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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 54 du 24 avril 201
Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 23 du 23 février 2018
Document publié le Vendredi 23 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 23 du 23 février 2018)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 23
Du 23 février 2018 DIRECCTE - UT 78
ARRETE 2018.2. RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES YVELINES - INTERIM DE LA 5è SECTION DE L'UNITE DE CONTRÔLE 1 Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
DRIEE
SNPR
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Agence régionale de la Biodiversité d’Île-de-France Arrêté
Préfecture de police de Paris
cab
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux Arrêté
Prefecture des Yvelines
Cabinet
BRE
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints Arrêté
DRE
BENVEP
Arrêté portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « collectif d’associations pour la défense de l’environnement dans les boucles de la seine/ Saint-Germain-en-Laye » dans un cadre départemental. Arrêté
BRG
arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société GEMAY MAYBELLINE GANIER sise à Rambouillet pour le dimanche 4 mars 2018 Arrêté
arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société NGE Génie Civil pour un chantier de la gare SNCF Plaisir Grignon sise à Plaisir pour les dimanches compris entre le 15 avril 2018 et le 30 avril 2019 Arrêté
Sommaire RAA N ° 23 du 23 février 2018 arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés du magasin Décathon situé centre commercial Parly 2 à Le Chesnay pour 7 dimanches en 2018, sans ouverture au public Arrêté
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
SE
Arrêté préfectoral de mise en demeure enjoignant le syndicat intercommunal d’assainissement Val de Gally Ouest (SIAVGO) à procéder aux travaux de mise en conformité du système d’assainissement de Villepreux (78) vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Arrêté
Arrêté portant autorisation d’organiser une battue administrative aux sangliers sur la propriété de la centrale électrique EDF de Porcheville. Arrêté
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté portant subdélégation de signature dans le département des Yvelines. Arrêté =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018053-0002
signé par
Catherine PERNETTE, Directrice Régionale Adjointe Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines
Le 22 février 2018
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - UT 75
ARRETE 2018.2. RELATIF A L'ORGANISATION DE L'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LES YVELINES - INTERIM DE LA 5è SECTION DE L'UNITE DE CONTRÔLE 1 4
me E
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
ARRÊTÉ n° 2018-02
RELATIF A L'ORGANISATION DE l’'INSPECTION DU TRAVAIL DANS LE DEPARTEMENT DES YVELINES Intérim de la 5 section de l'Unité de Contrôle n°1
La Responsable de l'Unité Départementale des Yvelines de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi d'Ile de France
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants ;
Vu le décret n° 97- du 18 avril 1997 modifié portant statut particulier du corps des Contrôleurs du travail ;
Vu le décret n°2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du travail ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 juin 2014 portant délégation à la création dans chaque département d'une section d'inspection du travail compétente dans les exploitations, entreprises et établissements agricoles ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 août 2016 portant nomination de Madame Corinne CHERUBINI en qualité de Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région lle de France à compter du 5 septembre 2016 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2017 nommant Madame Catherine PERNETTE Directrice régionale adjointe, responsable de l'Unité Départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2016-010 du 21 janvier 2016 portant localisation et délimitation des unités de contrôle et des sections d'inspection du travail pour l'Unité Départementale des Yvelines ;
Vu l'arrêté n° 2017352-0010 du 22 décembre 2017 portant affectation des Agents de contrôle dans les unités de contrôle et gestion des intérims ;
ARRETE
Article 1 : À compter du 21 février 2018 et jusqu'au retour de Mme Martine FREITAG titulaire du poste, l'intérim de la 5è section d'inspection au sein de l'Unité de Contrôle n°1 est assuré par Monsieur Philippe LE COUSTOUR - Responsable de l'Unité de Contrôle n°1 située au 48 avenue de la République 78200 Mantes La Jolie.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
Fait à Montigny le Bretonneux, le 22 février 2018.
La Directrice Régionalè Adjointe
Responsable de l'Unité épartementale des Yvelines
DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) IDF - UD78
34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex standard : 01.61.37.10.00. =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018053-0001
signé par
Lucile RAMBAUD, La Cheffe du service Nature, Paysage et Rssources
Le 22 février 2018
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie DRIEE
Arrêté portant dérogation à l’interdiction de capturer et relâcher des spécimens d’espèces animales protégées accordée à l’Agence régionale de la Biodiversité d’Île-de-France Liberté» Agatteé
» Fraternité
RÉFUSLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
Service
nature,
paysages
et ressources
Pôle police
de
la nature,
chasse
et CITES
VU VU VU VU VU VU VU
ARRETE
n°
2018
DRIEE-IF/021
Portant
dérogation
à
l'interdiction
de
capturer
et
relâcher
des
spécimens
d'espèces
animales
protégées
accordée
à
l'Agence
régionale
de
la
Biodiversité
d'Île-de-France
LE
PREFET
DES
YVELINES
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Le
code
de
l'environnement
et
notamment
les
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3,
R.411-1
et
suivants
;
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées :
L'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
L'arrêté
du
18
décembre
2014
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
à
l'interdiction
de
capture
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
pour
certaines
opérations
pour
lesquelles
la
capture
est
suivie
d'un
relâcher
immédiat
sur
place
;
L'arrêté
n°
2017086-0002
du
27
mars
2017
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France
;
L'arrêté
n°
2017-DRIÉE-IdF-259
du
14
septembre
2017
accordant
subdélégation
de
la
signature
de
Monsieur
Jérôme
GOELLNER,
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à ses
collaborateurs
;
La
demande
en
date
du
1°
février
2018
présentée
par
l'Agence
régionale
de
la
Biodiversité
d'Île-
de-France
sise
15
rue
Falguière,
75015
Paris,
représentée
par
Madame
Lucile
DEWULF,
chargée
de
mission
naturaliste
;
Considérant
que
la demande
porte
sur
la capture
suivie
de
relâcher
immédiat
sur
place
d'amphibiens,
Considérant
que
la
dérogation
vise
l'amélioration
de
connaissances
sur
ces
espèces
présentes
en
Île-de-
France
dans
le cadre
de
la mise
en
place
de
programme
de
formation
dédiée
aux
amphibiens, Considérant
qu'il
n'existe
pas
d’autres
solutions
satisfaisantes
pour
permettre
l'acquisition
de
connaissances
sur
ces
espèces,
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle,
Considérant
que
la
demande
présente
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
une
dérogation
à
l'interdiction
de
capture
suivie
de
relâcher
immédiat
sur
place
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
peut
être
accordée
par
le
préfet
sans
consultation
du
Conseil
scientifique
régional
du
patrimoine
naturel,
Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l’environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-
France,
ARRÈTE
ARTICLE
1° :
Identité
du
bénéficiaire
et objet
de
la dérogation
Dans
le
cadre
du
programme
de
formation
dédiée
aux
amphibiens
au
coeur
du
massif
forestier
de
Rambouillet
et
du
Parc
naturel
régional
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse,
sont
autorisés
les
personnes
désignées
ci-après
à
CAPTURER
et
RELACHER
sur
place
les
spécimens
des
espèces
animales
désignées
à
l'article
2,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
3
à
11.
e
Madame
Lucile
DEWULF,
chargée
de
mission
naturaliste
à l'Agence
régionale
de
la
Biodiversité
(IAU
IdF)
+
Monsieur
Pierre
RIVALLIN,
écologue
naturaliste
indépendant
et coordinateur
régional
de
la Société
herpétologique
de
France
ARTICLE
2
: Espèces
concernées
et nombre
Espèces
protégées
:
Amphibiens
:
+
_Bufo
bufo
(Crapaud
commun)
+
_Rana
temporaria
(Grenouille
rousse)
+
__Rana
daimatina
(Grenouille
agile)
°
_
Pelophylax
sp.
(complexe
grenouilles
vertes)
°
Alytes
obstetricans
(Alyte
accoucheur)
e
_Pelodytes
punctatus
(Pélodyte
ponctué)
e
_Lissotriton
helveticus
(Triton
palmé)
e
_Lissotriton
vulgaris
(Triton
ponctué)
e
_
Ichthyosaura
alpestris
(Triton
alpestre)
e
Triturus
cristatus
(Triton
crêté) °
__Triturus
marmarotus
(Triton
marbré)
°e__Salamandra
salamandra
(Salamandre
tachetée)
Nombre
:
.
indéterminé
ARTICLE
3
: Lieux
d'intervention
Massif
forestier
de
Rambouillet
et du
Parc
naturel
régional
de
la
Haute
Vallée
de
Chevreuse
(78),
en
particulier
:
- Bois
du
Château
de
la
Voisine
- Bois
départemental
d'Houlbran
ARTICLE
4
: Durée
de
validité
Cette
autorisation
est
valable
du
28
au
30
mars
2018.
ARTICLE
5
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. ARTICLE
6
: Modalité
d'intervention
Les
captures
s'effectueront
à
l'aide
d'épuisette/troubleau.
La
capture
ne
sera
pas
systématique,
elle
sera
précédée
d'une
observation
visuelle
des
mares
avec
des
lampes
de
poche.
Les
prospections
sont
prévues
les
28
et
29
mars
de
20h00
à
23h00
et
le
30
mars
de
14h30
à
17h00. ARTICLE
7
: Mesures
d'accompagnement
Afin
de
réduire
les
risques
de
propagation
de
la
chytridiomycose
(champignon
pouvant
entraîner
la
mort
des
amphibiens),
le
matériel
(bottes,
waders,
cuissardes...)
sera
désinfecté
avant
chaque
sortie,
selon
le protocole
de
Miaud
C*.
*Miaud
C.
2014
-
Protocoie
d'hygiène
pour
le
contrôle
des
maladies
des
amphibiens
dans
la
nature
à
destination
des
opérateurs
de
terrain.
Agence
de
l'Eau
Rhône-Méditerranée-Corse,
Université
de
Savoie
et
Ecole
Pratique
des
Hautes
Etudes
(eds),
7 p.
ARTICLE
8
: Modalité
de
compte-rendu
des
interventions
Un
rapport
sera
fourni
à
la
direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France
à la fin de
l'opération
. Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d'information
Nature
Paysages,
le
pétitionnaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou
la transmission
de
données
naturalistes.
Il veillera
à
transmettre
à
la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et végétales
: données
brutes,
métadonnées
et données
de
synthèse.
Les
données
d'observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
: données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
ARTICLE
9
: Publication
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Yvelines.
ARTICLE
10
: Voie
et
délai
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
tribunal
administratif
compétent
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
prévues à l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
(gracieux
ou
hiérarchique)
dans
le
même
délai
de
deux
mois,
qui
proroge
le
délai
de
recours
contentieux.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
administratif
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative.
ARTICLE
11
: Exécution
de
l’arrêté
Le
préfet
des
Yvelines
et
le
directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'application
du
présent
arrêté.
Vincennes,
le
2
2 FEV.
2018
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Pour
le directeur
régional
et interdépartemental
de
l'environnement
et de
l'énergie
d'Île-de-France
La
cheffe
du
service
Nature,
Paysage
et
Lucile
RAMBAUD =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018053-0003
signé par
Michel DELPUECH, Préfet de Police
Le 22 février 2018
Préfecture de police de Paris
cab
Accordant délégation de la signature préfectorale au sein du service des affaires juridiques et du contentieux PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PREFET
A r — 0 f
arrêtén° 2071 8 GG L 29
accordant délégation de la signature préfectorale
au sein du service des affaires juridiques et du contentieux
Le préfet de police,
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le décret n° 2003-737 du 1* août 2003 portant création d’un secrétariat général pour
l’administration à la préfecture de police :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la
sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2018-00043 du 16 janvier 2018 relatif aux missions et à l’organisation du service des affaires juridiques et du contentieux ;
Vu la délibération du conseil de Paris n° 2014-PP-1004 des 19 et 20 mai 2014 portant renouvellement de la délégation de pouvoir accordée au préfet de police par le conseil de Paris dans certaines des matières énumérées par l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 avril 2017 par lequel M. Michel DELPUECH, préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris (hors classe), est nommé préfet de police de Paris (hors classe) ;
Vu la décision ministérielle du 26 août 2016 par laquelle M. Christophe BERNARD, administrateur civil, est nommé chef du service des affaires Juridiques et du contentieux ;
Sur proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de police, et du préfet secrétaire général pour l’administration,
arrête
Article 1°
Délégation est donnée à M. Christophe BERNARD, administrateur civil hors classe, chef du service des affaires juridiques et du contentieux, directement placé sous l’autorité du préfet, secrétaire général pour l’administration, à l’effet de signer, au nom du préfet de police, tous actes, dont les constatations de service fait pour les prestations réalisées par des prestataires extérieurs, arrêtés, décisions,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité mémoire ou recours nécessaires à l’exercice des missions fixées par l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, à l’exclusion des recours en cassation devant le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation, ainsi que les
décisions individuelles relatives à l’octroi des congés annuels et de maladie ordinaire et à la notation des personnels relevant de son autorité.
Article 2
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, la délégation qui lui est consentie par l’article 1” est exercée par M. Ahmed SLIMANI, administrateur civil hors classe, adjoint au chef
du service des affaires juridiques et du contentieux.
Article 3
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ahmed SLIMANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l'arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Geneviève DE BLIGNIERES, attachée principale d'administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux judiciaire et de l’excès de pouvoir.
Article 4
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Geneviève DE BLIGNIERES, la délégation qui lui est consentie à l’article 3 est exercée, dans la limite des attributions définies à l’article 4 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Maéva ACHEMOUKH, attachée d'administration de l'Etat.
Article 5
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Maéva ACHEMOUKH, la délégation qui lui est consentie à l’article 4 est exercée, dans la limite des attributions définies au 3° alinéa de l’article 4 de l'arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Gaëlle TERRISSE- SALMELA, attachée d’administration de l’Etat, chargée de mission, M. Stéphane OBELLIANNE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission et M. Bruno F ONTAINE, attaché d’administration de l’Etat, chargé de mission.
Article 6
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ahmed SLIMANI., la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Marie-Dominique GABRIELLI, attachée hors classe d'administration de l’Etat détachée sur l’emploi fonctionnel de conseiller d'administration, cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 7
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2° et 3° alinéas de l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par M. Yves RIOU, attaché d’administration de l’Etat, chef de la section de l’assurance, adjoint de la cheffe du bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 8
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 est exercée, dans la limite des attributions définies par les 2° et 3° alinéas de
2 2018-00129 l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED, attachée principale d’administration de l’Etat, cheffe de la section de la protection juridique, adjointe de la cheffe du
bureau de la protection juridique et de l’assurance.
Article 9
En cas d’absence ou d’empêchement de Juliette WATTEBLED), la délégation qui lui est consentie à l’article 8 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives définie par le 2° alinéa de l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, à l’exception des décisions de refus de protection
fonctionnelle, par Mme Patricia KOUTENAY, secrétaire administrative cheffe du pôle regroupant les départements de la Seine-et-Marne, des Yvelines, de l’Essonne, du Val-de-Marne et du Val-d'Oise, et par M. Sylvestre N'KOUIKANI, secrétaire administratif, chef du pôle regroupant les départements de
Paris, des Hauts-de-Seine et de la Seine-Saint-Denis.
Article 10
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Dominique GABRIELLI et de M. Yves RIOU, la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 7 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Juliette WATTEBLED.
Article 11
En cas d’absence ou d’empêchement de Mmes Marie-Dominique GABRIELLI et Juliette WATTEBLED), la délégation qui leur est consentie aux articles 6 et 8 est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 5 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par M. Yves RIOU.
Article 12
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD, et de M. Ahmed SLIMANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 6 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par M. Mohamed SOLTANI, attaché principal d'administration de l’Etat, à l'exception des mémoires, requêtes, décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 10.000 euros.
Article 13
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée dans la limite des attributions définies par le 3° alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Christine THEET, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section des expulsions locatives, à l’exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
Article 14
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Mohamed SOLTANI, la délégation qui lui est consentie à l’article 12 est exercée, dans la limite des attributions définies par le 5° alinéa de l’article 6 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Alexa PRIMAUD, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, cheffe de la section de la responsabilité, à l'exception des décisions et actes engageant les dépenses supérieures à 5.000 euros, ainsi que des mémoires en défense devant les juridictions et les requêtes.
2018-060129 Article 15
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Christophe BERNARD et de M. Ahmed SLIMANI, la délégation qui leur est consentie est exercée, dans la limite des attributions définies par l’article 7 de l’arrêté du 16 janvier 2018 susvisé, par Mme Laurence GIREL., contractuelle de catégorie À, cheffe du bureau des affaires transversales et de la modernisation.
Article 16
Le préfet, directeur du cabinet, et le préfet, secrétaire général pour l’administration, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs « de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police », des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de la Seine-et- Marne, des Yvelines, du Val-d'Oise et de l’Essonne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.
Fait à Paris, le ? ? FEV ?U8
Michel DELPUECH =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017263-0011
signé par
Serge MORVAN, Préfet des Yvelines
Le 20 septembre 2017
Prefecture des Yvelines
Cabinet
Arrêté portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints Liberté » Égalité » Fraternité
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Service du cabinet
Bureau des affaires générales
Arrêté
portant attribution de l’honorariat des maires et des adjoints
Le Préfet des Yvelines,
VU article L. 2122-35 du Code Général des Collectivités Territoriales, aux termes duquel l’honorariat peut être conféré par le Préfet aux anciens Maires et Adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans.
VU la demande d'honorariat formulée le 28 juillet 2017 par Madame Mireille FAUVERGUE-GOUVERNAIRE, ancien Maire adjoint de Maisons-Laffitte ;
VU l'avis favorable de Monsieur le Sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye en date du 6 septembre 2017 ;
Considérant que Madame Mireille FAUVERGUE-GOUVERNAIRE remplit les conditions requises ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1° : est nommée Maire adjoint honoraire de la commune de Maisons-Laffitte :
> Madame Mireille FAUVERGUE-GOUVERNAIRE
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général et Monsieur le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à l’intéressée et dont mention sera insérée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Versailles, le 20 septembre 2017
_ Serge MORVAN
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018052-0001
signé par
Noura KIHAL-FLÉGEAU, Secrétaire générale adjointe de la préfecture des Yvelines
Le 21 février 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
Arrêté portant renouvellement d’agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « collectif d’associations pour la défense de l’environnement dans les boucles de la seine/ Saint-Germain-en-Laye » dans un cadre départemental. UE EL
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PREFET DES YVELINES
Préfecture
Direction de la réglementation et des élections
Bureau de l'environnement et des enquêtes publiques
Arrêté :.
Portant renouvellement d'agrément au titre de la protection de l’environnement de l’association « Collectif d'associations pour la défense de l’environnement dans les boucles de Seine/ Saint-Germain-en-Laye »
dans un cadre départemental
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de Fordre national du mérite
Vu le Code de Fenvironnement, notamment ses articles L.141-1 et R.141-17-1 et R141-17-2 ;
Vu le décret n° 2011-832 du 12 juillet 2011 relatif à la réforme de l'agrément au titre de la protection de l’environnement et à la désignation des associations agréées, organismes et fondations reconnues d'utilité publique au sein de certaines instances ;
Vu larrêté ministériel du 12 juillet 2011 relatif à la composition du dossier de demande d'agrément au titre de la protection de l'environnement, du dossier de renouvellement de l'agrément et à la liste des documents à fournir annuellement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2013205 - 0002 du 24 juillet 2013 portant agrément de l'association « Collectif d'associations pour la défense de l’environnement dans la boucle de Montesson » au titre de la protection de l’environnement ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément dans un cadre départemental, au titre de la protection de l'environnement, présentée le 16 novembre 2017, par Mme Paulette MENGUY, Présidente de l'Association « CADEB » ;
Vu les avis recueillis et notamment l'avis favorable de M. le Directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l'énergie d'Ile de France, en date du 14 février 2018 ;
Considérant qu'au regard de ses statuts et rapports d'activité, l'association « CADEB » justifie depuis au moins cinq ans d'activités effectives et régulières dans les domaines de la protection de la nature, de l'amélioration du cadre de vie, de la protection de l'eau, de l'air, des sols, des sites et paysages et de l'urbanisme ;
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relatif à l'environnement au niveau départemental et local :
Considérant que l'association «CADEB » réalise de nombreuses actions
d'éducation à l'environnement et au développement durable à destination du grand public ;
Considérant que lassociation «CADEB » exerce une action d’information,
notamment par le biais d’une publication bimestrielle diffusée électroniquement aux adhérents, administrations, ainsi qu'aux collectivités locales ;
Considérant que l'examen des comptes de résultats et bilans des trois derniers
exercices atteste de la régularité en matière financière et comptable ainsi que d'une activité non lucrative et d'une gestion désintéressée de l'association ;
Considérant que l'association « CADEB », qui fédère 23 associations, regroupe un
nombre suffisant d’adhérents au regard du cadre géographique départemental
sollicité ;
Considérant que le fonctionnement de l’association est conforme aux statuts et que
les garanties d'organisation sont suffisantes :
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article ‘er: L'association «Collectif d'associations pour la défense de
l'environnement dans les boucies de Seine/ Saint-Germain-en-Laye » dont le siège
social est situé 130, avenue du Général De Gaulle à Sartrouville (78500) est agréée
au titre de la protection de l’environnement dans un cadre départemental.
Article 2: L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable à
compter de la date du présent arrêté.
Article 3: Conformément aux dispositions de Farticle R141-19 du code de
l’environnement, l'association agréée adresse chaque année, au Préfet des Yvelines, par voie postale ou électronique, les documents dont la liste est fixée à l'article 3 de
l'arrêté ministériel du 12 juillet 2011 susvisé. Ces documents comprennent
notamment le rapport d'activité ainsi que les comptes de résultat et de bilan de
l'association et leurs annexes, qui sont communicables à toute personne et à ses
frais.
Article 4: L'agrément accordé à l'association « Collectif d'associations pour la
défense de l'environnement dans les boucles de Seine/ Saint-Germain-en-Laye »
peut être abrogé :
1° - Lorsque celle-ci ne justifie plus du respect des conditions prévues par les articles L.141-1 et R.141-2 du code de l’environnement ;
2° - Lorsque l’association exerce son activité statutaire dans un cadre territorial plus
limité que celui pour lequel elle bénéficie de l'agrément, dans les conditions définies
à l'article R. 141-3 ;
3° - En cas de non-respect des obligations mentionnées à l'article R. 141-19. Article 5: La présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 6: M. le Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Yvelines.
Fait à Versailles, le 2 1 FEV. 2018
2 LE Bréfetpar délégation
La Boug-Préfète
Chargée de missiorhagprès du Préfet des
Secrétair Ë je
Mrie No Rinal-Flégeau
Yvelines =
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Arrêté n° 2018047-0005
signé par
Julien CHARLES, secrétaire général
Le 16 février 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société GEMAY MAYBELLINE GANIER sise à Rambouillet pour le dimanche 4 mars 2018 EX © LÉ
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Bureau de la réglementation générale
Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société GEMEY MAYBELLINE GARNIER sise à Rambouillet pour le dimanche 4 mars 2018
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 4 janvier 2018 et ses compléments reçus les 24 janvier et 1° février 2018, par la société Gemey Maybelline Garnier, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 4 mars 2018 à des travaux de comptabilité et d'informatique sur le site de l'usine sise route de l’Étang d'Or à Rambouillet (78120) ;
Considérant que la société Gemey Maybelline Garnier, dont l’activité consiste en la fabrication de parfums et de produits pour la toilettes, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis dé droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son pérsonnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ; |
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, maïs qu'en vertu de Particle L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de létablissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de Pétablissement ;
Considérant que la société Gemey Maybelline Garnier doit procéder à une clôture de ses comptes et au passage des écritures comptables ainsi qu’à une migration des systèmes informatiques engageant des salariés de la direction administrative et financière et du service informatique ;
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Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www.yvelines.gouv.fr Considérant que seuls les travaux informatiques nécessitant, pour des raisons techniques, la mise hors exploitation des installations, permettent de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement du personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que ces opérations doivent être réalisées en dehors des heures de production afin de pouvoir redémarrer la production industrielle dès le lundi matin ;
Considérant que les salariés concernés, 6 cadres et 1 agent de maîtrise, seraient chargés d'effectuer ces travaux sur l'horaire 8 heures à 12 heures et 13 heures à 18 heures ;
Considérant que les membres du comité d'entreprise ont été consultés les 15 et 29 janvier 2018 et ont pu s'exprimer ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration ou prime pour les heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1°: l'autorisation sollicitée par la société Gemey Maybelline Garnier, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler le dimanche 4 mars 2018 à des travaux de comptabilité sur le site de l'usine sise route de l'Étang d'Orà Rambouillet— 78120, est accordée ;
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
IF peut également, dans le même délai, faire l'objet dd'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le sous-préfet de Rambouillet, le maire de Rambouillet et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le ñ 6 FEV. °SB
Le Préfet,
LeREA gt par ain
Fuller CHARLES =
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Arrêté n° 2018051-0013
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale adjointe
Le 20 février 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société NGE Génie Civil pour un chantier de la gare SNCF Plaisir Grignon sise à Plaisir pour les dimanches compris entre le 15 avril 2018 et le 30 avril 2019 EX = Er
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Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société NGE Génie Civil pour un chantier à la gare SNCF Plaisir Grignon sise à Plaisir pour les dimanches compris entre le 15 avril 2018 et le 30 avril 2019
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu ia demande présentée le 22 décembre 2017, par la société NGE Génie Civil, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches compris entre le 3 février 2018 et le 30 avril 2019 sur un chantier pour le compte de la SNCF à la gare de Plaisir Grignon (78370) ;
Vu larrêté n° 2018024-0001 du 24 janvier 2018 portant dérogation au principe du repos dominical des salariés de la société NGE Génie Civil pour un chantier à la gare SNCF Plaisir Grignon sise à Plaisir pour les dimanches 4 et 11 février 2018 ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises des Yvelines en date du 26 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF - Yvelines en date du 29 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 30 janvier 2018 ;
Considérant que le maire de la commune de Plaisir a été saisi par courriel le 25 janvier 2018 aux fins de consultation du conseil municipal et n’a pu statuer dans les délais prévus à l’article R.3132- 16 du code du travail ;
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Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : ww. yvelines.gouv.fr Considérant que le président de la communauté d'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, dont la commune de Plaisir est membre, a été saisi par courriel le 25 janvier 2018 aux fins de consultation de son organe délibérant et n’a pu statuer sur cette demande dans les délais prévus à Particle R.3132-16 du code du travail;
Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, l'union départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, Funion départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 25 janvier 2018, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la société NGE Génie Civil, dont l’activité consiste en la construction d'ouvrages d'art, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application des articles L.3132-12 et R.3132-5 du code du travail ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu'en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public où compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que la société NGE Génie Civil doit intervenir sur un chantier à la gare de Plaisir Grignon (78370) pour le compte de la SNCF afin de réaliser des travaux de blindage, de terrassement, de pose et dépose de passerelle et de réhaussement des quais en dehors des heures d'exploitation des voies de circulation ;
Considérant que ces travaux répondent à une disposition contractuelle liée aux contraintes de régularité du trafic ferroviaire de son client et que le risque potentiel de détournement de clientèle compromettrait le fonctionnement normal de l'établissement si celui-ci ne répondait pas à cette demande ;
Considérant que les salariés concernés, des conducteurs de travaux, des chefs de chantier, du personnel ouvrier de travaux public, seraient chargés d'effectuer ces travaux sur différents postes couvrant une plage horaire de 00 heure 00 à 23 heures 59 ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l’article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration des heures de travail réalisées le dimanche, repos compensateur) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête :
Article 1° : Fautorisation sollicitée par la société NGE Génie Civil en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches compris entre le 15 avril 2018 et le 30 avril 2019, de 00 heure 00 à 23 heures 59, sur le site de la gare SNCF Plaisir Grignon sise à Plaisir — 78370 est accordée ;
nue Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d'un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Plaisir et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le ‘2 0 FEV. 9ûiô
Ds Préfet part délégation
Læ Sous-Préfète
Chargée de missiba aug ff du Bréfef des Yvelines
U ale Adjeirite
Mme Noura Kihal-Flégeau =
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Arrêté n° 2018051-0014
signé par
Noura KIHAL-FLEGEAU, secrétaire générale adjointe
Le 20 février 2018
Prefecture des Yvelines
DRE
arrêté portant dérogation au principe du repos dominical des salariés du magasin Décathon situé centre commercial Parly 2 à Le Chesnay pour 7 dimanches en 2018, sans ouverture au public EX = EE
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Arrêté n°
Portant dérogation au principe du repos dominical des salariés du magasin Décathlon situé centre commercial Parly 2 à Le Chesnay pour 7 dimanches en 2018, sans ouverture au public
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 et suivants et R.3132-16 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu la demande présentée le 9 janvier 2018 par la société DECATHLON, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler 7 dimanches en 2018 : 25 février, 4 mars, 8 avril, 29 juillet, 5 août, 14 octobre et 21 octobre, sans ouverture au public, sur le site du magasin sis centre commercial Parly 2 à Le Chesnay - 78158 cedex ;
Vu l'avis favorable de la confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) des Yvelines en date du 25 janvier 2018 ;
Vu l'avis favorable de la chambre départementale de métiers et de l'artisanat des Yvelines en date du 30 janvier 2018 ;
Vu lavis favorable du mouvement des entreprises de France MEDEF - Yvelines en date du 30 janvier 2018 ;
Considérant que le maire de la ville de Le Chesnay a été saisi par courriel le 24 janvier 2018 aux fins de consuitation du conseil municipal et n'a pu statuer sur cette demande dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que le président de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, dont la commune de Le Chesnay est membre, a été saisi par courriel le 24 janvier 2018 aux fins de consultation de son organe délibérant et n’a pu statuer sur cette demande dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail :
AUS
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Accueil du public : 1 avenue de l’Europe — Versailles
Tél : 01.39.49.78.00
Retrouvez nos jours et horaires d'ouverture d'accueil du public sur le site : www. yvelines. gouv.fr Considérant que la chambre de commerce et d'industrie de Versailles/Yvelines, funion départementale des syndicats CFE-CGC des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFDT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CGT des Yvelines, l'union départementale des syndicats CFTC des Yvelines, l'union départementale des syndicats FO des Yvelines, consultés par courriel le 24 janvier 2018, n'ont pas émis leur avis dans les délais prévus à l'article R.3132-16 du code du travail ;
Considérant que la société Decathlon, dont l’activité consiste en la vente au détail d'articles de sport et équipement de la personne, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L.3132-12 du code du travait et R.3132-5 de ce même code ;
Considérant que le code du travail en son article L.3132-3 dispose que dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche, mais qu’en vertu de l’article L.3132-20, des dérogations peuvent être accordées si le repos simultané le dimanche de tout le personnel de l'établissement est préjudiciable au public ou compromet le fonctionnement normal de l'établissement ;
Considérant que le magasin DECATHLON Parly 2 souhaite réaliser des travaux de réaménagement de nature à compromettre le fonctionnement de l'établissement et la sécurité de sa clientèle s'ils étaient réalisés un autre jour que le dimanche ;
Considérant que les conditions relatives aux contreparties sociales prévues à l'article L3132-25-3 du code du travail sont remplies (volontariat des collaborateurs, majoration de100% des heures de travail réalisées le dimanche, jour de récupération) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
Arrête:
Article 1”: l'autorisation sollicitée par le magasin DECATHLON Parly 2, en vue d'obtenir une dérogation au principe du repos dominical afin de permettre aux salariés concernés de travailler les dimanches : 25 février, 4 mars, 8 avril, 29 juillet, 5 août, 14 octobre et 21 octobre 2018 sur le site de l'établissement sis centre commercial Parly 2 à Le Chesnay — 78158 cedex est accordée.
Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Il peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Versailles, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux (préfet des Yvelines - bureau de la réglementation générale) et/ou d’un recours hiérarchique (ministre du travail — DGT - 39 - 43 Quai André Citroën — 75015 Paris).
Le recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
AR Article 3 : le secrétaire général de la préfecture, le maire de Le Chesnay et la responsable de l'unité départementale des Yvelines de la direction régionale des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Versailles, le 2 O FEV, 2018
Me Biéf@bt ot par délégation
La Sous-Préfète
ssion auprès du Préfet des Yvelines. Chargée de mi
ird Générale Adjointe Secré
Mme Nour al-Flégeau =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018045-0009
signé par
Bruno CINOTTI, Directeur départemental des territoires
Le 14 février 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté préfectoral de mise en demeure enjoignant le syndicat intercommunal d’assainissement Val de Gally Ouest (SIAVGO) à procéder aux travaux de mise en conformité du système d’assainissement de Villepreux (78) vis-à-vis de la réglementation en vigueur. Sd
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l’environnement
Unité Politique et Police de l’Eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE EN DEMEURE SE-2018 - 000046
enjoignant le syndicat intercommunal d'assainissement Val de Gally Ouest (SIAVGO) à procéder aux travaux de mise en conformité du système d'assainissement de Villepreux (78) vis-à-vis de la réglementation en vigueur,
Le préfet des Yvelines,
VU la directive européenne n°91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires (DERU) ;
VU la directive européenne n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau (DCE) ;
VU le code de l’environnement, et notamment les articles L.211-1 et suivants et L.171-8 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2224-7 à L.2224-12 et R.2224-6 à R.2224-21 ;
VU le code de la santé publique, et notamment le livre III de la 1ère partie ;
VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2kg/j de DBO5 ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 décembre 2005 portant révision des zones sensibles dans le bassin Seine-Normandie ;
VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin de la Seine et des cours d’eau côtiers normands approuvé par le préfet coordonnateur de bassin par arrêté du 1 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Mauldre (SAGE) approuvé par arrêté du préfet de département du 10 août 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Seine Normandie approuvé par le préfet coordonnateur du bassin par arrêté du 7 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008 portant renouvellement de l’autorisation du système d’assainissement de Villepreux, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n°2015237-0008 du 25 août 2015 donnant délégation de signature à monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU l’arrêté préfectoral n°2018033-0002 du 2 février 2018 portant subdélégation de la signature de
Page 1 sur 5 monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines ;
VU le courrier du 12 juin 2017 et le rapport de manquement administratif rédigé par la direction départementale des territoires des Yvelines (DDT78) notifiant au SIAVGO la non-conformité du système de traitement et collecte de la station de Villepreux quant aux exigences de la directive européenne du 21 mai 1991 (DERU) et aux exigences imposées par le réglementation locale ;
VU le courrier du SIAVGO du 6 juillet 2017 en réponse au courrier du 12 juin 2017 de la DDT78 concernant les déversements en période de faible pluviométrie, les dépassements sur les paramètres matière en suspension (MES) et phosphore, l’absence de données sur le déversoir d’orage de la Cavée, le système de traitement en surcharge hydraulique et organique en 2016 ;
VU le compte rendu de la réunion du 28 novembre 2017 entre le service environnement de la direction départementale des territoires des Yvelines et le SIAVGO ;
CONSIDÉRANT que les comptes-rendus annuels d’autosurveillance et les analyses réalisées par le service de police de l’eau en 2016, témoignent du non-respect des dispositions de la DERU notamment en ce qui concerne les déversements en période de faible pluviométrie, les dépassements sur les paramètres relatifs aux matières en suspension (MES) et au phosphore, l’absence de données sur le déversoir d’orage de la Cavée, la surcharge du système de traitement hydraulique et organique en 2016 ;
CONSIDÉRANT que le rejet du système d’assainissement (traitement et réseau) impacte négativement le milieu récepteur, la masse d’eau ru de Gally (FRHR232B-H3052000), actuellement en état écologique moyen, et compromet l’atteinte du bon état écologique prévu par la DCE ;
Page 2 sur 5 ARRÊTE :
Article 1er : Objet de l’arrêté de la mise en demeure
Le syndicat intercommunal d'assainissement Val de Gally Ouest (SIAVGO), sis Place Mendès France à Villepreux (78), est mis en demeure de mettre en conformité son système de collecte et de traitement avant le 31 décembre 2020, et d’engager les études et les travaux nécessaires conformément aux plannings présentés aux articles 2 et 3 du présent arrêté, afin que :
• le système d’assainissement et de collecte respecte les objectifs de la DERU et de l’arrêté
ministériel du 21 juillet 2015 en ce qui concerne l’ensemble des eaux devant être collectées par ce système au titre de l’article L.2224-8 du code général des collectivités territoriales ;
• le système d’assainissement et de collecte respecte l’arrêté préfectoral n°SE-2012-000008
portant renouvellement de l’autorisation du système d’assainissement de Villepreux, au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
• les niveaux de rejet soient compatibles avec les dispositions D1.6 « Améliorer la collecte des
eaux usées de temps sec par les réseaux » et D1.10 «Optimiser le système d’assainissement et le système de gestion des eaux pluviales pour réduire les déversements par temps de pluie » du SDAGE Seine Normandie, et avec les objectifs d’atteinte du bon état de la DCE en ce qui concerne l’impact sur le milieu récepteur, « ru de Gally ».
Article 2 : objectifs à échéance 2018
Le SIAVGO respectera le planning suivant en ce qui concerne l’avancement du projet :
a - productions documentaires réglementaires
• 30 juin 2018 : transmission au service de police de l’eau (SPE) du manuel
d’autosurveillance du système d’assainissement ;
• 30 juin 2018 : transmission au service de police de l’eau (SPE) du rapport d’analyse des
risques des défaillances ;
• 30 juin 2018 : transmission au service de police de l’eau (SPE) du scénario SANDRE
Collecte complet intégrant le réseau de collecte des 4 communes suivantes Les Clayes-sous- Bois (78), de Villepreux (78), de Noisy-le-Roi (78) et de Saint-Nom-la Bretêche (78) ;
b - système de collecte
• 1er mars 2018 : équiper le déversoir d’orage de la Cavée, transmission des données au format
sandre et transmission des plans de fonctionnement du déversoir d’orage de la Cavée ;
• 30 mars 2018 : Transmission des plans actualisés de fonctionnement du réseau de collecte ;
c- bassin d’orage
• 31 décembre 2018 : fin des travaux de remise à niveau du bassin d’orage. Le programme
d’actions et de travaux devra être validé par le service de la police de l’eau (SPE) avant le début des travaux.
Page 3 sur 5 Article 3 : objectifs à échéance 2019-2020
Le SIAVGO respectera le planning suivant en ce qui concerne l’avancement du projet :
a - schéma directeur d’assainissement
• 1er mars 2018 : transmission au service de police de l’eau (SPE) de la publication du marché
pour le schéma directeur d’assainissement (SDA) réalisé par le SIAVGO pour son périmètre de compétence, pour la collecte et le traitement ;
• 31 mars 2018 : transmission au service de police de l’eau (SPE) de l’ordre de service du
début pour l’étude pour le schéma directeur d’assainissement (SDA) réalisé par le SIAVGO pour son périmètre de compétence, pour la collecte et le traitement ;
• 30 juin 2019 : transmission au service de police de l’eau (SPE) du rapport final du schéma
directeur d’assainissement (SDA) réalisé par le SIAVGO sur son périmètre de compétence, pour la collecte et le traitement ;
b - système de traitement
• 30 septembre 2019 : proposition du SIAVGO d’un programme d’action et de travaux à faire
valider par SPE, relatif au système de traitement de la station d’épuration de Villepreux ;
• 31 décembre 2020 : remise au SPE du dossier des ouvrages et travaux exécutés et des
conclusions des essais de garantie dans le cadre de la réception des travaux par le SIAVGO ;
c : système de collecte
• 30 septembre 2019 : proposition du SIAVGO d’un programme d’action et de travaux à faire
valider par SPE, relatif au système de collecte de la station d’épuration de Villepreux ;
• 31 décembre 2020 : remise au SPE du dossier des ouvrages et travaux exécutés dans le cadre
de la réception des travaux par le SIAVGO.
Article 4 : Sanctions
En cas de non-respect des prescriptions prévus aux articles précédents, le SIAVGO est passible de sanctions administratives prévues à l’article L.171-8 du code de l’environnement ainsi qu’aux sanctions pénales prévues à l’article L. 173-1 de ce même code.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations qui seraient requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département des Yvelines et mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture pendant un an au moins.
Article 7 : Voies et délais de recours
Page 4 sur 5 Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.
Article 8 : Exécution
Le Préfet des Yvelines, le directeur départemental des territoires des Yvelines, les maires des communes des Clayes-sous-Bois (78), de Villepreux (78), de Noisy-le-Roi (78) et de Saint-Nom-la Bretêche (78), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Versailles, le 14 février 2018
Pour le Préfet des Yvelines
et par délégation ,
Le directeur départemental des territoires
signé :
Bruno CINOTTI
Page 5 sur 5 =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018051-0012
signé par
Chantal CLERC, Directrice départementale des territoires des Yvelines adjointe
Le 20 février 2018
Yvelines
Direction départementale interministérielle des territoires
Arrêté portant autorisation d’organiser une battue administrative aux sangliers sur la propriété de la centrale électrique EDF de Porcheville. =
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PRÉFET DES YVELINES
Direction départementale des territoires
Service de l'environnement
Unité forêt, chasse et milieux naturels
A R R E T E PREFECTORAL n° SE 2018 - 000052
portant autorisation d’organiser une battue administrative aux sangliers sur la propriété de la centrale électrique EDF de Porcheville
Le Préfet des Yvelines,
VU le code de l’environnement, notamment son article L.427-6,
VU l’arrêté du 19 pluviôse an V,
VU les arrêtés préfectoraux n° SE 2014-000205 et n° SE 2015-000150 du 29 décembre 2014 et du 2 juillet 2015 portant nomination des lieutenants de louveterie pour le département des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2015237-0008 du 25 août 2015 accordant délégation de signature à Monsieur Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° 2017312-0005 du 08 novembre 2017 accordant la subdélégation de la signature de M. Bruno CINOTTI, directeur départemental des territoires des Yvelines,
VU l’arrêté préfectoral n° SE-2017-000138 du 29 juin 2017 fixant la liste des animaux classés nuisibles dans le département des Yvelines pour la période allant du 1er juillet 2017 au 30 juin 2018,
VU le signalement par téléphone de Madame MARTELLY, chargée de mission patrimoine de la centrale électrique EDF de Porcheville en date du 19 janvier 2017, signalant la présence de nombreux sangliers ayant trouvé refuge sur le site, occasionnant de nombreux dégâts et des risques pour les employés,
VU le constat effectué par Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie de la circonscription en date du 24 janvier 2018,
VU la consultation de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 08 février 2018,
Considérant l’absence de territoire de chasse ou de garde assermenté pouvant assurer la régulation de l’espèce sur la propriété de la centrale EDF de Porcheville et constituant une zone de refuge,
Considérant le courrier de Monsieur TOURET, directeur du centre Post-Exploitation sur le site EDF de Porcheville, en date du 6 février 2018 mentionnant notamment un programme de réfection de l’étanchéité du site prévu pour 2018 et la création d’un territoire de chasse afin d’assurer la régulation de l’espèce sanglier sur le site,
Considérant la présence importante de sangliers sur le site occasionnant d’importants dégâts et présentant un risque de sécurité publique pour les opérateurs travaillant au sein de la centrale, rendant nécessaire la régulation de cette espèce,
ARRÊTE :
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr ARTICLE 1er : Monsieur Didier RAULT, lieutenant de louveterie effectuera à compter de la date de signature du présent arrêté et ce jusqu’au 31 mars 2018 des battues administratives de sangliers sur le site de la centrale électrique EDF sis avenue Henri Régnault 78440 PORCHEVILLE.
Il pourra être assisté par un maximum de 20 rabatteurs et tireurs postés munis de fusils, d’arcs et titulaires du permis de chasser dûment validé. Les tirs seront effectués de manière fichante.
Le devenir des sangliers abattus relève de la responsabilité des lieutenants de la louveterie.
ARTICLE 3 : Monsieur Didier RAULT informera dans les 24 heures précédant les interventions, le maire de la commune et la direction départementale de la sécurité publique.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu écrit sera adressé à la direction départementale des territoires, dans les 48 heures suivant la fin des opérations.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires est chargé de l’application du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier RAULT pour exécution, transmis pour information au chef de la brigade mobile d’intervention Île-de-France – Ouest de l’O.N.C.F.S, à Monsieur le président de la Fédération Interdépartementale des Chasseurs d’Île-de-France, à la direction départementale de la sécurité publique, au maire de la commune de PORCHEVILLE et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Versailles, le 20 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
La directrice départementale
des Territoires des Yvelines
adjointe
signé :
Chantal CLERC
Direction départementale des territoires – 35, Rue de Noailles BP 1115 - 78011 Versailles Cedex Tél : 01.30.84.30.00 - www.yvelines.gouv.fr =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2018051-0011
signé par
JEROME GOELLNER, Directeur régional et interdépartemental
De l’environnement et de l’énergie d’Ile
De France
Le 20 février 2018
Yvelines
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement et de l'énergie
Arrêté portant subdélégation de signature dans le département des Yvelines. Liberté » Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
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PREFET DES YVELINES
DIRECTION RÉGIONALE ET INTERDEPARTEMENTALE DE
L’ENVIRONNEMENT ET DE L’ENERGIE D’ILE DE FRANCE
Arrêté n° 2018-DRIEE-IdF-009
portant subdélégation de signature
Le directeur de la Direction Régionale et Interdépartementale
de l’Environnement et de l’Énergie d’Île-de-France
VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre chargé de l'environnement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à l'ensemble des ministres du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret modifié n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Île-de-France ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté ministériel du 30 mars 2016, nommant M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l’environnement et de l’énergie de la région Île-de-France, à compter du 25 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-086-0002 du 27 mars 2017 de monsieur le préfet des Yvelines portant délégation de signature à M. Jérôme GOELLNER, directeur régional et interdépartemental de l'environnement et de l’énergie d’Île-de-France ;
1 A R R E T E
ARTICLE 1er . Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer les correspondances relevant des attributions de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie (DRIEE), sous réserve des compétences attribuées aux directions départementales interministérielles, à l’exception :
des correspondances adressées aux cabinets du Président de la République, du Premier ministre, des ministres, des ministres délégués et secrétaires d’État, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, aux maires et aux présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale (hors celles mentionnées à l’article 2 : IV-1)
des réponses aux interventions des parlementaires, du président du conseil régional et du président du conseil départemental, des maires et des présidents d’Établissements Publics de Coopération Intercommunale.
ARTICLE 2 . Subdélégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, tous actes, arrêtés et décisions figurant aux points I à XI ci-dessous, à l’exception :
des mémoires et pièces relatives aux procédures contentieuses ;
des décisions qui ont trait à l’exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;
des actes relatifs aux enquêtes publiques, pris au terme des enquêtes publiques ou qui instituent des servitudes ou qui concernent l’occupation temporaire des terrains privés clos (sauf cas particuliers concernant les ICPE mentionnés à l’article 2 – VI.2 et concernant les inventaires mentionnés à l’article 2 – VIII.2).
I – CONTROLE DES VÉHICULES AUTOMOBILES
1. Autorisation et retrait d’autorisation de mise en circulation de véhicules destinés au transport en commun de personnes (Art. R. 323-23 et R. 323-24 du Code de la route, arrêté ministériel modifié du 2 juillet 1982 et arrêté ministériel du 27 juillet 2004) ;
2. Autorisation de mise en circulation de véhicules d’évacuation des véhicules en panne ou accidentés (Art. 7 et 17 de l’arrêté ministériel modifié du 30 septembre 1975) ;
2 3. Procès-verbal de réception de véhicules (Art. R. 321-15 et 321-16 du Code de la route et arrêté ministériel modifié du 19 juillet 1954) ;
4. Homologation et agrément des véhicules et des prototypes de citernes de transport de marchandises dangereuses par route (arrêté ministériel modifié du 29 mai 2009).
II – EQUIPEMENT SOUS PRESSION – CANALISATION
1. Dérogations et autorisations diverses (organismes habilités, services d’inspection reconnus, enquêtes consécutives aux accidents, aménagements divers, etc.) autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression (décrets du 2 avril 1926, du 18 janvier 1943, du 13 décembre 1999, du 3 mai 2001 et du 1er juillet 2015, et leurs arrêtés d’application) ;
2. Dérogations et autorisations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction, la mise en service et la surveillance en service des canalisations de transport de vapeur d’eau et d’eau surchauffée (décrets modifiés du 2 mars 1926 du 13 décembre 1999, et du 1er juillet 2015, et l’ensemble des arrêtés d’application desdits décrets) ;
3. Dérogations diverses, autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour l’autorisation, la construction, la mise en service, l’exploitation, la surveillance en service, l’arrêt temporaire et la renonciation des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques (décret n°2012-615 du 2 mai 2012 codifié par le Code de l’environnement aux articles R. 555-1 à R. 555,52, et son arrêté d’application) ;
4. Consultation des communes ou des établissements publics territoriaux et des services concernés par les projets de construction et d’exploitation de canalisations de transport réalisées dans le cadre des procédures de construire et d’exploiter une canalisation de transport (Art. R. 555-13 et R. 555-14 du Code de l’environnement ) et les acceptations de mise à l’arrêt définitif d’un ouvrage de transport (article R. 555-29 du Code de l’environnement ) ;
5. Acceptation d’une mise à l’arrêt définitif, d’un changement d’affectation ou de la cession de la propriété d’un ouvrage de transport prononcés par le préfet, et avis émis pour le compte du préfet en cas de compétence ministérielle (Art. R. 555-26, R. 555-27 et R. 555-29 du Code de l’environnement) ;
6. Avis à rendre, en application du III de l’article R. 555-31 du Code de l’environnement et de l’arrêté d’application du décret n°2012-615 du 2 mai 2012, dans le cadre d’une analyse de compatibilité d’un projet de construction d’un bâtiment (ERP ou IGH) soumis à expertise d’un organisme habilité ;
7. Arrêtés préfectoraux de mise en demeure d’un exploitant de canalisation de transport de gaz d’hydrocarbures ou de produits chimiques, pris en application du II de l’article L. 555-18 du code de l’environnement.
III – SOUS-SOL (Mines)
1. Signification à l’exploitant des mesures à prendre pour remédier à une situation de nature à compromettre la bonne utilisation du gisement, sa conservation ou celle d'un autre établissement d'extraction (art. L. 173-2 du nouveau code minier) ;
2. Déclaration de fin de travaux (notification aux pétitionnaires, propriétaires, mairies, etc.).
3 IV – ÉNERGIE
1. Approbation des projets d’ouvrages des réseaux publics d’électricité et des autres réseaux d’électricité, ainsi que des plans de contrôle et de surveillance des champs électro magnétiques (art R323-27 du code de l’énergie) :
récépissés de demande d’approbation,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
décisions de prolongation des délais,
arrêtés d’approbation ou de rejet ainsi que leur notification.
2. Instruction des demandes de déclaration d’utilité publique (art R323-1 et suivants du code de l’énergie) : récépissés de demande de DUP,
saisies de l’autorité environnementale,
consultations des maires des communes et des gestionnaires des domaines publics sur le territoire desquels les ouvrages doivent être implantés,
3. Établissement de la liste des clients non domestiques, consommateurs de gaz, assurant des missions d’intérêt général (art R121-1 du code de l’énergie),
4. Titres de concession, approbation des projets et autorisation des travaux concernant les ouvrages utilisant l’énergie hydraulique (livre V sur les dispositions relatives à l’utilisation de l’énergie hydraulique du code de l’énergie) ;
5. Inscription des abonnés sur les listes de service prioritaire d’électricité (art R323-36 du code de l’énergie et arrêté du 5 juillet 1990 modifié) ;
6. Certificat ouvrant droit à l’obligation d’achat d’électricité (art R314-12 et suivants du code de l’énergie) ;
7. Attestation ouvrant droit au tarif d’achat du biométhane injecté dans le réseau de gaz naturel (art D446-3 du code de l’énergie)
8. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’audit énergétique (art R233-2 et D233-2 et suivants du code de l’énergie)
9. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant la procédure d’établissement des bilans de gaz à effet de serre (art L229-25 et art R229-50 du code de l’environnement)
10. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant les plans climat, air, énergie territoriaux (art L229-26 et R229-51 et suivants du code de l’environnement)
11. Demande de compléments de dossier ou courrier d’information concernant le statut d’électro-intensif et la réduction de tarif d’utilisation du réseau public de transport accordée aux sites fortement consommateurs d’électricité (art D 351-1 et suivants du code de l’énergie)
4 V – DECHETS
1. Demandes de compléments aux dossiers de demande d’agrément des installations de traitement des déchets (Art. L. 541-22 du Code de l’Environnement ) ;
2. Agrément pour la collecte et le traitement des pneumatiques (Art. R. 543-145, R. 543-147, R. 515-37 du Code de l’Environnement ) ;
3. Agrément pour les ramasseurs des huiles et pour les installations de traitement des huiles (Art. 543-9 et R. 543-13 du Code de l’Environnement ) ;
4. Agrément pour l’exploitation des installations de stockage, de dépollution et de démontage des véhicules hors d’usage (VHU) (Art. R. 543-162, R. 515-37 du Code de l’Environnement ) ; 5. Transmission des documents de procédure contradictoire prévus à l’article L 541-3 du Code de l’Environnement.
VI – INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (ICPE)
Ensemble des récépissés, courriers et décisions prévus au titre premier du livre V du code de l’envi - ronnement à l’exception des arrêtés préfectoraux prévus aux articles , L 512-7-1 et L512-7-3 ;Par dérogation aux dispositions de l’article 2 et pour les installations relevant du titre premier du livre V du code de l’environnement, les courriers et saisines nécessaires à l’organisation des enquêtes pu - bliques ou consultations du public, conjointes ou non, rendues nécessaires par le titre susvisé et pré - vues à ce titre ou au chapitre III du titre II de livre premier du code de l’environnement ;
Transmission des documents dans la procédure contradictoire préalable à la prise de sanction admi- nistrative en application du II de l’article L 171-8 du Code de l’Environnement ;
Arrêté de mise en demeure visé par le premier alinéa de l’article L 171-7 et le I de l’article L171-8 du code de l’environnement lorsqu’il vise le respect des dispositions du titre premier de livre V du code de l’environnement à l’exception des arrêtés pris à l’encontre d’une collectivité, d’un groupe - ment de collectivité ou d’installations traitant de manière prépondérante des déchets ménagers ;
Demande de compléments relatives à l’instruction d’une étude de dangers en matière de transports de matières dangereuses (Art. L. 555-1 du Code de l’Environnement ).
VII- POLICE DE L’EAU, DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PÊCHE :
Sur le territoire de compétence de la DRIEE, tel que défini par les arrêtés ministériels et l’arrêté préfectoral de répartition des compétences en vigueur :
1. Pour les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l’article L. 214-1 du Code de l’environnement et entrant dans le cadre de l’expérimentation prévue par l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 :
Pour les dossiers soumis à déclaration :
◦ délivrance de récépissés de déclaration,
◦ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à déclaration,
◦ arrêtés de prescriptions spécifiques à déclaration,
◦ arrêtés d'opposition à déclaration,
Pour les dossiers soumis à autorisation :
◦ actes relatifs à l'instruction des dossiers soumis à autorisation,
◦ avis de réception de demande d’autorisation,
◦ arrêtés portant prorogation du délai d'instruction,
5 ◦ proposition d’arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire et d’autorisation complémentaire au CODERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques),
◦ notification du projet d’arrêté au pétitionnaire pour observation,
◦ arrêté d’autorisation, d’autorisation temporaire, d’autorisation complémentaire ou de refus d’autorisation,
2. Ensemble des récépissés, courriers et décisions liées à l’instruction de dossiers entrant dans le cadre de ses attributions et compétences en matière de pêche (Art. L. 432-1 et suivants du Code de l’Environnement ) et notamment :
les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation de prélèvement exceptionnelle au titre de l’article L436-9 du code de l’environnement ;
les décisions d’autorisation ou de rejet des demandes d’autorisation d’introduction d’espèces non représentées dans les eaux au titre du 2° de l’article L.432-10 du code de l’environnement.
VIII – PROTECTION DES ESPÈCES DE FAUNE ET FLORE SAUVAGES MENACÉES ET DU PATRIMOINE NATUREL
1. CITES
Décisions relatives :
1. à l’importation, l’exportation, la réexportation ainsi que les certificats d’attestation de provenance des spécimens d’espèces protégées délivrés conformément aux dispositions de l’arrêté interministériel modifié du 30 juin 1998 fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements CE n° 338/97 du Conseil Européen et n° 9393/97 de la Commission européenne ;
2. à la détention et à l’utilisation sur le territoire national d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
3. à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
4. au transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 339/97 susvisé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour application des articles L. 411-1 et L. 411-2 CE ;
2. ZNIEFF et sites d’intérêt géologique
Arrêtés relatifs à la pénétration sur les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation) en vue d’exécuter les opérations nécessaires aux inventaires du patrimoine naturel de l’article L. 411-5 CE, aux agents de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie et ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits.
3. Espèces protégées
Dérogations préfectorales, définies au 4° de l’article L. 411-2 CE, relatives à :
1. la destruction ou l’enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux des espèces protégées ou, qu’ils soient vivants ou morts, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces animaux ;
6 2. la destruction, la coupe, la mutilation, l’arrachage, la cueillette ou l’enlèvement de végétaux des espèces protégées, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cycle biologique, le transport, le colportage, l’utilisation, la détention, la mise en vente, la vente ou l’achat de ces végétaux ;la destruction, l’altération ou la dégradation du milieu particulier à ces espèces animales ou végétales.
IX – AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
1. Ensemble des récépissés, notifications, courriers et décisions prévus au titre VIII du livre premier du Code de l’environnement lorsque la DRIEE est service coordonnateur de la procédure au titre de l’article R.181-3 du Code de l’Environnement, à l’exception, pour les installations visées au premier alinéa du 2° de l’article L.181-1 (ICPE) :
– des arrêtés préfectoraux d’autorisation prévus à l’article L.181-12 ;
– des décisions de rejet prévues à l’article L.181-9.
2. Par dérogation aux dispositions de l’article 4 et pour les procédures où la DRIEE est service coordonnateur au titre de l’article R.181-3 du code de l’environnement, les courriers et saisines nécessaires à l’organisation des enquêtes publiques, conjointes ou non, rendues nécessaires pour la délivrance d’une autorisation visée par le point 1 ci-dessus.
X. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
1. Actes relatifs à l’instruction d’une étude de dangers (Art. L. 211-3 et R. 214-117 du Code de l’Environnement ) ;
2. Arrêtés complémentaires (Art. R. 214-17 et R. 214-18 du Code de l’Environnement ) ;
XI. HYDROCARBURES ET GÉOTHERMIE
Demandes de compléments des dossiers en cours d’instruction (demande de permis de recherche, dossiers d’ouverture de travaux miniers, dossiers de bouchage et de fin de travaux, dossiers de demande de permis d’exploiter un gîte, d’amodiation d’un permis et de fin d’exploitation d’un gîte ...) Courriers aux exploitants relatifs aux suivis des installations.
ARTICLE 3 - Délégation de signature est donnée, pour le département des Yvelines, à : • Madame Claire GRISEZ, directrice adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Madame Aurélie VIEILLEFOSSE directrice-adjointe de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Pascal HERITIER, adjoint au directeur de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
• Monsieur Jean-Marie CHARLES, secrétaire général de la direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France,
à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les correspondances et actes figurant dans la liste ci-dessous :
En matière de mesures et sanctions administratives (Art. L. 171-7 et L. 171-8 du Code de l’Environ- nement ) :
◦ Courrier de saisine de l’auteur des faits au titre de la procédure contradictoire ;
En matière de contraventions et de délits (Art. L. 173-12, R. 173-3 et R. 173-4 du Code de l’Envi- ronnement ) :
◦ Proposition de transaction pénale notifiée à l’auteur de l’infraction ;
7 ◦ Transmission du dossier de transaction au Procureur de la république en cas d’accord de l’au - teur de l’infraction ;
◦ Notification de la transaction homologuée à l’auteur de l’infraction.
ARTICLE 4 : Dans la limite de leurs attributions respectives, les subdélégations de signature visées aux articles 1 à 3 ci-dessus seront également exercées par :
Pour les affaires relevant du point I de l’article 2, par :
Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules M Yves SCHOEFFNER, chef du pôle véhicules régional, service énergie, climat, véhicules M. Jean-Luc PERCEVAL, Chargé de mission véhicule
M. Jean-Christophe CHASSARD, chef du centre national de réception des véhicules
M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines,
Mme Cécile CASTEL , adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines, M. Jean-Marie CHABANE, Chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Martine SADA, adjointe au chef de l’unité départementale du Val de Marne Mme Stéphanie HUGON, chef du pôle véhicules infra-régional Sud
M. Jean-Daniel RUSSO adjoint à la chef du pôle véhicules infra-régional Sud Mme Isabelle GRIFFE, chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis, M Nicolas LEPLAT, adjoint au chef de l’unité départementale de Seine-Saint-Denis M. Frédéric BALAZARD chef du pôle véhicules infra-régional Nord
Mme Dominique GEORGE, adjointe du chef de pôle véhicules infra-régional Nord Mme Claire TRONEL chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine Mme Francine BERTHIER, adjointe à la chef de l’unité départementale des Hauts-de-Seine M. Frédéric SEIGLE chef du pôle véhicules Ouest
Pour les affaires concernant les équipements sous pression et relevant du point II de l’article 2, par :
M. Pierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances. M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines M. Alexis RAFA, chef d’unité départementale du Val d’Oise, responsable du pôle équipements sous pression Yvelines/Val d’Oise
M. Olivier SUJOL, adjoint du chef d’unité départementale du Val d’Oise
Pour les affaires concernant les canalisations et relevant du point II de l’article 2, par :
M. Pierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point III de l’article 2, par :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint du chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances 8 Mme Aurélie PAPES, adjointe au chef de pôle installations, équipements et réseaux à risques du service prévention des risques et des nuisances.
Pour les affaires relevant du point IV de l’article 2, par :
Mme Clara HERER, cheffe du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, adjoint à la cheffe du service énergie, climat, véhicules M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules
M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines.
Pour les affaires relevant du point V de l’article 2, par :
M. Pierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines.
Pour les affaires relevant du point VI de l’article 2, par :
M. Pierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances
M.Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines
Pour les affaires relevant du point VII de l’article 2, par :
Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau
Mme Marine RENAUDIN , adjointe à la chef du service de police de l’eau Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de police de l’eau.
Pour les affaires relevant du point VIII de l’article 2, par :
Mme Lucile RAMBAUD, chef du service nature, paysage et, ressources Mme Fuchsia DEMAZIERES, adjointe du chef du pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Manuelle RICHEUX, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
Mme Claire CHAMBREUIL, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources
M Stéphane LUCET chef du pôle espaces et patrimoine naturel, service nature, paysage et ressources
M Dilipp SANDOU, pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources M. Fabrice ROUSSEAU pôle police de la nature, chasse et CITES, service nature, paysage et ressources.
9 Le directeur régional et interdépartemental
de l’environngragnt et de l’énergie
--France
ÔELLNER
Pour les affaires relevant du point IX de l’article 2, par :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Marion RAFALOVITCH, chef du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
M. Henri KALTEMBACHER, chef de l’unité départementale des Yvelines
Mme Cécile CASTEL, adjointe au chef de l’unité départementale des Yvelines Mme Julie PERCELAY, chef du service de police de l’eau
Mme Marine RENAUDIN , adjointe à la chef du service de police de l’eau Mme Florence CHEREAU, chef de la cellule spécialisée, service de police de l’eau.
Pour les affaires relevant du point X de l’article 2, par :
M. Pierre JEREMIE , chef du service prévention des risques et des nuisances
M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Marion RAFALOVITCH , cheffe du pôle risques et aménagement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Bénédicte MONTOYA, adjointe à la cheffe du pôle risques et aménagement
Pour les affaires relevant du point XI de l’article 2, par :
M. Pierre JEREMIE, chef du service prévention des risques et des nuisances M. Cédric HERMENT, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances M. Patrick POIRET, adjoint au chef du service prévention des risques et des nuisances Mme Irène ALFONSI, adjointe au chef du pôle risques chroniques et qualité de l’environnement, service prévention des risques et des nuisances
Mme Clara HERER, chef du service énergie, climat, véhicules
M. Eric CHAMBON, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules M. Baptiste LORENZI, chef-adjoint du service énergie, climat, véhicules.
ARTICLE 5. - L'arrêté 2017-DRIEE IdF 250 du 14 septembre 2017 portant subdélégation de signature dans le département des Yvelines est abrogé.
ARTICLE 6. - Le Secrétaire général de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Île-de-France est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Le 20 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
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