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Document publié le Mercredi 12 juin 2013 par la commune de Saint-Aubin-du-Cormier.
Lien du pdf (Arrêté - 20231025 AP Halloween interdiction FA liquides inflammables)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
En
PRÉFET Cabinet ET-VILAINE Direction des sente Liberté Égalité Fraternité
Arrêté
portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession,
de l'utilisation, du port et du transport des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, des | produits chimiques, inflammables et explosifs
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-14-1 et 222-15-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352- 1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 :
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :.
Vu le décret 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1er juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine — Monsieur Philippe GUSTIN ;
144 Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières ;
Considérant qu'elle occasionne des nuisances sonores ;
Considérant qu'à l'occasion de la fête d'Halloween 2019, les forces de l'ordre ont recensé des feux de poubelles et de containers, la dégradation d'abris bus ou encore l'incendie d'un véhicule et d’un engin de chantier ;
Considérant qu'en 2020, à l'occasion de cette même fête, un véhicule ainsi que plusieurs containers à poubelles ont été incendiés dans les quartiers de Villejean, du Blosne et de Saint-Jacques-de-la-Lande ; que les forces de l'ordre ont subi des tirs denses de mortiers effectués par des groupes épars de 10.à 30
individus très mobiles, très agressifs et parfois armés de battes de baseball :
Considérant qu'en 2021, le bilan de la soirée d'Halloween, a fait état de dégradations par voie incendiaire de containers à poubelles ainsi que de scooters notamment dans les-quartiers sensibles de Villejean, du Blosne et de Saint-Jacques-de-la-Lande ; que deux bus ont été pris pour cibles par des jets de projectiles brisant une vitre dans chacun de ces véhicules ; que des tirs de mortiers d'artifice ont été projetés, par une centaine de jeunes très mobiles, à l'encontre des forces de l’ordre ;
Considérant qu'en 2022, à cette même occasion, des incidents ont éclaté essentiellement dans le quartier du Blosne où 70 à 80 individus grimés ont lancé des projectiles et tiré des mortiers d'artifice en direction des forces de l’ordre ; que des dégradations ont été commises sur un bus et sur les vitres de la station de métro Rennes-Le Blosne ; que les vitres des locaux du conservatoire ont été brisées à l’aide d’extincteurs ; que des poubelles ont été assemblées en barricades et incendiées pour ralentir la progression des forces de l'ordre ; que les sapeurs-pompiers en intervention ont subi également des tirs de mortiers ; qu’à cette occasion, trois
effectifs CRS ont été contusionnés ;
Considérant qu'il existe un risque d'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre et les services
publics à l'occasion des festivités d'Halloween :
Considérant que l'utilisation d'artifices de divertissement et articles pyrotechniques de manière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements de panique, tout particulièrement dans le contexte de la dernière posture du Plan Vigipirate dont le niveau « urgence attentat » est activé depuis le 13 octobre 2023 ; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l’ordre et de les détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant les détonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant d'accroître le nombre de victimes :
Considérant les dégradations aux biens publics et privés occasionnées à plusieurs reprises, par incendies, à l'occasion des festivités d'Halloween, par des personnes porteuses de récipients contenant des liquides
inflammables ou explosifs ;
Considérant que l'un des moyens constatés pour commettre des incendies ou des tentatives d'incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, des carburants, combustibles et produits inflammables, et qu'il convient, de ce fait, d'en restreindre
temporairement les conditions de distribution, d'achat, de vente à emporter et de transport :
Considérant qu'il appartient au préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de veiller à la sécurité publique et qu'il convient en conséquence de réglementer l’utilisation des feux d'artifices et le transport et la vente de produits chimiques considérés comme potentiellement dangereux :
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
214 ARRÊTE
Article 1 : L'achat, la vente et la cession des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques de
catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2 sont interdits aux particuliers, dans le département d'ille-et-Vilaine, à compter du samedi 28 octobre 2023 à 00h01 jusqu’au mercredi 1* novembre 2023 à 8h00.
Article 2: L'utilisation, le port et le transport des artifices de divertissement, de mortier et articles pyrotechniques de catégories C2, F2, C3, F3, C4, F4, P1, P2, T1 et T2, sans motif légitime, sont interdits, dans le département d’Ille-et-Vilaine, à compter du samedi 28 octobre 2023 à 00h01 jusqu'au mercredi 1° novembre 2023 à 8h00.
Article 3 : Par dérogation aux articles 1 et 2, sont autorisées la vente et la mise èn œuvre d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques pour des usages professionnels, par des personnes titulaires d'un agrément préfectoral relatif à l'acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniques destinés au théâtre de la catégorie T2 et d'un certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 ou 2, ou dans le cadre des articles P2, d'une habilitation délivrée par un organisme agréé pour ce type d'articles pyrotechniques au titre de l'acquisition et de l’utilisation, ou d'une formation délivrée par une administration publique, au titre de la seule utilisation.
Article 4 : L'acquisition par des particuliers dans les établissements commerciaux ou dans les stations-
services implantés, dans le département d'Ille-et-Vilaine, de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse (en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit », acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), est assujettie à la présentation d’une pièce d'identité. Le vendeur devra en enregistrer les éléments permettant d'identifier clairement son titulaire (numéro du document, nom, prénom, date de naissance, adresse).
Toute vente de ces produits est interdite aux mineurs.
Ces dispositions s'appliquent à compter du samedi 28 octobre 2023 à 00h01 jusqu'au mercredi 1° novembre 2023 à 8h00.
Article 5 : Le port et le transport de bouteilles ou bidons contenant des produits chimiques, des substances ou des mélanges dangereux, inflammables, corrosifs ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse
(en particulier: essence, pétrole, acide sulfurique ou produit à base d'acide chlorhydrique, soude, chlorate de soude, méthanol, térébenthine, « white-spirit», acétone, alcools à brûler, gaz et solvants), sans motif légitime, sont interdits dans le département d’ Ille- et-Vilaine, à compter du samedi 28 octobre 2023 à 00h01
jusqu'au mercredi 1er novembre 2023 à 8h00.
Article 6 : Conformément à la réglementation en vigueur, il est rappelé que :
e la vente au déballage d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques est interdite, qu'elle se
déroule sur terrain public ou privé ou à l'occasion de marchés (articles L. 2352-1 et suivants et
R. 2352-97 et suivants du code de la défense) ; |
e l'importation depuis tout pays de l'UE ou hors de l'UE, y compris par voie postale, des artifices de divertissement .et articles pyrotechniques est soumise à autorisation douanière dite autorisation d'importation de produits explosifs (arrêté ministériel du 19 janvier 2018). En l'absence d'une telle autorisation, tout contrevenant s'expose à la saisie immédiate des marchandises introduites par des agents des douanes, des policiers ou des gendarmes ainsi qu'à une amende douanière allant jusqu'à 2 fois la valeur de la fraude.
3/4 Article 7 : Madame la sous-préfète, directrice du cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet d'lile-et- Vilaine, Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, Messieurs les sous-préfets de Saint- Malo, Redon et Fougères-Vitré, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine, Monsieur le directeur départemental de la protection des populations, Mesdames et Messieurs les maires d'Ille-et-Vilaine, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 2:5 OCT. 2023
Le D ci FE
Philippe GUSTIN
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site https:/www.telerecours.fr. Vous avez
également la possibilité d'exercer, durant le délai du recours contentieux, un recours gracieux auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la notification de ma réponse ou de la décision implicite de rejet née, à l'expiration d'un délai de deux mois, du silence gardé sur ce recours gracieux.
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