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Acte - 2025.20 Adhésion au dispositif de signalement des actes de violences CDG62
Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Libercourt.
Lien du pdf (Acte - 2025.20 Adhésion au dispositif de signalement des actes de violences CDG62)
Thèmes du document : Institutions publiques, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
DEPARTEMENT DU VILLE DE LIBERCOURT PAS-DE-CALAIS
ARRONDISSEMENT DE LENS EXTRAIT DU REGISTRE DES CANTON DE CARVIN DELIBERATIONS ET DES DECISIONS
DELIBÉRATION N° 2025/20
OBJET: ADHESION AU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT DES ACTES DE
VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, HARCELEMENT ET AGISSEMENTS SEXISTES DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE
TERRITORIALE DU PAS-DE-CALAIS
L'an deux mille vingt-cinq le trois du mois d'Avril à dix-huit heures trente, les membres du
conseil municipal se sont réunis en séance ordinaire sous la présidence de Monsieur Daniel
MACIEJASZ, Maire, à la salle Simone de Beauvoir, en suite d’une convocation du 28 Mars
2025 affichée à la porte principale de la Mairie.
Etaient présents :
Daniel MACIEJASZ - Alain COTTIGNIES - Karima BOURAHLI - Daniel KANIA - Françoise
LAGACHE - Patrick HELLER - Christian CONDETTE - Maria DOS REIS - Monique
CAULIER - Lydie RUSINEK - Jean-Marie DERUELLE - Véronique MORTKA - Rachid
DERROUICHE - Corinne DUTEMPLE - Valérie INVERSIN - Anne-Sophie OSINSKI -
Pauline DETOURNAY - Alice MOCHEZ-HUYS - Mathilde BETRAMS - Alexis LEGRAND
- Sébastien HOGUET
Etaient excusés :
Madame Emilie BOSSEMAN qui a donné procuration à Madame Françoise LAGACHE Monsieur André RUCHOT qui a donné procuration à Madame Valérie INVERSIN
Monsieur Nicolas COUSSEMENT qui a donné procuration à Madame Corinne DUTEMPLE Madame Mélissa DEMERV AL qui a donné procuration à Monsieur Alain COTTIGNIES Madame Aïcha BOULOUIZ-LEMBA qui a donné procuration à Madame Emilie BOSSEMAN
Etait absent :
Monsieur Bruno DESRUMAUX
Madame Valérie INVERSIN est élue secrétaire de séance.
Le quorum est atteint, la séance est ouverte.
- Vule Code Général de la Fonction Publique
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
- Vu le Décret 2020-256 du 13 Mars 2020, relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la Fonction Publique qui précise les conditions d'application de l’article 6 quater A de la loi 83-634 susvisée
- Vu la délibération n°2024-54 du 15 Octobre 2024 autorisant le président du Centre de Gestion à passer convention avec les collectivités et établissements publics pour assurer la mise en place du dispositif de signalement et fixant le coût du lot 1 au tarif de 2€/agent - Vu les documents transmis par le Centre de Gestion. et notamment la convention d'adhésion au dispositif de signalement des actes de violence. discrimination.
harcèlement et agissements sexistes
- Vu l'exposé du Maire
- Considérant que toute autorité territoriale a l'obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence. de discrimination. de harcèlement
sexuel ou moral et d’agissements sexistes
- Considérant que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Pas-de- Calais propose une adhésion à ce dispositif qui en facilite cette mise en place dans un cadre financier avantageux Accusé de réception en préfecture 062-216209072-20250403-DELIB-2025-20-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025 Le conseil municipal,
Après avis favorable du Comité Technique qui s’est réuni le 24 Mai 2022, et avis favorable de
la commission « Finances — Ressources Humaines — Jumelage » qui s’est réunie le 19 Mars
2025, après avoir pris connaissance de la note de synthèse remise avec l’ordre du jour et après
en avoir délibéré, à l’unanimité, soit 26 voix :
1) Décide d’adhérer au dispositif de signalement des actes de violence, discrimination,
harcèlement et agissements sexistes à compter de la signature de la convention et
jusqu’au 27 Juin 2027 sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties dans les délais
prévus à celle-ci pour les lots suivants :
@ Lot 1 : plateforme de recueil des signalements
@ Lot 2 : traitement des signalements
Prend acte que la collectivité ou l'établissement publie pour couvrir les frais exposés par le Centre de Gestion au titre du lot 1 du présent marché, versera une participation financière annuelle de 2€/agent. L’effectif pris en compte est celui figurant sur le
compte administratif au 31 Décembre de l’année n-1.
Lt) —
3) Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au dispositif de
signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes reprise en annexe n°6 ainsi que tous les documents relatifs à cette affaire.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois dès transmission au représentant de l'Etat et sa
publication. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique
«Telerecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Pour extrait certifié conforme.
LIBERCOURT, le .….{..{..AVR, 2925
La secrétaire de séance Le Maire.
Madame Valérie INVERSIN Daniel MACIEJASZ
ro La] MD ms Date de publication : Î Î AVR,
Accusé de réception en préfecture
062-216209072-20250403-DELIB-2025-20-DE
Date de télétransmission : 11/04/2025
Date de réception préfecture : 11/04/2025