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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 294
Document publié le Jeudi 27 octobre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 294)
Thèmes du document : Jeunesse, Outre-mer, Consommateurs,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-294
PUBLIÉ LE 27 OCTOBRE 2022 Sommaire
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique /
Communication
R02-2022-10-25-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique (1
page) Page 3
2 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2022-10-25-00001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service de la Publicité Foncière et de
l'Enregistrement de la Martinique
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-10-25-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
a FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA MARTINIQUE
Jardin DESCLIEUX
BP 645-655
97 224 FORT DE FRANCE CEDEX
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle
du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de
la Martinique,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services
extérieurs de l'État;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 août 2015 portant délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de
la Martinique.
ARRÊTE:
Article 1°
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de la Martinique sera fermé à titre
exceptionnel le lundi 31 octobre 2022.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché
dans les locaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Fort de France le 25 octobre
Par délégation du Préfet,
Le directeur régional des finances pub
Rodolph SAUVONNE
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2022-10-25-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service de la Publicité Foncière et de l'Enregistrement de la Martinique 4