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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
REPUBLIQUE FRANCAISE - Loi du 5 avril 1884 (article 56)
DEPARTEMENT ___________________________________________________ DES
ALPES MARITIMES EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHATEAUNEUF
_____________________
Conseillers en exercice : 22
DELIBERATION n°48/2011 Présents : 18
OBJET : CONVENTION DE REPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES Excusés : 4 DE FONCTIONNEMENT – COMMUNE DE GRASSE Pouvoirs : 3
Votants : 21
SÉANCE DU 29 NOVEMBRE 2011
L'an deux mille onze, le mardi vingt-neuf novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le vingt et un novembre 2011, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MAURIN, Maire.
PRESENTS : Mesdames, Messieurs, Emile BEZZONE, Emmanuel DELMOTTE, Christian GORACCI, Aline ZANI, Adjoints,
Mesdames, Messieurs : Sébastien BALZANI, Jacques BARRERE, Jean-Marie BELLONE, Pierre BRANCATO, Marie- Christine DEGLI INNOCENTI, Maurice ELSTUB, Hélène GARDET, Martine LIPUMA, Jeannot MANCINI, Laurence MARGAILLAN, Claudine NAVARRO, Françoise RICORD, Isabelle TOSELLO, Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES : Danièle MAINCENT, Heldwige QUEMY qui a donné pouvoir à Isabelle TOSELLO, Marie-Anne ROUAN qui a donné pouvoir à Christian GORACCI, Marie-Christine SARFATI qui a donné pouvoir à Martine LIPUMA.
SECRETAIRE DE SEANCE : Sébastien BALZANI
Monsieur le Maire rappelle que les Communes peuvent ou doivent dans certains cas prendre en charge les frais de scolarité d’enfants inscrits dans des écoles élémentaires d’autres Communes. Ces charges de fonctionnement sont alors remboursées par la Commune de résidence de l’enfant, à la Commune d’accueil. A titre indicatif, un enfant châteauneuvois coûte 994€ pour une année scolaire.
Monsieur le Maire rajoute que pour faire face au relèvement de ces frais, les Communes de Grasse et alentours ont mené une réflexion qui a abouti à la détermination d’un coût intercommunal unique. Pour l’année 2007-2008, il était de 602,45€.
La précédente convention étant arrivée à échéance en fin d’année scolaire 2010/2011, il convient donc de la renouveler.
La Ville de Grasse propose de signer une convention d’un an, renouvelable trois fois, qui fixe le coût de fonctionnement exigible par l’une ou l’autre Commune. Pour l’année scolaire 2010/2011, celui-ci était de 615,19 €.
A titre indicatif pour l’année scolaire 2011/2012, onze enfants grassois fréquentent les écoles de Châteauneuf, et deux enfants châteauneuvois fréquentent les écoles préélémentaires et élémentaires de Grasse.
Le Conseil Municipal, l’exposé du Maire entendu et après avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de répartition des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes pour une mise en œuvre à partir de la rentrée scolaire 2011/2012 pour un montant de 615,19 €
Adopté à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Certifié exécutoire, Jean-Pierre MAURIN.
Les formalités de publicité ayant été
Effectuées le
Et la délibération expédiée à la
Sous-préfecture le