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Déliberation - 20210420 CHATEAUNEUF GRASSE Convention MUTCOM
Document publié le Mardi 20 avril 2021 par la commune de Châteauneuf-Grasse.
Lien du pdf (Déliberation - 20210420 CHATEAUNEUF GRASSE Convention MUTCOM)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Inégalités sociales,
C.005.21.01
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNES
Ville de CHATEAUNEUF-GRASSE
Situé 4 Place Clémenceau 06740 CHATEAUNEUF-GRASSE
Représenté par Monsieur DELMOTTE
Le Maire
ET :
L’Association MUTCOM, dont le siège est situé 78 rue Goya 33000 BORDEAUX
Représentée par Alexandre LEPELLETIER,
Président de l’association,
Préambule :
Dans le cadre de sa politique sociale visant à améliorer les conditions d’accès à une couverture de frais
de santé, la commune de CHATEAUNEUF-GRASSE soutient les dispositifs mis en place par l’Association
MUTCOM à destination de tous les habitants, et plus particulièrement aux jeunes sans emploi,
étudiants, séniors, professions libérales, commerçants, chômeurs, agriculteurs, intérimaires, certains
salariés en CDD, certains salariés à multi employeurs, certains salariés en CDI temps partiel et tous les
fonctionnaires territoriaux de la commune de CHATEAUNEUF-GRASSE y compris ceux n’y résidant pas
ou plus généralement toute personne n’entrant pas dans le cadre des obligations de l’Accord National
Interprofessionnel (ANI) et souhaitant améliorer sa couverture maladie complémentaire.
Les objectifs prioritaires portées par l’Association MUTCOM sont :
De palier aux inégalités sociales de santé des personnes qui, par manque de moyens, font
l’économie d’une mutuelle, permettant ainsi au public visé d’avoir accès à une couverture de
soins optimale en bénéficiant d’un coût réduit et contribuant enfin à un maintien ou à un
retour aux soins de santé ;
De développer des solutions concrètes d’amélioration du pouvoir d’achat à prestations
équivalentes et notamment : garanties obsèques, garanties habitation, téléphonie ;
Lutter contre toutes les formes de précarité : sociale, physique, handicap ;
De diffuser une information claire et précise sur les différents dispositifs d’aide,
Complémentaire Santé Solidaire (CSS), déceler et accompagner les bénéficiaires potentiels.
Pour cela, l’Association MUTCOM présente des solutions négociées auprès de mutuelles, compagnies
d’assurance, fournisseurs d’énergie, etc avec lesquels elle a souscrit des contrats collectifs et
mutualisés à adhésion facultative ou bien des partenariats. C.005.21.01
L’association dispose en outre d’un fonds de solidarité qui s’inscrit dans un esprit d’entraide et de
solidarité. Il s’adresse aux personnes devant faire face à des soins coûteux, seulement partiellement
pris en charge par la couverture santé ajoutée à la sécurité sociale.
L’association MUTCOM met à disposition de ses membres un bouquet de service dénommé MUTCOM
SOCIAL +, comme par exemple la participation financière à l’activité sportive, la téléconsultation
médicale, la plate-forme de vie sociale, l’accès à une offre téléphonique sociale et solidaire.
Article 1. Objectifs de l’Association
Conformément à ses statuts, l’Association a pour objet :
de discuter et de négocier, pour le compte de ses membres adhérents, tout contrat
d’assurance et de protection sociale auprès des entreprises et mutuelles d’assurances et des
organismes de prévoyance, de retraite ou d’assurances de biens, d’adapter à leur profit ces
contrats et conventions ;
d’informer ses adhérents sur toutes questions concernant la protection sociale, l’assurance de
personnes et de biens, à titre individuel et collectif.
Engager toute action d’information, de formation et de communication avec ses membres ou
d’autres publics pour accueillir de nouveaux membres ;
de développer entre ses membres un esprit de solidarité conforme à la tradition mutualiste ;
de gérer un fonds de solidarité dans le domaine de la protection sociale et de l’assurance de
personnes et de biens ;
de prendre toutes participations et toutes initiatives présentant une utilité directe, indirecte
ou complémentaire pour son activité (par exemple stand d’information lors de manifestations
organisées par le CCAS ou la ville de CHATEAUNEUF-GRASSE).
Elle est force de proposition concernant les produits et services susceptibles d’être distribués par les
partenaires référents avec lesquels elle a conclu une convention de mandat de distribution.
Article 2. Engagement de l’Association
Dans le cadre de la mise en œuvre de son dispositif social, l’Association MUTCOM s’engage à :
Honorer un service et des prestations de qualité
Fournir des affichettes et dépliants pour assurer la communication ;
Exercer une mission de suivi et conseil auprès des bénéficiaires et notamment, sans que cela
soit exhaustif : présentation claire et détaillée des garanties proposées, conseil objectif pour
le choix des solutions négociées par MUTCOM, accompagnement dans les démarches en cas
de résiliation pour changement de contrat, aide à la constitution et suivi du dossier de
demande de mise en place du contrat souscrit, suivi dans le temps et accompagnement durant
les différentes démarches de la vie du contrat ;
Informer et orienter les personnes éligibles à la CSS vers les contrats agréés pour bénéficier de
l’ensemble des droits associés ;
Informer la commune de toutes modifications majeures dans son fonctionnement ou
prestations proposées, dès qu’elle en a connaissance ; C.005.21.01
Travailler avec les services d’action sociale au développement du dispositif porté par
MUTCOM.
Article 3. Engagement général de la ville de CHATEAUNEUF-GRASSE
La Commune s’engage :
A désigner un Correspondant référent qui sera le lien entre l’association et la commune ;
A informer ses habitants de la mise en place du dispositif LA MUTUELLE COMMUNALE et des
Services annexes à travers les moyens dont elle dispose ;
A disposer, dans les lieux accueillants du public, les supports d’informations à destination des
administrés ;
A mettre les liens des sites LA MUTUELLE COMMUNALE et de l’association MUTCOM sur le
site internet de la commune
La commune s’engage à maintenir une information annuelle auprès de ses administrés sur le dispositif
social et solidaire de l’association MUTCOM.
Article 4. Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur à compter de sa signature par les parties pour une durée de
3 ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction dans les mêmes conditions et selon les mêmes
modalités.
Article 5. Résiliation
La résiliation sera de plein droit au cas où l’Association MUTCOM renoncerait à son activité.
La Convention peut être dénoncée, à tout moment et par tous moyen écrit, à l’initiative de l’une ou
l’autre partie.
La résiliation ne donne lieu à aucun versement d’indemnité de la part de l’une ou l’autre des parties.
Article 6. Indépendance des Parties
Les Parties ne sont liées entre elles ni par un contrat de travail, ni par un lien quelconque de
subordination.
Fait à CHATEAUNEUF-GRASSE, en 2 exemplaires originaux,
Le 20.04.2021
Pour la ville Pour l’Association MUTCOM