiques,
gastronomiques
ou
sportives
;
-
disposer
d’une
proportion
minimale
d'hébergements
touristiques
variés
pour
la population
non
permanente.
Si
la
compétence
tourisme
a
été
transférée
à
un
EPCI
selon
les
dispositions
prévues
à
l’article
R
133-36
du
Code
du
Tourisme
(office
de
tourisme
communautaire
classé
et
transfert
à
l'EPCI
du
droit
d’instituer
la
taxe
de
séjour),
l’'EPCI
peut
solliciter
la
dénomination
de
commune
touristique
pour
une
ou
plusieurs
communes
le
constituant.
Cette
dénomination
de
commune
touristique
est
délivrée
pour
une
durée
de
cinq
années.
Suite
à
la
demande
effectuée
par
Douarnenez
communauté
en
2009,
la
dénomination
de
commune
touristique
aux
5
communes
membres
de
Douarnenez
communauté
avait
été
accordée
par
arrêté
préfectoral
n°2010-0450
du
24
mars
2010,
puis
renouvelée
en
2015.
La
dénomination
de
commune
touristique
pour
la
ville
de
Douarnenez
a
été
la
première
étape
nécessaire
à
son
classement
en
station
de
tourisme
accordée
pour
12
ans
et
accordée
par
décret
du
21
mars
2014.
Afin
de
pouvoir
conserver
le
statut
de
communes
touristiques
pour
Kerlaz,
le
Juch,
Pouldergat
et
Poullan
sur
Mer,
il
est
proposé
de
solliciter
le
renouvellement
de
la
dénomination
de
communes
touristiques
pour
ces
quatre
communes. Envoyé
en
préfecture
le
18/12/2020
Reçu
en
préfecture
le
18/12/2020
Affiché
le
ID
: 029-242900645-20201217-DE
115 2020-DE
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le code
du
tourisme,
notamment
son
article
L.
133-11
;
Vu
le
décret
n°
2008-884
du
2
septembre
2008
relatif
aux
communes
touristiques
et
aux
stations
classées
de
tourisme,
Vu
Pavis
favorable
de
la commission
aménagement
et développement
du
3
décembre
2020,
Vu
l'avis
favorable
du
bureau
communautaire
du
7 décembre
2020,
Il est
proposé : -
d’autoriser
Monsieur
le Président
à solliciter
le renouvellement
de
la
dénomination
de
commune
touristique
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
du
Finistère
pour
les
communes
de
Kerlaz,
le Juch,
Pouldergat
et Poullan
sur
Mer.
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
adopte
à
l’unanimité
les
dispositions
proposées. Fait
et
délibéré
le
17
décembre
2020
Le
Président,
Philippe
AUDURIER
|
3