Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 444 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 444 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 444 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Démocratie, Jeunesse, Religion et laïcité, Liberté

Egalité

Fraternité

HAUTE-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2021-444

PUBLIÉ LE 18 NOVEMBRE 2021Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2021-10-11-00009 - Délégation de signature du responsable du Centre

des Finances Publiques de Toulouse Municipale (4 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2021-10-11-00009

Délégation de signature du responsable du

Centre des Finances Publiques de Toulouse

Municipale

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00009 - Délégation de signature du responsable du Centre des Finances Publiques de Toulouse Municipale 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Toulouse

Municipal

15 place Occitane

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Téléphone : 05 61 26 54 30

Mél. : 1031035@dagfip.finances.gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h

Affaire suivie par : François OGIER de BAULNY

Téléphone : 05.61.26.57.40

francois. .ogierdebaulny@dafip.finances.qouv.fr

FINANCES PUBLIQUES

Toulouse, le 11 octobre 2021

Objet: délégation de signature du responsable du Centre des Finances Publiques de Toulouse Municipale ;

Par la présente, je donne de délégation de signature à :

Monsieur Stéphane ROUGEBIEF,

Contrôleur principal des Finances Publiques,

Par cette délégation, Monsieur Stéphane ROUGEBIEF est autorisé à signer, en mon absence ou en

l'absence de mes adjoints, tous les documents suivants :

* _ bordereaux d'envoi, demandes de renseignements,

* notifications de transmissions à d'autres services,

* _ octroi de délais de paiement pour des créances inférieures à 10 000€,

* tout acte de poursuite inférieur à 10.000€

+ ordres de paiement, inférieurs à 300€

* demandes de régularisation des rejets de prélèvement,

+ documents relatifs aux procédures de surendettement

* tout acte de production en matière de redressement et de liquidation judiciaire sans limitation de

montant,

* mainlevées de saisie administrative à tiers détenteur (SATD) inférieurs à 5 000€.

L’Administrateur des

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00009 - Délégation de signature du responsable du Centre des Finances Publiques de Toulouse Municipale 4RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Toulouse

Municipal

15 place Occitane

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Téléphone : 05 61 26 54 30

Mél. : t031035@dagfip finances gouv.fr

POUR NOUS JOINDRE :

Lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h

Affaire suivie par : François OGIER de BAULNY

Téléphone : 05.61.26.57.40

francois ogierdebaulny@dafip finances.qouv.fr

Objet : délégation de pouvoir

L!

FINANCES PUBLIQUES

Toulouse, le 11 octobre 2021

Je soussigné, Denis SABATE, Administrateur des Finances Publiques, donne délégation de mes pouvoirs aux fins d'agir en mes nom et qualité, pour le compte du Trésor-Public à

Monsieur Stéphane ROUGEBIEF, contrôleur principal des Finances Publiques,

Par cette délégation, Monsieur Stéphane ROUGEBIEF est autorisé à effectuer les déclarations

de créances au passif des procédures collectives du poste comptable dont j'ai la charge.

L’Administrateur des Fi#ances Publiques

Denis SABATE

PREFECTURE 31 - 31-2021-10-11-00009 - Délégation de signature du responsable du Centre des Finances Publiques de Toulouse Municipale 5RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Toulouse

Municipal

15 place Occitane

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Téléphone : 05 61 26 54 30

Mél. : t031035@dgfip. finances. gouv.fr

[POUR NOUS JOINDRE : oil

Lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h

Affaire suivie par : François OGIER de BAULNY

Téléphone : 05.61.26.57.40

francois.ogierdebaulny@dafip. finances.qouv.fr

FINANCES PUBLIQUES

Toulouse, le 11 octobre 2021

Objet : délégation de signature du responsable du Centre des Finances Publiques de Toulouse Municipale ;

Par la présente, je donne de délégation de signature à :

Madame Christine LACUEILLE,

Agente des Finances Publiques,

Par cette délégation, Madame Christine LACUEILLE est autorisée à signer, en mon absence ou en l'absence

de mes adjoints, tous les documents suivants :

* __ bordereaux d'envoi, demandes de renseignements,

*__ notifications de transmissions à d'autres services,

* _ octroi de délais de paiement pour des créances inférieures à 10 000€,

* tout acte de poursuite inférieur à 10.000€

* ordres de paiement, inférieurs à 300€

* demandes de régularisation des rejets de prélèvement,

* tout acte de production en matière de redressement et de liquidation judiciaire sans

limitation de montant.

L’Administrateur des Fi

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FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction générale des Finances publiques

Centre des Finances publiques de Toulouse

Municipal

15 place Occitane

31039 TOULOUSE CEDEX 9

Téléphone : 05 61 26 54 30

Mél. : t031035@dgfip.finances.gouv.fr

[POUR NOUS JOINDRE :

Lundi de 9h à 12h et de 13h30 à 16h

Mardi, mercredi et jeudi de 9h à 12h

Affaire suivie par : François OGIER de BAULNY

Téléphone : 05.61.26.57.40

francois .ogierdebaulny@dafip.finances.gouv.fr

s

\

FINANCES PUBLIQUES

Toulouse, le 11 octobre 2021

Objet: délégation de signature du responsable du Centre des Finances Publiques de Toulouse Municipale ;

Par la présente, je donne de délégation de signature à :

Monsieur Matthieu GALETTA,

Agent des Finances Publiques,

Par cette délégation, Monsieur Matthieu GALETTA est autorisé à signer, en mon absence ou en l'absence

de mes adjoints, tous les documents suivants :

* _ bordereaux d'envoi, demandes de renseignements,

* notifications de transmissions à d'autres services,

* _ octroi de délais de paiement pour des créances inférieures à 10 000€,

* tout acte de poursuite inférieur à 10.000€

* ordres de paiement, inférieurs à 300€

* demandes de régularisation des rejets de prélèvement,

* tout acte de production en matière de redressement et de liquidation judiciaire sans

limitation de montant.

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