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Déliberation - 2022 055 cabinet verpont ferme cavan 0
Document publié le Samedi 23 mai 2020 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 055 cabinet verpont ferme cavan 0)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20220808-2022 055-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/08/2022
Publication : 10/08/2022
&l'autorité compétente par délégation
VILLE DE
COURDIMANCHE 2 * 20
DÉCISION DU MAIRE N° 2022-055
Prise en application de la délibération n°20-01-06 du 23 mai 2020
Convention d'honoraires pour représenter et assister la
commune dans le cadre de la procédure :
- de référé préventif engagé par la SA HLM CDC Habitat social
- de référé préventif à engager
La Maire,
Vu Le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L2122-22 et L2122-23
Vu la délibération du conseil municipal n°20-01-06 du 23 mai 2020 portant délégation de compétences au Maire, notamment afin d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentée contre elle,
Considérant que la société anonyme HLM CDC Habitat Social a fait citer la commune à l’audience du juge des référés du Tribunal judiciaire de Pontoise du 30 septembre 2022 aux fins de désignation d'un expert-judiciaire avec une mission préventive,
Considérant que l'avocat représentera la commune dans cette instance où il formulera, par conclusions et à l'audience, les protestations et réserves d'usage et qu'il assistera ensuite la commune aux opérations d'expertise,
Considérant que parallèlement au projet de la SA HLM CDC Habitat Social dans le périmètre dit « ferme Cavan » la commune porte un projet propre de réhabilitation de constructions existantes ainsi que de réalisation d'aménagements publics,
Considérant que la commune entend disposer d'un état préalable à ses propres travaux,
Considérant que cette procédure sera engagée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
e De se faire représenter et assister dans le cadre de la procédure de référé- préventif engagée par la SA HLM CDC HABITAT SOCIAL Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20220808-2022_055-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet: 10/08/2022
« , , , Publication : 10/08/2022 + De se faire représenter et assister dans le cadre de la procéGeute TÉfÉTÉ ar aerégation
préventif à engager relative à ses propres opérations. 5
k
ARTICLE 2 :
La signature d’une convention d'honoraires avec la SELARL interbarreaux VERPONT avocats, dont le siège social est situé 5 quai Bucherelle 95300 PONTOISE, représenté par son gérant, Maître julien LALANNE, Avocat au Barreau du Val d'Oise, spécialiste en droit public, pour assister et représenter la Commune dans le cadre des deux procédures de référé-préventif du projet de la Ferme Cavan.
ARTICLE 3 :
Mission: Représentation et assistance de la commune dans le cadre de la procédure de référé-préventif engagée par la SA HLM CDC HABITAT SOCIAL
Phase 1: Défense devant le Juge des référés du Tribunal judiciaire (conclusions,
audience, suivi de l'ordonnance)
Honoraire forfaitaire de 750 euros HT
Phase 2: Assistance aux opérations d'expertise (organisation des opérations,
présence aux réunions, communications et Dires à l'expert)
Honoraire au temps passé (les diligences n'étant engagées qu'avec l'accord préalable du client) au taux horaire négocié de 200 euros HT.
Mission: Représentation et assistance de la commune dans le cadre de la procédure de référé-préventif à engager
Phase 1: Procédure devant le Juge des référés du Tribunal administratif (jusqu'à
désignation de l'expert)
Honoraire forfaitaire de 1 500 euros HT
Phase 2: Assistance aux opérations d'expertise (organisation des opérations. présence aux réunions, communications et Dires à l'expert, éventuelles extensions de mission...)
Honoraire au temps passé (les diligences (présence à expertise, rédaction de Dire) n'étant engagées qu'avec l’accord préalable du client) au taux horaire négocié de 200
euros HT.
Ces honoraires HT seront, le cas échéant, majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation (Cf. article 5 TVA).
Outre le règlement des honoraires, le client s'acquitte des frais et débours payés à des tiers dans l'intérêt de la mission.
Il est précisé que la mission 1 occasionne des frais de constitution de 16 euros et que chaque mission donne lieu à un droit de plaidoirie de 13 euros. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20220808-2022_055-AU
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 10/08/2022
Publication : 10/08/2022
Pour l'autorité compétente par délégation
Les déplacements en dehors de la ville où est situé le cabinet de l'a &) seront
3 facturés à l'indemnité kilométrique selon barème fiscal (6 cv fiscaux) ou s ficatifs en cas de déplacements en avion, train ou taxi/VTC.
ARTICLE 4 :
Les crédits relatifs au paiement sont inscrits au budget communal de l'année 2022.
ARTICLE 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et communication en sera faite aux membres du Conseil municipal.
ARTICLE 6 :
La Directrice générale des services et le comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera transmise à :
e Monsieur le Préfet du Val d'Oise,
e Monsieur le comptable public,
e L'intéressé(e)
Fait à COURDIMANCHE, le 8 août 2022
La Maire,
.
La présenic décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal Administratif de Cergy-
Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'auteur de là décision peut également être saisi d'un recours gracieux dans le même délai. Cette démarche prolonge le délai de recours qui doit alors &tre
introduit dans les deux mois suivant la réponse, Fabsence de réponse au terme de deux mois volant rejet
implicite.
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise peut également être saisi directement par les personnes physiques ct morales par intermédiaire de l'application « Télérecours citoyens» (informations et accès au service
uisnoni à l'adresse suivante: ; fr).