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Arrêté - 2021.12.14 AP interdiction FA
Document publié le Mardi 4 mai 2010 par la commune de Chevaigné.
Lien du pdf (Arrêté - 2021.12.14 AP interdiction FA)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
DIE Direction du Cabinet Direction des Sécurités ET-VILAINE ee SIDPC
Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté
portant interdiction de la vente et de l’utilisation des artifices dits de divertissement à l’occasion des fêtes de fin d’année 2021
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la défense ;
Vu le décret n° 2010-455 du 04 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de Covid-19 dans le cadre de l'urgence sanitaire ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Élise DABOUIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant qu'elle occasionne des nuisances sonores :
Considérant que chaque année, des accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens résultent de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l’ordre et les services publics à l’occasion des fêtes de fin d'année ;
Considérant que l’utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau « sécurité renforcée — risque attentat » est activé depuis le 19 juin 2021 ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des
Tél: 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 13 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9 forces de l'ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité ; qu’elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes ;
Considérant en outre que l'utilisation de ces artifices a pour conséquence potentielle de générer des attroupements significatifs de personnes, que ces rassemblements spontanés sont peu propices au respect des gestes barrières et mettent en cause des individus susceptibles d'être porteurs asymptomatiques du virus et de le diffuser ensuite autour d'eux, risquant par là-même d'accentuer encore la situation tendue des hôpitaux ;
Considérant que, face à ces risques, il convient d'assurer là sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées à la gravité de la menace ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Région Bretagne, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1° : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département d'Ille et Vilaine.
Article 2 : L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4 et F4 sont interdits sur l'ensemble du territoire des communes du département d'Ille et Vilaine.
Article 3 : Les dispositions des articles 1 et 2 s'appliquent à compter du 15 décembre 2021 à 00 h 00 jus- qu’au 3 janvier 2022 à 24 h O0.
Article 4 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
° la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu’elle se déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L.2352-1 et suivants et R.2352-97 et suivants du code de la défense) ;
*__ l'importation depuis tous pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu’à 2 fois la valeur de la fraude.
Article 5: Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise en œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques à des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d’un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2.
Tél: 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 2/3 3, avenue de la Préfecture, 35026 Renres Cedex 9 Article 6 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et- Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs lés sous-préfets de Saint- Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, Mesdames et Messieurs lés maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'ille-et-Vilaine.
Rennes, le 14 DEC. 2021
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Éd
La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site httos:/www.telerecours.fr. Vous avez également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
Tél : 0800 71 36 35
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 3/3 3, avenue de la Préfecture, 35026 Rennes Cedex 9