Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°20 du 17 mai 2024 spécial

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°20 du 17 mai 2024 spécial Document publié le Vendredi 17 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°20 du 17 mai 2024 spécial)Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2024-05-020

PUBLIÉ LE 17 MAI 2024Sommaire

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est / Délegation de la

DSAC, SE en Corse

2B-2024-05-16-00007 - AP journes aroclub Bastia St Exupry 18 et 19

mai_V3.odt (4 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES

2B-2024-05-17-00001 - 2B - ARRETE PORTANT REQUISITION PHARMACIES-1

(2 pages) Page 8

2Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile

Sud-Est

Délegation de la DSAC, SE en Corse

2B-2024-05-16-00007

AP journes aroclub Bastia St Exupry 18 et 19

mai_V3.odt

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-05-16-00007 - AP journes aroclub Bastia St Exupry 18 et 19 mai_V3.odt - 2B-2024-05-020 - 17/05/2024 3E

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N°

modifiant temporairement les limites du « côté piste » prévues dans l’arrêté préfectoral n° 2B-2019- 12-09-001 en date du 9 décembre 2019 relaƟf aux mesures de police applicables sur l’aérodrome de BasƟa-PoreƩa et sur l’emprise des installaƟons extérieures raƩachées

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du parlement européen et du conseil du 11 mars 2008 définissant des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile et ses règlements et décisions de mises en œuvre, notamment le Règlement d’exécuƟon (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre et la Décision d’exécuƟon C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 modifiée fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûre- té de l’aviaƟon civile ;Vu le code des transports et notamment l’arƟcle L.6332-2 ;

Vu le règlement (UE) n° 1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 fixant les critères permeƩant aux Etats membres de déroger aux normes de base communes en maƟère de sûreté de l’aviaƟon civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté, modifié par le règlement (UE) 2016/2096 de la Commission du 30 novembre 2016 ;

Vu le règlement (UE) n° 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile modifié par le règlement d’exécuƟon (UE) n° 2015/2426 de la Commission du 18 décembre 2015 ;

Vu la décision d’exécuƟon C (2015) 8005 de la Commission du 16 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviaƟon civile contenant des informaƟons visées à l’arƟcle 18, point a), du règlement (CE) n° 300/2008 (diffusion restreinte) ;

Vu le code des transports et notamment ses arƟcles L.6332-2 et L.6372-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaƟf aux pouvoirs des préfets, à l’organisaƟon et à l’acƟon des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République du 21 juin 2022 nommant Madame Magali CHAPEY, direc- trice de cabinet du préfet de la Haute Corse ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, pré- fet de la Haute Corse ;

ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9 Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr

Accueil du public du lundi au vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30

1 de 4

DirecƟon de la Sécurité de l’AviaƟon civile Sud-Est

DélégaƟon de la DSAC.SE en Corse

Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-05-16-00007 - AP journes aroclub Bastia St Exupry 18 et 19 mai_V3.odt - 2B-2024-05-020 - 17/05/2024 4Vu l’arrêté du 11 septembre 2011 modifié relaƟf aux mesures de sûreté de l’aviaƟon civile ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-01-26-00002 du 26 janvier 2024 portant délégaƟon de signature de Mme Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, secrétaire générale par intérim de la préfecture de la Haute Corse ;

Vu l’avis favorable du comité opéraƟonnel de sûreté en date du 16 mai 2024 ;

Considérant la demande de l’aéroclub de BasƟa Saint-Exupéry d’organiser deux journées ouvertes au public afin de découvrir l’aviaƟon légère et leur aéroclub ;

Sur proposiƟon de la sous-préfète, directrice de cabinet ;

ARRÊTE

ArƟcle 1 :

Les limites des zones « côté ville » et « PCZSAR » telles que définies à l’arƟcle 5 de l’arrêté préfectoral susvisé sont modifiées pour permeƩre l’organisaƟon de deux journées de découverte de l’aéroclub de BasƟa Saint-Exupéry.

ArƟcle 2 :

Le portail situé sur l’emprise de la société « Aria-Linea Jet » est ouvert pour permeƩre l’accès des visi- teurs à l’aéroclub de BasƟa Saint-Exupéry durant les deux journées ouvertes au public, du 18 mai 2024 au 19 mai 2024 de 10h00 à 18h00.

L’ouverture du portail d’accès du portail de l’aéroclub en zone « coté ville » ne peut intervenir qu’après un contrôle sur site de la GTA et noƟficaƟon à la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse.

Un parcours de rubalise est défini par l’aéroclub, en coordinaƟon avec l’exploitant d’aérodrome, pour définir les flux arrivées et départ, entre le portail d’accès et le hangar de l’aéroclub.

La porte d’accès côté piste du hangar A (sur le plan) est ouverte, balisée de rubalise pour interdire la sorƟe des visiteurs en parƟe criƟque de la zone réservée à accès réglementée (PCZSAR). La porte d’ac- cès côté piste du hangar B est fermée.

Les agents de sûreté (ADS) sont placés en bordure des rubalises pour surveiller que la limite entre côté ville et PCZSAR est maintenue intègre (voir le placement sur le plan en annexe).

L’aéroclub de BasƟa Saint Exupéry met en place un contrôle d’accès au portail « Aria-Linea Jet » en te- nant une liste nominaƟve sur présentaƟon d’une carte d’idenƟté.

ArƟcle 3 : Si dans le cadre de ces journées, des vols de découverte sont prévus, le pilote et ses passa- gers doivent quiƩer la zone côté ville temporaire, par le portail « Aria Linea jet » et se présenter au PA- RIF pour y subir une inspecƟon-filtrage et un contrôle d’accès.

ArƟcle 4 : Chaque jour, les 18 et 19 mai 2024 à 18h, le reclassement de la zone en parƟe criƟque à ac- cès réglementé intervient après noƟficaƟon de la fin de cet évènement à la GTA et à la délégaƟon de la DSAC.SE en Corse. Ce reclassement en PCZSAR ne peut intervenir qu’après décontaminaƟon des ac- cès par un agent de sûreté. Le portail doit en parƟculier être verrouillé après chaque décontaminaƟon.

Il revient à l’exploitant d’aérodrome de suivre la mise en place du présent arrêté et d’informer la délé- gaƟon de la DSAC.SE en Corse de tout événement non conforme.

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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-05-16-00007 - AP journes aroclub Bastia St Exupry 18 et 19 mai_V3.odt - 2B-2024-05-020 - 17/05/2024 5ArƟcle 5 : Dans un délai deux mois courant à compter de sa noƟficaƟon, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours :

• gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse – 20401 BasƟa Cédex ;

• hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur – Place Beauvau – 75800 PARIS Cédex 08 ; • administraƟf auprès du tribunal administraƟf de BasƟa, remis en main propre, envoyé par courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l’applicaƟon Télérecours citoyens (hƩps://citoyens.telerecours.fr),

ArƟcle 6 :

La sous-préfète, Directrice de Cabinet, le délégué de la direcƟon de la sécurité de l’aviaƟon civile Sud- Est en Corse, le directeur d’exploitaƟon de l’aéroport de BasƟa PoreƩa, le président de l’aéroclub de BasƟa Saint-Exupéry et le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens de BasƟa sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécuƟon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administraƟfs de la préfecture de la Haute Corse et dont copie sera adressée au coordonna- teur pour la sécurité en Corse.

Fait à BasƟa, le 16 mai 2024

Pour le Préfet et par délégaƟon,

La sous-préfète, directrice de cabinet,

Magali CHAPEY

ORIGINAL SIGNE PAR M. CHAPEY

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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-05-16-00007 - AP journes aroclub Bastia St Exupry 18 et 19 mai_V3.odt - 2B-2024-05-020 - 17/05/2024 61111 MLL

Annexe – Plan de situaƟon

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Direction de la Sécurité et de l'Aviation civile Sud-Est - Délegation de la DSAC, SE en Corse - 2B-2024-05-16-00007 - AP journes aroclub Bastia St Exupry 18 et 19 mai_V3.odt - 2B-2024-05-020 - 17/05/2024 7PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BRES

2B-2024-05-17-00001

2B - ARRETE PORTANT REQUISITION

PHARMACIES-1

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-05-17-00001 - 2B - ARRETE PORTANT REQUISITION PHARMACIES-1 - 2B-2024-05-020 - 17/05/2024 8PRÉFET

DE CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Af © DAgence Régionale de Santé Corse

ARRETE n° 2024- du 17 mai 2024

PORTANT REQUISITION DES OFFICINES DE PHARMACIE POUR ASSURER UN SERVICE DE GARDE ET D’URGENCE SUR LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE

Le Préfet de la Haute-Corse

VU le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L.5125-17, L.5424-3 12° et R.4235- 49 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 20 mars 2019 portant nomination Madame Marie-Hélène LECENNE en qualité de directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;

VU l’appel à la grève des gardes lancé par l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) invitant l’ensemble des pharmaciens d’officine à se mobiliser de la nuit du samedi 18 mai 2024 au lundi 20 mai 2024 inclus : https://uspo.fr/greve-des-gardes-2eme-etape-de-la- mobilisation/ ;

VU le courrier électronique du 16 mai 2024 émis à 11h49 de l’ARS de Corse sollicitant des précisions complémentaires auprès des pharmaciens d’officine inscrits sur le tableau départemental des services de garde et d’urgence et les éléments de réponse apportés par courriels par ces derniers ;

Considérant le tableau départemental des services de garde et d’urgence déposé à l’ARS de Corse ;

Considérant que la cessation des services de garde et d’urgence des pharmaciens d’officine compromet l’approvisionnement urgent en médicaments et produits de santé de la population et remet en cause la permanence des soins dans son ensemble ; que cette cessation d’activité est de nature à créer un risque grave pour la santé publique ;

Considérant l’urgence et la possible menace de troubles à l’ordre public ainsi que l’impossibilité pour l’Administration de faire face au risque pour la santé publique en utilisant d’autres moyens ;

Considérant l’impérieuse nécessité d’assurer la protection de la santé publique et la continuité de cette mission de service public ;

Considérant qu’il y a lieu dans ces conditions, d’organiser un service de garde et d’urgence des officines sur le secteur concerné ;

Sur proposition de la Directrice générale de l’agence régionale de santé de Corse,

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-05-17-00001 - 2B - ARRETE PORTANT REQUISITION PHARMACIES-1 - 2B-2024-05-020 - 17/05/2024 9A R R E T E

Article 1 : L’officine de pharmacie de CALACUCCIA

sise Lieu-dit COSTA Al MOLINO 20224 CALACUCCIA

téléphone : 04 95 48 00 29 – Courriel : pharmacie-de-calacuccia@orange.fr est réquisitionnée à compter du 18/05 20H jusqu’au 20/05 23H59 pour assurer les services de garde et d’urgence en vue de maintenir une permanence pharmaceutique telle qu’initialement prévue au tableau de garde départemental déposé à l’ARS de Corse et selon les modalités et horaires habituels.

Les permutations de gardes sont interdites durant cette période.

Article 2 : La non-exécution de la présente réquisition est passible des sanctions prévues par l’article R.642-1 du Code Pénal. Il est rappelé qu’en vertu de l’article L.5424-3 du CSP, constitue un manquement soumis à sanction financière le fait pour un pharmacien de ne pas participer au service de garde ou au service d’urgence dans les conditions prévues par l’article L.5125-17 du même code.

Article 3 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication de faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Bastia, Villa Montépiano, 20407 BASTIA. Ce tribunal peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessibles par le site www.telerecours.fr

Article 4 : Le secrétaire général de la Préfecture de Haute-Corse, le sous-préfet directeur de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, la Directrice générale de l’ARS de Corse et les forces de l'ordre, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de Haute-Corse et Préfecture de la région Corse.

Le Préfet de Haute-Corse

ORIGINAL SIGNE

LE PRÉFET MICHEL PROSIC

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-05-17-00001 - 2B - ARRETE PORTANT REQUISITION PHARMACIES-1 - 2B-2024-05-020 - 17/05/2024 10