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Compte-Rendu - CR du CM du 10 avril 2025 pour le site Document publié le Jeudi 10 avril 2025 par la commune de Grand-Brassac. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM du 10 avril 2025 pour le site)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Consommateurs, COMPTE RENDU

DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 AVRIL 2025

Membres en exercice: 14

Nombre d’élus en exercice 14

Nombre d’élus présents 10

Nombre d’élus représentés

Nombre d’élus excusés 04

Dont procurations

M. VENANCE Yann a été élu secrétaire.

Début de la séance à 19 heures 30.

Ordre du jour :

• Election du secrétaire de séance

• Approbation du compte rendu du dernier conseil

• Compte-rendu au Conseil Municipal des décisions prises sur le fondement des délégations données au Maire par le Conseil Municipal par délibération N°057/2020 du 04/08/2020 le cas échéant

• Vote du taux des taxes locales directes pour 2025

• Approbation et vote du Compte Financier Unique 2024 pour le Budget Principal Communal

• Approbation et vote du Compte Financier Unique 2024 pour le Budget annexe Assainissement

• Affectation du résultat 2024 au Budget Principal Communal

• Affectation du résultat 2024 au Budget annexe Assainissement

• Vote du budget principal commune

• Vote du budget annexe assainissement

• Prise en charge de travaux d’effondrement d’un talus et remboursement des frais par l’assurance du particulier, responsable des dommages

• Questions diverses ( compte-rendu des délégués auprès des syndicats le cas échéant, date inauguration église…..)

Modification de l’ordre du jour :

Le Maire propose au Conseil Municipal le rajout des points suivants à l’ordre du jour : (le cas échéant)

• Remboursement prestations par AXA Prévoyance suite à congés maladie d’une employée communale

• Vente portion de voie communale après déclassement secteur « Les Clauzures » et désignation du commissaire enquêteur

• Demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre des CPC pour les travaux de restauration des façades l’église.

• Indemnité complémentaire suite à sinistre grêle du 20/06/2022 et signature quittance d’indemnité suite à des aggravations

Délibérations à l’ordre du jour• Vote des taux des taxes locales directes pour 2025

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’état de notification des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2025.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré :

-décide de fixer les taux des taxes pour l’année 2025 de la façon suivante :

Taxes Taux 2024 Taux 2025

Taxe Foncière sur Propriétés Bâties T.F.P.B. 40.10 % 40.90 % Taxe Foncière sur Propriétés Non Bâties

T .F.P.N.B.

33.64% 34.31 %

Taxe d’Habitation sur les résidences

secondaires T.H.

9.08 % 9.26 %

-autorise Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires et notamment l’état N°1259 COM.

• Approbation et vote du Compte Financier Unique (C.F.U.) 2024 pour le budget principal « COMMUNE »

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2222-3,

Vu la délibération N°039/2022 en date du 14 juin portant sur l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 ,

Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget principal de la Commune de Grand- Brassac,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents, Considérant que le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget principal « COMMUNE » de Grand- Brassac,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

• Approbation et vote du Compte Financier Unique (C.F.U.) 2024 pour le budget annexe « ASSAINISSEMENT»

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2222-3, Vu la délibération N°039/2022 en date du 14 juin portant sur l’adoption de l’instruction budgétaire et comptable M57 ,Vu le Compte Financier Unique (CFU) 2024 du budget annexe « ASSAINISSEMENT » de Grand- Brassac,

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents,

Considérant que le CFU met en évidence les informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents,

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU,

Considérant les éléments susvisés,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

Monsieur le Maire n’ayant pas pris part au vote,

- approuve le Compte Financier Unique 2024 du budget annexe « ASSAINISSEMENT » de Grand- Brassac,

- donne pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

• Affectation du résultat 2024 au budget principal “COMMUNE”

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le Compte Financier Unique et décide, à l’unanimité des présents, pour le budget principal de la Commune• Affectation du résultat 2024 au budget annexe “ASSAINISSEMENT”

Le Conseil Municipal vient d’arrêter les comptes de l’exercice 2024, en adoptant le Compte Financier Unique et décide, à l’unanimité des présents, pour le budget annexe « Assainissement »

• Vote du budget principal 2025 pour la COMMUNE

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- VOTE le Budget principal 2025 de l’exercice 2025 pour :

Section de Fonctionnement Dépenses pour : 889 870.11 €

Section de Fonctionnement Recettes pour : 889 870.11 €

Section d’investissement Dépenses pour : 838 017.42 €

Section d’investissement Recettes pour : 838 017.42 €

• Vote du budget annexe 2025 pour l’ASSAINISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents :

- VOTE le Budget annexe de l’exercice 2025 pour :

Section de Fonctionnement Dépenses pour : 57 282.30 €Section de Fonctionnement Recettes pour : 57 282.30 €

Section d’investissement Dépenses pour : 26 672.55 €

Section d’investissement Recettes pour : 26 672.55 €

• Prise en charge de l’effondrement du talus et remboursement des frais par l’assurance du particulier, responsable des dommages

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les circonstances d’un sinistre intervenu le 3 septembre 2024, à savoir l’effondrement d’un talus avec présence d’eau sur la rue de Giraudoux à hauteur d’une habitation sise à Grand-Brassac.

Cet effondrement a été causé par la casse accidentelle d’un robinet privatif appartenant au propriétaire d’une maison d’habitation sise rue de Giraudoux. Une perte d’eau d’environ 60 m3 a été constatée par le propriétaire des lieux. La fuite d’eau, compte tenu du volume, est à l’origine de l’effondrement du talus communal.

L’expertise réalisée le 14 mars 2025 en présence des experts respectifs de chaque assuré met donc en cause la responsabilité du propriétaire.

Devant l’ampleur des dégâts (effondrement sur 6 mètres de long et 3 mètres de haut environ), la commune a été obligée de faire appel à la Communauté de Communes du Périgord Ribéracois (CCPR) pour déblayer la voie communale afin de rendre à nouveau la circulation possible.

La commune va prendre en charge les travaux de réfection et enverra la facture de l’entreprise concernée ainsi que l’avis des sommes à payer de la CCPR à l’expert de notre assurance ALLIANZ. Le remboursement des frais sera effectué par l’assurance du propriétaire, responsable du sinistre.

Les frais d’honoraires d’expertise engagés par la commune seront payés par la commune et remboursés ensuite par notre assurance.

Monsieur le Maire demande à l’assemblée de se prononcer.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé et après en avoir délibéré :

- Est d’accord sur le principe

- Prévoit les crédits nécessaires au budget communal 2025

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à l’accomplissement de cette affaire.

• Remboursement prestations AXA Prévoyance suite à congés maladie d’une employée communale

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune a souscrit un contrat de Prévoyance Collectivités Territoriales auprès d’une société d’assurance Prévoyance en cas d’absence de ses agents. Pour ce faire, la commune vient de recevoir un remboursement de prestations suite à absence pour maladie d’un agent au service technique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- Accepte le remboursement de la société d’assurance AXA Santé Prévoyance pour un montant de 4 821.24 € (période du 03/01/2025 au 31/03/2025 inclus)

Cette somme sera encaissée à l’article 75888 du budget communal 2025.

Le montant de ce remboursement s’élève à 4 821.24 €.

- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires au remboursement de cette prestation.• Vente d’une portion de voie communale après déclassement secteur « Les Clauzures » et désignation du commissaire enquêteur

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un projet de déclassement d’un tronçon de la voie communale N°45, Impasse Chabourlet, au lieu-dit « Les Clauzures » en vue de son aliénation.

Cette vente consisterait à régulariser une situation très ancienne à savoir la construction d’un mur de grange qui empiète sur une portion de la voie communale N°45, dénommée aujourd’hui « Impasse Chabourlet », commune de Grand-Brassac à savoir la portion qui longe la parcelle AP N°220 jusqu’à hauteur la parcelle AP N°167.

Une famille souhaiterait acquérir la portion de voie communale N°45 dénommée « Impasse Chabourlet », où se situe une partie de la construction de leur grange. Cette famille est propriétaire de chaque côté de cette portion de voie communale N°45 (voir plan ci-joint).

Considérant que par délibération du 21 novembre 1990, le chemin rural des Clauzures avait été classé dans la voirie communale de la RD1 dénommée aujourd’hui « Route Georges Bizet » jusqu’à la sortie du village des Clauzures par la droite à la hauteur de la parcelle cadastrée Section AP N°167,

Considérant que la partie dont l’acquisition est demandée est constituée d’un tronçon de la voie communale n°45 classée en 1990,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder, préalablement à son aliénation, au déclassement de la partie de ce tronçon de voie communale n°45 qui va de la RD1 dénommée aujourd’hui « Route Georges Bizet » jusqu’à la sortie du village des Clauzures par la droite à la hauteur de la parcelle cadastrée Section AP N°167,

Considérant que l’aliénation de cette portion de voie communale, ne provoquerait aucune gêne pour les autres riverains,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-décide de déclasser un tronçon de la voie communale N°45

-donne son accord de principe à cette aliénation

-décide que les frais de géomètre, de notaire seront à la charge de l’acquéreur

-désigne un commissaire-enquêteur pour cette affaire

-charge Monsieur le Maire de diligenter l’enquête publique permettant le déclassement de cette portion de voie communale N°45 dénommée « Impasse Chabourlet » qui va de la RD1 dénommée aujourd’hui « Route Georges Bizet » jusqu’à la sortie du village des Clauzures par la droite à la hauteur de la parcelle cadastrée Section AP N°167, en vue de son aliénation par une famille et l’autorise à signer tout document nécessaire à l’étude et à la réalisation de ce projet avec le futur acquéreur.• Demande de subvention auprès du Conseil Départemental dans le cadre des CPC pour les travaux de restauration des façades de l’église

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de restauration des façades de l’église.

Le financement proposé pour cette opération est le suivant :

Dépenses en € Recettes en €

Désignation Montant Désignation Montant

Travaux HT

Restauration façades église

35 466.51 Conseil Départemental

30%

Fonds propres et

Emprunt

10 639.95

31 919.86

Coût HT 35 466.51

TVA 20% 7 093.30

Total Travaux TTC 42 559.81 Total Travaux TTC 42 559.81

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-est favorable aux travaux de restauration des façades de l’église

-sollicite l’aide du Conseil Départemental dans le cadre des contrats de projets communaux

-autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces administratives, techniques et financières nécessaires à la réalisation de ce projet.

• Indemnité complémentaire suite au sinistre grêle du 20/06/2022 et signature de la quittance d’indemnité suite à des aggravations

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le dossier concernant les dommages complémentaires causés par la grêle du 20/06/2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

-autorise Monsieur le Maire à signer la quittance d’indemnité sur dommages complémentaires suite à des aggravations causées par la grêle du 20/06/2022 pour 15 673 € ainsi que toutes autres pièces administratives, techniques et financières nécessaires à la régularisation de ce complément d’indemnité.