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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 294
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 294)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Jeunesse,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2021-294
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2021 Sommaire
DEAL / Secrétariat de Direction
R02-2021-10-28-00004 - portant régularisation d'attribution de la nouvelle
bonification indiciaire (NBI) annulation et remplace l'arrêté N°
2018-0723006 du 23 juillet 2018 (3 pages) Page 3
Direction de la Mer / Réglementation - Environnement
R02-2021-10-27-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de SASU C.S.P 972 sur le
littoral de la commune du Carbet (10 pages) Page 7
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2021-11-04-00001 - Décision pour intervention d'office sur l'épave du
navire VICTORIA GOLDEN HIND (2 pages) Page 18
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE / Secrétariat général Adjoint et Secrétariat
Général pour les affaires régionales
R02-2021-11-04-00002 - arrêté fixant les taux applicables aux aides de L’État
pour les parcours emploi compétences 1121 (6 pages) Page 21
2 DEAL
R02-2021-10-28-00004
portant régularisation d'attribution de la
nouvelle bonification indiciaire (NBI) annulation
et remplace l'arrêté N° 2018-0723006 du 23
juillet 2018
DEAL - R02-2021-10-28-00004 - portant régularisation d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) annulation et remplace l'arrêté N° 2018-0723006 du 23 juillet 2018 3 DE LL. , Direction de l’environnement
z de l’aménagement
PREFET et du rs DE LA è
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat Général Commun | Schoëtcher lie : 8 OCT. 207
Service Ressources Humaines
Arrêté préfectoral n°
portant régularisation d’attribution de La nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Annule et remplace l’arrêté n° 2018-0723006 du 23 juillet 2018
LE PRÉFET
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de
l'État,
Vu la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances
sociales, et notamment son article 27,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République,
Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 modifié portant déconcentration de décisions relatives à
l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des
transports et du logement,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de
l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon,
Vu le décret du Président de la République du 05 février 2020 nommant M. Stanislas CAZELLES, préfet de
la région Martinique, préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020,
Vu l'arrêté du 16 mars 2020, modifiant l'arrêté du 13 août 2019 portant répartition de l'enveloppe de
nouvelle bonification indiciaire dans certains services déconcentrés, dans certains services techniques et
dans certains services à compétence nationale du ministère de la transition écologique et solidaire au titre
des 6e et 7e tranches de là mise en œuvre du protocole Durafour,
DEAL Martinique
Tél : 05 96 59 57 00
wwWw,martinique.developpement-durable.gouv.fr
BP 7212 Pointe de Jaham — 97274 Schoelcher cedex
DEAL - R02-2021-10-28-00004 - portant régularisation d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) annulation et remplace l'arrêté N° 2018-0723006 du 23 juillet 2018 4 Vu l'arrêté du 15 janvier 2020 du Premier ministre, de la ministre de la transition écologique et solidaire,
de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et de la
ministre des outre-mer portant nomination de M. Jean-Michel MAURIN directeur de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la Martinique à compter du 1° février 2020,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-032900002 du 29 mars 2021 donnant délégation de signature, à M. Jean-
Michel MAURIN, directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique en
matière d'administration générale,
Vu l'avis favorable du comité technique local du 29 avril 2019,
ARRÊTE
Article 1° : Il est attribué une nouvelle bonification indiciaire aux agents exerçant les fonctions
suivantes :
CATÉGORIE FONCTIONS | SE F DM
Chef(fe) du Service Transports Mobilité Sécurité 34 01/09/18
Chef(fe) du Service Logement Ville Durable | 0 01/09/2018
Chef(fe) de mission Enquêtes Publiques et Affaires Juridiques 34 01/09/2018
Adjoint(e) au(à la) chef(fe) du Service Logement Ville Durable 25 01/10/2018
A/AX Secrétaire Général(e) Adjoint(e) : 25 01/09/2018
9 emplois 212 Adjoint(e) ie la) chef(fe) du Service Connaissance 25 01/09/2018 points Prospective Développement du Territoire
Adjoint(e) à la) Chef(fe) de mission Enquêtes Publiques et 23 THRREe
Affaires Juridiques 31/12/2019
Chef(fe) du pôle Ressources Humaines . "23 20/09/2017
Chef(fe) de l'unité urbanisme 23 01/03/2018
Assistant(e) de service social 15 01/02/2019
Chargé d'Études Affaires Juridiques et Contentieux 15 | 01/11/2012
6 ne Chef de l'unité Budget 15 01/11/2012
90 points | Chef de l'unité Logistique 15 01/11/2012
Responsable du pôle Politique Sociale du Logement 15 01/11/2012
Instructrice CITES 15 01/02/2016
£ Assistante de direction : 45 01/09/2018 3 emplois ji 30 points | Assistante de direction 15 01/09/2018
DEAL - R02-2021-10-28-00004 - portant régularisation d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) annulation et remplace l'arrêté N° 2018-0723006 du 23 juillet 2018 5 Article 2 : La dépense correspondante sera imputée au programme 0217 - article 99-YC du Ministère
de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer.
Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 2018-0723006 du 23 juillet 2018 est abrogé.
Article 4 : Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Fort-de-France, le 7% OCT. pi a)
PNR
onnement, Ménagement
ét du Logement
Jean-Michel MAURIN
Ampliations :
° DEAL
°° Préfecture
° _ DRH
° __ SGC/SRH
ww.martinique.developpement-durable.souv.fr
DEAL - R02-2021-10-28-00004 - portant régularisation d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) annulation et remplace l'arrêté N° 2018-0723006 du 23 juillet 2018 6 Direction de la Mer
R02-2021-10-27-00002
Arrêté portant Autorisation d'Occupation
Temporaire du Domaine Public Maritime au
profit de SASU C.S.P 972 sur le littoral de la
commune du Carbet
Direction de la Mer - R02-2021-10-27-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de SASU C.S.P 972 sur le littoral de la commune du Carbet 7 E =
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE Liberté
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Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de SASU C.S.P 972, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
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la commune du Carbet
LE PRÉFET
le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les
articles L2124-1 et suivants, et R2122-1 et suivants :
le Code de l'Environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du Littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre
1989;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 05 février 2020 portant nomination
de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique, Préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral R0O2-2020-02-24-018 du 24 février 2020 accordant délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime formulée le 16 juillet 2021 par SASU C.S.P représentée par Madame KAIÏNAP Hélène :
la saisine du maire du Carbet, consulté par courrier en date du 23 août 2021;
l'avis du Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique en date du
18 octobre 2021 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis du Commandant Supérieur des Forces armées aux Antilles, cellule « J3
Mer » en date du 26 août 2021:
Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2021-10-27-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de SASU C.S.P 972 sur le littoral de la commune du Carbet 8 VU l'instruction du directeur de la mer;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
SASU C.S.P 972, représentée par Madame KAÏNAP Hélène, domiciliée au domaine Valentin, Dariste - 97221 le Carbet- est autorisée à mettre en place un corps-mort sur le
plan d'eau de la Commune du Carbet, pour amarrer son navire dénommé
L'INCROYABLE, immatriculé FF F80641, conformément au plan annexé au présent
arrêté.
Les points des coordonnées GPS (WGS 84) sont :
“ latitude : 14°43,556'N
“ longitude: 61°10.972'O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
Il est fortement recommandé d'installer le mouillage dans une zone de sable,
d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds marins) sur lequel il sera
implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le mouillage d'une bouée de
sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne de mouillage ne repose sur
le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite), l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
33:FP
26 10
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
e Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de tous les accidents ou dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
+ Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de l'hygiène publique.
e Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le stationnement des agents qualifiés de l'État, de la Collectivité Territoriale de Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des embarcations en détresse.
e Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
Direction de la Mer - R02-2021-10-27-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de SASU C.S.P 972 sur le littoral de la commune du Carbet 9 + Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prise pour évacuer les eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'Administration à tout moment pour cause d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'Administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 400 € (quatre cents euros) compte tenu des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire. Cette redevance, due à compter de la notification de ce présent arrêté, est payable annuellement et d'avance à la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique -Jardin Desclieux à Fort de France-. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
En cas de retard dans les paiements, la redevance échue porte intérêt de plein droit au profit de la Caisse Régionale des Finances Publiques de la Martinique au taux annuel applicable en matière domaniale sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul des intérêts.
ARTICLE 8 : Transmission à un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à une tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Recours
Conformément aux dispositions des articles R 42141 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Direction de la Mer - R02-2021-10-27-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de SASU C.S.P 972 sur le littoral de la commune du Carbet 10 ARTICLE 11 : Exécution/Notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le 2 7 OCT. 2021
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
Le Directeur de {a mer
Nicolas LE BIANIC
Destinataires :
e SASU C.S.P 972, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e M.le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
e M.le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Martinique
e M.le Maire du Carbet
e M.le sous-Préfet de Saint-Pierre
Direction de la Mer - R02-2021-10-27-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de SASU C.S.P 972 sur le littoral de la commune du Carbet 11 YRSOM
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Direction de la Mer - R02-2021-10-27-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de SASU C.S.P 972 sur le littoral de la commune du Carbet 14 Direction de la Mer - R02-2021-10-27-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de SASU C.S.P 972 sur le littoral de la commune du Carbet 15 Annexe 2 : Schéma d'une ligne de mouillage
( Cosse-tube
Bouée de moulllage
Câble mixte
Flotteur Intermédialre
Câble mixte
Serre -câble
Organeau scellé
Bloc de roche (Andésite)
( Cosse-tube
Bouée de moulllage
Câble mixte
@:.. intermédiaire
Cäble mixte
+ Serre -câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2021-10-27-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de SASU C.S.P 972 sur le littoral de la commune du Carbet 16 Direction de la Mer - R02-2021-10-27-00002 - Arrêté portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit de SASU C.S.P 972 sur le littoral de la commune du Carbet 17 Direction de la Mer
R02-2021-11-04-00001
Décision pour intervention d'office sur l'épave
du navire VICTORIA GOLDEN HIND
Direction de la Mer - R02-2021-11-04-00001 - Décision pour intervention d'office sur l'épave du navire VICTORIA GOLDEN HIND 18 ES
PRÉFET
DE LA
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Liberté
Egalité
Fraternité
DÉCISION
POUR INTERVENTION D'OFFICE SUR L’EPAVE DU NAVIRE « VICTORIA
GOLDEN HIND »
VU le code des transports et notamment les articles L5142-1 et suivants, et R5142-1 et suivants ;
VU je décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l’organisation outre-mer
de l’action de l'Etat en mer ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
VU l'arrêté préfectoral R0O2-2020-02-24-018 du 24 Février 2020 accordant
délégation de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, Directeur de la Mer de la
Martinique ;
CONSIDÉRANT que le navire Victoria Golden Hind, immatriculé SK-7-00740 et enregistré au port de Bratislava par l'Office Maritime de la République Slovaque, est qualifié d'épave au point GPS 14°27'03"N - 60°52'27"O, proche d'une zone de mangrove, dans la baie du Marin en Martinique ;
CONSIDÉRANT que le navire a été vendu par M. Vincent Martinez à M. Jozef Bohac et M. Jaroslav Badinka en 2014, mais que la mutation de propriété du navire n'a pas été effectuée auprès de l'Office Maritime de la République Slovaque, qui indique que le propriétaire du navire est encore M. Martinez ;
CONSIDÉRANT l'absence de mesures prises pour la sauvegarde du navire, à la fois du propriétaire initial M. Martinez, et de l'un des des nouveaux co- propriétaires, M. Bohac, à la suite de mise en demeure du 15 juin 2021 et des relances par mail du 28 juin, 3 août, 26 août, 16 septembre, et 11 octobre 2021 ;
CONSIDÉRANT l'absence de réponse de l'un des nouveaux copropriétaires, M, Badinka, mis en demeure le 15 juin 2021 et relancé par mail le 28 juin, 3 août, 26 août, 16 septembre, et 11 octobre 2021, de prendre les mesures nécessaires pour la sauvegarde du navire ;
CONSIDÉRANT que la Victoria Golden Hind foundation représentée par M. Patrick Neuvwirt, potentielle repreneuse du navire, refuse tout investissement pour la
sauvegarde du navire sans que la mutation de propriété ne soit effectuée auprès de l'Office Maritime de la République Slovaque ;
CONSIDÉRANT que le navire étant impropre à la navigation, le registre maritime de la République slovaque radiera le Victoria Golden Hind du registre maritime de la République slovaque ;
CONSIDÉRANT que la direction de la Mer de la Martinique a dûment mis en demeure tous les propriétaires (initiaux, nouveaux et potentiels) du navire à plusieurs reprises, et la carence d'action de leur part ;
CONSIDÉRANT que l'épave du navire « Victoria Golden Hind » entrave de façon
prolongée l'exercice des activités maritimes et littorales et qu'elle constitue un danger pour la navigation et l'environnement marin ;
Préfecture de la Martinione - rne Victor Sévère - RP 447 /648 - 97 949 Fnrt-do-Franre CEDEX
Direction de la Mer - R02-2021-11-04-00001 - Décision pour intervention d'office sur l'épave du navire VICTORIA GOLDEN HIND 19 CONSIDÉRANT que la gestion de la mangrove à proximité a été affectée au Conservatoire du Littoral, qui possède les moyens nécessaires pour l'enlèvement et le démantèlement de bateau hors d'usages :
DÉCIDE
ARTICLE 1°: Le Conservatoire du Littoral est autorisé à intervenir d'office, aux
frais et risques du propriétaire, pour l'enlèvement et le démantèlement du navire « Victoria Golden Hind », conformément au R5142-9 du code des transports.
ARTICLE 2: Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwtelerecours.fr.
ARTICLE 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur de la Mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort de France, le (4 NOV. 2071
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation,
Le Directeur de la mer
Nicolas LE BIANIC
Direction de la Mer - R02-2021-11-04-00001 - Décision pour intervention d'office sur l'épave du navire VICTORIA GOLDEN HIND 20 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE
R02-2021-11-04-00002
arrêté fixant les taux applicables aux aides de
L’État pour les parcours emploi compétences
1121
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-04-00002 - arrêté fixant les taux applicables aux aides de L’État pour les parcours emploi compétences 1121 21 En PRÉFET DE LA
MARTINIQUE Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE n°
FIXANT LES TAUX APPLICABLES AUX AIDES DE L'ETAT POUR LES PARCOURS EMPLOI
COMPETENCES
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
Vu la loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique d'insertion et le décret no 2009-1442 du 25 novembre 2009 relatif au contrat unique d'insertion;
Vu le code du travail et notamment ses articles L5134-20 à L5134-34 et L 5134-65 à L5134- 73 qui disposent que l'Etat peut attribuer une « aide à l'insertion professionnelle » au bénéfice de contrats de travail appelés , « contrats d'accompagnement dans l'emploi » (CAE) ;
Vu l'article 5 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes,
Vu les articles R5134-42 et R5134-65 du code du travail qui disposent que les montants des aides financières accordées au titre des « aides à l'insertion professionnelle » conclues en application, des dispositions prévues aux articles L5134-20 à L5134-334 (CAE)) du code du travail, sont fixés par un arrêté du préfet de région;
Vu le décret du 5 février 2020 portant nomination du préfet de région Martinique, préfet de la Martinique Monsieur Stanislas CAZELLES
Vu le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mises en situation en milieu professionnel ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu La circulaire DGEFP/MIP/METH/2021/42 du 12 février 2021 relative au Fond d’inclusion dans l'Emploi en faveur des personnes les plus éloignés du marché du travail,
Vu les mesures arrêtées par la Ministre du Travail, de l'Emploi et l'insertion visant à favoriser l'engagement des employeurs et à lever d'éventuels freins liés au recrutement des contrats-aidés,
Sur proposition de la Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de là Martinique ; |
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-04-00002 - arrêté fixant les taux applicables aux aides de L’État pour les parcours emploi compétences 1121 22 ARRÊTE
Les Parcours Emploi Compétences visent Une insertion durable dans l'emploi en se basant sur le triptyque emploi-formation-accompagnement.
ARTICLE 1% - Publics
Les parcours emploi compétences renvoient au cadre juridique des Contrats Unique d'insertion - contrats d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE) prévu par le code du travail dans le secteur non marchand.
La prescription du contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-PEC) est centrée sur les publics éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » JJ (L.5134-20 du code du travail) pour lesquels :
la seule formation n'est pas l'outil approprié (le frein d'accès à l'emploi ne relève pas d'un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels insuffisants, rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation etc.) ; les raisons de l'éloignement à l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).
- Une attention toute particulière est portée sur les travailleurs en situation de handicap, en complément de l'orientation vers les entreprises adaptées et des échanges avec les employeurs pour favoriser leur emploi direct dans le cadre de l'obligation d'emploi qui s'impose aux entreprises de plus de 20 salariés; les demandeurs d'emploi de 50 ans et +, les résidents en quartier prioritaire de la ville, les bénéficiaires du RSA et les demandeurs d'emploi de longue durée. |
- S'agissant des jeunes, compte tenu de la détérioration de la situation économique résultant de la crise sanitaire et pour répondre à l'impératif de ne laisser aucun jeune sans solution, le plan annoncé par le 1er ministre comporte une politique volontariste en faveur de l'emploi des jeunes au titre des PEC et CIE.
Le parcours emploi compétences marchand (CIE) est centré sur les publics éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi », l'embauche est réservée aux employeurs relevant du champ d'application de l'assurance chômage pour les bénéficiaires suivants :
Dans le cadre des CIE jeune
-Jeunes de moins de 26 ans éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » à l'exception des bénéficiaires en situation de handicap de moins de 31 ans.
Dans le cadre des CIE tout public :
- Publics éloignés du marché du travail sans critère d'âge hormis le public concerné par le CIE jeune,
- Une attention particulière pourra être donnée aux séniors de 50 ans et plus éloignés du marché du travail au sens « personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi ».
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-04-00002 - arrêté fixant les taux applicables aux aides de L’État pour les parcours emploi compétences 1121 23 ARTICLE 2- Sélection des employeurs
La conclusion du parcours emploi compétences est conditionnée:
d'une part à la capacité de l'employeur à offrir des postes et Un environnement de travail propice à un parcours d'insertion,
d'autre part à l'engagement de l'employeur à mener des actions visant le développement de comportements professionnels et techniques mobilisables, à accompagner au quotidien le salarié, à faciliter l'accès aux formations a minima pré-qualifiantes, à la mise en place d'actions d'aide à l'insertion et/ou de mise en place de périodes de mises en situation en milieu professionnel (PMSMP).
Le prescripteur doit veiller à ce que:
- pendant et à la sortie du parcours emploi compétences et en lien avec le conseiller référent qui attribue l'aide:
Q soit élaboré un diagnostic avec le bénéficiaire pour définir un projet professionnel cohérent, ainsi que les compétences à acquérir et les actions de formations correspondantes;
6 soit mis en œuvre l'entretien tripartite entre le référent, le prescripteur et le futur salarié (au moment de la signature de la demande d'aide pour formaliser l'ensemble des engagements pris) ainsi que l’effectivité du suivi régulier pendant la durée du contrat ;
9 soit mis en œuvre l'entretien de sortie à 1 et 3 mois avant la fin du contrat pour les salariés en PEC sans solution à l'issue du contrat.
ARTICLE 3 - DUREE ET RENOUVELLEMENT DE L'AIDE
Les durées de prise en charge moyennes arrêtées sont fixées dans le tableau ci-dessous :
Durée de la prise en charge
Nature du PEC PEC « Tout public » PEC Jeunes PEC QPV/ZRR CIE Jeunes
Durée du contrat 11 mois 11 mois 11 mois 9 mois
Fourchette horaire
hebdomadaire 20h 20h- 30h 20h- 30h 20h - 35h
- Pour les Parcours Emplois-compétences du secteur non marchand : Cette durée ne fait pas obstacle à l'application des dérogations prévues pour certains publics, conformément à l'article L5134-23-1 du code du travail.
La décision de renouvellement n'est cependant ni prioritaire, ni automatique et est conditionnée à l'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve du respect des engagements de l'employeur. Pour les renouvellements des ex CUI-CAE et des parcours emploi compétences, les modalités de prise en charge applicables sont celles prévues par le présent arrêté.
A compter du 12 mars 2020 et pour une durée n'excédant pas six mois à compter de la fin de l’état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, peuvent être conclus ou renouvelés pour une durée totale de trente-six mois, par dérogation aux articles L. 5134-25-17, L. 5134-23, L. 5134-69-1 et L. 5134-67-1 du même code, les contrats uniques d'insertion conclus en application de l’article L. 5134-19-1 du même code et le versement des aides à l'insertion professionnelle qui y sont associées;.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-04-00002 - arrêté fixant les taux applicables aux aides de L’État pour les parcours emploi compétences 1121 24 - Pour le Parcours Emploi compétences du secteur marchand (CIE jeunes) : L'aide de l'Etat est versée sur une durée maximale de 35 heures hebdomadaires, et sous réserve :
- de la disponibilité des crédits Etat alloués au PEC ;
- de la satisfaction par l'employeur de ses engagements;
- du maintien du dispositif d'accompagnement relatif au plan emploi compétence La décision de renouvellement du CIE n’est cependant ni prioritaire, ni automatique et est conditionnée à l'évaluation par le prescripteur de son utilité pour le bénéficiaire et autorisée sous réserve du respect des engagements de l'employeur. Les modalités de prise en charge applicables sont celles prévues par le présent arrêté.
ARTICLE 4 - TAUX DE PRISE EN CHARGE DES PEC
Les taux de prise en charge par l'état des rémunérations des contrats sont exprimés en pourcentages du SMIC. Ils sont fixés en fonction des capacités de l'employeur à répondre aux critères suivants et sont appréciés par le prescripteur:
Pour le parcours emploi compétences non marchand :
Critères d'éligibilité aux taux de prise en charge
PEC « Tout public »
Nature du PEC hors jeunes et PEC Jeunes Es QPVIZRR QPV/ZRR out public
Taux de prise 75 % 80% 80% en charge
Moins de 26 ans, à
Âge du indifférent l'exception des bénéficiaires
bénéficiaire en situation de handicap de Indifférent moins de 31 ans
L'employeur est dans l'obligation d'accompagner le salarié par un
tuteur identifié et de mettre en œuvre des actions d'accompagnement professionnel.
Accompagnem
ent
Pour le parcours emploi compétences marchand (CIE)
Les CIE bénéficient d'un taux de prise en charge unique à 47%, quel que le type de contrat proposé.
Critère d'éligibilité aux taux de prise en charge
Nature du CIE Jeunes CIE tout public contrat
Taux de prise 47% A7% en charge
Âge du Moins de 26 ans à l'exception des bénéficiaires en Indifférent (hors AR PONE . . . public du CIE bénéficiaire situation de handicap de moins de 317 ans . jeune)
Durée
hebdomadaire Jusau'à 35 h Jusqu'à 35h de prise en
charge
Durée de prise 9 moi 9 mois mois en charge
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-04-00002 - arrêté fixant les taux applicables aux aides de L’État pour les parcours emploi compétences 1121 25 ARTICLE 5 - CAOM
Les modalités de mise en œuvre des parcours emploi compétences cofinancés par la Collectivité Territoriale de Martinique, notamment celles relatives à la durée hebdomadaire de prise en charge, à la durée des conventions, à l'accompagnement et à la formation des bénéficiaires, sont précisées dans la convention annuelle d'objectifs et de moyens (CAOM) conclue entre l'Etat et la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM).
ARTICLE 6 - DATE D'EFFET
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
ARTICLE 7 - EXECUTION DU PRESENT ARRETE
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, Directrice de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, le Directeur régional de Pôle emploi, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Fort-de-France, le ‘/ 4 ND 2021
Stanisias GAZELLES
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-04-00002 - arrêté fixant les taux applicables aux aides de L’État pour les parcours emploi compétences 1121 26 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE - R02-2021-11-04-00002 - arrêté fixant les taux applicables aux aides de L’État pour les parcours emploi compétences 1121 27