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Acte - Arrêté dispositif de signalement et traitements des actes violence discrimination harcèlement
Document publié le Vendredi 13 mars 2020 par la commune de Puiseux-le-Hauberger.
Lien du pdf (Acte - Arrêté dispositif de signalement et traitements des actes violence discrimination harcèlement)
Thèmes du document : Justice et droit, Violences sexistes et sexuelles, Égalité et non-discrimination,
2025/175
COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE
7 avenue de l’Europe - 60530 NEUILLY EN THELLE
Tél. 03 44 26 99 50
N° 74
ARRETE PORTANT MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF
DE SIGNALEMENT ET DE TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT SEXUEL OU MORAL ET D’AGISSEMENTS SEXISTES
AU SEIN DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES THELLOISE
Le Président de la Communauté de communes Thelloise,
Vu :
Le Code Général de la Fonction Publique ;
Le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ; La circulaire NOR : CPAF1805157C du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
La convention de groupement de commandes signée par les 3 Présidents des Centres de gestion (Pas- de-Calais, Somme et Oise) en date du 1er décembre 2023 ;
L’avis favorable du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2024 ; La délibération n°260924-DC-94 du 26 septembre 2024 autorisant le Président à adhérer au dispositif mis en place pour le bénéfice des agents de la Communauté de communes Thelloise ;
Considérant :
Que toute autorité territoriale a l’obligation de mettre en place un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes ;
ARRÊTE
Article 1er
En application du décret du 13 mars 2020 susvisé, un dispositif de recueil et de traitement des signalements d'actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes est mis en place au sein du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise.
Ce dispositif est ouvert à l'ensemble des agents, fonctionnaires ou contractuels de la Communauté de communes Thelloise, qui s'estiment victimes ou témoins de tels actes ou agissements sur leur lieu de travail ou dans l'exercice de leurs fonctions.
Il est également ouvert aux agents ayant quitté l’établissement depuis moins de six mois.
Comme le prévoit l’article L. 452-43 du Code Général de la Fonction Publique, le centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale de l’Oise a mis en place un dispositif pour les collectivités et établissements qui le souhaitent.
Il s’appuie sur un prestataire externe : Qualisocial.
La Communauté de communes Thelloise a décidé d’adhérer à ce dispositif afin d’en faire bénéficier ses agents. 2025/176
Article 2
Les agents qui s'estiment victimes ou témoins des agissements mentionnés à l'article 1er peuvent librement avoir recours au présent dispositif, qui ne se substitue pas aux autres voies de signalement ou de saisines possibles.
Article 3
Le dispositif prévu à l'article 1er a pour objet :
1° Le recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements ;
2° L'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3° Le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative, la qualification juridique des faits dont la matérialité aura été établie et l'articulation avec les procédures disciplinaires et les suites pénales susceptibles d'être engagées ainsi que la mise en place des mesures conservatoires et de protection appropriées, notamment en cas de situation d'urgence.
Article 4
L'agent s’estimant victime ou témoin d'un des agissements mentionnés à l'article 1er adresse son signalement sur la plateforme de recueil dans des conditions qui garantissent sa confidentialité conformément au décret susvisé selon les modalités ci-dessous :
• Par le site internet sur le site : go.qualisocial.com/CDG60
• Par téléphone : 0 800 944 226
Une plaquette rappelant l’ensemble des modalités d’accès au dispositif de signalement est distribuée à l’ensemble des agents de la Communauté de communes Thelloise.
1. La plateforme transmet le signalement au référent signalement interne de la Communauté de communes Thelloise dans les mêmes conditions de garantie de confidentialité.
2. L'auteur du signalement fournit au référent signalement interne de la Communauté de communes Thelloise tous les faits, informations ou documents dont il dispose, susceptibles d'étayer son signalement.
Il précise également les circonstances dans lesquelles il a eu personnellement connaissance des faits.
Le Référent signalement interne s’appuie sur le prestataire Qualisocial pour le traitement du signalement.
Article 5
En fonction des signalements qui lui sont adressés, Qualisocial intervient comme suit :
1. Situation qui ne relève pas de celles listées par le décret : l’agent est orienté vers les acteurs compétents internes ou externes.
2. Situation simple : l’agent est accompagné dans la mise en œuvre d’un plan d’actions en vue de l’épuisement des voies de règlement internes existantes, jusqu’à l’obtention d’une issue favorable
3. Situation complexe : sur demande expresse et écrite de l’agent, l’autorité territoriale (le Président ou, le cas échéant, la Vice –Présidente) est informée du signalement. 2025/177
Si la situation nécessite une enquête administrative, Qualisocial auditionne toute personne identifiée comme étant susceptible d’apporter un éclairage déterminant dans le recueil des faits et de leur compréhension.
A son issue, un rapport d’enquête étayé est remis à l’autorité territoriale. Le cas échéant, il pourra être assorti de la marche à suivre pour mettre en cause un ou plusieurs tiers à la collectivité dont l’enquête aurait relevé leur implication
Pour certaines situations, Qualisocial peut proposer un soutien psychologique à l’agent.
Article 6
La Communauté de communes Thelloise adhérent au dispositif procède à la diffusion de l'information relative au dispositif de recueil et de traitement des signalements par voie de publication sur son site intranet/Internet, de notification à tout nouvel agent ou par tout autre moyen propre à permettre sa connaissance et sa compréhension par l'ensemble des membres de son personnel et ses collaborateurs extérieurs et occasionnels.
Cette information rappelle notamment ses garanties de confidentialité, ses modalités pratiques ainsi que l'identité et les coordonnées du référent de la plateforme de recueil. Elle rappelle également les garanties prévues aux articles 6, 6 bis, 6 ter et 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée et précise que l'utilisation abusive du dispositif peut exposer son auteur à des sanctions disciplinaires et engager sa responsabilité civile sur le fondement de l'article 1240 du code civil ainsi que sa responsabilité pénale sur le fondement de l'article 226-10 du code pénal en cas de dénonciation calomnieuse.
Article 7
Les données relatives aux situations relatées sont traitées dans le respect des règles de protection des données personnelles. A ce titre, le dispositif fait l'objet d'une déclaration auprès du délégué à la protection des données.
Article 8
Qualisocial élabore à l'attention du Président du Centre de Gestion un bilan annuel anonymisé des signalements dont il a été saisi et du traitement qui leur a été réservé. Ce bilan est présenté aux instances du dialogue social et est intégré dans le rapport social.
Article 9
La Directrice Générale des Services et la Responsable des Ressources Humaines, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site intranet/Internet du Centre de Gestion.
Article 10
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif d’Amiens dans un délai de deux mois, à compter de sa publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l’application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
A Neuilly en Thelle,