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Déliberation - 99 de 24 26 12.0 programme et financement espaces exterieurs ferme cavan
Document publié le Jeudi 27 juin 2024 par la commune de Courdimanche.
Lien du pdf (Déliberation - 99 de 24 26 12.0 programme et financement espaces exterieurs ferme cavan)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240627-24-26-12-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2024
Publication : 09/07/2024
VILLE DE
COURDIMANCHE 20
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2024
DÉLIBÉRATION N°24-26-12 : ADOPTION DU PROGRAMME ET DU FINANCEMENT DE | L'OPERATION D'AMENAGEMENT DES ESPACES EXTERIEURS DE LA FERME CAVAN Date de convocation : 21 juin 2024
Date d'affichage : 21 juin 2024
Nombre de conseillers en exercice : 27
Présents : 19
Votants : 27
L'an deux mille vingt quatre, le vingt sept juin, le Conseil Municipal de Courdimanche, légalement convoqué, s'est réuni à vingt et une heures, à l'Hôtel de ville, Salle Raymond Berrivin, sous la présidence de Madame Sophie MATHARAN, Maire.
La séance était retransmise en direct sur le site internet de la commune et sur la page facebook de la ville.
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Etaient présents :
Mme Sophie MATHARAN, M. Hussen KEBE, Mme Marie LOPES-PASSI, M. Olivier FOLLMER, Mme Emilie EVRARD, M. Pascal HOUEIX, Mme Marianne GARRAUD, Mme Chantal de SARAN, M. Jean-Paul MARTIN, Mme Francisca NONQUE M. Didier DAGUE, M. Pascal ANDRIOT, M. Xavier COSTIL, M. Christophe LHARDY, M. Nicolas GIRARD, M. Olivier DE LOS BUEIS, M. Nicolas BABUT, Mme Caroline LUX, M. Alain WURTZ.
Étaient absents excusés et avait donné pouvoir :
M. Pascal CRAFFK avait donné pouvoir à Mme Marianne GARRAUD Mme Véronique GARDES avait donné pouvoir à Mme Sophie MATHARAN Mme Natalie CASAUBON avait donné pouvoir à M. Jean-Paul MARTIN Mme Lydia BUMENN avait donné pouvoir à Mme Marie LOPES-PASSI Mme Maud EONO avait donné pouvoir à Mme Chantal de SARAN Mme Laure CLEMENT avait donné pouvoir à M. Hussen KEBE
Mme Sophie FAMECHON _ avait donné pouvoir à M. Nicolas GIRARD M. Benoit CHAVERON avait donné pouvoir à M. Olivier DE LOS BUEIS
Formant la majorité des membres en exercice.
Monsieur Hussen KEBE, a été désigné secrétaire de séance. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240627-24-26-12-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2024
VILLE DE Publication : 09/07/2024
COURDIMANCHEZ 2%
DÉLIBÉRATION N° 24-26-12 : ADOPTION DU PROGRAMME ET DU
FINANCEMENT DE L'OPERATION D’AMENAGEMENT DES
ESPACES EXTERIEURS DE LA FERME CAVAN
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L2422-12 qui dispose que « Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe le terme. »,
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la Commande Publique,
Vu la délibération n°19-36-10 et la signature de la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage par CDC HABITAT SOCIAL et la commune de Courdimanche en date du 24 février 2020, définissant les conditions de réalisation et de répartition des coûts de l'opération d'aménagement des espaces extérieurs de la Ferme Cavan,
Considérant que l'enveloppe attribuée pour la Ville de Courdimanche dans le cadre du PPI Programme Pluriannuel d'investissement 2022-2028 adopté par la Communauté d'Agglomération de Cergy-Pontoise (CACP) s'élève à 1 181 000 € tous projets confondus,
Considérant que le coût d'investissement de l'opération s'élève à 970 687,74 € et que la part de financement à charge de la commune s'élève à 419 098 € HT (518 177 € TTC),
Considérant que, en application de l’article L. 5216-56 VI du CGCT, le montant du fonds de concours sera au plus égal au montant de la participation de la Commune (subventions déduites), soit au maximum 50% du montant HT de l'opération,
Considérant qu'il convient de solliciter l'attribution d'un fonds de concours auprès de la CACP afin de financer le montant de participation de la commune pour la réalisation de cette opération, pour un montant de 209 549 €,
Après avoir entendu l'exposé de Pascal HOUEIX, 7°" Adjoint au Maire et sur proposition de Madame le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité par 27 voix pour :
° Approuve le programme définitif et le plan de financement de l'opération d'aménagement des espaces extérieurs de la Ferme Cavan.
+ Autorise Madame le Maire à solliciter l'attribution d'un fonds de concours auprès de la CACP et à signer, au nom et pour le compte de la commune, tous les actes afférents à ce dossier. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219501830-20240627-24-26-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 09/07/2024
Publication : 09/07/2024
Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme, le 2 juillet 2024
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