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Arrêté - 144 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lunel-Viel.
Lien du pdf (Arrêté - 144 2024)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ire DE
unel-Viel
6. : Libertés publiques et pouvoirs de police
6.1 : Police Municipale
ARRETE TEMPORAIRE N° 144/2024
Autorisation d’occuper le domaine public au droit
du n°83 rue André Auguste à Lunel-Viel -34-
Monsieur le Maire de la Commune de LUNEL VIEL,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et
suivants ;
VU le Code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-25,
R 417-1,R 417-9,R 417-10,r417-11 et r417-12 ;
VU le code de la voirie routière ;
VU la demande de l’entreprise MS INVEST SAS sise 170 Avenue des cocardières 34160 CASTRIES qui souhaite occuper le domaine public pour une livraison de béton au n°83 rue André Auguste à Lunel-Viel -34- le 04 décembre 2024.
CONSIDERANT qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité du public durant cette livraison.
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’entreprise MS INVEST SAS sise 170 Avenue des cocardières 34160 CASTRIES est autorisée à occuper le domaine public pour une livraison de béton au n°83 rue André Auguste à Lunel-Viel - 34- le 04 décembre 2024.
ARTICLE 2 :
Durant la période de la livraison de béton au droit du n°83, rue André auguste à Lunel-Viel -34-.
La circulation sera fermée lors de la livraison avec mise en place d’une déviation.
ARTICLE 3 :
Le permissionnaire aura à sa charge la mise en place de la signalisation et sera tenu responsable des conséquences pouvant résulter d’un défaut ou d’une insuffisance de signalisation. ARTICLE 4 :
Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, les emplacements occupés devront être tenus par le permissionnaire en constant état de propreté.
ARTICLE 5:
Toute installation devra être mobile et déposée de façon à n’occasionner aucune dégradation à la voie publique. La pose des barrières et de l’arrêté sont à la charge de l’entrepreneur.
ARTICLE 6 :
L'autorisation accordée en vertu de l’article 1er du présent arrêté sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l’ordre public ou de la circulation l’exige ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux décisions qui lui auront été imposées.
ARTICLE 7:
Les contraventions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 8 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Mairie, M. le Commandant de Brigade de
gendarmerie de LUNEL et la police municipale de LUNEL-VIEL sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
LUNEL VIEL, le 20 novembre 2024
Le Maire
Fabrice FENOŸ —{4# cs TE
Le Maire
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire
de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire
Pobjet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de la présente notification, sa réception par le
représentant de l'Etat et sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par
Papplication informatique « télérecours citoyens »
accessible par le site Internet www.telerecours.fr.