Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°10 du 14 octobre 2024 Special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°10 du 14 octobre 2024 Special Document publié le Lundi 14 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°10 du 14 octobre 2024 Special)Thèmes du document : Aviation, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°2B-2024-10-010

PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2024Sommaire

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / BRES

2B-2024-10-11-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction

de transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz

inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou

jerrican dans le département de la Haute-Corse (2 pages) Page 3

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE / Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2024-10-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à

Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des

eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile Sud-Est

(4 pages) Page 6

2PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

BRES

2B-2024-10-11-00001

Arrêté portant prolongation de l'interdiction de

transport de produits combustibles ou corrosifs,

carburant et gaz inflammables dans tout

récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican

dans le département de la Haute-Corse

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-10-11-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, 3E 3

PRÉFET

DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté N° 2B-2024-10-11- du 11 octobre 2024

portant prolongation de l’interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le département de la Haute-Corse

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le Code de la sécurité intérieure ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2214-2 et L.2215-1 ;

Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.3321-1 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Michel PROSIC en qualité de Préfet de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté 2B-2024-05-24-00002 du 24 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Magali CHAPEY, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet, secrétaire générale par interim de la préfecture de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté N° 2B-2024-10-01-00005 du 1er octobre 2024 portant interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables dans tout récipient tel que bouteille, bidon ou jerrican dans le département de la Haute-Corse ;

Considérant la recrudescence des destructions et dégradations par des incendies ou des explosions commises de nuit sur le territoire de la Haute-Corse ;

Considérant qu’il existe un risque d’atteinte grave aux personnes et aux biens et une nécessité de prévenir ces désordres par des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées ;

Sur proposition de Madame la Directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Corse,

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-10-11-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, 4ARRÊTE

Article 1er :

L’interdiction, inscrite dans l’arrêté n° 2B-2024-10-01-00005 du 1er octobre 2024, de transport de produits combustibles ou corrosifs, carburant et gaz inflammables, dans tout récipient tel que bidon ou jerrican sur le département de la Haute-Corse, entre 19h00 et 06h00, est prolongée du lundi 14 octobre 2024 au mardi 15 octobre 2024 inclus.

Article 2 :

Dans les deux mois à compter de la publication de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :

• un recours gracieux, adressé à la Préfecture de la Haute-Corse – Direction du Cabinet – Rond Point du Maréchal Leclerc de Hautecloque – 20401 Bastia Cedex ;

• un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur – Secrétariat général – Service central des armes – Place Beauvau – 75800 Paris Cedex 08 ;

• un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bastia, qui peut notamment être saisi par l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Article 3 :

La Directrice de Cabinet du Préfet de la Haute-Corse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, la directrice interdépartementale de la police nationale de la Haute-Corse, les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le Préfet,

La Directrice de Cabinet

Magali CHAPEY

2 de 2

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - BRES - 2B-2024-10-11-00001 - Arrêté portant prolongation de l'interdiction de transport de produits combustibles ou corrosifs, 5PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE

Bureau Juridique, de la Circulation et de

l'Accompagnement des Usagers

2B-2024-10-14-00002

Arrêté portant délégation de signature à

Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure

générale des ponts, des eaux et des forêts,

Directrice de la Sécurité de l'Aviation civile

Sud-Est

PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, 6PRÉFET Direction de la Citoyenneté et des Libertés Publiques DE LA HAUTE-

CORSE

Liberté .

Égalité

Fraternité

Arrêté N°

portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, Directrice de la Sécurité de l’Aviation civile Sud-Est

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code des transports ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des dépar- tements et des régions, modifiée notamment par l’article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, mo- difié notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1997 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives in- dividuelles, modifié par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;.

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délé-

gation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et

en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'avia- tion civile modifié par le décret n° 2014-134 du 17 février visé ci-dessous ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute Corse — Monsieur Michel PROSIC ;

Vu l'arrêté en date du 20 octobre 2022 nommant Mme Emmanuelle BLANC, ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est à comp- ter du 15 novembre 2022 ;

Vu la décision du 15 février 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, 7ARRÊTE

Article 1er :

Délégation est donnée, pour ce qui concerne le département de la Haute Corse, à Madame Emma-

nuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice de la sécurité de l’avia-

tion civile Sud-Est, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions :

1)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des agglomé-

rations ou rassemblements de personnes ou d’animaux en plein air, prises en application des

articles R.6213, D.6200 et D.6213 du code des transports ;

les décisions prescrivant le balisage de jour et de nuit ou le balisage de jour ou de nuit de tous

les obstacles jugés dangereux pour la navigation aérienne prises en application des disposi-

tions de l'article L.6351-6 du code des transports ;

les décisions prescrivant l'établissement de dispositifs visuels ou radioélectriques d'aides à la

navigation aérienne en application des dispositions de l’article L.6351-6 du code des trans-

ports ;

les décisions de suppression ou modification de dispositifs visuels de nature à créer une confu-

sion avec les aides visuelles à la navigation aérienne prises en application des dispositions de

l’article L.6351-6 du code des transports ; L

les autorisations au créateur d’un aérodrome privé ou à usage restreint d’équiper celui-ci

d’aides lumineuses ou radioélectriques à la navigation aérienne ou de tous autres dispositifs

de télécommunications aéronautiques, prises en application des dispositions des articles

R.6312-24 et R.6312-39 du code des transports ;

les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au

bruit des aérodromes à affectation principale civile, ainsi que la notification et la transmission

pour avis des décisions précitées, prises en application des dispositions des articles R.112-8,

R.112-10 et R.112-14 du code de l’urbanisme ;

les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels

chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d’aéro-

nefs sur les aérodromes de Bastia Poretta et de Calvi Sainte-Catherine, prises en application

des dispositions de l’article D.6332-14 du code des transports ;.

les décisions de délivrance des autorisations d'accès au « côté piste » des aérodromes du dé-

partement de la Haute-Corse, prises en application des dispositions de l’article R.6342-14 du

code des transports ;

les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant l’accès et la cir-

culation des personnes en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes du départe-

ment de la Haute Corse et les décisions de délivrance des titres de circulation dans certaines

installations à usage aéronautique prévus à l’article 2 de l'arrêté du 26 novembre 2007, prises

en application des dispositions de l’article R.6342-24 du code des transports :

10) les décisions de rétention d’aéronef français 'ou étranger dont le pilote a commis une infraction

aux dispositions de la sixième partie du code des transports, prises en application de l’article

L.6231-1 du code des transports ;

11) les autorisations de redécollage d’aéronefs ayant été contraints de se poser hors d’un aéro-

drome régulièrement établi dans le département de la Haute Corse, à l'exclusion de ceux en

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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - Bureau Juridique, de la Circulation et de l'Accompagnement des Usagers - 2B-2024-10-14-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Emmanuelle BLANC, Ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, 8provenance ou à destination de l'étranger, prises en application des dispositions de l’article

D.6212-2 du code des transports ;

12) les autorisations de création d'obstacles fixes ou mobiles dans les zones et secteurs de dégage:

ment des plans de servitudes de protection des centres radioélectriques de l'aviation civile,

prises en application des dispositions des articles R.26 du code des postes et télécommunica-

tions ;

13) les autorisations d'installations et équipements concourant à la sécurité aéronautique ou du

transport aérien public, dans les zones grevées de servitudes aéronautiques, prises en applica-

tion de l’article R.6351-13 du codes transports ;

14) les autorisations, pour une durée limitée, de constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en application de l’article R.6351-13 du code des transports.

Article 2 :

Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances et décisions adressées aux

membres du gouvernement, aux parlementaires, aux élus et aux préfets en exercice:

Article 3 : ;

En application de l’article 6 du décret n° 2008-1299 modifié du 11 décembre 2008, la délégation

consentie à Madame Emmanuelle BLANC par l’article 1° pourra être exercée par les agents de la di-

rection de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est suivants :

Madame Valérie Fulcrand-Vincent, adjointe à la directrice, chargée des affaires techniques ;

Monsieur François Lebailly, délégué Corse ;

Monsieur Jean-Yves Pieri, chef de la division régulation et développement durable de la DSAC.SE, pour les actes mentionnés aux numéros 2 à 6 et 12 à 14 ;

Monsieur Fabrice Mazens, chef de la subdivision dans les domaines aéroports et aviation gé-

nérale de la délégation Corse, pour les actes mentionnés aux numéros 1 et 7 du présent arrê-

té ;

Madame Bénédicte Brescia-Adler, chef de la subdivision sûreté de la délégation Corse, pour

les actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;

Monsieur Pierre Cassat, inspecteur de surveillance sûreté de la délégation Corse, pour les

actes mentionnés aux numéros 8 et 9 du présent arrêté ;

Madame Isabelle Orsini, assistante de direction, pour les actes mentionnés aux numéros 8 et

9 du présent arrêté.

Article 4 :

Le présent arrêté entrera en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs

de la préfecture et abrogera toutes les dispositions antérieures.

Article5 :

Dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours :

* gracieux auprès du Préfet de la Haute Corse — 20401 BASTIA Cédex ;

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*_ administratif auprès du tribunal administratif de Bastia, remis en main propre, envoyé par

courrier (Villa Montepiano, 20407 BASTIA Cédex) ou via l'application Télérecours citoyens

https://citoyens.telerecours.fr).

Article 6 :

Le Secrétaire Général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Est sont

chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.

Fait

à Bastia,

le {

4 OCT.

2024

Le Préfet

UT Michel PROSIC

4 de 4

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