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Procès Verbal - PV+CM+21+janvier+
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Canisy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV+CM+21+janvier+)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Aménagement du territoire,
DÉPARTEMENT de la MANCHE ARRONDISSEMENT de SAINT LÔ
MAIRIE de CANISY
2 rue Jean Follain - 50750 CANISY
&
02 3377 15 40
&D
mairie@canisy.fr
http:/www.canisy.fr/
Page
1
sur
11
PROCES VERBAL
DU
CONSEIL MUNICIPAL
DE CANISY
SEANCE
DU
MARDI
21
JANVIER
2025
Date de convocation :
14/01/2025
Date d'affichage : 28/01/2025 Nombre
de
conseillers
:
En
exercice:
23
Présents :
14
Votants
:
16
L'an deux mil vingt-cinq, le mardi 21 janvier à 20 heures 30, le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la mairie de CANISY, en séance publique. Etaient présents les conseillers municipaux suivants
:
Monsieur Jean-Marie LEBÉHOT, Maire, Madame Maryvonne LEFRANÇOIS Maire adjoint, Monsieur Gérard
DUVAL
Maire
adjoint,
Madame
Marie-Pascale
HOUBEN
Maire adjoint,
Monsieur
Christian
HUBERT,
Monsieur
Sylvain
LENGRONNE,
Madame
Claude
CARAU-COUVREUR,
Monsieur
Michel
BUOT, Madame Agnès HOPQUIN, Madame Nathalie FAGNEN, Madame Magali DOUCHIN, Monsieur David FLEURY, Monsieur Soumaine ABDRAMAN DARBAYE, et Madame Céline SURVILLE. Excusés : Monsieur OSMOND François-Noël (pouvoir à M. Gérard DUVAL), Monsieur Philippe FEUFEU, Monsieur Sébastien DUPARD, Madame Alicia DESSEULLES (pouvoir à Mme Agnès HOPQUIN) Absents
: Madame Lydie
OSMOND, Madame
Vanessa
TALLON, Monsieur Gildas
BAUDRY,
Madame
Sophie GUITET et Mathieu VIARD. Secrétaire de séance : Monsieur Gérard DUVAL. ORDRE DU JOUR 1.
Lotissement
les Saults :
choix des entreprises suite à consultation (lot 1 : terrassement,
Voirie,
assainissement
;
lot
2 :
eau
potable,
télécom
(fibre)
et
éclairage
public
:
lot
3:
espaces
verts)
2.
Lotissement les Saults : choix du bureau d'etudes pour missions SPS
3.
Lotissement les Saults : plan de bornage choix du géomètre
4.
Lotissement
les
Saults
: préprogrammation mise
en vente
des
lots -
prix de vente des
parcelles
5.
Logement 11 rue de Kergorlay :
demande de financement Etat au titre de la DETR ou du
Fonds
vert
6.
Eglise St Pierre rue de Carbonnel : travaux de réparation intérieur et diagnostic
7.
Dossier
ICPE
du
GAEC
du
Val
de
Vire,
31
le
Hamel
à
Gourfaleur
(Bourgvallées)
:
avis
extension - plan d'épandage
8.
Autorisation d'engager, liquider et mandater
les dépenses d'investissement de l'exercice
2025 avant le vote du budget
9.
Admission en non-valeur
10.
Attribution du legs Leturc 2024
11.
Donation André Osmond 2024 - versement à l'amicale des sapeurs-pompiers
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 janvier 2025 Page 2 sur 11
12.
Questions diverses
I - LOTISSEMENT LES SAULTS
:
CHOIX DES ENTREPRISES SUITE A CONSULTATION
cM2025-01-21-001 Monsieur
le
Maire
rappelle aux
membres
du
conseil
municipal
la
consultation
(dans
le
cadre
d'une
procédure adaptée) lancée le 03/12/2024 à 16h50, décomposée en 3 lots, pour les travaux de création d'un lotissement communal, rue des Saults à Canisy. La consultation a été clôturée le 10/01/2025 à 12h00. La
commission
chargée
de
l'ouverture
et
de
l'analyse
des
plis
s'est
réunie
le
13/01/2025
pour l'ouverture des plis des treize offres reçues :
le cabinet TECAM a procédé à l'analyse de toutes
les
offres.
Il
a
été
déterminé,
selon
les
critères
de
jugement
des
offres
énoncés
dans
le
règlement
de
consultation (à savoir 60 % pour le prix des prestations et 40 % pour la valeur technique), une liste des offres comme étant les offres économiquement les plus avantageuses. Pour le lot 1 - Terrassement, voirie, assainissement : l'entreprise Travaux Publics BOUTTÉ - domiciliée 73 route de Saint-Lô, 50890 CONDE SUR VITRE - pour un montant de 184 615.60 € HT Pour le lot 2 - Tranchées communes, eau potable, télécom, éclairage public : l'entreprise SARL TPRF - domiciliée 45 rue Jean Follain, 50750 CANISY - pour un montant de 60 388.00 € HT Pour
le
lot
3
-
Espaces verts :
l'entreprise SAS
SATNT MARTIN PAYSAGE - domiciliée 34 rue St
Manvieu, 14000 CAEN - pour un montant de 25 808.81 € HT Monsieur
le Maire propose aux membres du
conseil
municipal
de retenir
les offres des entreprises
classées premières dans le rapport d'analyse des offres, et d'attribuer les marchés conformément aux propositions énumérées ci-dessus. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal : -
attribue les lots 1, 2 et 3 de l'avis public d'appel à concurrence relatif à la création d'un lotissement communal, rue des Saults, conformément au descriptif ci-dessus ;
-_
autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier ;
-
dit que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget primitif 2025.
IL - LOTISSEMENT LES SAULTS
:
CHOIX DU COORDINATEUR POUR LA MISSION SPS
cM2025-01-21-002 Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité à choisir un coordonnateur SPS dans le cadre des travaux de création du lotissement communal Les Saults
:
il
propose de retenir
l'offre de
MESNIL SYSTEM pour un montant de 1690.00 € HT. Après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité,
le
conseil
municipal
décide
de
retenir
l'offre
de
MESNIL
SYSTEM pour la coordination SPS pour un montant de 1690.00 € HT et autorise Monsieur le Maire à signer les pièces relatives à ce dossier. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 janvier 2025 Page
3
sur
11
III - LOTISSEMENT LES SAULTS
:
CHOIX DU GEOMETRE POUR LE PLAN DE BORNAGE
cM2025-01-21-003 Afin d'établir le plan de bornage de l'ensemble des parcelles pour la mise en vente des lots, le conseil doit choisir le géomètre à qui confier cette mission. Deux géomètres ont été consultés. Seul le cabinet GEOMAT a répondu et propose de réaliser le bornage des limites périphériques, le piquetage avant travaux, le bornage de lots, le document d'arpentage, le plan de vente de chaque parcelle et la mise en ligne sur Géofoncier pour un montant de 8710.00 € HT. Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal décide de retenir l'offre du cabinet GEOMAT pour un montant de 8710.00 € HT. IV - LOTISSEMENT LES SAULTS
:
PREPROGRAMMATION DE MISE EN VENTE DES LOTS - PRIX DE VENTE DES
PARCELLES cM2025-01-21-004 Suite à la consultation, les travaux de viabilisation du lotissement des Saults sont de 270 812.41€ HT. Le montant total
de l'opération
est estimé à 416
000.00€
TTC
pour une superficie constructible
commercialisable et macro-lot de 6989 m2 (13 +3
lots).
Au regard de ces éléments, le conseil est invité à délibérer sur le prix des 13 parcelles constructibles (hors macro-lot) afin de fixer un prix HT au m° qui guidera la vente après bornage définitif par le géomètre. Total Trx TTC 416 K€
simulation PU m2 HT
M2 3107 24
17 655 €
20 865 €
19902 €
568
31 240 €
36 920 €
424
830
20675
26 730 € 22715 €
36 205 €
25 606€
26845€
18 975 €]
21 390 €
22425 €
.24200€
27280€
28
600
€
Lot13,
[464
25,520
€... 28768€) 30160
€
Total cessible
5766
317 130 €
357 492 €
374 790 €
Lot 14-15 (A). [...472...1.. | | Lot 16-17 (B)..
|
Lot
18-19
(C)
Total lotisseme
6986
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 janvier 2025 Page 4 sur 11
Sachant que le lotissement est assujetti à la TVA sur marge, la commune devra s'acquitter de la TVA à la marge, c'est-à-dire sur la différence entre le prix de vente et le prix d'achat de la parcelle. Le conseil municipal, après en avoir délibéré à 15 voix pour et 1 abstention, e
décide de vendre les lots au prix de 62.00 € HT le mètre carré, sauf les lots 14/15 (A), 16/17 (B) et 18/19 (C) destinés à recevoir des logements sociaux locatifs. Le prix de vente de ces lots d'une superficie
de
1220
m2
sera
fixé
ultérieurement
:
e
autorise Monsieur
le Maire à signer
les actes de vente en l'étude SELARL LATR LEGENTIL ainsi
que toutes les pièces nécessaires à la vente des lots.
V -
LOGEMENT
11
RUE
DE
KERGORLAY
:
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU TITRE
DE LA
DETR
ou
bu
FONDS
VERT cM2025-01-21-005 Monsieur le Maire expose le projet de rénovation du logement sis 11 rue de Kergorlay, dont le coût prévisionnel est estimé sur la base de devis à 234 000.00 € HT (AMO, honoraires des divers bureaux de contrôle, études). Ce projet est susceptible de bénéficier d'une subvention Etat au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :
poste de dépense
montant HT
poste de recette
montant HT
taux
AMO
16 000.00 €
|État - DETR
80 400.00 €
34%
étude, géomètre, bureau de contrôle
9070.00 €
|CA Saint-Lô Agglo - contrat Agglo commune
27 450.00 €
12%
montant des travaux rénovation phase 1
172 880.00
€
montant des travaux rénovation rdc - aménagement chambre supplémentaire enrez-de-jardin
36050.00
€
maître d'ouvrage
126 150.00 €
54%
total
234 000.00 €
total
234 000.00 €
100%]
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal :
e__
Approuve la réalisation du projet présenté estimé à 234 000.00 € HT
;
°__
Approuve le plan de financement prévisionnel exposé ;
+
Autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la DETR et des subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financement.
VI - TRAVAUX A
L'EGLISE DE CANISY
cM2025-01-21-006 Monsieur le Maire informe le conseil que des travaux de réfection des murs intérieurs de l'église de Canisy sont à prévoir car des infiltrations d'eau (fuite d'une gouttière) ont dégradé les murs côté parc du Château et dans le cœur côté CD38. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 janvier 2025 Page 6 sur 11
La
commune
de
Canisy
est
consultée
puisqu'une
partie
de
son
territoire
est
concernée
par
la
modification du plan d'épandage de l'exploitation. Le GAEC du Val de Vire est une exploitation de type polycultures élevage répartie sur deux sites sur la commune de Bourgvallées, à Gourfaleur, aux lieu-dit « Le Hamel » (site principal d'élevage et siège social} et « La Butterie » (site annexe de stockage fourrage et matériel). Actuellement l'élevage regroupe un atelier de bovins lait et une quarantaine porcine (i.e. élevage de porcs sélectionnés qui sont destinés à la reproduction (principalement des verrats et des truies) pour l'exportation, suivant les besoins des élevages demandeurs). Le projet consiste à agrandir l'élevage laitier de 150 à 200 vaches laitières. Aucune modification de l'effectif de l'atelier porcins n'est envisagée, seule les pratiques d'élevage seront modifiées avec le passage d'un atelier en engraissement à une quarantaine. L'augmentation du cheptel nécessitera l'extension de la stabulation des vaches laitières, comprenant une cinquantaine de logettes pour les vaches laitières et une aire paillée intégrale pour les génisses. Ce projet fait l'objet d'un permis de construire. En parallèle, une nouvelle fosse à lisier sera construite afin
d'avoir
les
capacités
de
stockage
nécessaire
à
l'extension.
Le
projet
comprend
également
l'extension des silos d'ensilages et la création d'une dalle pour les niches à veaux. Enfin, un nouveau bâtiment de stockage
photovoltaïque va être construit afin de relocaliser
la
totalité du stockage
fourrage et paille sur le site principal. Après projet, les vaches laitières et la totalité des génisses de renouvellement seront logés sur le site principal
« Le
Hamel».
Le
site annexe «La
Butterie»
sera
uniquement
utilisé
pour
du
stockage
matériel et comme un stockage complémentaire de fourrage dans le cadre du projet. Cette modification des effectifs nécessite une nouvelle demande d'enregistrement d'exploiter au titre des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE). Le dossier présente également la mise à jour du plan d'épandage (+ 11 ha environ) ainsi que l'ensemble des parcelles exploitées par le GAEC du Val de Vire (soit un total de 147 ha). La Surface Agricole Utile (SAU)
du
plan d'épandage
passe
de
130.65
ha à
168.48
ha répartis sur
les
communes
de
Baudre,
Bourgvallées, Canisy et Saint-Lé. Le projet de l'élevage est motivé par une volonté de : -_
Installer un jeune agriculteur,
-
Développer la production laitière,
-_
Spécialiser l'exploitation sur la production laitière,
-
Poursuivre l'activité porcine de « quarantaine »,
-_
Pérenniser l'activité et les emplois,
-_
Obtenir une exploitation cohérente et performante (techniquement et économiquement).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal
d'émettre un avis favorable au projet.
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 janvier 2025 Page 5 sur 11
Par ailleurs, il signale qu'un bloc de pierre s'est détaché courant décembre d'une corniche extérieure en haut de l'édifice (hauteur gouttière). Il serait donc opportun d'effectuer un contrôle technique extérieur de l'édifice. Monsieur Sylvain LENGRONNE signale également que les deux colonnes qui soutiennent le portail sont descellées. Monsieur le Maire propose de faire établir un diagnostic par un architecte du C.A.U.E. Il précise qu'il est possible d'obtenir un financement du conseil départemental, et présente le guide des taux et les règles d'éligibilité. GUIDE DES TAUX et
REGLES D'ELIGIBILITE
Valorisation
Travaux
Signalétique,
Type de
Bénéficiaire /
jpagonte.
Toiture, charpente, maçonnerie,
vitrines,
patrimoine
propriétaire
préalable, AMO
assainissement, vitraux
ne
Communes de -1 000 h.
Patrimoine
éligibles au FOTADE",
35%
35 % (1) montant
immobilier
hors communes
#
HT des travaux
Église
classées tourisme
(protégé MH et
| Communes de
Seuil
-
non protégée) | -5000h.
Sd Émonene | ME
000€
50% du coût
Château
éligibles au FOTADE*,
20%
HT de travaux |
-Montant des
HT des
protégé MH
hors communes
d
travaux
;
travaux plafonnés à
classées tourisme
400 000 &tranche
Patrimoine
Montant des
immobilier
Communes +5000 h.
travaux
Protégé
Communes classées
A0
RT
10 % GHT
je anenes de
plafonné à
monument
tourisme
qu qe POUT
Lou TTC pour les
VA SAIes
10 000 € HT
historique (MH) |
Propriétaire privé, EPCI,
assoclations et
associations et
Église, château, | établissement public 2.
ropriétaires
propriétaires
manoir, hôpital, | association reconnue
Lu
fivés
privés
moulin, etc.
| d'utilité publique
L
*FOTADE:
Fonds de péréquation de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement sur les mutations
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal :
+
décide de faire établir un diagnostic de l'édifice par le C.A.UE ;
e__
autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du conseil départemental.
Monsieur Gérard DUVAL informe le conseil municipal que le couvreur devrait intervenir ce jeudi 23/01 pour la fuite de la gouttière de l'église. VII
-
DOSSIER ICPE
DU
GAEC DU VAL
DE
VIRE,
31
LE
HAMEL A GOURFALEUR
(BOURGVALLEES)
:
AVIS
EXTENSION - PLAN D'EPANDAGE cM2025-01-21-007 Le GAEC du Val de Vire a effectué une demande d'enregistrement en vue d'étendre son élevage laitier de
150 à
200 vaches
laitières,
de maintenir son
élevage de porcs
à
712
animaux-équivalents
et de
mettre à jour son plan d'épandage. En conséquence, par arrêté du 23/14/2024, Monsieur le Préfet a ouvert une consultation du public du 04 janvier 2025 au
17 février
2025
inclus.
Conformément aux dispositions de
l'article L512-7-3
du
code de l'environnement, il invite le conseil municipal à donner un avis sur cette demande. CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 janvier 2025 Page 7 sur 11
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal émet un avis favorable au projet d'extension de l'élevage laitier de 150 à 200 vaches, de maintien de l'élevage de porcs à 712 animaux-équivalents et de mise à jour du plan d'épandage du GAEC du Val de Vire. VIII
=
AUTORISATION
D'ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D'INVESTISSEMENT
DE
L'EXERCICE 2025 AVANT LE VOTE DU BUDGET cm2021-01-21-008 Vu le code général des collectivité territoriales, notamment les articles L1612-1 et suivants ; Vu la délibération du 04/04/2024 adoptant le budget primitif 2024 de la commune de Canisy, Considérant la nécessité de liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget 2085
;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide d'autoriser le maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite des crédits de 25% des sommes engagées en N-1 identifiées sur les articles ou opérations suivants : Chapitre budgétaire :
Crédits ouvert BP2024
Autorisation engagement 2025
article/opération 231-187
1 807 000 €
400 000 €
231-189
205 COC €
58 000 €
231- pas d'opé
527 430€
45 000 €
IX
-
ADMISSION
EN
NON-VALEUR
-
BUDGET
PRINCIPAL
cM2025-01-21-009 Madame le comptable public demande l'admission en non-valeur de la liste des créances n°6930650315 pour
la
somme
de
1438.32
€
présentée
ci-dessous
:
Numéro de la liste 6980650515
Exercice
Référence de la
x
:
:
J
À
ne
;
Montant
restant
à recouvrer
Motif.de
la
présentation
Observations
pièce
pièce
“5
2015
[T-79751010015
45.60 €
|Combinaison infructueuse d actes
2013
T-79751750015
49.80 €
|Combinaison infructueuse d'actes
2014
T-79751930015
:
57.00
€
|Combinaison
infructueuse
d
actes
:
2016
T-78899810015
i
58.52 € Combinaison
infructueuse d actes
|
|
UT
2016
1T-78899870015
58.52 €
|Combinaison infructueuse d actes
.
2016
T-78899700015
58.52 € |Combinaison infructueuse d actes
À
2016
|T-78899660015
58.52 €|
Combinaison infruetueuse d'actes
|
2015
T-78899620015
:
8.52 € |Combinaison infructueuse d actes
:
ES
2015
T-78899570015
58.52 €
|Combineison infructueuse d actes
2016
_
|T-79751290015
:
62.40
€
|Combinaison
infructueuse
d'actes
|
2015
T-79751010015
62.40 € Combinaison infructueuse d'actes
2016
T-78899760015
7777
63.17€
[Combinaison
infructueuse
d actes
EL
2013
T-79751750015
199.20
€
|Combinaison
infructueuse
d actes
[
2014
T-79751930015
|
77777777
228.00
€
ICombinaison
infructueuse
d'actes
|
a
2016
T-79751290015
249.60 €
|Combinaison infructueuse d actes
2013
T-7142000001 39
7003 € |Combinoison Infructueuse d actes
|
143832 €
CANISY,
procès-verbal de
la
séance du
conseil
municipal
du
21
janvier
2025 Page 8 sur 11
L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables est décidée par la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. L'article
R276.2
du
livre
des
procédures
fiscales
précise
que
l'irrécouvrabilité
d'une
créance
est
«constatée
lorsque
les
diligences
visant
au
recouvrement
s'avèrent
impossibles
ou
vaines.
L'irrécouvrabilité
est
également
constatée
lorsque
les
perspectives
de
recouvrement
ne
sont
pas
estimées suffisantes pour justifier la poursuite des diligences ». Dans
sa
circulaire
n°2022-11-2800
du
22/02/2023,
la
DGFIP
indique
que
les
diligences
vaines
« correspondent aux situations dans lesquelles les débiteurs se sont révélés impécunieux, aucune des actions engagées n'ayant abouti et aucune autre action en recouvrement n'a été identifiée ». Dans ces dossiers anciens, les démarches de relance se sont avérées infructueuses. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d'admettre en non-valeur la liste n°6930650315. Après avoir pris connaissance du détail des montants et des motifs énoncés, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité : e
Décide d'admettre en non-valeur les créances énumérées précédemment dont le montant s'élève à 1438.32 € (liste 6930650315).
+ _ Précise que les dépenses correspondantes seront prélevées sur les crédits inscrits au compte 6541
du
budget
principal
de
la
commune.
X - ATTRIBUTION DU LEGS bU DR LETURC - REPARTITION AU TITRE DE L'ANNEE 2024 cM2025-01-21-010 Suite au testament du Docteur Ernest Leturc en date du 25 septembre 1925 et au legs d'un herbage sis à Le Hommet d'Arthenay à la commune de Canisy, demandant que le revenu de l'herbage, diminué des impôts afférents à ces parcelles, soit versé aux parents qui auront à charge le plus grand nombre d'enfants. Monsieur le Maire rappelle les deux conditions posées par le Docteur Leturc :
les enfants
doivent être nés dans l'arrondissement de Saint-Lô et être âgés de moins de 16 ans au 1°" janvier de l'année. Le legs prévoit également que quatre familles soient bénéficiaires sur Canisy et quatre familles soient égaletnent bénéficiaires sur St Ébremond de Bonfossé (communes historiques).
1627.06
euros
-
298
euros
-
169
euros
1160.06 euros
Fermage versé par les locataires pour les parcelles ZC 3 et ZC4 Impôts afférents (ZC 3 et ZC4) Dégrèvement pour perte de récolte (ZC 3 et ZC4) Reste
il D H
familles
bénéficiaires
:
JAMARD Cyriac
4 enfants
JEANNE Johnny
3 enfants
JAVALET Frédéric
3 enfants
PUPIN Marvin JEFFROTIN Madison
3 enfants
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 janvier 2025 Page 9 sur 11
_LORANT Patrice LÉBAILLY Charlène
5 enfants
SCELLES Anthony
3 enfants
SEMENT Julien
3 enfants
SURVILLE Maxime
4 enfants
VILLAIN Cédric
3 enfants
DESSEULLES
Jean-François
3
enfants
total
34 enfants
Sept familles bénéficieront de 3/34 de 1160.06 €, soit 102.35 €
; deux familles bénéficieront des
4/34 de 1160.06 €, soit 136.47 € ; et une famille bénéficiera des 5/34° de 1160.06€, soit 170.60 €. Mesdames Céline SURVILLE et Alicia DESSEULLES (représentée par Agnès HOPQUIN), intéressées à l'affaire, ne prennent pas part au vote. Après en avoir délibéré, à 14 voix pour, le conseil municipal décide : +
de verser aux familles nommées ci-dessus la somme de
1160.06 €, soit 102.35 € par famille de 3
enfants, 136.47 € par famille de 4 enfants, et 170.60 € par famille de 5 enfants.
+
de conditionner le versement à l'absence d'impayés ;
s'il existait des impayés de quelque nature,
cette somme serait affectée à recouvrer la dette.
XI - DONATION ANDRE OSMOND 2024 - VERSEMENT A L'AMICALE DE SAPEURS-POMPIERS cm2021-01-21-011 Suite au testament de Monsieur André Osmond en date du 5 juin 1983 et à la donation faite à la commune de Canisy en date du 30 décembre 1985, demandant que le montant de l'herbage, loué à M. Bastien LEBEHOT (GAEC de Bouchefontaine), diminué des impôts afférents à cette parcelle et du fleurissement ainsi que de l'entretien de la tombe du donateur, soit versé à l'Amicale des sapeurs- pompiers de Canisy ; Fermage versé à la commune par M. Bastien LEBEHOT
=
318.69 euros
Impôts payés par la Commune pour cette parcelle (ZE 35)
=
- 78.03 euros
Entretien et fleurissement de la tombe de M. André Osmond
Ê
- 25.00 euros
Reste
=
215.66 euros
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, décide de verser la somme de deux cent quinze euros et soixante-six centimes à l'Amicale des Sapeur-Pompiers pour l'année 2024. XII - QUESTIONS
DIVERSES
Rétrocession des équipements sportifs aux communes membres de la CA Saint-Lô Agglo Monsieur le Maire rappelle que la CA Saint-L6 envisage de rétrocéder aux communes membres certains équipements sportifs au 01/09/2025 ; la commune de Canisy est concernée par le plateau sportif et CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 janvier 2025 Page
10
sur
11
le stade
de
football
Pierre
Leresteux.
Cette
rétrocession
de
compétences
induit
un
transfert
de
charge financière qui devra être validé par la CLECT. L'évaluation des charges de fonctionnement nous a été communiquée par la CA Saint-Lô Agglo (voir le tableau présenté). A titre d'information, il n'est pas mentionné dans le tableau le coût de l'énergie, car actuellement il n'y a qu'un seul compteur (PDL) pour le gymnase et le stade Pierre Leresteux. Les factures d'électricité seront réglées par la CA Saint-Lô Agglo toute l'année 2025.
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Feu
18,62€
601300€
7031,62 €
sportif Stade de ea
70
500,00€ |
158.10€|
564000€
2281800€|
591123€|
5400€
123,05€ | 4680€|
5238C|
14400€
35 517,62 €
Lerestoux * {tarif en brut sur la base d'un coût horaire brut moyen : 19,77€/h)
TOTAL
42 649,24 €
TIC
Par ailleurs, Monsieur le Maire précise que, dans le cadre du planning d'occupation des terrains de foot entre Canisy et
Bourgvallées et
la gestion des entrainements, le club
FC3
Rivières souhaiterait que
soit renforcé l'éclairage du terrain annexe pour permettre les entrainements des jeunes notamment (sortie collège) dans de bonnes conditions et éviter l'usage du terrain principal (protection pelouse). Entretien des
chemins
de randonnée
Monsieur le Maire présente un devis d'IPE Environnement pour l'entretien des chemins piétonniers (sauf la Vieille rue) pour un montant de 3778.90 € TTC. Le conseil municipal est favorable à la dépense. Information
sur
Déclaration d'Intention
d'Aliéner
(DIA)
Monsieur le Maire informe le conseil municipal de sa décision de ne pas avoir préempté l'immeuble sis 25 rue André Osmond cadastré 095 AA 113 d'une superficie de 18 m2 (usage stockage).
-
Médaille
d'honneur
régionale,
départementale
et communale
CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 janvier 2025 Page
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Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
que
Monsieur
le Préfet
a
décerné
à
Mme
Sabrina
FOSSEY,
secrétaire général de mairie, la médaille d'honneur régionale, départementale et communale - échelon argent, lors de la promotion du 01/01/2025. Chef du
Centre de Secours
de Canisy
Monsieur le Maire informe le conseil que la prise de commandement du lieutenant Gildas BAUDRY au Centre de Secours de Canisy se tiendra le samedi 25 janvier 2025. Contrôle des aires de
jeux
Madame Maryvonne LEFRANÇOIS demande s'il est prévu le passage d'un technicien pour le contrôle des aires de jeux de l'école et du city stade. Monsieur
le Maire précise qu'il
est
possible de former
le personnel
communal
pour répondre à
ces
obligations dès lors qu'ils suivent une formation. ZA
-
Travaux sur ligne
basse tension
Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il est prévu de déplacer une ligne basse tension située sur un terrain privé d'un artisan de la zone artisanale : cette ligne va être déplacée en empruntant un passage sur le chemin communal entre la zone artisanale et la rue des saults (derrière la ZA). ZA
-
détritus
Madame Nathalie FAGNEN signale que le contenu des poubelles de certaines entreprises s'envole au vent
dans
la
ZA.
Prochaines séances de conseil
municipal
Commission des finances : jeudi 13/02 à 20h00 Conseils municipaux :
lundi 03/03, jeudi 03/04 (budget), lundis 05/05, 02/06, 07/07, 01/09, 06/10,
03/11 et 01/12. Rien ne restant inscrit à l'ordre du jour, la séance est levée à 22h30. Le Maire,
le secrétaire de séance,
AU CANISY, procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 janvier 2025