Arrêté - ARRETE ST 092 2026 arrete police et de voirie Empietement sur chaussee montee du Ronfet MTPE

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Arrêté - ARRETE ST 092 2026 arrete police et de voirie Empietement sur chaussee montee du Ronfet MTPE Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Tour-du-Pin. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE ST 092 2026 arrete police et de voirie Empietement sur chaussee montee du Ronfet MTPE)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, LA TOUR

Numéro : 26-092/ST

Date : 27/07/2026

Objet : Arrêté de police et de voirie portant réglementation temporaire de la circulation et du stationnement — montée du Ronfet, du 24 août au 17 septembre 2026- Travaux de raccordement électrique pour le compte d’ENEDIS - MTPe

Le Maire de la ville de LA TOUR DU PIN (Isère),

VU le code de la route et notamment les articles R 110-1, R 110-2, R 411-5, R 411-8, R 411-18, R

411-25 à R411-28;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-6 ;

VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie : signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;

VU la demande formulée par l’entreprise MTPe, pour réaliser des travaux de raccordement électrique pour le compte d’ENEDIS, 1419 montée du Ronfet, à La Tour du Pin ;

CONSIDERANT que pour permettre le bon déroulement des travaux il conviendra de mettre en place un empiètement sur chaussée, une circulation alternée manuelle, ainsi qu’une interdiction de

stationnement à hauteur des travaux, du 24 août au 17 septembre 2026, à La Tour du Pin.

ARRETE

article 1 : L'entreprise MTPe est autorisée à effectuer des travaux de réfection de raccordement

électrique pour le compte d’ENEDIS, 1419 montée du Ronfet, à La Tour du Pin, du 24 août au 17 septembre 2026 de 7h30 à 17h00.

Article 2 : L'entreprise MTPe est autorisée à mettre en place un empiètement sur chaussée, une circulation alternée manuelle et une interdiction de stationnement à hauteur des travaux, 1419 montée du Ronfet, à La Tour du Pin.

Article 3 : La signalisation (panneaux de prescription et d'interdiction) correspondants seront mis en

place et déposés par L'entreprise MTPe dès le début des travaux.

Article 4 : L'entreprise MTPe devra veiller à installer et à entretenir la signalisation réglementaire de police et de chantier.

Elle devra mettre en place un passage sécurisé pour les piétons et laisser en permanence le passage

aux véhicules de secours.

Article 5 : L'entreprise MTPe devra, en cas de découpe d’enrobé, tranchée ou tous travaux impliquant une dégradation temporaire des revêtements de chaussées, trottoirs, bordures etc..

remettre en état avec des matériaux de qualités et couleurs équivalent à l'existant avant la fin des travaux.

L'enrobé à froid n’est pas autorisé pour une réparation définitive.Dans le cas contraire, la commune se réserve le droit de ne plus accorder d'arrêté à l’entreprise concernée, de faire effectuer les travaux de remise en état et de les facturer directement à l’entreprise ayant fait la demande d'arrêté.

Article 6 : La directrice générale des services, le responsable des services techniques et le chef de la

police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié dans les conditions réglementaires habituelles et transmis au :

Chef de service de la police municipale

Gendarmerie Nationale

Centre SDIS

L'entreprise MTPe

Fait et arrêté en l'Hôtel de Ville de LA TOUR DU PIN, le 27 juillet 2026.

Acte rendu exécutoire par :

- affichage le :

Conformément aux dispositions du Code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le tribunal administratif de GRENOBLE peut être saisi par voie de recours formé contre les présentes délibérations pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la date de la publication et/ou notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir à compter de l'une ou l'autre des échéances suivantes : - date de notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.