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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 65 du 16 mai 2018
Document publié le Mercredi 16 mai 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 65 du 16 mai 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 65
Du 16 mai 2018 Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Conciliation
Arrêté DDCS portant composition de la Commission Départementale de Conciliation Arrêté
Secrétariat Général
Arrêté DDCS portant subdélégation de signature Arrêté
Préfecture des Yvelines
DRE
BRG
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical pour 3 dimanches - société NEXT PHARMA à Limay arrêté
Service des sécurités
BDSC
Arrêté portant autorisation d’ouverture temporaire au public de la Mosquée Othmane Ibn Affane, sise à Mantes-la-Jolie Arrêté
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
SE Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour la
régularisation des travaux du programme pluriannuel d’entretien du Ru de Gally pour une durée de 5 ans
(années 2018 à 2022). Arrêté
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de-France
arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales à la société AIR LIQUIDE ADVANCED BUSINESS pour l’exploitation de deux stations de distribution d’hydrogène gazeux rue de la Croix blanche sur la commune des Loges-en-Josas Arrêté
Sommaire RAA N ° 65 du 16 mai 2018 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018136-0001
signé par
Julien CHARLES, SECRETAIRE GENERAL
Le 16 mai 2018
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté DDCS portant composition de la Commission Départementale de Conciliation _
Ex
_
Liberié » Égatits » Praternità . RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Départementale
de
la Cohésion
Sociale
des
Yvelines
ARRETE
n°
modifant
l'arrêté
n°
2016333
- 0013
DDCS
du
28
novembre
2016
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Conciliation
LE
PREFETIDES
YVELINES,
Officier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
la
loi
n°
86-1290
du
23
décembre
1986
tendant
à
favoriser
l'investissement
locatif,
l'accession
à
la
propriété
de
logements
sociaux
et
le
développement
de
l'offre
foncière,
notamment
son
article
43 ;
VU
le
décret
n°
2001-653
du
19 juillet
2001
pris
pour
application
de
l’article
20
de
la
loi n
°
89-462
du
6
juillet
1989
modifiée
relatif
aux
Commissions
Départementales
de
Conciliation; VU
l'arrêté
n°
2016333
-
0013
DDCS
du
28
novembre
2016
portant
composition
de
la
Commission
Départementale
de
Conciliation:
VU
la
lettre
de
la
Confédération
Générale
du
Logement
reçue
le
26
avril
2018
par
la
Direction
Départementale
de
la
Cohésion
Sociale
des
Yvelines;
CONSIDERANT
que
le
changement
d'un
membre
titulaire
de
la
Confédération
Générale
du
Logement
induit
une
modification
de
la
liste
des
membres
de
la
Commission
Départementale
de
Conciliation:;
SUR
proposition
de
M.
le
Secrétaire
Général :
-ARRETE- ARTICLE
1
:
En
ce
qui
concerne
les
représentants
de
la
Confédération
Générale
du
Logement
l'article
1er
de
l'arrêté
n°2016333
-0013
DDCS
du
28
novembre
2016,
paragraphe
b)},
est
modifié
comme
suit : Titulaire
Suppléant
M
Clément
SILLIAU
:
M
El
Mostafa
SELLAOUI
ARTICLE
2
: M.
le
Secrétaire
Général
et
M
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
du
Département
des
Yvelines.
Le
Préfet
16
MAI
2018
a
Por":
?réfet
et
par
délégation,
.Secrétaire
Général
Julien
CHARLES =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018135-0002
signé par
Emmanuel RICHARD, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale
Le 15 mai 2018
Direction départementale de la cohésion sociale (78)
DDCS
Arrêté DDCS portant subdélégation de signature Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
Er.
::
Liberté.»
Égolité
» Praimrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET
DES YVELINES
Direction
départementale
De
la
cohésion
sociale
des
Yvelines
ARRETE
DDCS
N° 2018-
PORTANT
SUBDELEGATION
DE
-SIGNATURE
EN
MATIERE
D’ ORDONNANCEMENT
SECONDAIRE
POUR
LES
ACTES
DE
GESTION
DANS
LES
APPLICATIONS
FINANCIÈRES
!
Le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale,
la
loi
organique
n°2001-692
du
1”août
2001
relative
aux
lois
de
finances
la
loi
n°
82-213
du
2.
mars.1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des.communes,
des
départements
et
des
régions
modifiée,
notamment
en:son
article
4,
la
loi
n°
91-3
du
3 janvier
1991-relative
à
la transparence
et
à
la
régularité
des
procédures
de
marchés
et
soumettant
la
passation
de
certains
contrats
à
des
règles
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence,
la
loi
n°
93-122
du
29
janvier
1993
relative
à
la
prévention
de
la
corruption
et
à
la
transparence
de
la
vie
économique
et
des
procédures
publiques,
le décret
n°
2006-975
du
1*
août
2006
portant
code
des
marchés
publics,
le décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'Etat
dans
la
région
et
les
départements
d'Ile
de
France,
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique, le
décret
du
4
avril
2018
portant
nomination
de
Jean-Jacques
BROT,
en
qualité
de
Préfet
des
Yvelines,
l'arrêté
du
Premier
Ministre
en
date
du
25
juin
2015
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD
dans
l'emploi
de
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, l'arrêté
préfectoral
n°
D3MI
2010-064
du
30
juin
2010
portant
organisation
de
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, Vu Vu Vu vu
l'arrêté
préfectoral
n°
D3MI
2010-067
du
1%
juiliet:2010
fixant
la
liste
des
agents
affectés
à
la
direction
départementale
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
l'arrêté
préfectoral
DICAT
n°
2018113-0018
du.23
avril
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines, L'arrêté
DDCS
n°
2018113-0027
du
23
avril
2018
portant
subdélégation
‘de
signature
de
Monsieur
Emmanuel
RICHARD,
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
‘
l'arrêté
préfectoral
D3MI
n°
2018127-0001
du
7
mai
2018
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Emmanuel
:RICHARD,
directeur.
départemental
.de
la
cohésion.
sociale.
des
Yvelines,
en
qualité
d’ordonnateur
secondaire
délégué,
ARRÊTE
Article
1°
:
L'arrêté
DDCS
n°
8017-0005
du
17.
janvier
2018
‘portant
subdélégation
de
signature
est
abrogé.
Article
2
:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurants
dans
le
tableau
ci-
dessous
pour
validation
dans
le
pro
logiciel
Chorus,
au
nom
du
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
des
actes
d’ordonnateur
secondaire
de
sa
direction.
,AGENTS
FONCTIONS
ACTES
‘
Monsieur
Inspecteur
hors
classe
|
Validation
sous
Cœur
Chorus
de
la
DESBROSSE
|
des
affaires
sanitaires
et |
programmation
des
BOP
‘relevant
.des
Alain
sociales
domaines
d'activités
.:
énoncés
dans
Secrétaire
Général
l'ordonnancement
secondaire
du
16
février
2017, Validation
sous
Chorus-Formulaires
des
demandes
de
création
de
tiers,
des
demandes
d'achat,
des
demandes
de
subvention
et
des
constatations
de
service
fait. Traitement
des
recettes
non
fiscales
(RNF).
Validation
sous
Chorus
DT
des
demandes
de
remboursements
des
frais
de
déplacements.
Madame
Attachée
des
Validation
sous
Cœur
Chorus
de
ja
MULIN
Yolande
|
administrations
de
l'Etat
|
programmation
des
BOP
relevant
des
Adjointe
au
secrétaire
|domaines
d'activités
énoncés
dans
général
l'ordonnancement
secondaire
du
16
février
2017, Validation
sous
Chorus-Formulaires
des
demandes
de
création
de
tiers,
des
demandes
d'achat,
des
demandes
de
subvention
et
des
constatations
de
service
fait. Traitement
des
recettes
non
fiscales
(RNF)
Validation
sous
Chorus
DT
des
demandes
de
remboursements
des
frais
de
déplacements. Article
3:
Délégation
de
signature
est
donnée
aux
agents
figurants
dans
le
tableau
ci-
dessous
pour
validation
dans
le
pro
logiciel
NEMO,
au
nom
du
Directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
des
Yvelines,
des
actes
d'ordonnateur
secondaire
de
sa
direction.
AGENTS
FONCTIONS
ACTES
Madame
Attachée
des
BOP
216
- Conduite
du
pilotage
des
VENEROSY
administrations
de
l'Etat |
politiques
de
l'intérieur
Anaïs
Action
6
: Affaires
juridiques
et
contentieuses Validation
des
dossiers
Madame
Secrétaire
BOP
216
- Conduite
du
pilotage
des
LUXIN
administrative
de
politiques
de
l'intérieur
Marie-Michèle
classe
supérieure
Action
6 :
Affaires
juridiques
et
contentieuses Validation
des
dossiers
Article
4 :
La
délégation
de
signature
accordée
aux
agents
s'effectue
dans
le
respect
des
dispositions
de
la
convention
signée
avec
les
CSP
de
la
région
Île
de
France
et
de
la
région
Auvergne-Rhône-Alpes
(RNF)
pour
garantir
la
qualité
comptable.
Article
5
: Le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
à
Fait à Versailles,
le À
SMar
201$
Pour
le
Préfet
des
Yvelines,
Et
par
délégation
Emmanuel
RI =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
arrêté n° 2018129-0012
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général
Le 9 mai 2018
Préfecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant dérogation au principe du repos dominical pour 3 dimanches - société NEXT PHARMA à Limay mx © Er
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société NEXT PHARMA sise à Limay pour les dimanches 27 mai, 3 et 10 juin 2018
Le Préfet des Yvelines,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 30 avril 2018, par la société Next Pharma, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches sur le site de Limay (78520);
Considérant que la société Next Pharma, dont l’activité relève de la fabrication de préparations pharmaceutiques (code NAF 21207), ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des
articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-8 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l'article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au publie ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société Next Pharma connaît un pic d'activité exceptionnelle l’obligeant à revoir l’organisation du travail. dans son établissement ;
Considérant que la société Next Pharma est tenue de répondre à la demande de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
le.
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public: { avenue de l'Europe — Versailles
Tél: 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que les salariés concernés, des techniciens de laboratoire, de maintenance, de production et des magasiniers caristes, seraient chargés de conduire les opérations de production et de conditionnement des produits pharmaceutiques, sur une plage horaire de 0h à 3h et / ou 0 hà6h le dimanche matin.
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail
réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: la dérogation au principe du repos dominical sollicitée par la société Next Pharma afin de permettre aux salariés concernés de travailler aux opérations de production et de
conditionnement des produits pharmaceutiques, les dimanches 27 mai, 3 et 10 juin 2018, sur une plage horaire de 0 h à 3 h et / ou 0 h à 6 h le dimanche matin, sur le site de Limay — 78520, est
accordée.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le sous-préfet de Mantes-la-Jolie, le maire de Limay et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le © $ MAI 28
Le Préfet,
Beau le D =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018135-0003
signé par
BROT, Préfet des Yvelines
Le 15 mai 2018
Préfecture des Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant autorisation d’ouverture temporaire au public de la Mosquée Othmane Ibn Affane, sise à Mantes-la-Jolie Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
YVELINES
Cabinet
du
Préfet
Service
des
sécurités
Arrêté
BDSC
N°
2018/16
portant
autorisation
d’ouverture
temporaire
au
public
de
la Mosquée
Othmane
Ibn
Affane,
sise
à Mantes-la-Jolie Le
préfet
des
Yvelines
Officier
de
la
Légion
d’honneur
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
l'erritoriales,
notamment
les
articles
L.2212-1
et L.
2212-2;
Vu
le
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitation,
notamment
les
articles
L.111-8-3
et
R.123-28
et
R
123-46;
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
modifié
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et d'accessibilité;
Vu
le
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
pris
par
arrêté
du
25
juin
1980
modifié;
Vu
la
visite
de
chantier
réalisée
par
la
Sous-commission
Départementale
de
Sécutité
le
14
mai
2018
à
la
demande
du
Maire
de
Mantes-la-Jolie;
Vu
le rapport
rendu
pat la Sous-cominission
Départementale
de
Sécurité
le 14 mai
2018;
Considérant
que
toutes
les
conditions
sont
réunies
pour
garantir
la
sécurité
du
public
;
Considérant
que
le
mois
du
ramadan,
qui
est
marqué
par
une
fréquentation
accrue
des
lieux
de
culte,
débutera
le
16
ou
17
mai
2018
; qu’en
l’absence
de
lieu
de
culte
approprié,
sont
susceptibles
de
se
tenir
des
prières
de
tue
;
Considérant
qu’une
mesure
d'ouverture
temporaire
de
la
Mosquée
Othmane
Ibn
Affane,
sise
rue
du
Commandant
Bouchet
à Mantes-la-Jolie,
serait
un
gage
pour
la
sécurité
et la
tranquillité
publiques
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Le
bâtiment
dénommé
: "Mosquée
Othmane
Ibn
Affane",
de
type
V,
de
1ère
catégorie,
sis
rue
du
Commandant
Bouchet
à Mantes-la-Jolie,
pourra
accueillir
les
fidèles
pendant
la
période
du
ramadan
soit
du
15
mai
au
25
juin
2018. ARTICLE
2
: Cette
activité
d'un
ERP
de
1ère
catégorie
de
type
V
est
placée
sous
la
responsabilité
de
l'association
Othmane
Ibn
Affane
qui
s'est
engagée,
pendant
cette
période,
à
respecter
toutes
les
préconisations
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secouts
mentionnées
dans
son
rapport
du
14
mai
2018. ARTICLE
3
: Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
des
Yvelines,
le
maire
de
Mantes-la-Jolie,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Yvelines,
le
directeur
départemental
du
service
d’incendie
et
de
secours
des
Yvelines
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
qui
sera
notifiée
à
l'association
gestionnaire
de
la
Mosquée
Othmane
Ibn
Affane.
Fait à Versailles,
le
{5
MAI
2018
En
application
de
l’article
1411-2
du
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recouts
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles.
Conformément
aux
afticles
R421-1
à R421-5
du
code
de
justice
administrative,
ce
recours
peut
être
introduit
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
de
la présente
décision
ou
de
la
décision
implicite
de
tejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet). =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018123-0006
signé par
Julien CHARLES, Secrétaire Général de la Préfecture
Le 3 mai 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour la régularisation des travaux du programme pluriannuel d’entretien du Ru de Gally pour une durée de 5 ans
(années 2018 à 2022). À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'Environnement
Unité Politique et Police de l'Eau
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° SE 2018 - 000127
portant renouvellement de la déclaration d’intérêt général
pour la réalisation des travaux du programme pluriannuel d’entretien
du Ru de Gally pour une durée de 5 ans (années 2018 à 2022)
Le Préfet des Yvelines,
VU le code rural et de la pêche maritime et, notamment ses articles L151-36 à L151-40,
VU le code de l’environnement et, notamment, ses articles L 211-7, L 215-15 et R 214-88 à R 214 -103,
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Seine- Normandie approuvé le 1er décembre 2015
VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Mauldre approuvé le 10 août 2015,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2014-000045 en date du 04 avril 2014 déclarant d’intérêt général la réalisation des travaux du programme pluriannuel d’entretien du ru de Gally pour une durée de 5 ans (années 2014 à 2018),
VU la demande de renouvellement de la déclaration d’intérêt général pour la réalisation des travaux du programme pluriannuel d’entretien du ru de Gally pour une durée de 5 ans (années 2018 à 2022) parvenu à la direction départementale des territoires, le 26 décembre 2017 et enregistré sous le n°78-2017-00159, transmis par le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally,
VU la consultation du syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally en date du 06 mars 2018,
Page 1/5 CONSIDERANT que le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally fait bien partie des collectivités publiques mentionnées à l’article L211-7 du code de l’Environnement et que les opérations envisagées sont bien celles énumérées à ce même article,
CONSIDERANT que le renouvellement de la déclaration d'intérêt général est demandée pour une durée de 5 ans,
CONSIDERANT la nécessité d’entretenir, de protéger et de conserver les eaux superficielles des rivières du bassin versant de la Mauldre,
CONSIDERANT la nécessité de protéger les écosystèmes aquatiques des rivières du ru de Gally,
CONSIDERANT que les travaux projetés revêtent un caractère d’intérêt général,
CONSIDERANT que le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally n’a pas formulé d’observation sur le projet d’arrêté qui lui a été transmis le 06 mars 2018
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
Les travaux d’entretien prévus par l’arrêté préfectoral n° SE-2014-000045 en date du 04 avril 2014 déclarant d’intérêt général la réalisation des travaux du programme pluriannuel d’entretien du ru de Gally sont renouvelés pour une durée de 5 ans à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Protection des milieux aquatiques
Les opérations en rivière sont réalisées de façon à :
maintenir l’écoulement naturel des eaux ;
assurer la bonne tenue des berges ;
préserver les habitats, la faune et la flore dans le respect du bon fonctionnement des écosystèmes aquatiques et notamment les frayères.
Durant les travaux, s'il y a lieu, le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally prend les dispositions suffisantes pour éviter l’apport de matières végétales et de matières en suspension dans les cours d’eau. Des barrages flottants seront placés à cet effet. L’emploi de produit chimique, désherbant ou défoliant est proscrit.
Une surveillance du chantier est assurée par le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally pendant toute la durée des travaux. Tout incident ou accident lié au chantier doit être déclaré sans délai au service chargé de la police de l’eau et au maire de la commune concernée.
Page 2/5 Article 3 : Visite des services de police de l’eau
Le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally informe le service chargé de la police de l’eau de la direction départementale des territoires des Yvelines du début des travaux. Il permet aux agents commissionnés pour la police des eaux ou de la pêche, le libre exercice de leurs missions de contrôle.
Article 4 : Réorientation de travaux
Toute modification apportée par le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally à la réalisation des travaux, de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier, doit être portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. En application de l'article R214-96 du code de l'environnement :
« Une nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général d'une opération doit être demandée dans les conditions prévues à l'article R. 214-91 par la personne qui a obtenu la déclaration initiale ou est substituée à celle-ci :
1° Lorsqu’elle prend une décision, autre que celle de prendre en charge la totalité des dépenses, entraînant une modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul des participations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouvent un intérêt ; 2° Lorsqu’il est prévu de modifier d'une façon substantielle les ouvrages ou installations réalisés dans le cadre d'une opération qui a fait l'objet de la déclaration initiale, ou leurs conditions de fonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'une décision administrative prise en application des articles L. 214-1 à L. 214-6. »
Article 5 : Accès aux propriétés et information des riverains
Conformément à l’article L. 215.18 du code de l’environnement, pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation des travaux.
Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.
Les propriétaires riverains d’un secteur concerné par le programme d’intervention doivent être avertis des travaux quinze jours avant leur exécution par le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally.
Article 6 : Devoirs des propriétaires riverains
Il est rappelé que, conformément à l’article L215-14 du code de l’environnement :
« Le propriétaire riverain est tenu à un entretien régulier du cours d’eau. L’entretien régulier a pour objet de maintenir le cours d’eau dans son profil d’équilibre, de permettre l’écoulement naturel des eaux et de contribuer à son bon état écologique, ou le cas échéant, à son bon potentiel écologique, notamment par enlèvement des embâcles, débris et atterrissements, flottants ou non, par élagage ou recépage de la végétation des rives. »
Les opérations d’entretien conduites par le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally n’exemptent pas les propriétaires riverains de leurs obligations d’entretenir le cours d’eau.
Page 3/5 Article 7 : Renouvellement de la déclaration d'intérêt général
La déclaration d'intérêt général est renouvelable conformément à l'article L215-15 du code de l'environnement à compter de la notification du présent arrêté.
Article 8 : Planning prévisionnel de réalisation des travaux
Les travaux d'entretien sont programmés sur une période de 5 ans.
En fonction des évènements naturels (crues, tempêtes), de l’évolution générale des rivières et des moyens financiers du syndicat, une réactualisation annuelle peut être définie par le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally en respectant les dispositions de l'article 5. Dans ce cas, sous réserve de l'accord du préfet, les interventions prévues au calendrier prévisionnel peuvent être inversées, modifiées voire annulées suivant les enjeux en cours.
Article 9 : Droit de pêche
Lorsque l’entretien d’un cours d’eau non domanial est financé en majorité par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans, par l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour cette section de cours d’eau ou, à défaut, par la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA), conformément à l’article L435-5 du code de l’environnement. Le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally informera l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) ou, à défaut, la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA) de ses droits dès notification de la déclaration d’intérêt général.
Article 10 : Financement et montant des travaux
La participation financière des riverains n'est pas demandée pour l'exécution des travaux prévus dans le cadre de la présente déclaration d'intérêt général.
Le financement des travaux est détaillé ci-dessous (évaluation sommaire des dépenses) :
Dépenses Année 1
(2018)
Année 2
(2019)
Année 3
(2020)
Année 4
(2021)
Année 5
(2022)
Total
(HT €)
AESN 15800 15800 15800 15800 15800 79000
CD 78 7900 7900 7900 7900 7900 39500
SMAERG 15800 15800 15800 15800 15800 79000
Total HT € 39500 39500 39500 39500 39500 197500
La répartition des dépenses sur les cinq années est la suivante :
- 40 % des dépenses sont prises en charge par l'agence de l'eau Seine-Normandie ; - 20 % des dépenses sont prises en charge par le Conseil Départemental des Yvelines ; - 40 % des dépenses sont prises en charge par le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally (SMAERG).
Page 4/5 Article 11 : Bilan des travaux
Un bilan annuel des travaux effectués et des montants engagés est adressé au service de la police de l’eau des Yvelines par le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally.
Article 12 : Publication et informations des tiers
Le présent arrêté sera notifié au syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines et mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture pendant une durée d’au moins 1 an.
Il fera l’objet d’un affichage pendant une durée minimum d’un mois en mairie de Beynes, de Chavenay, de Crespières, de Davron, de Rennemoulin, de Thiverval-Grignon et de Villepreux.
Chaque maire dressera un procès-verbal attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 13 : Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Versailles :
– par le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally dans un délai de deux
mois à compter du jour où l'arrêté lui a été notifié,
– par les tiers, les personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de l'arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture ou son affichage en mairie dans les communes mentionnées à l'article 12.
Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
Article 14 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le syndicat mixte d'aménagement et d’entretien du ru de Gally de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 15 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines, le directeur départemental des Territoires des Yvelines, le président du Syndicat Mixte d’Aménagement et d’Entretien du Ru de Gally, les maires des communes de Beynes, de Chavenay, de Crespières, de Davron, de Rennemoulin, de Thiverval- Grignon et de Villepreux, l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA), la fédération départementale de pêche et de protection du milieu aquatique (FDPPMA), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au président de la commission locale de l’eau du SAGE de la Mauldre et au chef du service interdépartemental de l’Agence Française pour la Biodiversité. Fait à Versailles, le 3 Mai 2018
Le prefet
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
signé : Julien CHARLES
Page 5/5 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018123-0007
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 3 mai 2018
Yvelines
Direction Régionale et Interdépartementale de l’Environnement et de l’Energie d’Ile-de- France
arrêté préfectoral portant prescriptions spéciales à la société AIR LIQUIDE ADVANCED BUSINESS pour l’exploitation de deux stations de distribution d’hydrogène gazeux rue de la Croix blanche sur la commune des Loges-en-Josas e
7
ss
4
Libcrié
- Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Energie
en
Île-de-France
Unité
départementale
des
Yvelines
Arrêté
préfectoral
n°
2018-45873
portant
prescriptions
spéciales
à
la société
AIR
LIQUIDE
ADVANCED
BUSINESS
pour
l'exploitation
de
deux
stations
de
distribution
d'hydrogène
gazeux
rue
de
la croix
blanche
sur
la commune
des
Loges-en-Josas. Le
Préfet
des
Yvelines,
Vu
le Code
de
l'Environnement,
en
particulier
l'article
L.512-12,
Vu
le code
de
la santé
publique,
Vu
la
loi
n°
82.213
du
2
mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à l’organisation
et à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements,
Vu
l'arrêté
n°
2009-1531
du
20
novembre
2009
approuvant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d'eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le programme
pluriannuel
de
mesures
pour
la période
2010-2015,
Vu
l'arrêté
du
1%
décembre
2015
du
préfet
de
région
d'Île-de-France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
d’eau
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
pour
la période
2016-2021,
Vu
l'arrêté
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
bruits
émis
dans
l'environnement
par
les
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
l'arrêté
du
12
février
1998
modifié
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à déclaration
sous
la rubrique
n°
4715 ;
Vu
l'arrêté
du
4
octobre
2010
modifié
relatif
à
la
prévention
des
risques
accidentels
au
sein
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
soumises
à autorisation
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2015
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
mettant
en
œuvre
l'hydrogène
gazeux
dans
une
installation
classée
pour
la
protection
de
l'environnement
pour
alimenter
des
chariots
à
hydrogène
gazeux
lorsque
la quantité
d'hydrogène
présente
au
sein
de
l'établissement
relève
du
régime
de
la
déclaration
pour
la
rubrique
n°
4715
de
la
nomenclature
des
installations
classées
;
Vu
la
déclaration
initiale
d'une
installation
classée
relevant
du
régime
de
la
déclaration,
déposée
le
10
février
2017
par
la
société
AIR
LIQUIDE
ADVANCED
BUSINESS,
dont
le
siège
social
se
situe
6
rue
Cognacq
Jay
—
75007
PARIS,
pour
l'exploitation
rue
de
la
croix
blanche,
sur
la commune
des
Loges
en
Josas
(78350),
d'une
station
de
recharge
d'hydrogène
gazeux
;
Vu
la
preuve
de
dépôt
n°
A-7-MIK3PTCVG
délivrée
à
la
société
AIR
LIQUIDE
BUSINESS
le
10
février
2017
suite
au
dépôt
de
la déclaration
initiale
d'une
installation
classée
décrite
ci-dessus
;
Vu
le rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
en
date
du
2
mars
2018
;
35
rue de
Noailles -
78000
Versailles -
tel.:01
39
24
82
40
www.driee.ile-de-france
developpement-durable
gouv.fr Vu
l'avis
du
conseil
Départemental
de
l'environnement,
des
Risques
Sanitaires
et Technologiques
(CoDERST)
en
date
du
10
avril
2018
;
Vu
le
projet
d'arrêté
adressé
à
l'exploitant
par
courrier
du
11
avril
2018
et
dont
il
à
accusé
réception
le 23
avril
suivant
;
Vu
le
courrier
du
24
avril
2018
et
le
courriel
du
26
avril
2018
par
lesquels
l'exploitant
signale
ne
pas
avoir
d'observation
sur
le
projet
d'arrêté
;
Considérant
le caractère
innovant
de
l'installation
;
Considérant
que
la
protection
des
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement
nécessite
d'adapter
les
prescriptions
générales
prévues
par
l'arrêté
ministériel
du
12 février
1998
au
projet
visé dans
la déclaration
précitée
;
Considérant
que
l'article
L.512-12
du
code
de
l'environnement
prévoit
que,
dans
ces
conditions,
l'autorité
préfectorale
peut
imposer
par
arrêté
toutes
prescriptions
spéciales
nécessaires
;
Considérant
que
les
barrières
de
sécurité
mentionnées
dans
l'analyse
des
«
phénomènes
brutes
susceptibles
de
se
produire
sur
une
station-service
hydrogène
700
bars
véhicules
légers
et
35
bars
bus
»
du
rapport
référence
: Safety/Alab/VB/QMR/017-22
Révision
2,
seront
mises
en
place
par
l'exploitant
;
Considérant
que
l'exploitant
n'a
pas
émis
de
réserve
dans
son
courrier
en
date
du
24
avril
2018
transmis
par courriel
du
26
avril 2018,
sur le projet d'arrêté
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
application
des
dispositions
de
l'article
R.512-53
du
code
de
l'environnement ; Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Yvelines,
ARRÊTE
:
2/16 TITRE
1
PORTÉE,
CONDITIONS
GÉNÉRALES
CHAPITRE
1.1
BÉNÉFICIAIRE
ET
PORTÉE
Article
1.1.1
Exploitant
La
Société
Anonyme
à
conseil
d'administration
AIR
LIQUIDE
ADVANCED
BUSINESS,
représentée
par
M.Xavier
PONTONE,
directeur
général,
dont
le siège
social
est
situé
6
rue
Cognacq
Jay
—
75007
PARIS,
est
autorisée
à exploiter
l'installation
visée
par
l'article
1.2.1
sous
réserve
du
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté. Cette
installation
est
localisée
sur
le territoire
de
là commune
des
Loges
en
Josas
, à l'adresse
rue
de
la croix
blanche
—
78350
Les
Loges
en
Josas.
CHAPITRE
1.2
NATURE
ET
LOCALISATION
DES
INSTALLATIONS
Article
1.2.1
Liste
de
l'installation
concernée
par
l'arrêté
de
prescriptions
spéciales
Rubrique
Libellé
de
la rubrique
(activité)
Nature
de
l'installation
Régime
Station
service:
Installation
où
l'hydrogène
gazeux
est
transféré
dans
les
réservoirs
de
4715-2
Hydrogène
(numéro CAS
133-74-0)
véhicules.
D
La
quantité
maximale
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant
de
600
kg*.
Régime : D
(déclaration).
* Une
seule
remorque
mobile
de
stockage
est
présente
sur
le site
lorsque
l'installation
est
en
fonctionnement.
L'exploitant
ne
stocke
pas
d'autres
matières
dangereuses
dans
l'enceinte
de
l'établissement.
L'installation
ne
produit
pas
d'hydrogène
gazeux.
Article
1.2.2
Situation
de
l'établissement
L'installation
est
située
sur
les
communes,
parcelles
et lieux-dits
suivants
:
Communes
Parcelles
Lieux-dits
Les
Loges
en
Josas
000ZA13
Rue
de
la croix
Blanche
L'installation
mentionnée
à
l'article
1.2.1
du
présent
arrêté
est
reportée
avec
ses
références
sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à
jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. TITRE
2
PRESCRIPTIONS
TECHNIQUES
APPLICABLES
CHAPITRE
2.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L'installation
ne
met
en
œuvre
que
de
l'hydrogène
sous
forme
gazeuse.
La
pression
maximale
de
fonctionnement
de
l'installation
d'hydrogène
ne
dépasse
pas
une
pression
équivalente
à
3/16 —
700
bar
à
15°C
pour
la
distribution
dédiée
aux
véhicules
légers
;
— 350
bar
à 15°C
pour
la distribution
dédiée
aux
bus.
La
pression
maximale
de
fonctionnement
des
stockages
intermédiaires
ne
dépasse
pas
une
pression
équivalente
à 1000
bar
à 15°C.
Le
débit
maximum,
en
fonctionnement
normal
de
l'appareil
de
distribution
est
limité
par
conception
à
:
— 60
g/s
pour
la distribution
dédiée
aux
véhicules
légers
;
—
120
g/s
pour
la distribution
dédiée
aux
bus.
Les
différents
équipements
de
l'installation
sont,
par
conception,
prévus
pour
respecter
les
valeurs
suivantes
en
situation
anormale
:
— le
débit
de
fuite
total
des
flexibles
d'approvisionnement
et
de
distribution
pour
les
véhicules
légers
sont
limités
par
conception
à 60
g/s
y compris
en
cas
de
rupture
;
—le
débit
de
fuite
total
des
flexibles
d'approvisionnement
et
de
distribution
pour
les
bus
sont
limités
par
conception
à 120
g/s
y compris
en
cas
de
rupture
;
Ces
débits
sont
déterminés
dans
les
conditions
de
température
et de
pression
les
plus
défavorables.
Article
2.1.1
Conformité
de
l'installation
L'installation
est
implantée,
réalisée
et
exploitée
conformément
aux
plans
et
autres
documents
joints
à
la
déclaration,
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
ci-dessous.
Les
présentes
dispositions
s'appliquent
sans
préjudice
des
autres
législations
ainsi
que
des
schémas,
plans
et
autres
documents
d'orientation
et
de
planification
approuvés.
Article
2.1.2
Modifications
Toute
modification
apportée
par
le
déclarant
à
l'installation,
à
son
mode
d'exploitation
ou
à
son
voisinage,
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
déclaration
initiale,
est
portée,
avant
sa
réalisation,
à la connaissance
du
préfet
qui
peut
exiger
une
nouvelle
déclaration.
Article
2.1.3
Contenu
de
la déclaration
La
déclaration
précise
les
mesures
prises
relatives
aux
conditions
d'utilisation,
d'épuration
et
d'évacuation
des
eaux
résiduaires
et
des
émanations
de
toutes
natures
ainsi
que
d'élimination
des
déchets
et
résidus
en
vue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
2.14
Dossier
installation
classée
L'exploitant
établit
et tient à jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
:
— le dossier
de
déclaration
;
— les
plans
tenus
à jour,
notamment
un
plan
général
de
l'installation
indiquant
les
différentes
zones
de
danger
correspondant
à
ces
risques
et
un
plan
détaillé
de
l'ensemble
des
équipements
de
stockage,
transport
et
distribution
d'hydrogène
gazeux
;
- le
récépissé
de
déclaration
et les
prescriptions
générales
;
- les
arrêtés
préfectoraux
relatifs
à
l'installation
concernée,
pris
en
application
de
la
législation
relative
aux
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement,
s'il y en
a;
- les
résultats
des
dernières
mesures
sur
le
bruit ;
- les
dispositions
prévues
en
cas
de
sinistre
;
- les
autres
documents
prévus
par
les
points
suivants
du
présent
arrêté.
Ce
dossier
est
tenu
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
et des
services
d'incendie
et de
secours. Article
2.15
Déclaration
d'accident
ou
de
pollution
accidentelle
L'exploitant
d'une
installation
est
tenu
de
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
cette
installation
qui
sont
de
nature
à porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement.
Un
rapport
d'accident
ou,
sur
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
est
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
Il précise,
notamment,
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
ou
de
l'incident,
les
effets
sur
les
personnes
et
l'environnement,
les
mesures
prises
46 ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
à
long
terme. Un
registre
rassemblant
l'ensemble
des
déclarations
faites
au
titre du
présent
point
est
tenu
à jour
et
mis,
sur
demande,
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Article
2.1.6
Changement
d'exploitant
Lorsque
l'installation
change
d'exploitant,
le
nouvel
exploitant
ou
son
représentant
en
fait
la
déclaration
au
préfet
dans
le
mois
qui
suit
la
prise
en
charge
de
l’exploitation.
Cette
déclaration
mentionne,
s’il
s'agit
d'une
personne
physique,
les
nom,
prénoms
et
domicile
du
nouvel
exploitant
et,
s'il
s’agit
d'une
personne
morale,
sa
dénomination
ou
sa
raison
sociale,
sa
forme
juridique,
l'adresse
de
son
siège
social
ainsi
que
la qualité
du
signataire
de
la déclaration.
Article
2.17
Cessation
d'activité
Lorsqu'une
installation
cesse
l'activité
au
titre
de
laquelle
elle
était
déclarée,
san
exploitant
en
informe
le
préfet
au
moins
un
mois
avant
l'arrêt
définitif.
La
notification
de
l'exploitant
indique
les
mesures
de
remise
en
état
prévues
ou
réalisées
conformément à
l'article
R.
512-66-1
du
code
de
l'environnement.
CHAPITRE
2.2
IMPLANTATION
- AMÉNAGEMENT
Article
2.2.1
Règles
d'implantation
L'installation
dispose
en
permanence
d'un
accès
pour
permettre
l'intervention
des
services
d'incendie
et de
secours. On
entend
par
accès
à
l'installation
une
ouverture
reliant
la
voie
publique
et
l'intérieur
du
site,
suffisamment
dimensionnée
pour
permettre
l'entrée
des
engins
de
secours.
Les
véhicules
dont
la
présence
est
liée
à
l'exploitation
de
la
station
stationnent
sans
occasionner
de
gêne
pour
l'accessibilité
des
engins
des
services
d'incendie
et
de
secours
depuis
les
voies
de
circulation
externes
à l'installation,
même
en
dehors
des
heures
d'exploitation
et d'ouverture
de
l'installation.
L'installation
permet
l'évacuation
rapide
des
véhicules
en
cas
d'incendie.
Article
2.2.1.1
Aire
de
stockage
d'hydrogène
Cette
aire
accueille
le
stockage
d'hydrogène
en
remorque
mobile,
le
compresseur,
les
stockages
tampon
et
l'automate
pilotant
l'installation.
1.
Les
équipements
de
stockage
d'hydrogène
gazeux
sont
implantés
à
l'extérieur
de
tout
bâtiment
et
à
une
distance
d'isolement
minimale
de
8 mètres
à compter
des
limites
du
site.
Cette
distance
peut
être
réduite
par
la présence
d'une
paroi
séparative
ayant
une
résistance
au
feu
minimale
REI
120
et de
hauteur
supérieure
à 3 mètres.
Il. Les
équipements
de
stockage
d'hydrogène
sont
implantés
de
telle
sorte
qu'un
incendie
sur
un
véhicule
en
phase
de
remplissage
ou
une
fuite
au
niveau
de
la
borne
de
distribution
ne
puisse
avoir
d'effets
domino
sur
les
stockages
d'hydrogène.
Article
2.2.1.2
Tuyauteries
d'hydrogène
et
raccords
Les
tuyauteries
et
flexibles
associés
à
la
borne
de
distribution
dédié
aux
véhicules
légers
sont
implantés
au
minimum
à 8 mètres
des
limites
du
site.
Les
tuyauteries
et flexibles
associés
à la borne
de
distribution
dédiée
aux
bus
sont
implantés
au
minimum
à 9
mètres
des
limites
du
site.
Article
2.2.1.3
Aires
de
distribution
Ces
aires
comprennent
les
bornes
de
distribution
en
hydrogène
gazeux
ainsi
que
les
zones
où
se
trouvent
le
véhicules
lors
du
remplissage.
1. Les
aires
de
distribution
sont
situées
à l'extérieur.
La
borne
de
distribution
dédiée
aux
véhicules
légers
est
implantée
à
une
distance
d'isolement
minimale
de
8
mètres,
libre
de
tout
potentiel
de
danger
non
lié
à
l'exploitation
de
l'installation.
La
même
distance
est
respectée
vis-à-vis
des
limites
du
site.
La
borne
de
distribution
dédiée
aux
bus
est
implantée
à une
distance
d'isolement
minimale
de
9
mètres,
libre
5/16 de
tout
potentiel
de
danger
non
lié à
l'exploitation
de
l'installation.
La
même
distance
est
respectée
vis-à-vis
des
limites
du
site.
Ces
distances
peuvent
être
réduites
par
là
présence
d'une
paroi
séparative
ayant
une
résistance
au
feu
minimale
REI
120
et de
hauteur
supérieure
à 3
mètres.
Il. Les
aires
de
distribution,
sur
lesquelles
les
véhicules
s'arrêtent
pour
le remplissage,
sont
situées
en
dehors
des
voies
de
circulation.
Article
2.2.2
Intégration
dans
le
paysage.
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
pour
satisfaire
à
l'esthétique
du
site,
L'ensemble
du
site
est
maintenu
en
bon
état
de
propreté
(peinture,
plantations,
engazonnement,
etc.).
Article
2.2.3
Conception
d'installation
Article
2.2.4
Quantité
d'hydrogène
présente
I. L'installation
de
distribution
en
hydrogène
gazeux
est
conçue
en
limitant
la quantité
d'hydrogène
nécessaire
à son
fonctionnement
opérationnel
en
toute
sécurité.
ll.
L'exploitant
dispose
d'un
inventaire
détaillé
précisant
pour
chaque
capacité
de
stockage
d'hydrogène
la
quantité
stockée
et
la
quantité
maximale
(masse,
volume
et
pression).
L'inventaire
précise
également
les
volumes
des
portions
de
tuyauteries
et
flexibles
isolables,
ainsi
que
la
liste
des
équipements
de
sécurité.
Leurs
caractéristiques
et leurs
fonctions,
en
modes
normal
et dégradé,
sont
précisées.
ll.
Des
dispositions
sont
prises
pour
éviter
le
dépassement
de
la
quantité
d'hydrogène
totale
autorisée
dans
l'installation,
en
tenant
compte
de
la
quantité
d'hydrogène
contenue
dans
le
ou
les
semi-remorques
susceptibles
d'être
présents
dans
l'installation.
Article
2.2.4.1
Plans
L'exploitant
dispose
d'un
plan
détaillé
de
l'ensemble
des
équipements
de
stockage,
transport
et
distribution
d'hydrogène
gazeux.
Ce
plan
est
tenu
à jour.
Article
2.2.4.2
Toiïtures
L'aire
de
stockage
d'hydrogène
ou
les
aires
de
distribution
peuvent
être
équipées
d'une
toiture
légère,
incombustible,
conçue
de
façon
à
ne
pas
favoriser
l'accumulation
éventuelle
d'hydrogène.
Les
éventuels
effets
de
surpression
sont
dirigés
en
dehors
des
zones
d'exploitation.
Article
2.2.4.3
Capacités
tampon
de
stockage
Les
réservoirs
fixes
et
capacités
tampon
de
stockage
composant
l'installation
sont
conformes
à
la
réglementation
des
appareils
à pression
en
vigueur
pour
là conception,
la construction
et le suivi
en
service.
Ils
sont
notamment
protégés
de
toute
surpression
en
conformité
avec
la
directive
des
équipements
sous
pression
et font
l'objet
d'une
déclaration
de
mise
en
service
en
préfecture.
L'exploitant
de
l'installation
met
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
du
respect
des
dispositions
du
présent
article.
Article
2.2.4.4
Dispositif
d'urgence
et systèmes
de
sécurité
1. Un
dispositif
d'arrêt
d'urgence
général
permet,
en
toutes
circonstances
et de
façon
automatique,
de
mettre
en
sécurité
l'ensemble
de
l'installation,
notamment
:
— en
isolant
les
stockages
intermédiaires
d'hydrogène
;
- en
arrétant
l'appareil
de
distribution
par
fermeture
de
la vanne
d'isolement
;
- en
mettant
à l'atmosphère
le flexible
de
distribution.
Le
dispositif
d'arrêt
d'urgence
général
est
installé
dans
une
zone
protégée
en
cas
de
sinistre,
clairement
identifiée
et facilement
accessible
en
toutes
circonstances
par
les services
d'intervention.
Ce
dispositif
peut
être
actionné
:
-
depuis
l'intérieur
de
l'aire
de
stockage ;
- depuis
une
zone
extérieure à
l'aire
de
stockage,
protégée
en
cas
de
sinistre,
clairement
identifié
et
facilement
accessible
en
toutes
circonstances.
6/16 Il. En
cas
de
déclenchement
de
l'arrêt d'urgence :
—
une
alarme
visuelle
est
activée
;
— la personne
désignée
en
charge
de
la surveillance
de
l'installation
est
automatiquement
informée.
I.
Un
dispositif
d'arrêt
d'urgence
de
la
borne
de
distribution
uniquement
peut
être
actionné
depuis
cette
dernière.
Ce
dispositif,
facilement
accessible
à
l'usager,
entraîne
l'arrêt
immédiat
de
la
borne
de
distribution
par
fermeture
de
la vanne
d'isolement.
Article
2.2.4.5
Protection
des
équipements
Tous
les
équipements
de
l'installation,
notamment
les
tuyauteries
et
flexibles,
permettent
aisément
l'ensemble
des
opérations
de
contrôle
et de
maintenance.
Ils
sont
protégés
contre
les
chocs,
l'arrachement,
l'échauffement
et
les
agressions
externes
liés
à
l'exploitation
de
l'installation,
ainsi
que
contre
les
vibrations
susceptibles
de
nuire
à leur
résistance.
Les
repérages
des
équipements
de
l'installation
et les
systèmes
de
sécurité
sont
installés
conformément
aux
réglementations
en
vigueur.
Article
2.2.4.6
Tuyauteries
et flexibles
susceptibles
de
contenir
de
l'hydrogène
gazeux
Le
respect
de
la
norme
NF
M58
003
dans
sa
version
de
janvier
2013,
et
notamment
à
son
paragraphe
6.6
relatif
aux
tuyauteries
d'hydrogène
et
raccords
(conception,
matériaux,
parcours
dans
et
hors
des
bâtiments,
marquage)
emporte
présomption
de
conformité
aux
dispositions
du
présent
article.
1.
En
particulier,
les
tuyauteries
d'hydrogène
gazeux
sont
en
acier
inoxydable
et
adaptées
au
transfert
d'hydrogène
gazeux.
Les
tuyauteries,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
les
gaines
les
contenant
sont
identifiées
et
repérées. ll.
Les
flexibles
sont
également
qualifiés,
adaptés
au
transfert
d'hydrogène
gazeux
et
repérés.
Ils
sont
facilement
accessibles
pour
maintenance
et contrôle.
Il.
Ces
tubes
sont
aussi
longs
que
possible
pour
limiter
le nombre
de jonctions
au
strict
minimum.
IV.
Les
tuyauteries
et
flexibles
contenant
de
l'hydrogène
gazeux
sont
équipées
de
vannes
automatiques
à
sécurité
positive
(normalement
fermées
pour
les
vannes
d'isolement
et
normalement
ouvertes
pour
les
vannes
des
évents).
Ces
vannes
sont
notamment
asservies
au
dispositif
d'arrêt
d'urgence
général
prévu
à
l'article
2.2.3.5
et
doublées
par
des
vannes
manuelles.
Ces
vannes
peuvent
être
intégrées
aux
matériels
utilisés
en
exploitation
et doivent
être
identifiées
sur
les
plans
de
l'installation.
V.
Les
tuyauteries
et
flexibles,
à
l'exception
du
flexible
d'alimentation
des
véhicules,
cheminant
en
zone
publique
sont
installées
dans
des
caniveaux
aérés
et inspectables.
VI.
L'exploitant
de
l'installation
met
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
du
respect
des
dispositions
du
présent
article.
Article
2.2.4.7
Limiteurs
de
débit
Le
débit
de
l'hydrogène
dans
les
flexibles
est
limité
à la valeur
précisée
au
chapitre
2.1
du
présent
arrêté
par
au
moins
deux
dispositifs
indépendants
de
limitation
de
débit
(orifice
calibré
ou
autre
dispositif).
Article
2.2.4.8
Aires
de
distribution
en
hydrogène
gazeux
Les
appareils
de
distribution
et
les
aires
qui
leur
sont
associées
ne
peuvent
être
situés
qu'en
plein
air,
ou
sous
une
structure
de
plain
pied,
ouverte
au
minimum
sur
un
côté
et
recouverte
par
une
toiture
couvrant
totalement
ou
partiellement
l'aire
de
remplissage.
Si
cette
structure
comporte
au
moins
deux
parois
latérales,
un
espace
libre
d'au
minimum
vingt
centimètres
de
haut
entre
les
parois
et
le
sol
et
entre
les
parois
et
la
toiture
est
assure
afin
de
permettre
une
ventilation
permanente
et naturelle
de
l'air et de
l'hydrogène.
L
L'installation
est
conforme
à
la
norme
NF
M58-003
dans
sa
version
de
janvier
2013.
(indicateurs
visuels,
pistolets
de
distribution,
dispositif
de
mise
en
sécurité...).
Notamment,
les
équipements
de
l'aire
de
distribution
sont
adaptés
à l'hydrogène
gazeux.
Les
flexibles,
installés
dans
une
gaine
de
protection
mécanique,
sont
équipés
d'un
dispositif
anti-fuite
en
cas
d'arrachement
avec
raccord
auto-obturant.
I.
L’aire
de
distribution
est
protégée
des
risques
d'agression
physique
liés
à l'exploitation
de
l'installation.
Les
pistes,
lorsqu'elles
existent,
et
les
aires
de
stationnement
des
véhicules
en
attente
de
distribution
sont
disposées
de
telle
façon
que
les
véhicules
puissent
évoluer
en
marche
avant
et
puissent
évacuer
en
marche
7/16 avant
desdits
appareils
de
distribution.
Les
pistes
et
les
voies
d'accès
ne
sont
pas
en
impasse.
La
vitesse
des
véhicules
est
limitée.
I,
Le
remplissage
du
réservoir
du
véhicule
est
réalisé
uniquement
par
équilibrage
d'hydrogène
gazeux
sans
qu'il
ne
soit
possible
de
dépasser
la pression
maximale
admissible
dans
le dit réservoir.
Les
bornes
de
distribution
sont
équipées :
- d'un
régulateur
de
débit.
En
fonctionnement
normal,
celui-ci
permet
de
respecter
les
conditions
normales
d'utilisation
du
réservoir
du
véhicule
;
-
d'une
vanne
d'isolement
normalement
fermée
;
— d'une
soupape
de
sécurité
et d'une
vanne
d'évent
normalement
ouverte
;
— d'un
dispositif
permettant
d'alerter
l'agent
d'exploitation
ou
la société
de
télésurveillance.
Les
bornes
de
distribution
sont
ancrées
et
protégées
contre
les
heurts
de
véhicules,
par
exemple
au
moyen
d'îlots
de
0,15
mètre
de
hauteur,
de
bornes
ou
de
butoirs
de
roues.
L'habillage
des
bornes
de
distribution
est
en
matériaux
de
catégorie
A1,
la
carrosserie
des
appareils
de
distribution
doit
comporter
des
orifices
de
ventilation
haute
et
basse,
dimensionnés
de
manière
à obtenir
une
ventilation
efficace,
évitant
toute
accumulation
de
gaz
inflammables.
Toute
perte
d'énergie
de
commande
des
appareillages
électriques
ou
de
pilotage
des
vannes
automatiques
engendre
là mise
en
sécurité
de
l'élément
concerne.
Dans
le
cas
de
paiement
par
billets,
toutes
dispositions
sont
prises
pour
que
les
actes
de
malveillance
éventuels
n'aient
pas
de
conséquence
sur
les
appareils
de
distribution.
IV.
Chaque
système
de
distribution
comporte
dans
la
borne
un
système
de
détection
de
fuite
d'hydrogène
et
de
détection
de
variation
anormale
de
pression,
en
cours
de
distribution,
entraînant
l'arrêt
automatique
et
instantané
et la mise
en
sécurité
de
la borne.
V.
Chaque
flexible
de
distribution
du
réservoir
du
véhicule
est
équipé
:
—
de
raccords
permettant
le
remplissage
en
hydrogène
gazeux
du
réservoir
des
véhicules
à
hydrogène
gazeux
;
d'un
système
anti-arrachement
permettant
la
mise
en
sécurité
notamment
en
cas
de
déplacement
intempestif
du
véhicule
lors
du
remplissage,
ou
en
cas
d'éclatement
du
flexible.
Par
conception,
lorsque
l'usager
manipule
le
flexible
lors
des
phases
de
connexion
et
déconnexion
du
véhicule,
le flexible
n'est
plus
sous
pression.
Les
flexibles
de
distribution
sont
entretenus
en
bon
état
de
fonctionnement.
Un
dispositif
approprié
empêche
que
le
flexible
ne
subisse
une
usure
due
à
un
contact
répété
avec
le
sol.
Le
flexible
est
changé
après
toute
dégradation. VI,
Chaque
pistolet
de
distribution
est
:
—
spécifique
à
un
débit
donné
et
ne
peut
se
connecter
qu'à
des
véhicules
homologués
pour
recevoir
ce
débit; - équipé
d'un
clapet
anti-retour
;
— ne
peut
pas
être
déconnecté
du
véhicule
sans
dépressurisation
préalable
et vidange
du
flexible.
VII.
Les
interfaces
de
commande
de
distribution
sont
compatibles
avec
le zonage
ATEX.
VII.
Remplissage
du
véhicule
Le
remplissage
du
véhicule
est
précédé
d'un
test
d'étanchéité
de
la borne
et
du
flexible.
Le
remplissage
est
réalisé
uniquement
si les
résultats
de
ce
contrôle
sont
satisfaisants.
Pendant
le
remplissage,
un
test
d'étanchéité
automatique
permet
de
contrôler
l'évolution
de
la
pression
mesurée.
La
pression
et
le
débit
sont
mesurés
tout
au
long
du
remplissage
et
un
dispositif
permet
l'arrêt
automatique
du
remplissage
en
cas
d'anomalie
dans
un
délai
inférieur
à 5 secondes.
Le
remplissage
est
arrêté
en
cas
d'ouverture
du
fusible
thermique
du
véhicule
sur
détection
de
sortie
de
la
rampe
de
remplissage.
Article
2.2.5
Ventilation
Les
modules
fermés
de
stockage
et
de
compression
sont
convenablement
ventilés
pour
éviter
tout
risque
d'atmosphère
explosible.
Le
débouché
à l'atmosphère
de
la ventilation
est
placé
aussi
loin
que
possible
des
habitations
voisines.
8/16 La
ventilation
des
modules
fermés
susceptibles
d'accueillir
les
installations
pouvant
contenir
de
l'hydrogène
gazeux
respecte
les
exigences
prévues
au
2.2.3.
Les
cheminées
d'évent
de
l'installation
d'hydrogène
gazeux
sont
dimensionnées
en
fonction
du
débit
maximal
admissible,
du
bruit en
sortie
d'évent,
du
flux
thermique
engendré
par
la flamme
d'hydrogène
et des
surpressions
attendues
en
cas
d'inflammation
du
nuage
d'hydrogène
relargué.
Elles
se
situent
à
l'extérieur
et
en
hauteur,
dans
une
zone
inaccessible
au
public
et
favorisant
la
dilution
du
rejet. Article
2.2.6
Installations
électriques
L'exploitant
tient
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
que
ses
installations
électriques
sont
réalisées
conformément
aux
règles
en
vigueur.
Les
installations
électriques
sont
entretenues
en
bon
état
et
contrôlées
après
leur
installation
ou
suite
à
modification.
Elles
sont
contrôlées
annuellement
par
une
personne
compétente,
conformément
aux
dispositions
de
la
section
5
du
chapitre
VI
du
titre
Il
du
livre
il
de
la
quatrième
partie
du
code
du
travail
relative à
la vérification
des
installations
électriques.
Notamment,
l'exploitant
tient
à la disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les justificatifs
relatifs
à
la
vérification
des
installations
électriques.
Les
documents
délivrés
par
l'organisme
qui
procède
à
la
vérification
annuelle
des
installations
mentionnent,
s'ils
existent,
les
risques
d'incendie
ou
d'explosion
associés
aux
défauts
relevés.
L'exploitant
remédie
dans
les
plus
brefs
délais
aux
non-conformités
relevées
dans
le cadre
de
ces
contrôles.
Les
dispositions
ci-dessus
s'appliquent
sans
préjudice
des
dispositions
du
Code
du
Travail.
L'installation
électrique
comporte
un
dispositif
de
coupure
générale
permettant,
en
cas
de
fausse
manœuvre,
d'incident
où
d'inobservation
des
consignes
de
sécurité,
la
mise
en
sécurité
positive
de
l'installation
et
entraînant
l'arrêt total
de
la distribution
d'hydrogène.
Un
essai
du
bon
fonctionnement
du
dispositif
de
coupure
générale
est
réalisé
au
moins
une
fois
par
an.
En
outre
le local
TGBT
est
accessible
depuis
l'extérieur
de
la zone
de
stockage-compression.
Article
2.2.7
Mise
à la terre
des
équipements
1. Les
équipements
métalliques
(réservoirs,
cheminée,
etc.)
sont
mis
à la terre
conformément
aux
règlements
et
aux
normes
applicables,
compte
tenu
notamment
de
la
nature
explosive
ou
inflammable
des
substances
ou
mélanges
présents.
La
résistance
de
la mise à
la terre
est
inférieure
à 25
ohm.
En
particulier,
toutes
les
principales
structures
métalliques
et
tous
les
équipements
tels
que
réservoir,
sont
directement
reliés
à la terre
et les
tuyauteries
et flexibles
d'hydrogène
ne
sont
pas
utilisées
pour
réaliser
cette
mise
à la terre.
L'aire
de
distribution
est
conçue
et
réalisée
de
sorte
à
mettre
à
la
terre
de
manière
passive
ou
active
le
stockage
embarqué.
ll.
L'exploitant
met
en
œuvre
les
dispositions
de
la
section
Ill
de
l'arrêté
du
4
octobre
2010
susvisé,
afin
de
protéger
les
bâtiments
contre
le risque
foudre.
Article
2.2.8
Aménagement
et construction
de
l'aire
de
stockage
1.
Lorsque
des
équipements
de
l'aire
de
stockage
sont
situés
pour
tout
ou
partie
dans
un
module
fermé,
celui-ci
est
correctement
ventilé
et est
équipé
:
— d'une
soupape
au
refoulement
reliée
à un
évent
situé
en
hauteur
;
—d'un
système
de
détection
d'hydrogène
et
d'un
détecteur
de
flamme
lié
à
un
dispositif
d'arrêt
de
l'installation. — les
équipements
sont
munis
de
soupapes
et l'ensemble
des
soupapes
sont
collectées
et
reliées
à
un
évent
Situé
à l'extérieur
et en
hauteur.
IL
Le
compresseur
doit
avoir
été
conçu
pour
l'utilisation
de
l'hydrogène.
Le
module
de
compression
est
équipé
d'un
dispositif
de
mesure
de
pression
lié
à
un
dispositif
d'arrêt
automatique
du
compresseur
en
cas
de
pression
haute
ou
pression
basse
;
Des
mesures
sont
mises
en
place
pour
éviter
toute
entrée
d'air dans
le compresseur.
L'installation
comporte
des
moyens
de
purge
du
compresseur
avec
un
gaz
inerte
préalablement
à
la
maintenance. La
température
en
aval
du
refroidisseur
est
mesurée
en
continu.
9/16 Toute
anomalie
en
pression
déclenche
l'arrêt du
compresseur.
CHAPITRE
2.3
EXPLOITATION
- ENTRETIEN
Article
2.3.1
Surveillance
de
l'exploitation
Article
2.3.1.1
Dispositions
générales
l.
L'installation
est
installée,
exploitée,
contrôlée
et
maintenue
uniquement
par
des
personnes
formées
et
habilitées
pour
réaliser
ces
opérations
en
sécurité.
Il. Les
consignes
et procédures
d'exploitation
définies
par
le constructeur
de
l'installation
sont
respectées.
ll.
Les
justificatifs,
enregistrements,
rapports
de
contrôles
et carnets
de
bord
relatifs
au
dimensionnement,
à
l'utilisation,
au
contrôle
et
à
la
maintenance
de
l'installation
sont
tenus
à
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
IV.
L'exploitant
met
en
œuvre
une
surveillance
à
distance
de
l'installation,
cette
surveillance
concerne
aussi
bien
l'aire
de
stockage
que
l'aire
de
distribution.
En
cas
de
panne
de
ce
dispositif,
les
opérations
d'approvisionnement
et
de
distribution
sont
stoppées.
Dans
l'attente
de
la
réparation,
la
station
ne
peut
être
remise
en
exploitation
que
si la surveillance
est
assurée
par
gardiennage.
La
surveillance
mise
en
œuvre
doit
permettre
la détection
de
tout
départ
de
feu,
de
toute
fuite
et de
tout
arrêt
d'urgence
(automatique
comme
déclenché
manuellement).
En
cas
de
détection,
la
télésurveillance
transmet
l'alerte
à
une
ou
plusieurs
personnes
compétentes
chargées
d'effectuer
les
actions
nécessaires
pour
mettre
en
sécurité
l'installation
dans
les
meilleurs
délais.
Une
procédure
désigne
préalablement
la
ou
les
personnes
compétentes
et
définit
les
modalités
d'appel
de
ces
personnes.
Cette
procédure
précise
également
les
conditions
d'appel
des
secours
extérieurs
au
regard
des
informations
disponibles,
ainsi
que
les
modalités
de
leur
accueil.
Article
2.3.1.2
Contrôles
périodiques
La
maintenance
est
conforme
à
la
norme
NF
M58-003
dans
sa
version
de
janvier
2013,
et
notamment
à son
annexe
C
concernant
les
activités
d'entretien.
1, Au
moins
une
fois
dans
les
six
premiers
mois
de
fonctionnement
de
l'installation,
puis
selon
une
périodicité
qui
ne
peut
excéder
un
an,
l'exploitant
met
en
place
un
programme
de
contrôle
de
sécurité
des
équipements
de
l'installation.
La
suffisance
du
programme
de
contrôle
mis
en
place
est justifiée.
Les
opérations
de
contrôle
menées
ainsi
que
les
anomalies
relatives
à
ces
équipements
sont
consignées
dans
le carnet
de
bord
de
l'installation.
il. Avant
la mise
en
service
de
l'installation,
l'exploitant
s'assure
du
fonctionnement
correct
de
l'ensemble
des
équipements
et
réalise
un
contrôle
permettant
de
s'assurer
que
son
installation
peut
fonctionner
en
sécurité
en
suivant
les
consignes
et
procédures
d'exploitation
correspondantes.
En
complément,
un
contrôle
des
paramètres
de
fonctionnement
et de
sécurité
est
effectué
à distance
de
façon
hebdomadaire.
il.
Les
systèmes
de
sécurité
font
l'objet
d'essais
et
d'étalonnages
à
intervalles
réguliers
selon
les
recommandations
du
constructeur.
IV.
Le
remplacement
préventif
des
flexibles
est
réalisé
avant
leur
date
de
fin
de
validité
et
en
cas
de
dégradation
de
leur
état.
V.
L'exploitant
remédie
dans
les
plus
brefs
délais
aux
non-conformités
relevées
dans
le
cadre
de
ces
contrôles.
Article
2.3.1.3
Approvisionnement
en
hydrogène
gazeux
I.
L'approvisionnement
en
hydrogène
gazeux
est
réalisé
par
des
personnes
formées
et
habilitées
pour
réaliser
cette
opération
en
sécurité
et
uniquement
au
niveau
de
l'aire
de
stockage,
en
amont
des
vannes
d'isolement
et des
limiteurs
de
débit.
il.
L'approvisionnement
est
réalisé
au
moyen
d'un
seul
flexible,
raccordé
entre
la
semi-remorque
et
l'installation. I.
Une
procédure
décrit
les
opérations
à
réaliser
pour
assurer
la
sécurité
de
l'approvisionnement,
et
en
particulier
:
- le calage
de
la semi-remorque
et la fixation
du
stockage
;
—
le dételage
du
tracteur
;
10/16 —
la mise
à la terre
des
remorques
et cadres
d'hydrogène
avant
tout
raccordement
à un
autre
équipement ;
—
la déconnexion
et
la connexion
des
réservoirs à
l'installation
via
des
flexibles
dotés
de
câbles
anti-fouets
et
de
systèmes
anti-arrachement
;
—
la
gestion
des
capacités
de
réservoir
afin
de
respecter
les
quantités
maximales
autorisées
au
niveau
de
l'installation. Les
potelets
de
raccordements
sont
protégés
de
tout
choc
mécanique
avec
la semi-remorque
par
des
butées
d'arrêt. Le
camion
est
équipé
d'une
sécurité
empêchant
son
démarrage
si le flexible
est
connecté.
La
procédure
prévoit
un
contrôle
visuel
des
équipements,
tuyauteries
et
flexibles
et
un
test
d'étanchéité
lors
du
raccordement
de
la semi-remorque
ou
des
cadres
de
bouteilles.
IV.
Le
camion
ne
stationne
pas
dans
l'installation
au-delà
du
temps
nécessaire
aux
opérations
d'approvisionnement.
Article
2.3.2
Contrôle
de
l'accès
Les
personnes
étrangères
à
l'établissement
n'ont
pas
un
accès
libre
à
l'aire
de
stockage
dont
l'accès
est
fermé
à clefs
et délimité
par
une
clôture
d'une
hauteur
minimale
de
2 m.
Article
2.3.3
Connaissance
des
produits
- étiquetage
L'exploitant
garde
à
sa
disposition
des
documents
lui
permettant
de
connaître
la
nature
et
les
risques
de
l'hydrogène
et
des
éventuelles
autres
substances
présentes
dans
l'installation,
en
particulier
les
fiches
de
données
de
sécurité.
Il prend
les
dispositions
nécessaires
pour
respecter
les
préconisations
desdites
fiches
(compatibilité
des
produits,
stockage,
emploi,
lutte
contre
l'incendie). Les
fûts,
réservoirs
et
autres
emballages
portent
en
caractères
lisibles
le
nom
des
produits
et,
s'il y a lieu,
les
symboles
de
danger
conformément
à
la
réglementation
relative
à
l'étiquetage
des
substances
et
mélanges
dangereux.
Article
2.3.4
Propreté
Les
locaux
sont
maintenus
propres
et
régulièrement
nettoyés.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et poussières.
Le
matériel
de
nettoyage
est
adapté
aux
risques
présentés
par
les
produits
et poussières.
Toutes
précautions
sont
prises
pour
éviter
les
risques
d'envol.
CHAPITRE
2.4
RISQUES
Article
2.4.1
Protection
individuelle
Sans
préjudice
des
dispositions
du
code
du
travail
et
si
nécessaire
dans
le
cadre
de
l'exploitation,
des
matériels
de
protection
individuelle,
adaptés
aux
risques
présentés
par
l'installation
et
permettant
l'intervention
en
cas
de
sinistre,
sont
conservés
à
proximité
de
l'installation
et
du
lieu
d'utilisation.
Ces
matériels
sont
entretenus
en
bon
état
et
vérifiés
périodiquement.
Le
personnel
est
formé
à
l'emploi
de
ces
matériels.
Article
2.4.2
Moyens
de
lutte
contre
l'incendie
L'installation
est
équipée
de
moyens
de
lutte
contre
l'incendie
appropriés
aux
risques
et
conformes
aux
normes
en
vigueur.
Elle
comprend
notamment
:
— pour
chaque
aire
de
distribution,
un
extincteur
à poudre
de
9 kg
par
borne
de
distribution
;
— au
moins
deux
Points
d'Eau
Incendie
(PEI)
bouches
ou
poteaux
incendie
alimentés
par
un
réseau
public
ou
privé
qui
est
en
mesure
de
fournir
un
débit
minimum
de
60
mètres
cubes
par
heure
pendant
au
moins
deux
heures
; la
pression
dynamique
minimale
des
appareils
d'incendie
est
de
1 bar
sans
dépasser
8
bars.
Un
des
appareils
est
situé
à moins
de
100
mètres
et le second
à moins
de
200
mètres ;
— au
moins
un
robinet
incendie
armé.
Ces
matériels
sont
maintenus
en
bon
état
et vérifiés
au
moins
une
fois
par
an.
u/16 Article
2.4.3
Localisation
des
risques
L'exploitant
recense
et
signale
par
un
panneau
conventionnel,
sous
sa
responsabilité,
les
parties
de
l'installation
qui,
en
raison
des
caractéristiques
qualitatives
et
quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre,
stockées,
utilisées
ou
produites,
sont
susceptibles
d'être
à
l'origine
d'un
sinistre
pouvant
avoir
des
conséquences
directes
ou
indirectes
sur
l'environnement,
la
sécurité
publique
ou
le
maintien
en
sécurité
de
l'installation, L'exploitant
dispose
d'un
plan
général
des
ateliers
et des
stockages
indiquant
les
différentes
zones
de
danger
correspondant
à ces
risques.
Article
2.4.4
Matériels
utilisables
en
atmosphères
explosibles
Dans
les
parties
de
l'installation
visées
à
l'article
2.4.3
et
recensées
«
atmosphères
explosibles
».les
installations
électriques,
mécaniques,
hydrauliques
et
pneumatiques
sont
conformes
aux
dispositions
du
décret
n°
96-1010
du
19
novembre
1996
modifié
relatif
aux
appareils
et
aux
systèmes
de
protection
destinés
à être
utilisés
en
atmosphère
explosible.
Elles
sont
réduites
à
ce
qui
est
strictement
nécessaire
aux
besoins
de
l'exploitation
et
sont
entièrement
constituées
de
matériels
utilisables
dans
les
atmosphères
explosives.
Cependant,
dans
les
parties
de
l'installation
où
les
atmosphères
explosives
peuvent
apparaître
de
manière
épisodique
avec
une
faible
fréquence
et
une
courte
durée,
les
installations
électriques
peuvent
être
constituées
de
matériel
électrique
de
bonne
qualité
industrielle
qui,
en
service
normal,
n'engendrent
ni arc,
ni
étincelle,
ni surface
chaude
susceptible
de
provoquer
une
explosion.
Les
canalisations
électriques
ne
sont
pas
une
cause
possible
d'inflammation
et
sont
convenablement
protégées
contre
les
chocs,
contre
la
propagation
des
flammes
et
contre
l'action
des
produits
présents
dans
la partie
de
l'installation
en
cause.
L'exploitant
de
l'installation
met
à disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
les
éléments
justifiant
du
respect
des
dispositions
du
présent
article.
Article
2.4.5
Travaux
Dans
les
parties
de
l'installation
recensées
à
l'article
2.4.3
les
travaux
de
réparation
ou
d'aménagement
ne
peuvent
être
effectués
qu'après
élaboration
d'un
document
au
dossier
comprenant
les
éléments
suivants
:
— la définition
des
phases
d'activité
dangereuses
et des
moyens
de
prévention
spécifiques
correspondants
;
- l'adaptation
des
matériels,
installations
et
dispositifs
à
la
nature
des
opérations
à
réaliser
ainsi
que
la
définition
de
leurs
conditions
d'entretien
;
— les
instructions
à donner
aux
personnes
en
charge
des
travaux
;
— l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
les
premiers
secours
en
cas
d'urgence ;
—
lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
les
conditions
de
recours
par
cette
dernière
à de
la sous-traitance
et l'organisation
mise
en
place
dans
un
tel
cas
pour
assurer
le
maintien
de
la
sécurité. Ce
document
ou
dossier
est
établi,
sur
la
base
d'une
analyse
des
risques
liés
aux
travaux,
et
visé
par
l'exploitant
ou
par
une
personne
qu'il
aura
nommément
désignée.
Lorsque
les
travaux
sont
effectués
par
une
entreprise
extérieure,
le
document
ou
dossier
est
signé
par
l'exploitant
et
l'entreprise
extérieure
ou
les
personnes
qu'ils
auront
nommément
désignées,
Le
respect
des
dispositions
précédentes
peut
être
assuré
par
l'élaboration
du
plan
de
prévention
défini
aux
articles
R.
4512-6
et suivants
du
code
du
travail
lorsque
ce
plan
est
exigé.
Dans
les
parties
de
l'installation,
visées
à
l'article
2.4.3
, présentant
des
risques
d'incendie
ou
d'explosion,
il
est
interdit
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque,
sauf
pour
la
réalisation
de
travaux
ayant
fait l'objet
d'un
document
ou
dossier
spécifique
conforme
aux
dispositions
précédentes.
Cette
interdiction
est
affichée
en
caractères
apparents.
Une
vérification
de
la bonne
réalisation
des
travaux
est
effectuée
par
l'exploitant
ou
son
représentant
avant
la
reprise
de
l'activité.
Elle
fait
l'objet
d'un
enregistrement
et
est
tenue
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées. Article
2.4.6
Consignes
de
sécurité
à destination
de
l'exploitant
Des
consignes
précisant
les
modalités
d'application
des
dispositions
du
présent
arrêté
sont
établies,
tenues
à
jour
et
portées
à
la
connaissance
du
personnel
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
personnel.
Ces
consignes
indiquent
notamment
:
— l'interdiction
de
fumer
;
— l'interdiction
de
tout
brülage
à
l'air
libre
;
12/16 — l'interdiction
d'apporter
du
feu
sous
une
forme
quelconque
dans
les
parties
de
l'installation
visées
à l'article
2.4.3
recensées
« incendie
» ou
« atmosphères
explosives
»
;
— l'obligation
d'établir
un
document
ou
dossier
conforme
aux
dispositions
prévues
à
l'article
2.4.5
pour
les
parties
de
l'installation
visées
à l'article
2.4.3
;
- les
procédures
d'arrêt
d'urgence
et
de
mise
en
sécurité
de
l'installation
(électricité,
réseaux
de
fluides,
etc.) ; — les
mesures
à prendre
en
cas
d'échauffement
d'un
récipient
;
les
moyens
d'extinction
à utiliser
en
cas
d'incendie
;
- la
procédure
d'alerte
avec
les
numéros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
l'établissement,
des
services
d'incendie
et
de
secours,
etc.
;
— l'obligation
d'informer
l'inspection
des
installations
classées
en
cas
d'accident.
Après
tout
arrêt
de
l'installation,
la remise
en
service
ne
peut
se
faire
qu'après
constat
de
l'absence
de
risque
et de
retour
aux
conditions
normales
d'exploitation
par
le responsable.
Article
2.4.7
Consignes
d'exploitation
à destination
de
l'exploitant
Les
opérations
comportant
des
manipulations
dangereuses
et
la
conduite
des
installations
(démarrage
et
arrêt,
fonctionnement
normal,
entretien,
etc.)
font
l'objet
de
consignes
d'exploitation
écrites.
Ces
consignes
prévoient
notamment
:
—
les
modes
opératoires
;
—là
fréquence
de
vérification
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
traitement
des
pollutions
et
nuisances
générées
;
— les
instructions
de
maintenance
et de
nettoyage.
Article
2.4.8
Consignes
d'utilisation
et de
sécurité
à destination
des
usagers
Le
mode
opératoire à
l'attention
de
l'usager
précise
la marche
à suivre
pour
faire
le plein
de
son
véhicule.
Ce
mode
opératoire
est
affiché
en
caractères
lisibles
complétés
de
schémas
explicites
le
cas
échéant
sur
chaque
borne
de
distribution
Les
consignes
de
sécurité
que
doit
observer
l'usager
sont
affichées,
soit en
caractères
lisibles,
soit au
moyen
de
pictogrammes,
au
niveau
de
chaque
appareil
de
distribution.
Elles
concernent
notamment
l'interdiction
de
fumer,
d'utiliser
un
téléphone
portable,
d'approcher
un
appareil
pouvant
provoquer
un
feu
nu,
ainsi
que
l'obligation
d'arrêt
du
moteur.
Il est
précisé
qu'en
cas
de
situation
anormale,
l'usager
doit
déclencher
l'arrêt
d'urgence
avant
de
s'éloigner
des
équipements.
Un
moyen
de
communication
permet
à
tout
moment
à
l'usager
de
contacter
l'exploitant.
Ce
dispositif
est
facilement
identifiable
et
n'est
pas
arrêté
par
le
dispositif
de
coupure
électrique
générale
décrit
à
l'article
2.2.3.5. Les
instructions
que
l'usager
doit
suivre
en
cas
de
sinistre
sont
affichées
dans
les
mêmes
conditions.
CHAPITRE
2.5
EAU
Article
2.5.1
Prélèvements
L'usage
du
réseau
d'eau
incendie
est
strictement
réservé
aux
sinistres,
aux
exercices
de
secours
et
aux
opérations
d'entretien
ou
de
maintien
hors
gel
de
ce
réseau.
Article
2.5.2
Consommation
Il n'existe
pas
de
prélèvements
d'eau
ni
de
rejet
d'eaux
résiduaires
issus
de
l'exploitation
des
installations,
hormis
les
eaux
pluviales
collectées
sur
le site.
Article
2.5.3
Interdiction
des
rejets
en
nappe
Hormis
pour
les
eaux
pluviales
non
souillées,
le rejet
direct
ou
indirect
même
après
épuration
d'effluents
vers
les
eaux
souterraines
est
interdit.
Article
2.5.4
Prévention
des
pollutions
accidentelles
Des
dispositions
sont
prises
pour
qu'il
ne
puisse
pas
y avoir
en
cas
d'accident
(rupture
de
récipient,
cuvette,
etc.)
déversement
de
matières
dangereuses
dans
les
égouts
publics
ou
le
milieu
naturel.
L'évacuation
des
effluents
recueillis
selon
les
dispositions
du
point
Erreur
: source
de
la
référence
non
trouvée
se
fait comme
des
déchets
dans
les
conditions
prévues
au
chapitre
2.7
ci-après.
13/16 CHAPITRE
2.6
AIR
- ODEURS
Article
2.6.1
Captage
et
épuration
des
rejets
à l'atmosphère
Les
installations
susceptibles
de
dégager
des
gaz
sont
munies
de
dispositifs
permettant
de
collecter
et
canaliser
autant
que
possible
les
émissions.
Tout
rejet
de
purge
d'hydrogène
se
fait à l'air libre
et,
dans
tous
les
cas,
en
un
lieu
et à une
hauteur
suffisante
pour
ne
présenter
aucun
risque.
CHAPITRE
2.7
DÉCHETS
Article
2.7.1
Gestion
des
déchets
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
nécessaires
dans
la
conception,
l'aménagement,
et l'exploitation
de
ses
installations
pour
:
- en
priorité,
prévenir
et réduire
la production
et la nacivité
des
déchets
;
- assurer
une
bonne
gestion
des
déchets
de
son
entreprise
en
privilégiant,
dans
l'ordre
:
a)
la préparation
en
vue
de
la réutilisation
;
b)
le recyclage
;
c) toute
autre
valorisation,
notamment
la valorisation
énergétique
;
d)
l'élimination.
L'exploitant
traite
ou
fait traiter
les
déchets
produits
dans
des
conditions
propres
à garantir
les
intérêts
visés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement.
|! s'assure
que
les
installations
utilisées
pour
ce
traitement
sont
régulièrement
autorisées
à cet
effet.
Article
2.7.2
Contrôle
des
circuits
L'exploitant
est
tenu
aux
obligations
de
registre,
de
déclaration
de
production
et de
traitement
de
déchets
et
de
traçabilité
(bordereau
de
suivi,
document
de
transfert
transfrontalier)
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
aux
articles
R.
541-42
à R.
541-46
du
code
de
l'environnement.
CHAPITRE
2.8
BRUIT
ET
VIBRATIONS
Article
2.8.1
Valeurs
limites
de
bruit
Au
sens
du
présent
arrêté,
on
appelle :
Émergence:
la
différence
entre
les
niveaux
de
pression
continus
équivalents
pondérés
A
du
bruit
ambiant
{installation
en
fonctionnement)
et du
bruit
résiduel
(en
l'absence
du
bruit
généré
par
l'installation).
Zones
à émergence
réglementée :
— l'intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers,
existant
à
la
date
de
la
déclaration,
et
leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cour,
jardin,
terrasse)
;
— les
zones
constructibles
définies
par
des
documents
d'urbanisme
opposables
aux
tiers
et
publiés
à la date
de
la déclaration
;
— l'intérieur
des
immeubles
habités
ou
occupés
par
des
tiers
qui
ont
été
implantés
après
la
date
de
la
déclaration
dans
les
zones
constructibles
définies
ci-dessus
et
leurs
parties
extérieures
éventuelles
les
plus
proches
(cour,
jardin,
terrasse),
à
l'exclusion
de
celles
des
immeubles
implantés
dans
les
zones
destinées
à
recevoir
des
activités
artisanales
ou
industrielles.
L'installation
est
construite,
équipée
et
exploitée
de
façon
telle
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie
aérienne
ou
solidienne
susceptibles
de
compromettre
la
santé
ou
la
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celui-ci.
Les
émissions
sonores
émises
par
l'installation
ne
sont
pas
à
l'origine,
dans
les
zones
à
émergence
réglementée,
d'une
émergence
supérieure
aux
valeurs
admissibles
définies
dans
le tableau
suivant :
|
NIVEAU
DE
BRUIT
AMBIANT
existant
dans
les
zones
à émergence
réglementée
(incluant
le bruit
de
l'installation)
ÉMERGENCE
ADMISSIBLE
pour la!
ÉMERGENCE
ADMISSIBLE
pour la
période
allant
de
7 heures
à 22
heures,
période
allant
de
22
heures
à 7 heures,
sauf dimanches
et jours
fériés
ainsi que
les dimanches
et jours
fériés
14/16 supérieur
à 35
dB(A)
et inférieur
ou
égal
à 45
dB(A)
6 dB(A)
4 dB(A)
supérieur
à 45
dB(A)
5 dB(A)
3
dB(A)
En
outre,
le
niveau
de
bruit
en
limite
de
propriété
de
l'installation
ne
dépasse
pas,
lorsqu'elle
est
en
fonctionnement,
70
dB(A)
pour
la
période
de
jour
et
60
dB(A)
pour
la
période
de
nuit,
sauf
si
le
bruit
résiduel
pour
la période
considérée
est
supérieur
à cette
limite.
Dans
le
cas
où
le
bruit
particulier
de
l'établissement
est
à tonalité
marquée
au
sens
du
point
1.9
de
l'annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997
susvisé,
de
manière
établie
ou
cyclique,
sa
durée
d'apparition
ne
peut
excéder
30
%
de
la
durée
de
fonctionnement
de
l'établissement
dans
chacune
des
périodes
diurne
ou
nocturne
définies
dans
le tableau
ci-dessus,
Lorsque
plusieurs
installations
classées,
soumises
à déclaration
au
titre de
rubriques
différentes,
sont
situées
au
sein
d'un
même
site,
le niveau
de
bruit
global
émis
par
ces
installations
devra
respecter
les
valeurs
limites
ci-dessus.
Article
2.8.2
Véhicules
- engins
de
chantier
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'installation
sont
conformes
aux
dispositions
en
vigueur
en
matière
de
limitation
de
leurs
émissions
sonores.
En
particulier,
les engins
de
chantier
sont
conformes
à un
type
homologué.
L'usage
de
tous
appareils
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes,
avertisseurs,
haut
parleurs,
etc.),
gênant
pour
le
voisinage,
est
interdit,
sauf
si
leur
emploi
est
réservé
à
la
prévention
et
au
signalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
Article
2.8.3
Vibrations
Les
vibrations
émises
sont
conformes
aux
dispositions
fixées
à
l'annexe
Il.
Une
mesure
du
niveau
de
vibrations
est
effectuée
par
une
personne
ou
un
organisme
qualifié
à
tout
moment
sur
demande
de
l'inspection.
Article
2.8.4
Surveillance
par
l'exploitant
des
émissions
sonores
Une
mesure
du
niveau
de
bruit
et
de
l'émergence
est
effectuée
par
une
personne
où
un
organisme
qualifié
à
tout
moment
sur
demande
de
l'inspection.
Les
mesures
sont
effectuées
selon
la
méthode
définie
en
annexe
de
l'arrêté
du
23
janvier
1997
susvisé.
Ces
mesures
sont
effectuées
dans
des
conditions
représentatives
du
fonctionnement
de
l'installation
sur
une
durée
d'une
demi-heure
au
moins.
CHAPITRE
2.9
REMISE
EN
ÉTAT
EN
FIN
D'EXPLOITATION
Outre
les
dispositions
prévues
au
point
1.7,
l'exploitant
remet
en
état
le
site
de
sorte
qu'il
ne
s'y
manifeste
plus
aucun
danger.
En
particulier
:
— tous
les
produits
dangereux
ainsi
que
tous
les
déchets
sont
valorisés
ou
évacués
vers
des
installations
dûment
autorisées
;
— les
cuves
ayant
contenu
des
produits
susceptibles
de
polluer
les
eaux
ou
de
provoquer
un
incendie
ou
une
explosion
sont
vidées,
nettoyées,
dégazées
et,
le
cas
échéant,
décontaminées.
Elles
sont
si
possible
enlevées,
sinon
et
dans
le
cas
spécifique
des
cuves
enterrées,
elles
sont
neutralisées
par
remplissage
avec
un
matériau
solide
inerte.
Le
produit
utilisé
pour
la
neutralisation
recouvre
toute
la
surface
de
la paroi
interne
et possède
une
résistance
à terme
suffisante
pour
empêcher
l'affaissement
du
sol
en
surface.
TITRE
3
MODALITÉS
D'EXÉCUTION,
VOIES
DE
RECOURS
Article
3.1
Publicité
Une
copie
du
présent
arrête
est affichée,
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
à la mairie
des
Loges-en-Josas,
et
une
copie
est déposée
aux
archives
de
la mairie
et mise
à la disposition
de toute
personne
intéressée.
Le
maire
dressera
un
procès-verbal
attestant
de
l'accomplissement
de
ces
formalités.
Une
copie
de
cet
arrêté
sera
insérée
dans
le
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Yvelines,
15/16 accessible
sur
le site
internet
de
la préfecture.
Article
3.2
: Délais
et voies
de
recours
Le
présent
arrêté
est
soumis
à un
contentieux
de
pleine
juridiction.
Il peut
être
déféré
au
tribunal
administratif
de
Versailles
par
:
1°
Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
là date
à laquelle
la décision
leur
a été
notifiée.
2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.211-1
et L511-1
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Il peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°.
Article
3.3
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Yvelines,
le
maire
des
Loges-en-Josas,
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Ile-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Versailles,
le
-
3
MAI
2018
Le
Préfet,
(as Le Secrétaire
Général
Julien
CHARLES
16/16