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Conseil Municipal - Jeu CM 25 Fevrier 2023 Partie4
Document publié le Samedi 25 février 2023 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Jeu CM 25 Fevrier 2023 Partie4)
Thèmes du document : Consommateurs, Données personnelles, Justice et droit,
36 Page 11 sur 36 Paraphes
Interne
Un tableau d’amortissement définitif parviendra à la Personne Publique après chaque Versement. Il indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts sur la base d’une Date de Valeur définitive du Versement.
La Personne Publique paie, à chaque Date d’Échéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités de calcul des échéances et des intérêts (Cf. Article 4 « Taux d’intérêt de l’ARI »), ainsi que leurs caractéristiques financières définies au tableau prévu à l’Annexe 2.
Les paiements font l’objet d’un prélèvement automatique au bénéfice de la Caisse des Dépôts. Ce prélèvement est effectué conformément à l’autorisation reçue par la CDC à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard à la Date d’Échéance ou le premier Jour Ouvré suivant celui de la Date d’Échéance si ce jour n’est pas un Jour Ouvré.
En cas d’impossibilité de prélèvement, les paiements devront être effectués, dans les mêmes conditions que ci-dessus, par virement sur le compte de la CDC dont les références sont les suivantes :
Code Banque Code Guichet N° de compte Clé RIB
40031 00001 0000115964X 97
En cas d'insuffisance des Economies d’Energie retracées par le Rapport, la Personne Publique peut solliciter la CDC pour le réaménagement de ses échéances afin de les ajuster aux Economies d’Énergie réalisées.
Dans ce cas, le Comité de Pilotage pourra modifier l'échéancier du Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel.
6.3 – REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS
Tout remboursement anticipé du principal devra être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. Ces montants seront calculés au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement anticipé partiel.
6.3.1. Remboursements anticipés volontaires
Avant le terme de l’ARI prévu par la Convention et son Annexe 2, la Personne Publique pourra proposer d’effectuer un remboursement anticipé volontaire de l’ARI.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire devra indiquer la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser le Versement auquel ce remboursement anticipé sera affecté.
Le remboursement par la Personne Publique devra intervenir au plus tard dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la signature par les Parties de l’avenant actualisant le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel. 36 Page 12 sur 36 Paraphes
Interne
6.3.2. Remboursements anticipés obligatoires
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre de la Convention, deviendront immédiatement exigibles en cas de :
- non-respect des déclarations et engagements de la Personne Publique visés à l’Article 3.3 « Déclarations et engagements de la Personne Publique » ;
- tout impayé à Date d’Echéance, ce dernier entrainera également l’exigibilité d’intérêts moratoires ;
- non utilisation de l’ARI conformément à l’objet de la Convention ;
- en cas de négligence ou défaillance dans la mise en œuvre et le suivi des APE ou en raison du non-respect des réglementations applicables notamment en matière de commande publique ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation du Projet ;
- annulation, résiliation ou retrait d’un acte juridique en lien avec le Projet ;
- dévolution du patrimoine, objet du Projet, par transfert ou reprise de compétence par une autre personne publique voire la perte de la qualité de maître d’ouvrage par la Personne Publique.
Dans ce cas, l’ARI sera remboursée par anticipation à due concurrence de la quote-part liée au patrimoine concerné par ladite dévolution.
6.4 – RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de l’ARI non réglée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de ladite date, au taux de l’ARI majoré de trois (3) % l’an.
Dans le cas d’un remboursement anticipé obligatoire, la date d’exigibilité des sommes remboursables par anticipation s’entend de la date du fait générateur de l’obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre de la Convention.
ARTICLE 7. AMELIORATION DE LA PERFORMANCE ÉNERGETIQUE DU PATRIMOINE DE LA PERSONNE PUBLIQUE
7.1. DÉMARCHE POURSUIVIE PAR LA PERSONNE PUBLIQUE
La Personne Publique a réalisé des audits énergétiques pour le Projet qui ont permis de définir un plan d’action dont les éléments essentiels sont fournis en Annexe 1.
7.2. MISE EN PLACE D’UN RÉFÉRENT ENERGIE
La Personne Publique effectue le suivi technique, opérationnel et financier des actions de performance énergétique. 36 Page 13 sur 36 Paraphes
Interne
Elle désigne un Référent Énergie, chargé de suivre et d’évaluer le Dispositif Intracting d’un point de vue opérationnel et budgétaire, de préparer les données à présenter au Comité de Pilotage dans le cadre d’un rapport d’évaluation défini à l’Article 6.2 « Remboursement de l’ARI par la Personne Publique » et de proposer un bilan du Dispositif Intracting.
En cas de départ ou d’absence prolongée du Référent Energie, la Personne Publique s’engage à en informer le Comité de Pilotage, à mettre en place les mesures transitoires afin d’assurer la continuité du suivi et du pilotage du Dispositif Intracting ainsi qu’à remplacer le Référent Energie dans les plus brefs délais afin de ne pas impacter le bon fonctionnement du Dispositif Intracting.
7.3. ÉTABLISSEMENT DES CONSOMMATIONS DE RÉFÉRENCE
Pour chaque APE, la Consommation de Référence doit être déterminée pour établir les Économies d’Énergie qui seront réalisées et en définir leur valorisation financière.
Dans l’hypothèse où la Consommation de Référence de certaines APE aurait été établie de manière théorique, les Parties valident, lors du premier Comité de Pilotage, la période et les moyens de détermination de la Consommation de Référence afférente à ces APE. La Consommation de Référence obtenue est alors dite « Ajustée ».
La quantité de GES de Référence est également établie afin de pouvoir déterminer la réduction d’émissions.
Après la mise en œuvre d’une APE, la Consommation d’Énergie Évitée est déterminée à l’aide des données de la Personne Publique, qui compare la Consommation d’Énergie Constatée à la Consommation de Référence.
7.4. RÉALISATION DES ACTIONS
7.4.1. APE
Afin de réaliser les APE selon le programme de travaux et le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel définis par les Annexes 1 et 2, la Personne Publique met en œuvre l’ensemble des moyens humains et techniques nécessaires pour leur réalisation et l’amélioration de la performance énergétique de son patrimoine.
En tant que maître d’ouvrage des APE, la Personne Publique porte la responsabilité du Dispositif Intracting. A ce titre, elle assure la passation des contrats relatifs à l’exécution de l’ensemble des études, actions et travaux. La Personne Publique établit un point de la passation des marchés et de la réception des travaux dans le cadre du Rapport au Comité de Pilotage.
7.4.2. Actions de sensibilisation
La Personne Publique promeut et diffuse auprès du personnel et des usagers les meilleures pratiques en matière d’usage et de consommation de manière à contribuer à la performance du Dispositif Intracting.
A cet effet, le Référent Energie de la Personne Publique établit la liste et la nature des actions d’information, de sensibilisation et de formation à mener et les soumet pour validation au Comité de Pilotage à l’occasion du lancement des APE. La Personne Publique met en œuvre l’ensemble de ces actions de sensibilisation. Le Référent Energie est chargé de suivre leur mise en œuvre et d’en rendre compte au Comité de Pilotage dans le cadre de son Rapport. 36 Page 14 sur 36 Paraphes
Interne
7.5. MESURE DE LA PERFORMANCE ÉNERGETIQUE DES APE
7.5.1. Mesure de la performance énergétique
Les consommations d’Énergie de la Personne Publique feront l’objet de mesures et de vérifications en amont du démarrage des travaux et jusque l’année N+1 de la fin desdits travaux.
Ces mesures et vérifications relevant de la responsabilité de la Personne Publique, sont effectuées selon la méthodologie choisie par la Personne Publique et mentionnée à l’Annexe 3. Elles permettront de déterminer avec précision la Consommation d’Energie Constatée et la Consommation d’Energie Evitée grâce à la mise en œuvre des APE.
Le bilan des Consommations d’Énergie Évitée est établi par le Référent Énergie.
7.5.2. Accès à la Plateforme de Suivi Énergétique
Les Parties conviennent de la nécessité de suivre et de partager les données de consommations énergétiques.
Ce suivi énergétique consiste à (i) mesurer et évaluer les Consommations d’Énergie Évitées, (ii) estimer la réduction des émissions de GES et (iii) valoriser les Économies d’Énergie. Les données issues dudit suivi permettent d’établir le Rapport et le bilan du Dispositif Intracting.
A cet effet, les Parties conviennent de partager ces données notamment au sein de la Plateforme de Suivi Énergétique dès sa mise en service.
La Personne Publique pourra accéder à la Plateforme de Suivi Énergétique dès sa mise en service et en autorise, durant la première période triennale, la collecte des données énergétiques et patrimoniales nécessaires au suivi, à l’analyse, la consolidation et la restitution des indicateurs de performance des APE selon les indicateurs indiqués en Annexe 3.
Au-delà de la première période triennale, la Personne Publique s’engage à maintenir un suivi des consommations et des Économies d’Énergie jusqu’à l’année N+1 de la fin des travaux, soit dans le cadre de la Plateforme de Suivi Énergétique, soit suivant un procédé de son choix, et ce jusqu’au terme de la Convention.
La Personne Publique assurera le reporting du suivi des APE et des Économies d’Énergie réalisées et, dès l’accès à la Plateforme de Suivi Énergétique, elle y partagera les données en vue de la restitution d’indicateurs de pilotage de consommations énergétiques.
7.5.3. Méthode d’évaluation des Économies d’Énergie
Le Référent Énergie établira la Consommation de Référence pour le patrimoine concerné, et, pour le suivi des consommations énergétiques, il s’assurera du paramétrage de ces éléments dans la Plateforme de Suivi Énergétique.
Au terme de chaque année d’exécution de la Convention et jusqu’à l’année N+1 de la fin des travaux, dans le cadre du Rapport, le Référent Energie établira les Consommations d’Énergie Évitée pour chaque année écoulée.
Il préparera également une évaluation financière des Économies d’Énergie réalisées pour l’année écoulée. Pour établir cette évaluation, il pourra, le cas échéant, s’appuyer sur les indicateurs issus de la Plateforme de Suivi Énergétique et rapprochera les quantités physiques de la Consommation d’Energie Evitée des coûts énergétiques de la Personne Publique de l’année concernée, objet du Rapport. 36 Page 15 sur 36 Paraphes
Interne
Sous réserve de sa validation par le Comité de Pilotage, le Référent Énergie comparera le montant de l’évaluation financière de la Consommation d’Énergie Évitée de l’année écoulée avec celle de la Consommation de Référence sur l’ensemble des bâtiments et/ou équipements faisant l’objet des APE, ainsi qu’avec le montant des échéances de remboursement de l’ARI de la CDC.
La comparaison entre l’évolution de la Consommation de Référence sur les bâtiments et équipements concernés par les APE et l’évaluation financière de la Consommation d’Énergie Évitée devra être analysée par le Référent énergie, puis commentée au sein du Rapport remis au Comité de Pilotage.
7.6. LE RAPPORT DE SUIVI DU DISPOSITIF INTRACTING
Le Rapport comprenant un bilan technique et le Suivi Budgétaire Analytique est présenté en Comité de Pilotage à la fin de la première année d’exécution de la Convention puis à la troisième année ou bien à l’année N+1 de la fin des travaux.
Le Rapport est adressé au Comité de Pilotage aux fins d’examen et de validation dans les conditions prévues à l’Article 8 « Comité de Pilotage » et est communiqué aux Parties dans un délai ne pouvant excéder deux (2) mois après le terme de l’année d’exécution de la période visée.
7.6.1. Bilan technique
La Personne Publique met en place des indicateurs de suivi. Elle transmet toutes les données de consommations énergétiques nécessaires au suivi de la Convention durant la première période triennale et, s’il y a lieu, jusqu’à l’année N+1 de la fin des travaux.
Les données sont transmises via, le cas échéant, la Plateforme de Suivi Énergétique de la CDC. Ces données de consommations sont renseignées selon les relevés de consommation et de facturation sous la supervision du Référent Energie.
Ils permettent de suivre et établir les éléments suivants :
- les conditions de mise en œuvre du programme des APE : coûts, nature, écarts entre le programme et le budget prévisionnel et le programme et les dépenses réalisés ;
- le respect du planning d’exécution et de livraison de travaux des APE ;
- le déploiement et la portée des actions de sensibilisation menées auprès du personnel, des usagers et de tout public ;
- les Consommations Constatées avec l’aide des données énergétiques de la Personne Publique (par mesure ou calcul) et les Consommations de Référence, mesurées et ajustées, les Consommations d’Energie Evitées, ainsi que la valorisation financière des Economies d’Energie en résultant ;
- la quantité de GES Constatés (par mesure ou calcul), la quantité de GES de Référence ajustée de la Consommation de Référence et enfin la quantité de GES Évité ;
- une analyse des résultats obtenus comparés au scénario de l’inaction en consommation d’énergie, en GES et en coûts évités.
Le Rapport du Dispositif Intracting retrace la synthèse de ce suivi technique. 36 Page 16 sur 36 Paraphes
Interne
7.6.2. Suivi budgétaire analytique
Dans le cadre du Rapport, à partir de la détermination des consommations évitées, la Personne Publique établi un Suivi Budgétaire Analytique et portant sur l’ensemble des flux financiers du Dispositif Intracting.
Le Bilan du Suivi Budgétaire Analytique des coûts et des économies du Dispositif Intracting devra présenter :
- L’évaluation financière de la Consommation d’Énergie Évitée grâce aux APE pour l’année N, objet du Rapport ;
- L’analyse de la comparaison entre l’évaluation financière de la Consommation d’Énergie Évitée grâce aux APE avec l’évolution des dépenses de fonctionnement pour les postes Energies des bâtiments et/ou équipements des APE observées pour l’année N ; et
- Un état des dépenses et des recettes de fonctionnement et d’investissement de l’année N, liées aux APE, établi par la Personne Publique.
ARTICLE 8. COMITÉ DE PILOTAGE
Les Parties mettent en place un Comité de Pilotage dont la fonction est de suivre et de piloter la mise en œuvre du Dispositif Intracting.
La mise en place du Comité de Pilotage et la participation de représentants de la CDC au Comité de Pilotage ne remet en aucun cas en cause les droits du Prêteur au titre de la Convention.
Aucune décision prise par le Comité de Pilotage ne saurait être interprétée comme une décision de la CDC.
Les droits de la CDC en tant que membre du Comité de Pilotage :
permettent à la CDC de recevoir des informations et de les valider ; et
ne remettent pas en cause les droits et/ou obligations de la Personne Publique au titre du Projet ou de la Convention et ne sont pas de nature à exonérer la Personne Publique de sa responsabilité vis-à-vis de la CDC en cas de violation des stipulations de la Convention.
8.1 COMPOSITION DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le Comité de Pilotage est composé des :
Représentants de la Personne Publique
- M. Paul-Roger GONTARD, Adjoint au maire et délégué au développement territorial et urbain, et aux grands projets
- M. Joël PEYRE, Conseiller municipal délégué aux finances et à la commission d’appel d’offre, au garage municipal, rapporteur du budget
- Responsable Dept Finances (ou DGA Ressources) ou son représentant - Responsable Dept Architecture & patrimoine (ou DGA Pôle Paysages Urbains) ou son représentant
Le président du Comité de Pilotage est désigné parmi les représentants de la Personne Publique. 36 Page 17 sur 36 Paraphes
Interne
Représentants de la CDC
- Mme Morgane JACINTO, Chargée de développement territorial - Mme Bariza CHERIEF, Responsable régionale des investissements TEE
En outre, chacune des Parties peut proposer d’inviter, avec voix consultative, toute personne dont les compétences, les qualifications ou l’expertise technique sont susceptibles d’éclairer les décisions du Comité de Pilotage. Cette proposition est acceptée par l’autre Partie par simple échange de courriers préalablement à la tenue dudit comité et sans condition de délai.
8.2 FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le Comité de Pilotage est convoqué par son président. La convocation est adressée aux membres du Comité au moins quinze (15) jours calendaires avant la tenue du Comité de Pilotage et elle est accompagnée de l’ordre du jour et, le cas échéant, du Rapport.
Le Comité de Pilotage :
- Peut se réunir pour la 1ère fois, dans le délai de six mois (6) mois à compter de la prise d’effet de la Convention, afin de valider la levée des conditions préalables au Versement de l’ARI et de préciser, le cas échéant, les modalités d’exécution du programme d’actions (’établissement de la Consommation de Référence Ajustée des APE, liste des actions de sensibilisation...), en l’absence de réunion du comité, les conditions et modalités précitées et leur validation sont échangées entre les Parties dans les mêmes délais ;
- Au terme de la première année et de la troisième année d’exécution de la Convention (ou à l’année N+1 de la fin des travaux), dans un délai ne pouvant excéder deux (2) mois après ce terme, pour constater les conditions de mise en œuvre du Dispositif Intracting et valider le Bilan Positif ou Négatif du Dispositif ; et
- À tout moment, dans les trente (30) jours calendaires d’une demande adressée par l’une des Parties à l’autre et, entre autres, en cas de modification de la Convention, du programme ou du Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel.
L’organisation et le secrétariat du Comité de Pilotage sont assurés par la Personne Publique.
Chaque séance du Comité donnera lieu à la rédaction d’un compte-rendu écrit, adressé aux Parties dans un délai maximal d’un (1) mois à compter de sa tenue.
8.3. CONDITIONS DE VOTE DU COMITÉ DE PILOTAGE
Le Comité de Pilotage prend ses décisions à l’unanimité de ses membres ayant voix délibérative, présents ou représentés, étant précisé que chacune des Parties à la Convention doit être représentée par au moins un (1) membre pour que le Comité puisse valablement délibérer.
A défaut de réunion de ce quorum, un nouveau Comité de Pilotage sera convoqué, sans être délié de l’exigence que chacune des Parties soit représentée par au moins un (1) membre pour délibérer valablement.
En cas d’impossibilité de décision unanime, un expert indépendant peut être désigné d’un commun accord par les Parties pour statuer sur un point donné. 36 Page 18 sur 36 Paraphes
Interne
8.4. ROLE ET ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE PILOTAGE
Il examine les orientations du Projet et ses évolutions, valide le Rapport établi par le Référent Énergie en application de l’Article 7.6 « Le Rapport de suivi du Dispositif Intracting », ainsi que le programme et le financement des APE à engager dans le cas de tranches suivantes.
Il s’assure du respect et de l’utilisation conforme des données énergétiques conformément à l’Annexe 3. Il valide les données résultant du calcul des Consommations Constatées à la suite des APE, des Consommations d’Énergie et de fluides Évitées et des Économies d’Énergie.
Le Comité de Pilotage est destinataire de toutes les informations financières et opérationnelles émanant de la Personne Publique, résultant notamment des données énergétiques, établies et mises à jour par le Référent Énergie.
Le Comité peut demander la communication de tous éléments justificatifs des mesures et des calculs lui permettant de disposer d’une vision du fonctionnement du Dispositif Intracting.
8.5. AJUSTEMENTS DU DISPOSITIF INTRACTING
Le Comité de Pilotage est chargé de déterminer, le cas échéant, les ajustements nécessaires à apporter au Dispositif Intracting, et notamment au programme des APE, à l’Objectif d’Amélioration de la Performance Énergétique et au Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel. Il examine toute demande de travaux supplémentaires ou modificatifs et statuera sur leur éligibilité au Dispositif Intracting.
Des ajustements du programme des APE et de l’Objectif d’Amélioration de la Performance Énergétique peuvent notamment être décidés en cas d’écart entre les Économies d’Énergie réalisées au cours d’une année ou d’un semestre et ledit objectif.
Ces ajustements proposés et validés en Comité de Pilotage sont actés par voie d’avenant entre les Parties, conformément à l’Article 17 « Modification de la Convention ».
8.6. BILAN POSITIF OU NEGATIF DU DISPOSITIF INTRACTING
Au terme de la première de la troisième année à compter de la signature de la Convention ou de l’année N+1 de la fin des travaux, et sur proposition du Référent Energie, le Comité de Pilotage constatera le solde Positif ou Négatif du Bilan du Dispositif Intracting.
Dans le cas où le Bilan du Dispositif Intracting présenté au Comité de Pilotage serait Négatif, le Comité de pilotage délibère pour décider si des mesures appropriées de réajustement des APE (sur la base de propositions formulées et étudiées par le Référent Energie), de l’Objectif d’Amélioration de Performance Energétique ou du Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel peuvent néanmoins permettre la poursuite pérenne et viable du Dispositif Intracting.
Dans une telle hypothèse, la délibération du Comité de Pilotage peut être ajournée pour un délai maximum de quarante-cinq (45) jours calendaires pour permettre aux Parties de se concerter sur les mesures d’ajustement susceptibles d’être mises en œuvre. 36 Page 19 sur 36 Paraphes
Interne
ARTICLE 9. RÉSILIATION ANTICIPÉE
9.1. PREMIERS CAS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
9.1.1. Résiliation pour motif d’intérêt général
La Personne Publique peut, à tout moment, décider de résilier la Convention pour un motif d’intérêt général. La Convention est résiliée, de plein droit, trente (30) jours calendaires après notification par la Personne Publique à la CDC, par lettre recommandée avec avis de réception, indiquant le motif d’intérêt général fondant sa décision.
9.1.2. Résiliation pour cas de force majeure
En cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française affectant l’exécution de la Convention, la première Partie qui en a connaissance en informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trente (30) jours. Les Parties pourront alors se rencontrer pour essayer d’y remédier.
Si l’événement de force majeure rend impossible la poursuite de l’exécution de la Convention durant plus de six (6) mois la Convention pourra être résiliée de plein droit trente (30) jours calendaires après notification par l’une des Parties à l’autre, par lettre recommandée avec avis de réception, et constatation par les Parties de l’événement rendant impossible l’exécution de la Convention.
9.1.3. Conséquences financières des premiers cas de résiliation
La Personne Publique reste tenue de rembourser à la CDC l'intégralité des sommes qui lui sont dues au titre de la Convention (principal et intérêts), à la date effective de résiliation.
A la demande de la Personne Publique et avant la date effective de résiliation, la CDC pourra accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un nouvel échelonnement arrêté par les Parties.
9.2. DEUXIÈME CAS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
9.2.1. Résiliation amiable
Dans le cas où les Parties constatent, dans le cadre du Comité de Pilotage, que la réalisation des APE ne permet pas d’atteindre des Économies d’Énergie conformes à l’Objectif d’Amélioration de la Performance Énergétique ou de respecter le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel, et qu'aucune mesure d'ajustement appropriée n'a été acceptée par les Parties, la Convention est résiliée, de plein droit, à la date de la délibération du Comité de Pilotage constatant une telle situation.
9.2.2. Conséquences financières du deuxième cas de résiliation
La Personne Publique reste tenue de rembourser à la CDC l'intégralité des sommes dues au titre de la Convention (principal et intérêts) à la date effective de résiliation.
A la demande de la Personne Publique et avant la date effective de résiliation, la CDC pourra accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un nouvel échelonnement arrêté par les Parties. 36 Page 20 sur 36 Paraphes
Interne
9.3. TROISIÈME CAS DE RÉSILIATION DE LA CONVENTION
9.3.1. Résiliation en cas de bilan négatif du Dispositif Intracting
Dans le cas où les Parties constatent, dans le cadre du Comité de Pilotage, un Bilan Négatif du Dispositif Intracting et qu'aucune mesure d'ajustement appropriée proposée par le Référent Energie n'a été acceptée par les Parties, la Convention est résiliée, de plein droit, à la date de la délibération du Comité de Pilotage constatant une telle situation.
9.3.2 – Conséquences financières du troisième cas de résiliation
La Personne Publique reste tenue de rembourser à la CDC l'intégralité des sommes dues au titre de la Convention (principal et intérêts) à la date effective de résiliation.
A la demande de la Personne Publique et avant la date effective de résiliation, la CDC pourra accepter que le remboursement des sommes qui lui sont dues fasse l’objet d’un nouvel échelonnement arrêté par les Parties.
ARTICLE 10. TRANSFERT DE LA CONVENTION
Dans l’hypothèse où l’une des Parties se trouverait substituée par une autre personne morale en cours d’exécution de la Convention, notamment en conséquence d’une modification de statut ou d’un transfert de compétence, la Convention sera transmise à la personne morale venant aux droits de la Partie se trouvant substituée, laquelle devra en poursuivre l’exécution. Aucun transfert de la Convention par la Personne Publique ne sera possible sans l’accord préalable et écrit de la CDC.
ARTICLE 11. CONFIDENTIALITÉ
Les Parties s’engagent à veiller au respect de la confidentialité des informations et documents, qui leur auront été communiqués ou dont elles auront eu connaissance lors de la négociation et de l’exécution de la Convention, sous réserve de ceux dont elles auront convenu expressément qu’ils peuvent être diffusés.
Ne sont pas des informations confidentielles :
- Les informations qui seraient déjà dans le domaine public ou celles notoirement connues au moment de leur communication ;
- Les informations que la loi ou la réglementation oblige à divulguer, notamment à la demande de toute autorité administrative ou judiciaire compétente ou en raison de toute obligation d’information ou de toute obligation de communication de documents administratifs.
La présente obligation de confidentialité s’appliquera pendant toute la durée de la Convention et demeurera en vigueur pendant une durée de deux (2) ans au terme de la Convention.
Aux fins de réalisation du programme d’APE, les Parties conviennent que ces informations et documents confidentiels pourront être transmis aux prestataires de la Personne Publique sous réserve que ceux-ci concluent un engagement de confidentialité dans une forme préalablement approuvée par les Parties. 36 Page 21 sur 36 Paraphes
Interne
ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Chacune des Parties s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données personnelles, notamment la Loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée et mise à jour, et le Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE.
ARTICLE 13. DIVISIBILITÉ DES CLAUSES DE LA CONVENTION
Si l'une quelconque des stipulations de la Convention s'avère nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision administrative ou judiciaire devenue définitive, elle est alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la Convention, ni altérer la validité de ses autres stipulations.
ARTICLE 14. RENONCIATION – ABSENCE D’IMPRÉVISION
Le fait que l'une ou l'autre des Parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque de la Convention ou constate son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Sans préjudice des stipulations de la Convention, chacune des Parties convient par les présentes que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre de la Convention est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
ARTICLE 15. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution de la Convention, les Parties font élection de domicile à l’adresse figurant en tête des présentes. Toute modification de domicile devra être notifiée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16. NOTIFICATIONS
Toutes notifications, demandes ou communications pouvant ou devant être faites en exécution de la Convention seront, sauf stipulation contraire de la Convention, faites par écrit et envoyées soit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, soit par courrier électronique, aux adresses et numéros figurant ci-dessous :
La Caisse des Dépôts :
Attention : Mme Morgane JACINTO
Mail : morgane.jacinto@caissedesdepots.fr
La Personne Publique :
Attention : M. Julien GUIBERT
Mail : julien.guibert@mairie-avignon.com 36 Page 22 sur 36 Paraphes
Interne
ARTICLE 17. MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification apportée à la Convention doit prendre la forme d’un avenant, dûment daté et signé entre les Parties.
Tout avenant à la Convention emportant modification substantielle des conditions de mise en œuvre du Dispositif Intracting, devra :
- Faire l’objet d’un accord de l’organe compétent de la CDC ;
- Être validé par l’organe compétent de la Personne Publique pour permettre la signature par le représentant légal de la Personne Publique.
ARTICLE 18. DROIT APPLICABLE – JURIDICTION COMPÉTENTE
La Convention est soumise au droit français pour sa validité, son interprétation et son exécution.
En cas de différend sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver, de bonne foi et dans un délai raisonnable, un accord.
A défaut, tout litige sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux compétents situés dans le ressort de la Cour d’Appel de Paris.
Fait à Marseille, le
En deux (2) exemplaires originaux
Pour la Caisse des Dépôts Pour la Personne Publique
Mme Cécile HELLE
Maire
M Alexis ROUQUE
Directeur régional PACA 36 Page 23 sur 36 Paraphes
Interne
ANNEXES
Annexe 1
Programme d’Actions de Performance Energétique (APE) et gains prévisionnels attendus
Annexe 2
Tableaux financiers A, B et C
Annexe 3
Mesure et indicateurs de suivi de la performance énergétique
Annexe 4
Modalités d’échanges et d’utilisation des données exploitées par la Plateforme de Suivi Energétique
Annexe 5
Notice relative à la communication
Annexe 6
Marques et logotypes de la Caisse des dépôts et consignations (logotype de la Banque des Territoires) 36 Page 24 sur 36 Paraphes
Interne
ANNEXE 1
Programme d’Actions de Performance Energétique et gains attendus
Le programme d’Actions de Performance Energétique est constitué des travaux suivants :
Travaux Montants actualisés 2022 Dépenses éligibles ARI
Suivi de chantier/réception 122 380
Aménagement extérieur / VRD 85 455
Démolition, terrassement, gros
œuvre 914 519
Façades 83 879 83 879
Menuiseries extérieures 185 743 185 743
Charpente 122 839
Couverture étanchéité 214 162 214 162
Aménagements intérieurs 490 428
CVC 638 547 636 217
Traitement d'eau 525 879 525 879
Electricité 206 305 206 305
Total travaux 3 590 136 1 852 186
Les éléments du programme et leur présentation permettent à la Personne Publique et au Référent Energie d’effectuer un suivi et un pilotage des actions et des gains énergétiques, environnementaux et économiques.
Le programme d’action doit permettre, d’établir :
Premièrement, le Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel (coûts, éventuels financements complémentaires, gains économiques par année, temps de retour, etc.) ;
Deuxièmement, la mesure (ou l’évaluation) et la vérification de la performance, dont les conditions et la méthodologie choisies sont décrites en Annexe3 - Mesure et suivi de la performance énergétique ;
Troisièmement, la mesure (ou l’évaluation) et la vérification des gains économiques dont les conditions et la méthodologie choisies sont décrites en Annexe 3 - Mesure et suivi de la performance énergétique.
Le programme comporte, les éléments de programme, de budget et de gains suivants. 36 Page 25 sur 36 Paraphes
Interne
Caractéristiques Actions
Localisation des travaux : bâtiment ou équipement Piscine FOLARD
Superficie bâtiment (Si possible concernée par l’action) 1 015 m²
Ou Quantité équipement concerné (éclairage public, etc.) -
Lot technique ou bouquet de travaux Bouquet de travaux
Nature des travaux (APE)
Façades, menuiseries extérieures,
couverture étanchéité, CVC,
Traitement d’eau, électricité
Année de réalisation prévue 2023 et 2024
Plan comptage Mesure ou évaluation proposée
Plan de mesures et de vérification du
13/02/2022 du CPE (Girard)
Energie ou Fluide initial concerné Gaz, Electricité, Eau
Energie ou fluide nouveau (en cas de changement de source) Complément Solaire Thermique
Optionnel : Puissance initiale année-0
Optionnel : Puissance après travaux en kW
Optionnel : Temp de fonctionnement année-0 (usage)
Optionnel : Temp de fonctionnement année-0 (usage)
Consommation initiale kWh/an année-0 (ou autre unité) 1 358 000
Facture initiale € TTC/année1 246 324
Gain kWh/an (ou autre) après travaux 485 000
Gain € TTC/année1 après travaux 85 430
Émissions initiales de GES ou CO2eq/an 245 tonnes éq. CO2/an
Emissions finales de GES ou CO2eq/an 153 tonnes éq. CO2/an
Montant initial d’investissement Voir annexe 2 – Plan de financement
Temps de Retour sur Investissement brut (années) Voir annexe 2 – Plan de financement
Temps de Retour sur Investissement actualisé (années) Voir annexe 2 – Plan de financement
Hypothèse d’inflation du coût du fluide Voir annexe 2 – Plan de financement
Total : montant financé par la CDC Voir annexe 2 – Plan de financement
Total : Amortissement brut Avance Remboursable CDC
(années)
Voir annexe 2 – Plan de financement
Montant de subvention(s) attendue(s) Voir annexe 2 – Plan de financement
Option intracting Classique : valeur estimée du kWh-cumac 6,599 € / kWh cumac
Option intracting Classique : kWh-cumac 2 720 MWh cumac
Option intracting Classique : Montant CEE valorisable
(estimation)
17 950,15 €
Les consommations seront exprimées en Energie finale. BANQUE des |
TERRITOIRES |
MAITRE D'OUVRAGE : Piscine Folard - Avignon
Convention INTRACTING Classique mono-maitre d'ouvrage Piscine Folard - Avignon : Plan de financement
Montant total du projet
Montant total des APE
Autres dépense
Participation MOA
Subventions yc CEE
ARI CDC : Montant
ARI CDC Montant des intérêts
“Fonds Intracting” en fin de convention
Durée de la convention
total
Consommation énergie annuelle
Economies annuelles d'énergie
planifiées
Economie d'énergie (%)
Taux d'inflation :
sur consommation d'énergie
sur coût des travaux
344 211€
164 112€
48%
3,00%
0,00%
22/12/2022
2024 - 174 106 ° - . - 80 528 80 528 174 106 93 579 93 579
2025 - 179 330 - - - > 80 528 80 528 179 330 98 802 192 380
2026 - 184 710 . - . 80 528 80 528 184 710 104 182 296 562
2027 - 190 251 . - . > 80 528 80 528 190 251 109 723 406 285
2028 > 195 958 . . . - 80 528 80 528 195 958 115 430 521 715
2029 > 201837 . - - - 80 528 80 528 201 837 121 309 643 024
2030 > 207 892 . - - - 80 528 80 528 207 892 127 364 770 389
2031 ù 214 129 ” = v 80 528 80 528 214 129 133 601 303 990
2032 > 220553 ù - ® - 80 528 80 528 220 553 140 025 1 044 015
2033 - 227 169 = : * 80 528 80 528 227 169 146 641 1190 656
2034 . 233 984 . = = A 80 528 80 528 233 984 153 457 1 344 113
2035 - 241 004 = : = = 80 528 80 528 241 004 160 476 1 504 589
2036 . 248 234 - > ‘ = 80 528 80 528 248 234 167 706 1 672 295
TOTAL _|- 1490 136 2 719158 2 100 000 2 596 233 993 903 |- 1046863 4 636 999 6 309 294 1672 295 -
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Interne
ANNEXE 2
Tableaux financiers A, B et C
A. Plan de Financement Pluriannuel Prévisionnel 36 Page 27 sur 36 Paraphes
Interne
B. Tableau prévisionnel de Versement(s) avec récapitulatif des caractéristiques de l’ARI (ANNEXE 2)
Versement
1
Année de versement 2023
Montant : 993 903 euros
Durée d’amortissement : 13 ans
Taux d'intérêt annuel fixe : 0,75 %
Périodicité des échéances : Annuelle
TEG 0,75%
Profil d’amortissement Echéances constantes 36 Page 28 sur 36 Paraphes
Interne
D. Tableau théorique d’amortissement (ANNEXE 2)
49 116,41 993 903,00 1 043 019,41
Dates Taux fixe annuel Intérêts fixes Montant amort. Montant échéance CRD
0 2 023 993 903,00
1 2 024 0,75% 7 454,27 79 464,02 86 918,29 914 438,98
2 2 025 0,75% 6 858,29 80 060,00 86 918,29 834 378,98
3 2 026 0,75% 6 257,84 80 660,45 86 918,29 753 718,53
4 2 027 0,75% 5 652,89 81 265,40 86 918,29 672 453,13
5 2 028 0,75% 5 043,40 81 874,89 86 918,29 590 578,24
6 2 029 0,75% 4 429,34 82 488,95 86 918,29 508 089,29
7 2 030 0,75% 3 810,67 83 107,62 86 918,29 424 981,67
8 2 031 0,75% 3 187,36 83 730,93 86 918,29 341 250,74
9 2 032 0,75% 2 559,38 84 358,91 86 918,29 256 891,83
10 2 033 0,75% 1 926,69 84 991,60 86 918,29 171 900,23
11 2 034 0,75% 1 289,25 85 629,04 86 918,29 86 271,19
12 2 035 0,75% 647,03 86 271,19 86 918,22 0,00
Données indicatives - sauf erreur ou omission 36 Page 29 sur 36 Paraphes
Interne
ANNEXE 3
Mesure et suivi de la performance énergétique
La réduction de consommation d’énergie, de fluides et d’émissions d’équivalent Carbone résultent, d’une part, d’une Consommation d’Énergie Évitée, d’autre part, au recours à des Énergies moins émissives en GES.
Afin de retracer ces réductions, il est nécessaire d’établir un suivi des données qui permet de mesurer leur impact positif en consommations, émissions, ainsi qu’en valorisation économique.
Après la première période triennale, en l’absence d’outil de mesure ou de calcul des consommations, il est nécessaire d’appliquer une méthodologie d’estimation de celles-ci. Les Parties conviennent de se référer au protocole PIMVP (Protocole International de Mesure et Vérification de la Performance) pour mesurer la performance des travaux d’Économie d’Énergie réalisés, dont la déclinaison pour la piscine Folard est fournie en Annexe 3a.
Ce suivi permet d’effectuer un pilotage et d’appliquer des mesures correctives pour assurer la production des résultats attendus, ceci concernant, les actions (performance), l’exploitation (efficacité), les usages, le financement et le budget (économies).
Le maître d’ouvrage s’appuie sur des outils et des méthodes visés dans la Convention et précisés dans le cadre de la présente annexe, de l’Annexe 1.
A des fins de suivi de la bonne exécution du Dispositif Intracting, les Parties suivront les indicateurs suivants, et qui seront notamment repris dans le rapport annuel de la mise en œuvre des actions par le Référent Énergie. Page 30 sur 36
Interne
INDICATEURS ANNUELS APE 1 APE 2 APE … Totaux
Superficie en m² traités dans le périmètre Intracting /an (ou autre quantité)
Taux de réalisation des travaux effectif (%)
Consommation constatée après travaux kWhEF/m².an
Consommation évitée kWhEF/m².an
Réduction en pourcentage de la consommation initiale %
Gain facture constaté (si possible par APE sinon ratio) €/an
Consommation constatée eau (ou autres fluides) après travaux m3/an
Consommation évitée eau (ou autres fluides) après travaux m3/an
Gain facture eau après APE €/an
Emissions de GES correspondantes (CO2eq/an)
Réduction constatée d’émissions de GES (CO2eq/an)
Réduction en pourcentage des émissions initiales de GES %
INDICATEURS ANNUELS GENERAUX DE SUIVI
Montants engagés en €/an Page 31 sur 36
Interne
ANNEXE 4
Modalités d’échanges et d’utilisation des données exploitées par la Plateforme de Suivi Énergétique
Pour assurer la mise en œuvre du Dispositif Intracting, la Caisse des Dépôts met en place une
Plateforme de Suivi Énergétique qui rassemble un ensemble de données nécessaire au suivi
de l’exécution du Dispositif Intracting et à l’élaboration des indicateurs prévus en Annexe 3.
Conformément aux dispositions relatives à la Plateforme de Suivi Énergétique, les Parties
posent le principe d’un échange de données.
Est entendu par échange de données la mise à disposition et le transfert de données dont les
Parties sont propriétaires ou pour lesquelles elles disposent d’un droit d’utilisation, nécessaires
pour veiller au bon déroulement de l’exécution de la Convention.
Les Parties s'accordent mutuellement un droit personnel, non cessible, non transmissible et
non exclusif, d'utiliser les données pour leurs besoins.
Dans le cadre de la Convention, la Personne Publique consent à la transmission de toutes
données utiles aux fins d’exécution du Dispositif Intracting durant les trois premières années,
par un système de télérelève, ou par saisie dans la Plateforme de Suivi Énergétique dans les
conditions de l’Article 7.5.2 « Accès à la Plateforme de Suivi Énergétique ».
La Caisse des Dépôts s’engage à n’utiliser ces données qu’aux fins de suivi et de reporting
interne et externe, ainsi qu’à un traitement statistique de ces chiffres à un niveau national.
La Personne Publique peut à travers la mise à disposition d’une interface web accéder à la
Plateforme de Suivi Énergétique, pour :
- consulter et modifier ses données ;
- consulter les indicateurs de performance établis par celle-ci. Page 32 sur 36
Interne
ANNEXE 5
Notice relative à la communication
Communication effectuée par la Personne Publique
Toute action de communication, écrite ou orale, menée par la Personne Publique désignée, ci-après, comme « Bénéficiaire » et impliquant la Caisse des Dépôts fera l’objet d’un accord de principe par la Caisse des Dépôts. La demande sera soumise à la Caisse des Dépôts dans un délai de quinze (15) jours ouvrés. La Caisse des Dépôts s’engage à répondre dans un délai de trois (3) jours ouvrés.
En cas d’accord de la Caisse des Dépôts, le Bénéficiaire s’engage à apposer ou à faire apposer en couleur, le logotype « Banque des Territoires » en version identitaire selon les modalités visées ci-après, et à faire mention du soutien de la Banque des Territoires de la Caisse des Dépôts à la Personne Publique et lors de toutes les interventions ou présentations orales dans le cadre d’opérations de relations publiques et de relations presse, réalisées dans le cadre de la Convention, pendant toute la durée de la Convention.
Le format, le contenu et l’emplacement de ces éléments seront déterminés d’un commun accord entre les Parties, en tout état de cause, leur format sera au moins aussi important que celui des mentions des éventuels autres partenaires du Bénéficiaire. De manière générale, le Bénéficiaire s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée de la Caisse des Dépôts.
A ce titre, le Bénéficiaire s’oblige à soumettre, dans un délai minimal de quinze (15) jours avant sa divulgation au public, à l’autorisation préalable et écrite de la Caisse des Dépôts, le contenu de toute publication ou communication écrite ou orale relative au Dispositif Intracting.
La Caisse des Dépôts pourra, pendant ce délai, demander des modifications ou s’opposer à toute communication qu’elle estimera de nature à porter atteinte à son image ou à sa renommée.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts par le Bénéficiaire et non prévue par le présent article, est interdite.
Aux seules fins d’exécution et pour la durée des obligations susvisées, la Caisse des Dépôts autorise le Bénéficiaire dans le cadre de la Convention, à utiliser la marque française semi- figurative « Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts » n° 18-4.456.085 (version identitaire du logotype Banque des Territoires) et en cas de contraintes techniques, et dans ce seul cas, la version carrée du logotype Banque des Territoires à savoir la marque française semi-figurative « Banque des Territoires & logo » n° 18/4.456.087, conformément aux représentations jointes en Annexe 6. La Caisse des Dépôts autorise ainsi en outre le Bénéficiaire à utiliser dans ce cadre, la marque française semi-figurative « Groupe Caisse des Dépôts » et logo n° 16/4.250.914.
A l’extinction des obligations susvisées, le Bénéficiaire s’engage à cesser tout usage des marques susvisées et des signes distinctifs de la Caisse des Dépôts, sauf accord exprès contraire écrit.
Communication effectuée par la Caisse des Dépôts
Toute action de communication, écrite ou orale, impliquant le Bénéficiaire fera l’objet d’un accord de principe par le Bénéficiaire. La demande sera soumise au Bénéficiaire dans un délai Page 33 sur 36
Interne
de deux (2) jours ouvrés. Le Bénéficiaire s’engage à répondre dans un délai de deux (2) jours ouvrés.
De manière générale, la Caisse des Dépôts s’engage, dans l’ensemble de ses actions de communication, d’information et de promotion, à ne pas porter atteinte à l’image ou à la renommée du Bénéficiaire.
Dans ce cadre, le Bénéficiaire autorise expressément la Caisse des Dépôts à utiliser la marque / Logo de la Personne Publique telle/tels que reproduite(s) en annexe et désignée la « Marque Bénéficiaire ». (© territoires ES
œ BANQUE des
TERRITOIRES GROUPE CAISSE DES DÉPÔTS
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Interne
ANNEXE 6
Marques et logotypes de la Caisse des dépôts et consignations (logotype de la Banque des Territoires)
et Marques et logotypes de la Personne Publique
Logotypes Banque des Territoires Groupe Caisse des Dépôts :
Version identitaire : n°19/4.524.153
- Sa hauteur minimum est de 13 mm du haut au bas de l’hexagone
- Son espace de protection est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être
respecté.
- Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable.
Il existe un autre format : le logo carré : n°18/4.456.087
- Sa longueur minimum : 20 mm (du G de GROUPE au S de DÉPÔTS). Son espace de protection : il est intégré dans le logo (filet) et doit impérativement être respecté. - Il ne doit être ni altéré, ni déformé. C’est un ensemble immuable.
Toute utilisation autre que celle prévue pour le Programme d’actions, devra être formalisée par un document plus complet. des Dépôts GROUPE
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Interne
Marque et logotype de la Caisse des Dépôts : n°19/4.519.996
Ce logotype se caractérise par les éléments suivants
- Le logo existe uniquement en version rouge (Pantone 485 C) ou en version noire (Pantone Black C)
- La taille minimale du logo est de 15 mm, ce qui préserve la visibilité et la lisibilité de la médaille. AVIGNON Ville d'exception
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Interne
Marques et logotypes de la Personne Publique DCM_2023_01_24
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
——— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 25 FÉVRIER 2023
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Catherine GAY, M. Paul-Rager GONTARD,
Mme Laure MINSSEN, M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David
FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE, M. Claude TUMMINO, M. Frédérique CORCORAL,
Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO, Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc
BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES, Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader
BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE, Mme Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël
PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS, M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne
BERTRAND, M. Amaud PETITBOULANGER, Mme Sylvie MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE,
M. Christian ROCCI, Mme Kamila BOUHASSANE, M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER,
Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA, M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL,
Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC, M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud
REZOUALI, M. Michel BISSIÈRE, Mme Florence ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
M. Sébastien GIORGIS par M. Marc SIMELIERE
Mme Anne GAGNIARD par M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS
M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARI ALLEL
Mme Laurence ABEL RODET par Mme Zinèbe HADDAOUI
M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
M. Arnaud RENOUARD par Mme Murielle MAGDELEINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Annie ROSENBLATT
Mme Christine LAGRANGE
ETAIENT EXCUSE(E)S :
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9d4-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2023
24
FINANCES : Garantie d'emprunt sollicitée à hauteur de 80 % par la SPL Grand Avignon
Aménagement relative à un prêt de la Banque Postale de 4 000 000 € dans le cadre de la
concession Eco-quartier Joly Jean.
M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Par délibération n°44 du 24 septembre 2022, le Conseil Municipal a accordé sa garantie
à hauteur de 80%, au bénéfice de la SPL Grand Avignon Aménagement, pour le
remboursement d’un prêt d'un montant de 4 000 000 £ dont proposition commerciale a été
faite par la Banque Postale à la SPL.
La décision du Conseil municipal ne pourra être considérée comme valable par la Banque
Postale que si la Ville d'Avignon apporte une garantie à première demande avec renonciation
au bénéfice de discussion et engagement de reprise, conformément à ce que prévoit le
contrat de prêt conclu, entretemps, le 31/10/22.
Un avenant au contrat avec la SPL Grand Avignon Aménagement a donc été édité pour éviter
d'activer la clause d'éligibilité anticipée et accepter une garantie différée ; ceci imposant que
la Ville d'Avignon s'engage à délibérer, à nouveau, avant le 11/04/2023 en intégrant les deux clauses, à savoir la renonciation au bénéfice de discussion et l'engagement de reprise du
contrat de prêt.
Pour mémoire, les caractéristiques principales du prêt de la Banque Postale pour lequel la
garantie est à réitérer suivent :
Montant : 4 000 000 €
Durée : 10 ans
Périodicité des échéances : annuelle
Taux d'intérêt annuel : 2.15% fixe
Profil d'amortissement : personnalisé
Commission d'engagement : 0.10% du montant du prêt (4 000 €)
Ce sont les caractéristiques, ci-dessus exposées, qui emportent accord de la Ville d'Avignon
pour se porter garant ; sachant qu’il est proposé que la Ville d'Avignon confirme sa garantie
à hauteur de 80%.
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9d4-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 2
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Vu les articles L2252-1, L2252-2 et D 1511-35 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 2298 du Code civil,
Vu le contrat de prêt LBP-00016282 du 11/10/22, conclu entre La Banque Postale et la SPL Grand Avignon Aménagement (ci-après l‘emprunteur »), annexé à la présente délibération, Vu Pavenant n°1 à ce contrat de prêt, conciu entre La Banque Postale et la SPL Grand Avignon Aménagement (ci-après « l'Emprunteur »), annexé à la présente délibération,
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Administration générale, finances et personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCORDE sa garantie à hauteur de 88 % pour le remboursement du prêt d'un montant
total de 4 000 000 €, sus visé, conclu entre la SPL Grand Avignon Aménagement, ci-après « l'Emprunteur », et la Banque Postale, ci-après « le Bénéficiaire », sus visées selon les caractéristiques financières ci-après : Montant : 4 000 000 €; Durée totale : 10 ans ; Périodicité des échéances: annuelle ; Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 2.15%; Profil d'amortissement : personnalisé. Ce prêt financera l’opération « éco-quartier Joly Jean ». - APPROUVE les dispositions suivantes, en sa qualité de Garant. ARTICLE 1er : Accord du Garant - Le Garant accorde son cautionnement solidaire avec renonciation au bénéfice de discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 80,00 % (quotité garantie), augmentées dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat de prêt conclu entre l'emprunteur et le Bénéficiaire (ci-après « le Prêt »). Le contrat de prêt est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. ARTICLE 2 : Déclaration du Garant Le Garant déclare que la garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
ARTICLE 3 : Mise en garde Le Garant reconnait être parfaitement conscient de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. || reconnait par ailleurs être pleinement averti du risque de non-remboursement du Prêt par l'Emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière. ARTICLE 4 : Appel de la Garantie En cas de non-paiement total ou partiel d’une échéance par l'Emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le Bénéficiaire au Garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée. Sans préjudice des dispositions de l’article L.2252-1, du Code général des collectivités territoriales, le Garant devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le Bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'Emprunteur défaillant. En outre, le Garant s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la Garantie. ARTICLE 5 : Bénéfice du cautionnement Le Garant accepte expressément, et sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification, de maintenir sa garantie en cas de fusion, scission, apport partiel d'actifs (ou toute autre opération ayant
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9d4-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 3
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 un effet similaire) du Bénéficiaire avec toute autre personne morale même si cela implique une modification de la forme juridique de l’une quelconque de ces entités ou la création d’une personne morale nouvelle. Le cautionnement bénéficie au Bénéficiaire, ainsi qu'à tous ses éventuels cessionnaires, subrogés, successeurs ou ayants-cause. Tout bénéficiaire d’une cession ou d’un transfert de tout ou partie des droits et/ou obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt bénéficiera de plein droit du cautionnement en lieu et place du Bénéficiaire cédant ou transférant, ce que le Garant reconnaît et accepte expressément sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification. Dans l'hypothèse d’un transfert par voie de novation à un tiers de tout ou partie des droits et obligations du Bénéficiaire au titre du Prêt, le Garant accepte expressément que le bénéfice du cautionnement soit de plein droit transmis au nouveau créancier et maintenu à son profit sans qu'il soit besoin d'une quelconque notification. ARTICLE 6 : Durée La Garantie est conclue pour la durée du Prêt augmentée d’un délai de trois mois. ARTICLE 7 : Publication de la Garantie Le Garant s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles L.2131-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du Bénéficiaire. ARTICLE 8 : Reprise du Contrat de Prêt conclu par le Concessionnaire Considérant la convention d'aménagement ou le traité de concession (ci-après « la Convention ») signée entre le Garant et l'Emprunteur, notamment les clauses portant sur les engagements de subrogation que l'Emprunteur accepte de réitérer au bénéfice de la Banque dans les termes et conditions fixés ci-dessous, le Garant s'engage, selon les termes et conditions de la Convention, à poursuivre l'exécution du Contrat de Prêt en cas d'expiration de la Convention si le Contrat
de Prêt n'est pas arrivé à son terme.
- AUTORISE Madame le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme Carole MONTAGNAC, M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI, M. Arnaud
RENOUARD, Mme Anne-Sophie RIGAULT, M. Paul RUAT, Mme Murielle MAGDELEINE
Le Secrétaire de Séance
Mme Annick WALDER
Le Maire
Mme Cécile HELLE
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9d4-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 4
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 PARVENU A LA PREFECTURE LE 10 MARS 2023
ACTE PUBLIELE
AR préfecture : [084-218400075-20230225- Imc1XO10000e9d4-DE ‘
Date de télétransmission : 10-03-2023
Date de réception en préfecture: 10. MARS 2023
14 MARS 2023 ATA QUE
POSTALE
AVENANT N°1
Cet avenant constitue un tout indissociable avec les conditions particulières et les conditions générales des contrats de prêt de Le Banque Postale émises le 11/10/2022.
Références:
Nurnéro du contrat de prôt : LBP-00016282
Date de signature des conditions particulières : 31/10/2022
Prêteur : LA BANQUE POSTALE
Société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 400 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex 06, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet effet, ci-après le « Préteur ».
Emprunteur : SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT
Société anonyme à conseil d'administration, dont le siège social est situé 320 Chemin des Meinajariès - Agroprac 84911 Avignon Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Avignon sous le numéro 902 738 301, représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à l'effet des présentes, ci-après l"Emprunteur’.
DÉFINITIONS ET INTERPRETATION
Les termes utilisés dans le présent Avenant n°1, y compris dans l'exposé préalable, et commençant par une
majuscule auront la signification qui leur est donnée dans la Convention.
“Avenant n°1” désigne le présent avenant à (a Convention.
“Convention” désigne la Convention de prêt LBP-00016282, dans sa rédaction issue du présent Avenant n°1.
"Date d'Entrée en Vigueur de l'Avenant n°1" désigne la date de signature du présent Avenant n°1.
Les principes d'interprétation énumérés dans la Convention s'appliquent au présent Avenant n°1.
Société Anonyme à Direction el Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros La Banque Postale RCS Paris 421 100 645 115, rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 6 Code APE 64197 Intermédiaire d'assurance immatriculé à l'ORIAS sous le N° 07 023 424 Page 1 sur 3
C1 - interne
ee PREAMBULE
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
1- Les parties ont conclu en date du 31/10/2022 une Convention n° LBP-00016282 d'un montant maximum de 4 000 000,00 EUR (Quatre millions d'euros), pour une durée de 10 ans ayant pour objet le financement de la concession d'aménagement de l'écoquartier de la ZAC Joiy-Jean à Avignon (84)
2- A la suite d'un accord les parties sont convenues de modifier la Convention conformément aux termes du présent Avenant n°1.
MODIFICATIONS DE LA CONVENTION
La Convention est modifiée comme suit, à compter de la Date d'Entrée en Vigueur de l'Avenant n°1, date à laquelle
la Convention telle que modifiée s'applique entre les Parties.
Caution avec renonciation au : Cautionnement par la commune d'Avignon à hauteur de 80 % du bénéfice de discussion et Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion engagement de reprise comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard, commissions, frais et accessoires et engagement de reprise du contrat de prêt par
de la commune d'Avignon.
Production de la garantie - La non- production de la garantie de ta garantie avant le 31/03/2023, entrainera l'exigibilité anticipée du prêt.
FRAIS D'AVENANT
NEANT
CONDITIONS SUSPENSIVES
L'entrée en vigueur de l'Avenant n°1 est soumise à la production par l'Emprunteur au Préteur des documents suivants :
- un exemplaire original du présent Avenant n°1 dûment paraphé et signé par le représentant dûment habilité de l'Emprunteur ;
- un extrait certifié conforme du registre des délibérations ayant nommé le signataire de l'Avenant n°1 ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions ;
La non production au Prêteur au plus tard le 31/03/2023 des document suivants entrainera l'exigibilité anticipé du prêt :
- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution - Une copie des délégations de signature établissant tes pouvoirs des signataires de la Caution
AUTRES DISPOSITIONS
Les déclarations faites par l'Emprunteur à la Convention sont réitérées par ce dernier à la date de signature de l'Avenant n°1
Le présent Avenant n°1 s'effectue sans novation et fait partie intégrante de la Convention.
Toutes les stipulations de la Convention et de ses annexes, autres que celles modifiées par le présent Avenant n°1 conservent leur plein effet.
Société Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros
La Banque Postats RCS Paris 421 100 645 115, rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 6 Gode APE 64197 intermédiaire d'assurance Immatrieulé à FORIAS sous le N° 07 023 424 Page 2 sur3
C1 - interne Chacune des parties convient par les présentes que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre de l'Avenant n°1 est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil.
Le présent Avenant n°1 est soumis au droit français.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution du présent Avenant n°1, les parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord. À défaut, les litiges sont portés devant les juridictions compétentes et il est expressément fait attribution de compétence au Tribunal de Commerce d'Avignon.
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
A An me QAR, Vn12.
Pour l'Emprunteur : Pour le Préteur:
Nom et qualité du signataire :
Cachet et signature :
{signalure précédée de la mention manuscrite "Lu el approuvé")
Société Anonyme à Direction et Conseil de Surveillance, au capital de 6 585 350 218 euros La Banque Postale À
415, rue de Sèvres RCS Paris 421 100 645
75275 Paris Codex 6 Code APE 64197 inlermédiaire d'assurance immairiculé à l'ORIAS sous le N° 07 023 424
Page 3 sur 3
Ci - interne APT QUE
POSTALE
CONDITIONS PARTICULIÈRES
Ces conditions particulières constituent un tout indissociable avec les conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale version CG-LBP-SPL-2021-07
Références :
Numéro du contrat de prêt : LBP-00016282
Date d'émission des conditions particulières : 11/10/2022
Prêteur : LA BANQUE POSTALE
société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 421 100 645, ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex
06,représentée par son représentant légal ou par toute personne dûment habilitée à cet
effet, ci-après le "Prêteur".
Emprunteur : SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT
société anonyme à conseil d'administration , dont le siège social est situé 320 Chemin des
Meinajariès - Agroprac 84911 Avignon Cedex 9, immatriculée au Registre du Commerce et
des Sociétés d'Avignon sous le numéro 902 738 301, représentée par son représentant
légal ou par toute personne dûment habilitée à l"effet des présentes, ci-après
l"Emprunteur”.
TRANCHE OBLIGATOIRE A TAUX FIXE DU 01/12/2022 AU 15/12/2032 ———————
+. Montant du prêt : 4 000 000,00 EUR
+ _ Durée du contrat de prêt : Du 01/12/2022 au 15/12/2032, soit 10 ans
+ Objet du contrat de prêt : Financement de la concession d'aménagement de l'écoquartier de la ZAC Joly-Jean à Avignon (84)
. Versement des fonds : Le montant du prêt est versé en une seule fois avant la date limite
du 01/12/2022, moyennant un préavis de 5 jours oùvrés
TARGET/PARIS. A défaut de demande de versement à la date
limite, le versement est alors automatique à cette date.
+ _ Durée d'amortissement : 10 ans, soit 10 échéances d'amortissement.
+ _ Taux d'intérêt annuel : Taux fixe de 2,15 %
+ _ Base de calcul des intérêts : Mois forfaitaire de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
+ __ Périodicité des échéances : _ Périodicité Annuelle
d'intérêts et d'amortissement
Jour de l'échéance : : 15è"% d'un mois
+ __ Mode d'amortissement : Personnalisé
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
CRISE LRQUE POSTALE
*<__ Remboursement anticipé
Préavis
GARANTIES
Autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout ou partie du
montant du capital restant dû moyennant le paiement d'une
indemnité actuarielle.
50 jours calendaires
+ Caution avec renonciation au
bénéfice de discussion et
engagement de reprise
Production de la garantie
COMMISSIONS
Cautionnement par la commune d'Avignon à hauteur de 80 % du
Montant du Crédit avec renonciation au bénéfice de discussion
comprenant le principal, les intérêts, intérêts de retard,
commissions, frais et accessoires et engagement de reprise du
contrat de prêt par de la commune d'Avignon.
La production de la garantie constitue une condition suspensive à
la mise à disposition des fonds. A défaut de production de la
garantie avant le 25/11/2022, le prêt sera définitivement annulé. En
conséquence, le prêteur sera délié de ses obligations.
———
+ __ Commission d'engagement
\
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
+ Taux effectif global
soit un taux de période
Notification
La Banque Postale
CPX 215
115 rue de Sèvres
: 01 41 46 51 25
CONDITIONS SUSPENSIVES.
75275- PARIS CEDEX 06
© : contrat-spl@labanquepostale.fr
0,10 % du montant du prêt exigible(s) et payable(s) au plus tard le
16/12/2022.
2,17 % l'an
2,17 %, pour une durée de période de 12 mois.
SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT
320 Chemin Des Meinajariès - Agroprac
84911 Avignon Cedex 9
A l'attention de Madame Florence VERNE -
REY :
LV : 0646151822
Q:
CONDITIONS SSL ——
L'entrée en vigueur du prêt est soumise à la production au prêteur au plus tard le 25/11/2022 et en tout état de cause 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Un extrait K-bis datant de moins de trois mois avant la signature
- Un Relevé d'Identité Bancaire du compte bancaire de l'Emprunteur ouvert dans les livres.de La Banque Postale
- Un exemplaire des conditions particulières dûment paraphé, daté et signé par un représentant qualifié et légalement habilité de l'Emprunteur
- Une autorisation de prélèvement SEPA dûment signée
- Une copie certifiée conforme des derniers statuts
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège soci
Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
PRIT REE
al est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP ‘ LRQ QUE POSTALE
- Une copie certifiée conforme de la délibération ayant nommé le signataire du contrat ou l'ayant renouvelé dans ses fonctions, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme de la délibération autorisant le recours au présent prêt, sauf si cela résulte de dispositions statutaires
- Une copie certifiée conforme et à jour, le cas échéant, de la délégation de compétence et de la délégation de signature établissant les pouvoirs du signataire du contrat transmise au contrôle de légalité ou tout autre document pouvant ou devant être remis dans le cadre du contrat ainsi que les spécimens de signature de ces personnes
- Une copie du contrat public signé entre l'Emprunteur et la collectivité territoriale
- Une copie certifiée conforme de la délibération du concédant transmis au contrôle de légalité approuvant le traité de concession (ou la convention publique d'aménagement) et désignant l'Emprunteur comme l'aménageur
- Une copie de l'avis d'attribution du marché sur lequel porte le contrat public, publié au Bulletin Officiel des Marchés Publics et/ou au Journal Officiel de l'Union Européenne
Le déblocage des fonds est conditionné à la production au prêteur au plus tard 5 jours ouvrés TARGET/PARIS avant tout versement des fonds :
- Une copie de la délibération exécutoire de garantie d'emprunt de l'organe compétent de la Caution
- Une copie des délégations de signature établissant les pouvoirs des signataires de(s) la Caution(s)
PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Toutes les modalités de traitement des données à caractère personnel et les droits dont dispose l'Emprunteur, conformément à la réglementation relative à la protection des données, se trouvent dans les Conditions Générales.
SIGNATURES
Fait en 2 exemplaires originaux.
L'emprunteur déclare expressément avoir reçu un exemplaire des conditions générales des contrats de prêt de La Banque Postale Marché des Bailleurs sociaux, des Entreprises publiques locales et des EPIC version CG-LBP-SPL-2021- 07 auxquelles sont soumises les présentes conditions particulières et avoir pris connaissance de toutes les stipulations desdites conditions générales. En cas de contradiction entre les stipulations des conditions particulières et les stipulations des conditions générales, les stipulations des conditions particulières prévalent.
Pour l'emprunteur : Pour le prêteur :
A AV'Gron le3l/loy totv . Alssy-Les-Moulineaux, le 11/10/2022
Nom et qualité du signataire: Emilie LE GUEN
Cachet et sig Responsable Middle Office Financement
. Secteur Public Local
La Banque Postale, Société Ano & Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
ERA ENRE x “
RS
D
EE QUE
POSTALE
ANNEXE - TABLEAU D'AMORTISSEMENT INDICATIF
15/12/2023 (EE oo "ter
Lisr122028 | 000 | Li6/2/2025 | 000 |
15/12/2028
0,00
500 000,00
15/12/2030
7 15/12/2031
15/12/2032
500 000,00
500 000,00
TOTAL 4 000 000,00
500 000,00
15/12/2029 ETES) 500 000,00 43 000,00
64 500,00
Rang Déblocage en € Intérêts en € me Echéance en €
01/12/2022 4 000 000,00 0,00 0,00 4 000,00
[000 | goss 86 000,00
500 000,00 86 000,00 6000]
500 000,00 75 250,00 000 7]
500 000,00
53 750,00
21 500,00
10 750,00
562 344,44 4 000,00
Capital restant
dû après
échéance en €
4 000 000,00
4 000 000,00
4 000 000,00
3 500 000,00
3 000 000,00
2 500 000,00
2 000 000,00
1 500 000,00
1 000 000,00
500 000,00
4 566 344,44
Le tableau d'amortissement ci-dessus résulte d'une simulation, il est fourni à titre indicatif et sans engagement.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_03JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
ERantsñé
=. APT A BANQUE
POSTALE
ANNEXE - MANDAT DE PRELEVEMENT SEPA
Débiteur
1 - Dénomination sociale :
SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT
2 - Adresse :
320 Chemin Des Meinajariès
Agroprac
84911 AVIGNON CEDEX 9
3 — Coordonnées du compte bancaire : f
IBAN (Numéro d'identification international de compte bancaire) : Y
LFLRLS8I5] [210] 0]4 11o/1]0] |ola|2|6| [21028] [3[Y0[2 9| 5] 3]
BIC (Code international d'identification de vote banque) :
Créancier.
La Banque Postale — société anonyme au capital de 6 585 350 218 euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 421 100 645 , ayant son siège social au 115 rue de Sèvres, 75 275 Paris Cedex —ICS (Identifiant créancier SEPA) : FR96ZZZ594735
Type de paiement : RECURRENT
Ce mandat est valable jusqu'à annulation de votre part. Il devient caduc à l'issue d'une période de 36 mois sans prélèvement.
Validation.de la demande
En signant ce fommulaire vous autorisez La Banque Postale à
envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre
compte, et vous autorisez votre banque à débiter votre compte
confomément aux instructions de La Banque Postale. Vous
bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les
conditions décrites dans la convention que vous avez passée
avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée
dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte
pour un prélèvement autorisé.
Cadre réservé à La Banque Postale
RUM du débiteur (Référence unique de mandat) :
Protection des données à caractère personnel :
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant là date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Les données à caractère personnel recueillies font l'objet de traitements dont le responsable est La Banque Postale. Elles sont traitées à des fins de gestion de votre mandat dans le cadre de la gestion de la relation contractuelle. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de limitation du traitement. Vous pouvez exercer vos droits en précisant vos nom, prénom, adresse postale et en joignant une copie recto-verso de votre pièce d'identité, en vous adressant par courrier au responsable de traitement, La Banque Postale- Service Relations Clients- 115, rue de Sèvres- 75275 Paris Cedex 06.
Pour plus d'informations concemant notre politique en matière de protection des données, vous pouvez consulter l'article relatif à la Protection des données à caractère
personnel des Conditions Générales de la Convention de Compte Courant Postal, remise lors de la souscription et disponible sur le site institutionnel de La Banque Postale.
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424.
. ERdETaHRE c. 2 QUE POSTALE
ANNEXE
MODELE DE DEMANDE DE VERSEMENT
A adresser par courrier ou par fax à :
La Banque Postale
CPX 215
115, rue de Sèvres
75275 Paris Cedex 06
Tél. : 01 41 46 51 25
Emprunteur { : SPL GRAND AVIGNON AMENAGEMENT
Numéro du contrat de prêt : _ LBP-00016282
Plage de versement Du 11/10/2022 au 01/12/2022
Montant du versement - 4 000 000,00 EUR
Date souhaitée de versement . : D \ \- 2: 2 o 2 ge
Compte à créditer : FR8520041010082620283Y02953
L'emprunteur reconnaît que la présente demande l’engage irrévocablement.
a_AV (Emo le 3 lo) Zo2t
Nom et qualité du signataire habilité :
(Cachet et signature)
La Banque Postale, Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 6 585 350 218 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 100 645 et dont le siège social est situé 115 rue de Sèvres 75275 Paris CEDEX 06. Numéro de TVA intracommunautaire : FR 40 421 100 645. IDU REP - Papiers FR231771_O3JRYJ. Numéro ORIAS 07 023 424. ;
CRIS RARE DCM_2023_01_25
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 28 FÉVRIER 2023
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, M. Fabrice
MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M, David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, M. Frédérique CORCORAL, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO,
Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE,
Mme Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS,
M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Syivie
MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA,
M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC,
M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIÈRE, Mme Florence
ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paut-Roger GONTARD
M. Sébastien GIORGIS par M. Marc SIMELIERE
Mme Anne GAGNIARD par M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS
M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARI ALLEL
Mme Laurence ABEL RODET par Mme Zinèbe HADDAOUI
M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
M. Arnaud RENOUARD par Mme Murielle MAGDELEINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Annie ROSENBLATT
Mme Christine LAGRANGE
ETAIENT EXCUSE(E)S :
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9e6-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2023
25
TOURISME : Halte nautique - Approbation des grilles tarifaires pour l’année 2023. M. PEYRE
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
A la suite d'une procédure d'appel d'offre ouvert, lancée le 12 juillet 2022, la Ville d'Avignon a
notifié le 29 novembre 2022 à la société Grands Bateaux de Provence la gestion de la Halte
Nautique d’Avignon destinée à l'accueil des bateaux de plaisance et des bateaux passagers
faisant escale sur notre commune.
Le marché a été conclu pour une première période d’un an à compter du 1€ janvier 2023.
Il est reconductible de manière tacite, dans les conditions fixées au Cahier des clauses
particulières, trois fois, pour une période d’un an, soit une durée maximale de quatre années.
L'accueil des bateaux inclut la fourniture d'un certain nombre de services par la société Grand
Bateaux de Provence (sanitaires, approvisionnements, renseignements) qui justifie la mise
en place d'une tarification.
Les montants perçus par la société sont intégralement reversés à la Ville d'Avignon.
IL est donc proposé d'approuver la grille tarifaire annexée à la présente délibération pour la
gestion de la Halte Nautique d'Avignon pour l'année 2023.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Administration générale, finances et personnel
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE la grille tarifaire de la Halte Nautique d'Avignon pour l'année 2023 annexée à
la présente délibération,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer toutes les pièces à
intervenir.
ADOPTE
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X01 0000e9e6-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 2
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 Le Maire Le Secrétaire de Séance
Mme Cécile HELLE Mme Annick WALDER
PARVENU A LA PREFECTURE LE 10 MARS 2023
ACTE PUBLIE LE
AR préfecture: 084-218400075-20230225- Imc1X010000698- DE .
Date de télétransmission : 40- 03- 2023 :
Date de réception en préfecture : : 10 MARS 2023
14 MARS 2023 Jour Semaine Mois Jour Semaine Mois Jour Semaine Mois
1 Bâteau inférieur à 7m 15,00 60,00 120,00 16,00 64,00 128,00 13,00 52,00 104,00
2 Bâteau entre 7m et 9m 18,00 72,00 144,00 19,00 76,00 152,00 16,00 64,00 128,00
3 Bâteau entre 9m et 12m 21,00 84,00 168,00 23,00 92,00 184,00 19,00 76,00 152,00
4 Bâteau entre 12m et 15m 27,00 108,00 216,00 29,00 116,00 232,00 23,00 92,00 184,00
5 Bâteau entre 15m et 20m 33,00 132,00 264,00 36,00 144,00 288,00 29,00 116,00 232,00
6 Bâteau entre 20m et 30m 41,00 164,00 328,00 45,00 180,00 360,00 36,00 144,00 288,00
7 Bâteau entre 30m et 38m 51,00 204,00 408,00 55,00 220,00 440,00 45,00 180,00 360,00
Jour Semaine Mois Trimestre Semestre Jour Semaine Mois Trimestre Semestre
8 Bâteau entre 20m et 30m 45,00 180,00 360,00 720,00 1 440,00 36,00 144,00 288,00 576,00 1 152,00
9 Bâteau entre 30m et 38m 55,00 220,00 487,00 974,00 1 948,00 45,00 180,00 360,00 720,00 1 440,00
10 Bâteau supérieur à 38m
TARIFS HALTE NAUTIQUE 2022
PLAISANCE
Détails des Tarifs en €
N° Catégorie Libellé Catégorie
Basse Saison
(du 1er avril au 30 avril et
du 1er septembre au 31 octobre)
Haute Saison
(du 1er mai au 31 août)
Saison Hivernale
(du 1er novembre au 31 mars)
Tarif bâteau entre 30m et 38m + 1 € par mètre supplémentaire Tarif bâteau entre 30m et 38m + 1€ par mètre supplémentaire
Le tarif de la refacturation est de 0,19 €/Kwh
Une facturation séparée pour l'alimentation électrique en triphasé sera établie selon la consommation.
PASSAGERS
Détails des Tarifs en €
N° Catégorie Libellé Catégorie
Saison Hivernale
(du 01 novembre au 30 avril)
Haute Saison
(du 1er mai au 31 octobre) AVIGNON Ville d'excention
Jour Semaine Mois Jour Semaine Mois Jour Semaine Mois
1 17,00 € 68,00 € 136,00 € 18,00 € 72,00 € 144,00 € 15,00 € 60,00 € 120,00 €
2 20,00 € 80,00 € 160,00 € 21,00 € 84,00 € 168,00 € 18,00 € 72,00 € 144,00 €
3 23,00 € 92,00 € 184,00 € 25,00 € 100,00 € 200,00 € 21,00 € 84,00 € 168,00 €
4 29,00 € 116,00 € 232,00 € 31,00 € 124,00 € 248,00 € 25,00 € 100,00 € 200,00 €
5 35,00 € 140,00 € 280,00 € 38,00 € 152,00 € 304,00 € 31,00 € 124,00 € 248,00 €
6 43,00 € 172,00 € 344,00 € 47,00 € 188,00 € 376,00 € 38,00 € 152,00 € 304,00 €
7 53,00 € 212,00 € 424,00 € 57,00 € 228,00 € 456,00 € 47,00 € 188,00 € 376,00 €
Jour Semaine Mois Trimestre Semestre Jour Semaine Mois Trimestre Semestre
8 47,00 € 188,00 € 564,00 € 1 128,00 € 1 692,00 € 38,00 € 152,00 € 456,00 € 912,00 € 1 368,00 €
9 57,00 € 228,00 € 684,00 € 1 368,00 € 2 052,00 € 47,00 € 188,00 € 564,00 € 1 128,00 € 1 692,00 €
10
11
12
13
tarif bateau entre30m et 38m +1€ par metre supplémentaire tarif bateau entre30m et 38m +1€ par metre supplémentaire
Une facturation séparée pour l'alimentation éléctrique en triphasé sera établie selon la consommation. Le tarif de la refacturation est de 0,37 euros /Kwh
N°Catégorie Libellé Catégorie
BASSE SAISON + HAUTE SAISON Du 1er avril au
31 octobre)
Bâteau entre 20m et 30m
Bâteau entre 30m et 38m
N°Catégorie Libellé Catégorie
Bâteau supérieur à 38m
Haute Saison
(du 1er avril au 30 avril et du 1er septembre au 31 octobre)
PASSAGERS
Détails des Tarifs en €
Saison Hivernale
(du 1er novembre au 30 avril)
HORAIRES ET TARIFS HALTE NAUTIQUE 2023
PLAISANCE
Détails des Tarifs en €
N°Catégorie Libellé Catégorie
Basse Saison
(du 1er avril au 30 avril et du 1er
septembre au 31 octobre)
Haute Saison
(du 1er mai au 31 aout)
Saison Hivernale
(du 1er novembre au 31 mars)
8h30 à 12h et 14h à 17h30 8h30 à 12h30 et 14h à 18h
Bâteau entre 20m et 30m
Bâteau entre 30m et 38m
Sur rendez-vous
Bâteau inférieur à 7m
Bâteau entre 7m et 9m
Bâteau entre 9m et 12m
Bâteau entre 12m et 15m
Bâteau entre 15m et 20m
LAVERIE
Détails des Tarifs en €
Eléctricité
Lave-linge
Sèche-linge
1 cycle (le tarif ne comprend pas la lessive)
2,00 €
2,00 € DCM_2023_01_26
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAÏT
———— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL. MUNICIPAL
Mairie d'AVIGNON Séance publique du : 25 FÉVRIER 2023
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, M. Fabrice
MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, M. Frédérique CORCORAL, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO,
Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE,
Mme Anne-Catherine LEPAGE, M, Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS,
M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Sylvie
MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA,
M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC,
M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIÈRE, Mme Florence
ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Sébastien GIORGIS par M. Marc SIMELIÈRE
Mme Anne GAGNIARD par M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS
M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARI ALLEL
Mme Laurence ABEL RODET par Mme Zinèbe HADDAOUI
M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
M. Arnaud RENOUARD par Mme Murielle MAGDELEINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Annie ROSENBLATT
Mme Christine LAGRANGE
ETAIENT EXCUSE(E)S :
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9cc-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2023
26
AVIGNON - TERRE DE CULTURE 2025 : Établissement de conventions d’acomptes 2023 -
Associations Parcours de l'Art ef Sonograf.
M. NAHOUM
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Les relations entre la Ville d'Avignon et les associations sous statut de la loi de 1901 sont
obligatoirement régies par une convention, dès lors que le montant de la subvention dépasse
23 000 € par an.
La Ville, réaffirmant son soutien aux associations culturelles œuvrant sur son territoire, a
conclu des conventions d'objectifs par période de trois ans, y compris pour des montants de
subventions se situant en dessous de 23 000 € par an.
Elle a souhaité, en parallèle à ces conventions d'objectifs, conclure à compter de l’année
2016 une convention financière ou un avenant financier avec chacune des associations
conventionnées afin de prendre en compte le principe d'annualité budgétaire et de pouvoir
dimensionner les montants des subventions en fonction des actions réalisées chaque année.
Ainsi, pour l’année 2021, les montants ont-ils tenu compte du contexte de crise sanitaire et
ont été ajustés en conséquence.
Pour 2023, le montant des subventions de la Ville pour toutes les associations
conventionnées est proposé au premier semestre.
Dans l'attente de l'adoption de ces conventions financières, il vous est proposé d'adopter
le principe de la signature d’une convention d'acompte sur la subvention 2023 avec les
associations conventionnées suivantes, pour un montant total d'acomptes de 26 220 €.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9cc-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 2
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321
du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes
publiques.
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Ville éducative, culturelle, solidaire, sportive et fraternelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- APPROUVE jes conventions d'acompte jointes en annexe et les montants de ces
acomptes,
“ IMPUTE la dépense au chapitre 65 du budget principal,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'élu (e) délégué (e) à signer les conventions et tous
documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
ADOPTE
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Mme Cécile HELLE Mme Annick WALDER
PARVENY A LA PREFECTURE LE 10 MARS 2023
ACTE PUBLIE LE 7 7
AR préfecture : 084-21 8400075-20230225-Imc1X01 000089cc-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 oo | 3 Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023
14 MARS 2023 AVIGNON Ville d'exception
Direction Action culturelle et Patrimoniale – Hôtel de Ville – 84045 Avignon cedex 9
CONVENTION D’ACOMPTE 2023
Ville d’Avignon / Association Parcours de l’Art
ENTRE
La Ville d’Avignon, représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée par délibération du 25 février 2023,
D’une part,
ET
L'Association Parcours de l'Art sise 69, rue de la Bonneterie, 84000 AVIGNON représentée par sa représentante légale, Mme Julie CHARRIER,
D’autre part.
Préambule
Parallèlement aux conventions d’objectifs, obligatoires pour toute association recevant une aide supérieure ou égale à 23 000 €/an de subventions, qui sont conclues avec chaque association pour une ou plusieurs années, la Ville d’Avignon a décidé de signer des conventions financières annuelles ou avenants financiers annuels permettant de redimensionner la dotation en fonction des actions réalisées dans l’année.
Considérant les conventions financières pour 2020, 2021 et 2022, allouant respectivement une subvention de 22 440 € pour 2020, 22 440 € pour 2021 et de 22 440 € pour 2022,
Considérant la nécessaire et préalable évaluation des activités de l’année 2022 et du programme d’activités 2023, lesdites conventions financières pourront être soumises au vote du Conseil Municipal au premier semestre 2023,
Afin de ne pas pénaliser ces associations, la Ville a décidé de signer des conventions d’acomptes présentées au Conseil Municipal en décembre 2022, permettant le versement de ces sommes dès le début de l’année 2023. Direction Action culturelle et Patrimoniale – Hôtel de Ville – 84045 Avignon cedex 9
En conséquence il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Acompte sur subvention 2023
La Ville d’Avignon décide de verser à l’association Parcours de l’Art un acompte sur subvention 2023, représentant 50% de la subvention 2022, soit 11 220 €.
ARTICLE 2 : Modalités de versement
Le versement de cet acompte interviendra après formalisation de la présente convention et après validation de la réception par les services de la Ville d’un dossier de demande de subvention complet sur le portail associatif dédié comprenant un relevé d’identité bancaire au nom de l’association à jour. Le versement sera effectué sur le compte bancaire fourni par l’association à cette occasion.
Fait à Avignon en 2 exemplaires, le ……………………………………..
Pour la Ville d’Avignon, Pour l’Association Parcours de l'Art Le Maire, Représentante légale, Cécile HELLE Julie CHARRIER AVIGNON Ville d'exception
Direction Action culturelle et Patrimoniale – Hôtel de Ville – 84045 Avignon cedex 9
CONVENTION D’ACOMPTE 2023
Ville d’Avignon / Association Le Sonograf’
ENTRE
La Ville d’Avignon, représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilitée par délibération du 25 février 2023,
D’une part,
ET
L’Association Le Sonograf’, dont le siège social est situé ZA La Cigalière – 84250 Le Thor, représentée par son Président, Monsieur Sélim CHIKH,
D’autre part.
Préambule
Parallèlement aux conventions d’objectifs, obligatoires pour toute association recevant une aide supérieure ou égale à 23 000 €/an de subventions, qui sont conclues avec chaque association pour une ou plusieurs années, la Ville d’Avignon a décidé de signer des conventions financières annuelles ou avenants financiers annuels permettant de redimensionner la dotation en fonction des actions réalisées dans l’année.
Considérant les conventions financières pour 2020, 2021 et 2022, allouant respectivement une subvention de 30 000 € pour 2020, de 7 000 € pour 2021, et de de 30 000 € pour 2022,
Considérant la nécessaire et préalable évaluation des activités de l’année 2022 et du programme d’activités 2023, lesdites conventions financières pourront être soumises au vote du Conseil Municipal au premier semestre 2023,
Afin de ne pas pénaliser ces associations, la Ville a décidé de signer des conventions d’acomptes présentées au Conseil Municipal en décembre 2022, permettant le versement de ces sommes dès le début de l’année 2023. Direction Action culturelle et Patrimoniale – Hôtel de Ville – 84045 Avignon cedex 9
En conséquence il est arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Acompte sur subvention 2023
La Ville d’Avignon décide de verser à l’association Le Sonograf’ un acompte sur subvention 2023, représentant 50% de la subvention 2022, soit 15 000 €.
ARTICLE 2 : Modalités de versement
Le versement de cet acompte interviendra après formalisation de la présente convention et après validation de la réception par les services de la Ville d’un dossier de demande de subvention complet sur le portail associatif dédié comprenant un relevé d’identité bancaire au nom de l’association à jour. Le versement sera effectué sur le compte bancaire fourni par l’association à cette occasion.
Fait à Avignon en 2 exemplaires, le ……………………………………..
Pour la Ville d’Avignon, Pour l’Association Le Sonograf’ Le Maire, Le Président, Cécile HELLE Sélim CHIKH N° dossier Nom association Subv. 2020 Subv. 2021 Subv. 2022 Proposition DACP 2023 Arbitrage 2023 ACOMPTE 2023
18 Le Sonograf' (Echo des Riffs) 30 000 € 7 000 € 30 000 € 30 000 € 15 000 € 50%
26 Parcours de l'art 22 440 € 22 440 € 22 440 € 22 440 € 11 220 € 50%
TOTAL 52 440 € 29 440 € 52 440 € 52 440 € 26 220 € 50%
SUBVENTION ASSOCIATIONS CONVENTIONNÉES CULTURE 2023 - ACOMPTES DCM_2023_01_27
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
—— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie d'AVIGNON Séance publique du : 25 FÉVRIER 2023
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, M. Fabrice
MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, M. Frédérique CORCORAL, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO,
Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE,
Mme Anne-Catherine LEPAGE, M, Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS,
M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Sylvie
MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA,
M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC,
M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIÈRE, Mme Florence
ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Sébastien GIORGIS par M. Marc SIMELIERE
Mme Anne GAGNIARD par M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS
M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARI ALLEL
Mme Laurence ABEL RODET par Mme Zinèbe HADDAOUI
M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
M. Arnaud RENOUARD par Mme Murielle MAGDELEINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Annie ROSENBLATT
Mme Christine LAGRANGE
ETAIENT EXCUSE(E)S :
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9cb-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2023
27
AVIGNON - TERRE DE CULTURE 2025 : Convention d'objectifs 2023 / 2025 avec l'Association
La Boite.
M. NAHOUM
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Créée en mai 2016, l'association La Boite a pour but de créer et développer à Avignon le
FRAMES Web Video Festival, évènement singulier en France entièrement dédié aux médias
vidéo numériques présents sur internet et à ses utilisateurs professionnels et amateurs.
FRAMES Web Video Festival est un événement créé en 2016 à Avignon avec le soutien
de prestigieux partenaires tels que : Youtube CNC Talent, Télérama, Arte, France TV
Slash. FRAMES Web Video Festival est le premier et le seul événement en France
entièrement dédié à la diffusion, la promotion et la professionnalisation de la création vidéo
sur Internet en lien direct avec les auteurs, producteurs et diffuseurs du web.
Les festivals ont un impact majeur sur leurs territoires avec des retombées réelles
et mesurables à différentes échelles, locale, régionale, nationale et constituent, par
leur ancrage territorial, de véritables catalyseurs de développement: utilisation des
ressources (prestataires locaux, produits issus de circuits courts, artistes locaux émergeants,
techniciens), participation des habitants à travers des actions culturelles, appel à s'impliquer
par une action bénévole, partenariats avec les entreprises locales, offres d'emplois, de
stages …
Le FRAMES Web Video Festival accueille environ 2 500 festivaliers entre 15 et 35 ans
d'origine locale, régionale et nationale et plus de 300 professionnels et vidéastes venant
de la France entière et des pays francophones. Ce Festival tend également à s'ouvrir à
l'international et prévoit de développer un « Prix de La vidéo internationale » permettant à
de jeunes vidéastes internationaux de participer et de se faire connaître auprès du public
français.
Outre l’organisation d'un festival prestigieux dédié à la création vidéo sur internet,
l'association La Boite met en place plusieurs dispositifs tout au long de l’année pour
favoriser l'émergence, la promotion et l'accompagnement des artistes locaux et régionaux notamment à travers la programmation de 8 temps de résidences de création ouvertes aux professionnels et aux amateurs sur des périodes spécifiques.
Un projet de convention d'objectifs triennal renouvelé est donc proposé aujourd'hui
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9cb-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 2
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 concernant cette association. Ce conventionnement constitue pour elle une légitimation de
son action, tenant compte :
- de l'assise de son projet sur le territoire,
- du travail effectué et de son implication dans la vie culturelle avignonnaise, - de la proximité et de l'utilité sociale et culturelle de son projet
Par la signature de cette convention, pour une durée de 3 ans pour les années 2023 / 2024
12025, la Ville entend affirmer son soutien à cette association et favoriser la promotion et la
diffusion de la création vidéo numérique auprès d’un large public.
Conformément à la règle de l'annualité budgétaire, une convention financière viendra
préciser chaque année le montant de la subvention accordée par la Ville.
Pour l'année 2023, il est proposé une subvention de 20 000 € à cette association pour soutenir la réalisation de cet ambitieux projet de festival en phase avec l'avènement des nouveaux médias.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'articie L 2121-29
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations
Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour lapplication de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Ville éducative, cuiturelle, solidaire, sportive et fraternelie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de conclure une convention d'objectifs avec l'association La Boite pour la période
2023 / 2025,
= ACCORDE le versement d’une subvention de 20 000 € à l'association pour l’année 2023,
- IMPÜTE la dépense au chapitre 65 du budget principal,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’élu(e) délégué(e) à signer toutes pièces à intervenir.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme Carole MONTAGNAC, M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI, M. Arnaud
RENOUARD, Mme Anne-Sophie RIGAULT, M. Paul RUAT, Mme Murielle MAGDELEINE
Le Secrétaire de Séance
Mme Annick WALDER
Le Maire
Mme Cécile HELLE
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9cb-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 3
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 PARVENU A LA PREFECTURE LE 10 MARS 2023
ACTE PUBLE LE
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9cb-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 E
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023
14 MARS 2023 AVIGNON Ville d'exception
élibération
CONVENTION D’OBJECTIFS
Ville d’Avignon / Association La Boîte
(2023 – 2024 – 2025)
Entre
La Ville d’Avignon, représentée par son Maire, Madame Cécile HELLE,
dûment habilitée par délibération du 25 février 2023,
D’une part,
Et
L’Association La Boîte, dont le siège social est situé, 546 rue Baruch de Spinoza, 84140 Avignon, représentée par son Président Stéphan ROURE,
D’autre part.
PRÉAMBULE
Considérant la volonté de la Ville d’Avignon de soutenir dans le domaine culturel les activités de création, de diffusion mais également de sensibilisation, de découverte, de médiation, d’éducation et d’inclusion sociale par la culture, de contribuer au développement d’événements, favoriser l’accessibilité à la pratique artistique dans tous les domaines auprès d’un public le plus large possible et particulièrement des jeunes,
Considérant l’attention particulière qui sera apportée par l’association La Boîte au volet culturel du contrat de Ville, au volet culturel du label Cité Educative de la Ville et à la participation aux activités périscolaires développées par la Ville d’Avignon,
Considérant l’activité développée par l’association La Boîte qui organise chaque année l’évènement FRAMES Web Vidéo Festival, ainsi que plusieurs résidences d’auteurs par an sous le nom de FRAMES/Résidences,
Considérant le bilan des actions déjà réalisées par l’association et les nouveaux objectifs fixés par cette convention, 2
Direction Action Culturelle et Patrimoniale – Hôtel de Ville – 84045 Avignon Cedex 9
Conformément à la Loi N° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques et à son décret d'application N° 2001-495 du 6 juin 2001 portant application de cette loi.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
Par la présente convention, l’association La Boîte s’engage :
▪ à réaliser sur la période 2023 - 2025 un projet tel que décrit à l’article 2, en conformité avec son objet social, et à mettre en œuvre les moyens nécessaires à sa réalisation,
▪ à développer un projet d’éducation et de médiation artistique et culturel en partenariat avec les acteurs culturels, éducatifs et sociaux en cohérence avec les orientations politiques de la Ville.
Dans cet esprit, la Ville est attentive à la participation de tous les acteurs culturels aux différents projets qu’elle développe dans le cadre du programme Terre de Culture 2025, le Pass Culture Avignon, Les Activités de médiation durant les temps périscolaires de l’enfant et de l’adolescent, et d’autres dispositifs à venir qui pourront participer de cet effort de rapprochement entre tous les publics, y compris ceux habituellement empêchés, les praticiens amateurs et les professionnels.
Pour sa part, la Ville d’Avignon, s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ce projet sur la période considérée.
Article 2 : Projet artistique et culturel
L’association La Boîte est conventionnée au titre des actions artistiques, culturelles et éducatives menées auprès de tous les publics.
Objectif généraux :
L’association La Boîte s’engage à mettre en œuvre, pendant la durée d’application de la convention, son projet artistique dont les objectifs généraux sont : ▪ de maintenir et développer l’événement « FRAMES Web Video Festival » dédié à la promotion et à la professionnalisation du secteur de la vidéo diffusée gratuitement sur internet,
▪ d’accompagner, valoriser et diffuser les pratiques amateurs à travers son concours sur l'émergence,
▪ de favoriser, la diffusion des œuvres, l’élargissement et le croisement des publics au niveau local,
▪ d’accompagner la création à travers la mise en place de résidences de vidéastes et d’auteurs. 3
Direction Action Culturelle et Patrimoniale – Hôtel de Ville – 84045 Avignon Cedex 9
Dans le cadre de ses activités, l’association La Boîte propose et développe sur la durée de la convention :
a) des activités de diffusion, de production et de création avec : ▪ la réalisation d’une programmation pour le FRAMES Web Vidéo Festival qui présentera chaque année le meilleur de cette création nationale.
▪ la programmation d’un salon professionnel spécifique à ce secteur regroupant à la fois des acteurs locaux comme nationaux et représentatif de l’ensemble de la filière créatrice,
▪ la mise en place de résidences de création à destination des vidéastes, ▪ l’intégration dans sa démarche d’exigences en matière de développement durable et d’accueil des publics à mobilité réduite.
b) des activités d’éducation artistique et culturelle avec : ▪ la réalisation d’actions et de médiations durant le FRAMES Web Vidéo Festival en collaboration avec des établissements scolaires de la ville.
▪ la participation aux ateliers périscolaires mis en place par la ville d’Avignon dans le cadre de parcours artistiques.
c) des partenariats culturels avec : ▪ la participation à l’activité et l’animation culturelle de la ville en favorisant les partenariats, les échanges ou les coproductions avec les acteurs culturels avignonnais tels que le Festival d’Avignon, l’Opéra du Grand Avignon, l’Université d’Avignon et le tissu associatif culturel avignonnais.
▪ toute structure ou institution en charge des populations en difficulté, exclues ou éloignées du champ culturel et notamment des associations œuvrant dans le champ de la Politique de la Ville, afin de favoriser l'accès à la culture pour tous.
Article 3 : Politique tarifaire
L’association La Boîte s’engage sur la durée de la convention :
▪ à pratiquer une politique tarifaire spécifique en direction des publics défavorisés et des jeunes.
▪ à participer au dispositif du Pass Culture de la Ville d’Avignon en faveur des jeunes de moins de 26 ans en proposant des tarifs à 5€ sur les événements payants.
Article 4 : Engagements et obligations
L'Association La Boîte s'engage :
▪ à tenir une comptabilité conforme au plan comptable national et à respecter la législation et la réglementation en vigueur relatives aux événements culturels et les lois et obligations relatives à la protection de la propriété littéraire et artistique,
▪ à respecter les lois relatives aux obligations des employeurs en matière de droit du travail et de sécurité sociale, 4
Direction Action Culturelle et Patrimoniale – Hôtel de Ville – 84045 Avignon Cedex 9
▪ à fournir dans les 3 mois suivant la clôture de chaque exercice, les documents ci-après :
- le compte rendu financier de l'année écoulée (bilan et compte de résultat), - le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes
- un compte rendu annuel d’activités et notamment des activités artistiques, - la composition du bureau,
- l'état du personnel permanent et intermittent,
- une attestation annuelle d’assurance responsabilité civile et risque locatif ▪ à transmettre, avant le début de l’exercice auquel ils se rapportent, le budget prévisionnel et le programme prévisionnel des activités de l’année à venir, ▪ à participer aux actions de développement durable en s’inscrivant dans les principes d’éco-manifestations lors de son festival.
▪ de mettre en œuvre les conditions d’accueil des publics à mobilité réduite.
Article 5 : Communication
Toute communication (presse écrite, parlée, télévisuelle) et tous les supports relatifs à la communication des activités de l’association (publications, site internet…) devront faire mention du soutien de la Ville d’Avignon. Tout document émanant de la structure devra comporter également le logotype de la Ville d’Avignon.
A l’occasion de ces diverses manifestations et activités, l’association s’engage à communiquer, sur tout support écrit, oral ou visuel, sur le partenariat privilégié mis en place avec la commune d’Avignon par la présente convention.
Le bénéficiaire s’engage à mentionner et apposer sur tout support de communication relatif aux actions ou opérations réalisées, le logo de la Ville et le logo de Terre de Culture 2025, conformément à la charte graphique.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2025. La présente convention pourra être modifiée par avenant.
Article 7 : Financement
La Ville d'Avignon apportera son soutien à l'association au titre de son fonctionnement par une subvention annuelle dans le cadre de sa politique globale d'accompagnement des acteurs culturels.
Les modalités d’attribution de subvention de la Ville sont régies chaque année par une convention financière spécifique conclue avec l’association. Le versement de la subvention pourra s’effectuer en une ou deux phases, avec le cas échéant un premier 5
Direction Action Culturelle et Patrimoniale – Hôtel de Ville – 84045 Avignon Cedex 9
versement de 50% en début d’année et le solde de la subvention au cours du second semestre.
Pour l’année 2023, la Ville alloue une subvention de 20 000 € à l’association.
L’Association a l’obligation d’informer la Ville d’Avignon des concours éventuels et notamment des subventions qu’elle peut recueillir de l’État, de la Région, du Département ou de tout autre partenaire financier.
L’association devra produire chaque année, afin de permettre le contrôle par la Ville de la réalisation effective de la convention :
▪ un projet de budget prévisionnel en fonctionnement et investissement ▪ une programmation prévisionnelle ▪ un relevé d’identité bancaire
La subvention sera versée après réception du bilan et du rapport d’activité de l’année N-1 et du programme prévisionnel de l’année N.
Article 8 : Évaluation
L’association La Boîte s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre des actions dans les conditions précisées dans la présente convention.
L’administration procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation portera notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 2, sur l’impact de l’action au regard de l’intérêt général :
▪ volume d’activités de l’événement : nombre d’activités, de résidences, nombre et qualité des partenariats établis,
▪ audience recueillie par l’événement : évolution de la fréquentation, ▪ actions de sensibilisation, de médiation en direction des différents publics, ▪ situation budgétaire saine de l’association pendant et au terme de la convention, ▪ respect de l’utilisation des subventions en lien avec les objectifs de la convention en fonctionnement et en investissement,
▪ respect des obligations sociales.
Article 9 : Résiliation et litige
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, et après épuisement des voies amiables, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties avec un préavis de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses. 6
Direction Action Culturelle et Patrimoniale – Hôtel de Ville – 84045 Avignon Cedex 9
La présente convention est résiliée de plein droit en cas de cessation d’activité. Tout litige pouvant naître de l’application de la présente convention, après échec d’une négociation par voie amiable, relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Nîmes.
Fait en 3 exemplaires à Avignon, le ………………………
Pour la Ville d’Avignon, Pour l’Association La Boîte, Le Maire, P/o Le Président Stéphan ROURE Cécile HELLE
Le Directeur Général,
Gilles BOUSSION DCM_2023_01_28
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
———— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie d'AVIGNON Séance publique du : 25 FÉVRIER 2023
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, M. Fabrice
MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M, David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, M. Frédérique CORCORAL, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO,
Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE,
Mme Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS,
M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Sylvie
MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA,
M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC,
M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIÈRE, Mme Florence
ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Sébastien GIORGIS par M. Marc SIMELIÈRE
Mme Anne GAGNIARD par M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS
M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARI ALLEL
Mme Laurence ABEL RODET par Mme Zinèbe HADDAOUI
M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
M. Arnaud RENOUARD par Mme Murielle MAGDELEINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Annie ROSENBLATT
Mme Christine LAGRANGE
ETAIENT EXCUSE(E)S :
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9e8-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2023
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CITE EDUCATIVE : Conventions dans le cadre de la Cité éducative concernant les actions
micro école / séjours éducatifs et réalisation de capsules vidéo - Attribution d’une subvention
à l’association Matarrou.
M. NAHOUM
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
En juillet 2019, la Ville d'Avignon a été labellisée « Cité Educative », afin de mettre en valeur
les politiques éducatives à destination des Avignonnais de 3 à 12 ans, scolarisés dans
les écoles situées en réseau prioritaire. Ce dispositif permet d'expérimenter des actions
innovantes et adaptées aux besoins réels de chaque école.
En collaboration étroite avec les services de l'Etat et de l'Education Nationale, trois priorités
ont ainsi été définies :
e Conforter le rôle de l'école ;
e Promouvoir la continuité éducative ;
e Ouvrir le champ des possibles.
La Ville s'est donc appuyée sur son réseau de partenaires éducatifs pour mettre en place
des projets structurants dans les écoles sur les différents temps de l'enfant.
La présente délibération présente le partenariat entrepris avec les partenaires que sont
la Collection Lambert pour le projet micro école et la Ligue de l'Enseignement 84 pour la
mise en place de séjours éducatifs sur deux périodes de vacances (printemps été 2023) et
l'association Par l'image et le son pour la réalisation de capsules sur les volets parentalité,
la socialisation du très jeune enfant et la mise en place d'atelier autour du projet Teaser de
livres.
Une attention particulière a été portée sur :
e La qualité éducative du projet en cohérence avec les priorités de la Cité Educative ;
e La continuité du projet sur les différents temps de l'enfant ;
e La co-construction avec les acteurs de territoire ;
e La place et rôle des parents dans l'ensemble des actions.
La micro école :
Le dispositif RESPIRE se définit sous la forme d'une micro-école. implantée au sein de
la collection Lambert en Avignon, cette classe accueille une dizaine d'élèves issus des
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9e8-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 2
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 écoles d'Avignon. Elle s'est construite autour d'un partenariat entre l'éducation Nationale,
la collection Lambert et les PEP 84. Action forte de la cité éducative d'Avignon, elle mobilise
également des structures éducatives et sociales de la Ville.
Le dispositif RESPIRE s'adresse aux élèves qui présentent les premiers signes de décrochage scolaire. Ce processus se caractérise comme « la conséquence d'un désintérêt progressif de l'élève pour l’école. »
Même si on ne parle pas stricto sensu de « décrochage scolaire » à l'école primaire, il est
clairement rappelé dans le guide Evaluation partenariale de la politique de la lutte contre le
décrochage scolaire :
« Toutes les études s'accordent pour dire que le décrochage scolaire est un
processus qui se développe tout au long de la scolarité, Le décrochage résulte
d'une succession ou combinaison de ruptures tout au long de la scolarité
de l'élève, à des rythmes divers, depuis l'école primaire jusqu'à l'abandon
scolaire. »
Ainsi la micro-école permet une action forte de prévention contre un décrochage plus tardif,
et donc plus difficile à remédier.
Pour permettre la réalisation de ce projet, il est proposé d’allouer une subvention de 20 000€
à la collection Lambert pour le projet « Micro école », comme l'indique la convention tripartie cité éducative en date du 18/10/2022.
Les séjours éducatifs :
Ces séjours sont en lien avec les projets mis en place dans les différents quartiers Politique
de la Ville d'Avignon. ils prennent en compte deux orientations que sont les apprentissages autour de la natation et du vélo.
Ces séjours de 5 jours permettent à des enfants de voir concrètement la réalisation des
efforts produits durant les séances mises en place sur les différents temps de l'enfant.
Ce projet concerne 32 enfants.
Pour en permettre la réalisation, il est proposé d'allouer une subvention de 18 018€ à l'association Ligue de l'enseignement 84 pour le projet «Mise en place de séjours éducatifs», comme l'indique la convention tripartite Cité éducative en date du 19/10/2022.
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9e8-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 3
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 Capsules autour de la parentalité et socialisation du très jeune enfant
L'objectif des cités éducatives d'Avignon est de construire une alliance éducative entre tous les acteurs concernés par le devenir des enfants, faire valoir une logique de continuité éducative jusque dans l’extra scolaire et remettre les parents au coeur du parcours de vie des enfants.
Les ateliers d'éducation populaire utilisent les médias comme outils d'observation et
d'expression de soi et du monde. Image, son, numérique, internet : infiltrer les technologies d'usage quotidien, se les approprier pour mieux lire le monde et "s'ouvrir au pouvoir d’agir avec”, individuellement et collectivement.
Socialisation précoce du très jeune enfant :
L'objectif de cet axe sera de suivre l'Educatrice de jeunes enfants dans sa mission sur deux écoles : Olivades et Grand Cyprès. Il s'agira de mettre en avant son rôle dans la continuité éducative, montrer l'absence de rupture du parcours scolaire, valoriser la fonction et les outils mis en œuvre par cette EJE en complémentarité du corps enseignant.
Nous aurons pour mission de mettre en image sa gestion des enfants différents ; sa prise en charge des enfants dans le cadre de l’accueil du temps méridien et montrer en quoi elle permet d'ouvrir l'établissement vers les partenaires, les institutions, et les familles.
Le rôle des Référents de médiation parentale :
Ce deuxième axe servira quant à lui à mettre en avant le travail de terrain des Référents de médiation parentale financés par l'État pour intervenir autour des écoles, montrer le lien créé entre les enfants, les parents, l'équipe éducative, les associations du territoire et les centres sociaux. Des prises de vue sur place permettront d'expliciter ce rôle et valoriser leur intervention.
Le court métrage institutionnel :
Il est proposé de faire suite à la réalisation d'un premier court métrage expliquant les
démarrages et enjeux de la cité éducative d'Avignon, et de réaliser un deuxième court
métrage faisant le bilan des 3 années de fonctionnement et avoir un document support pour
la présentation de la cité éducative d'Avignon.
Atelier Teaser de livres :
Il est proposé de mener des ateliers de pratique artistique participative comme vecteur
d'une citoyenneté active. L'outil audiovisuel se met au service d'objectifs pédagogiques
variés dans le domaine de, l'éducation, l'insertion, la culture. Accompagnés d’une équipe de
professionnels du cinéma, les jeunes réaliseront des pastilles vidéo dynamiques, concises
et ludiques à partir de livres "physiques".
Ces productions représenteront une sorte de bande annonce qui donnera envie de découvrir loeuvre intégrale, d’ou le nom « Teaser de livres ». L'utilisation des outils numériques visent
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Date de télétransmission : 10-03-2023 4
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 à mobiliser les jeunes à s'approprier le livre en lui donnant des formes diverses et innovantes.
Pour permettre la réalisation de ce projet, il est proposé d’allouer une subvention de 17 750 €
à l'association Par l'image et le son pour le projet «court métrage/ communication », comme
l'indique la convention tripartite de la Cité éducative en date du 19/10/2022.
Par ailleurs, dans le cadre du soutien apporté par la Ville au tissu associatif, il est proposé au
Conseil Municipal de retenir le projet associatif de l'association Matarrou qui rassemble les
parents d'élèves de l’école de l'Arrousaire. Ce projet se donne pour objectif, dans le contexte
des conséquences de la crise sanitaire, de créer des moments de convivialités entre les
enfants, leurs parents, les personnels de l'Ecole et les habitants du quartier. L'association a
ainsi tissé un lien en 2022 entre le carnaval de l'école maternelle Arrousaire et les quartiers
autour de cette école, avec une déambulation dans les rues apaisées jusqu'au parc de
l'Abbaye de Saint Ruf avec pique nique participatif et spectacle, mais aussi a organisé
un spectacle avec la compagnie PisteOzétoiles pour les enfants de l'école et du quartier
à l'occasion de la kermesse de fin d'année. En 2023, l'association souhaite proposer une version inter-écoles (maternelle Arrousaire, élémentaire Saint Ruf, maternelle Trillade et Institut Medico Educatif l'Alizarine) avec une déambulation festive, déguisée et musicale, toujours au parc de l'Abbaye de Saint Ruf. Pour ces deux organisations de projets, celle de 2022 et celle de 2023, il est ainsi proposé de participer pour l'ensemble à hauteur de 2000€.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu le code de l'éducation et notamment les articles D 521-10 à D 521-13,
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n° 2000-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 26 juin 2019 portant approbation du dispositif Cité
éducative,
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Ville éducative, culturelle, solidaire, sportive et fraternelle
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9e8-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 5
Date de réceptian en préfecture : 10 MARS 2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- AUTORISE la signature des conventions
- FIXE à 62 966 € le montant des subventions accordées à ces trois projets spécifiques dans le cadre
du dispositif « Cité éducative » sur l'année scolaire 2022/2023, soit 20 000€ à la collection Lambert,
18 018€ à la Ligue de l'enseignement 84, et 24 948 € à l'association Par l'image ef le son,
- ACCORDE à l'association Matarrou représentative des parents d'élèves de l'école maternelle
Arrousaire, une subvention de 2000 € pour leurs projets 2022 et 2023 autour des échanges et la
convivialité entre les écoles Arrousaire, Jean Henri Fabre maternelles, Saint Ruf et IME l'Alizarine,
et teurs quartiers,
- IMPUTE les dépenses afférentes au chapitre 65 du budget principal,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'élu délégué à signer tous documents nécessaires s’y
rapportant.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme Carole MONTAGNAC, M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI, M. Arnaud
RENOUARD, Mme Anne-Sophie RIGAULT, M. Paul RUAT, Mme Murielle MAGDELEINE
M. Eric DESHAYES auitte la salle et ne prend pas part au vote.
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Mme Cécile HELLE Mme Annick WALDER
PARVENU A LA PREFECTURE LE 10 MARS 2023
ACTE PUBLIELE
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X0100008968-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 È 6 Date de réception en préfecture: 10 MARS 2023
14 MARS 2023 AVIGNON Ville d'exception
CONVENTION D’OBJECTIFS
Entre la ville d’Avignon et l’association :
Collection Lambert
Dans le cadre de la cité Educative
Entre
La Ville d'Avignon, représentée par son Maire en exercice, Madame Cécile HELLE, dûment habilitée par délibération en date du 25 février 2023
Ci-après dénommée « la Ville»
D'une part,
Et l’association Collection Lambert en Avignon régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture le 13 mars 2000, dont le siège est situé au 5, rue Violette 84000 Avignon, représentée par son Directeur, Monsieur Alain Lombard, agissant en cette qualité en vertu des décisions du Conseil d’administration de cette association.
Ci-après dénommée « L'Association ».
D'autre part,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 portant application de cette loi, Vu l’objet statutaire et le projet associatif de l’Association,
Vu le dispositif cité éducative Par délibération n°18 du conseil municipal du 26 juin 2019
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En août 2019, la candidature de la Ville d’Avignon a été retenue pour participer au programme national des Cités éducatives coordonné par l’Agence Nationale de la Cohésion Territoriale, pour mettre en place des actions dans les quartiers Monclar, Chamfleury, Rocade sud, Barbière, Croix des oiseaux, quartier Nord-Est et Saint Chamand. 28 écoles élémentaires et maternelles sont concernées par ce dispositif, toutes situées dans les réseaux prioritaires de l’Éducation nationale (REP et REP +) ou dans les quartiers Politique de la Ville. Il s’agit de la troisième Cité Éducative française par le nombre d’élèves et d’écoles concernées.
Les enjeux de la Cité Éducative sont de :
1. Conforter le rôle de l’école
2. Promouvoir la continuité éducative
3. Ouvrir le champ des possibles
Le principe de la Cité Éducative repose sur le partenariat et la mise en cohérence de tous les acteurs travaillant en direction des enfants de 3 à 12 ans dans ces quartiers, sur l’ensemble des temps de l’enfant : temps scolaire, périscolaire, extrascolaire, et même sur le temps familial. Le plan d’action de la Cité Éducative nécessite la mise en place d’un partenariat associatif afin de réaliser l’ensemble des projets. La constitution de groupes inter-institutionnels est une force pour réguler, animer, proposer et ancrer les projets sur un territoire.
A ce titre, la commune envisage de soutenir l’action Micro école /
Le dispositif INSPIRE se définit sous la forme d’une micro-école. Implantée au sein de la Collection Lambert en Avignon, cette classe accueille une douzaine d’élèves issus des écoles d’Avignon. Elle s’est construite autour d’un partenariat entre l’éducation Nationale, la Collection Lambert et les PEP 84. Action forte de la cité éducative d’Avignon, elle mobilise également des structures éducatives, culturelles et sociales de la ville.
Lutte contre le décrochage scolaire : Le dispositif INSPIRE s’adresse aux élèves qui présentent les premiers signes de décrochage scolaire. Ce processus se caractérise comme « la conséquence d'un désintérêt progressif de l'élève pour l'école. » AVIGNON Ville d'exception
Même si on ne parle pas stricto sensu de « décrochage scolaire » à l’école primaire, il est clairement rappelé dans le guide Evaluation partenariale de la politique de la lutte contre le décrochage scolaire,
« Toutes les études s’accordent pour dire que le décrochage scolaire est un processus qui se développe tout au long de la scolarité. Le décrochage résulte d’une succession ou combinaison de ruptures tout au long de la scolarité de l’élève, à des rythmes divers, depuis l’école primaire jusqu’à l’abandon scolaire. »
Ainsi la micro-école permet une action forte de prévention contre un décrochage plus tardif, et donc plus difficile à remédier.
1- OBJET
La présente convention a pour objet de définir l’attribution d’une subvention par la Ville d’Avignon à l’association Collection Lambert en Avignon pour la gestion des actions développées dans le cadre de la cité éducative, et plus spécifiquement l’achat de mobilier adapté aux élèves de la Micro école INSPIRE.
2- SUBVENTION :
Pour la gestion des actions développées dans le cadre de la cité éducative, il est envisagé d’attribuer à l’association Collection Lambert en Avignon une subvention 20 000 € pour l’année scolaire 2022/ 2023. Ce montant est indiqué dans la convention tripartite de la cité éducative en date du 19 octobre 2022
2.1 MODALITE DE VERSEMENT
Pour l’année 2022/2023, le versement de la subvention de 20 000€ s’effectuera de manière suivante : Mars 2023 : 20 000€
2.2: CONTROLE DE L’UTILISATION
L’Association doit mettre en mesure la Ville de vérifier et de contrôler efficacement la bonne réalisation des objectifs que l’Association s’est assignée. Elle devra communiquer à la Ville tous les documents réglementaires, comptables et administratifs qui pourraient lui être demandés pour les actions financées par la Ville.
Si pour une raison quelconque, la subvention n'était pas affectée par l'Association à l'objet pour lequel la subvention est octroyée, la Ville se réserve le droit de demander à l'Association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par la Ville lorsque l’Association aura, volontairement, cessé en cours d’exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention.
La Ville pourra demander un remboursement total ou partiel de la subvention allouée pour une action, si ladite action est remise profondément en cause pour des raisons de conformité notamment réglementaires et financières.
2.3 Sanction
Toute entrave dans la remise des documents demandés dans les délais respectifs par la Ville entraînera le suspens immédiat du versement de l'aide financière de la Ville.
3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION :
L'Association devra :
- Faire parvenir à la Ville (département de l’enseignement cité éducative ses statuts et son règlement intérieur précisant clairement ses conditions de fonctionnement, la désignation des organes de gestion et les conditions de dévolution ou de restitution des biens et subventions en cas de dissolution,
- Produire à la Ville (département de l’enseignement cité éducative), afin de permettre la vérification de la réalisation effective de la convention :
• au 30 mars de l’année N au plus tard les documents suivants : - Le Budget prévisionnel global de l’Association,
- Le Budget prévisionnel des actions citées dans l’objet de la présente convention.
• au 30 juin de l’année N au plus tard les documents suivants : AVIGNON Ville d'exception
• Le Compte de résultat global de l’année N-1de l’Association approuvé par l’Assemblée Générale,.
• Le Compte de résultat de l’année N-1des l’actions « de la collection Lambert », citées en préambule de la présente convention
• Le rapport de l’Assemblée Générale.
• Coopérer avec les services de la Ville, concernés par les projets de l’Association, • Informer la Ville de toute modification sensible dans le déroulement du projet, • Mettre en place une veille économique et financière et alerter autant que de besoins les partenaires en cas de difficultés,
• S'interdire la redistribution de ses fonds à d'autres associations, sociétés, œuvres et collectivités privées (conformément à l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938), ainsi que tout prêt à des personnes physiques ou morales,
• Respecter en matière de personnel les conventions collectives dont elle dépend, • Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du conseil d'administration ou du bureau.
• Sur une demande écrite et spécifiée au Président de l’Association, la Ville et ses partenaires de la cité éducative peuvent procéder à tous contrôles ou investigations qu'ils jugeront utiles, tant directement que par des personnes ou organismes qu'ils auront mandatés pour s'assurer du respect des obligations du présent article.
• Dans ce cadre, l'Association s'engage à laisser un libre accès à l'ensemble des documents, locaux et activités, permettant de mener à bien ces contrôles.
4 - RESPONSABILITES :
L'Association a la maîtrise et le contrôle de ses activités. Elle engage sa responsabilité quant à la réalisation des actions conduites et leur bon déroulement, Le Conseil d’Administration est garant du bon fonctionnement général de l’Association.
L’Association doit se prémunir de tous risques liés à son activité notamment en souscrivant tous contrats d’assurance de nature à garantir tous les dommages qui pourraient être causés du fait de ses activités ou de ses biens mobiliers ou immobiliers. Toute activité nouvelle ou manifestation occasionnelle ou exceptionnelle devra faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'assureur. L’Association s’engage à fournir chaque année à la Ville (département de l’enseignement cité éducative), une attestation d’assurances couvrants ses activités.
L’Association renonce à rechercher la responsabilité de la Ville en cas de non versement total ou partiel de l’aide publique partenariale (hors Ville) consentie ou prévue dans le plan de financement de l’action ou de retard dans son versement.
5 - EVALUATION ET PERSPECTIVES :
Des rencontres seront organisées entre les représentants de l’Association, et les membres de la cité éducative (Cotech) . A cette occasion, l'Association présentera notamment le bilan ou l'état des actions soutenues par la Ville, ainsi que ses perspectives et projets à venir
6 - DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention entre en vigueur à sa notification pour la durée restante à courir de l’année scolaire 2022/2023, soit jusqu’au 31 aout 2023. Cette limite est établie en cohérence de la date d’échéance du dispositif cité éducative 2019-2023.
7 - AVENANT :
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant dont la signature devra être autorisée par une délibération du Conseil Municipal de la Ville.
8 - RESILIATION :
L'une ou l'autre partie pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de trois mois après épuisement des pistes de négociation.
9 - RESOLUTION :
La Ville se réserve la faculté de résoudre la présente convention et exiger de l'Association le reversement des sommes perçues, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse : - en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de l’Association,
- en cas de modification ou de cessation de son activité,
- en cas de fraude,
- en cas de condamnation de l’Association ou de l’un de ses dirigeants associatifs pour infraction grave, AVIGNON Ville d'exception
- en cas de non-respect d'une clause de la présente convention;
10- LITIGES :
En cas de litige conséquent à l’application de la présente convention, les parties réuniront une commission de représentants de la Ville et dirigeants de l’Association. En cas d’échec, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent.
11 - LOI APPLICABLE
La présente convention est soumise à l'application de la loi française.
Fait à Avignon en quatre exemplaires,
Pour l’Association Pour la Ville d’Avignon Le Directeur Le Maire Alain Lombard Cécile HELLE AVIGNON Ville d'exception
CONVENTION D’OBJECTIFS
Entre la Ville d’Avignon et l’association
« La Ligue de l’Enseignement 84 »
dans le cadre de la Cité Educative
Entre
La Ville d'Avignon, représentée par son Maire en exercice, Madame Cécile HELLE, dûment habilitée par délibération en date du 25 février 2023
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part,
Et l’association « La Ligue de l’enseignement 84 », régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture en 1927 ayant son siège social, rue Adrien Marcel 84000 Avignon, représentée par la directrice de l’association, Frédérique TROUSSON-VOGLER, agissant en cette qualité en vertu des décisions du Conseil d’administration de cette association.
Ci-après dénommée « L'Association ».
D'autre part,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 portant application de cette loi, Vu l’objet statutaire et le projet associatif de l’Association,
Vu la délibération n°18 du conseil municipal du 26 juin 2019 relative à la Cité Educative d’Avignon
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En août 2019, la candidature de la Ville d’Avignon a été retenue pour participer au programme national des Cités éducatives coordonné par l’Agence Nationale de la Cohésion Territoriale, pour mettre en place des actions dans les quartiers Monclar, Chamfleury, Rocade sud, Barbière, Croix des oiseaux, quartier Nord-Est et Saint Chamand. 28 écoles élémentaires et maternelles sont concernées par ce dispositif, toutes situées dans les réseaux prioritaires de l’Éducation nationale (REP et REP +) ou dans les quartiers Politique de la Ville. Il s’agit de la troisième Cité Éducative française par le nombre d’élèves et d’écoles concernées.
Les enjeux de la Cité Éducative sont de :
1. Conforter le rôle de l’école
2. Promouvoir la continuité éducative
3. Ouvrir le champ des possibles
Le principe de la Cité Éducative repose sur le partenariat et la mise en cohérence de tous les acteurs travaillant en direction des enfants de 3 à 12 ans dans ces quartiers, sur l’ensemble des temps de l’enfant : temps scolaire, périscolaire, extrascolaire, et même sur le temps familial.
Le plan d’action de la Cité Éducative nécessite la mise en place d’un partenariat associatif afin de réaliser l’ensemble des projets. La constitution de groupes inter-institutionnels est une force pour réguler, animer, proposer et ancrer les projets sur un territoire.
A ce titre, la commune envisage de soutenir l’action suivante : AVIGNON Ville d'exception
Action 1 :: les séjours éducatifs
Ces séjours s’inscrivent dans la continuité des projets menées à l’année autour de deux axes : L’apprentissage, autour du « savoir rouler » et « savoir nager » . Les enfants ont été repérés par les équipes enseignantes. Des séances durant les temps péri et extra scolaires sont proposées aux enfants ciblés. Ces séances débutent après les vacances de toussaint jusqu’au vacances de printemps pour le projet « savoir rouler » (12 séances de 2h heures) , et de janvier à juin pour le projet « savoir nager »(12 séances de 1h) . 32 enfants sont concernés par cette action (16 par séjour) . Les séances d’apprentissages se déroulent les mercredis après-midi, les mardis soir et durant les petites vacances
L’objectif de ces 2 séjours
Séjour 1 : Savoir rouler du 16 au 21 avril 2023 : Ce projet s’inscrit dans le cadre de l’apprentissage du vélo et du vivre ensemble car les jeunes avignonnais partageront ce séjour avec d’autres enfants du département . Les enfants concernées par ce projet sont issus des écoles élémentaires de ouest . Le séjour se déroulera au centre d’hébergement le Dahut appartenant à la Ligue de l’enseignement de Vaucluse. L’objectif de ce séjour est de :
✓ Favoriser le vivre ensemble auprès des enfants et de l’équipe d’animation dans le cadre d’un séjour.
✓ Permettre aux enfants de développer des compétences et des connaissances autour du vélo. ✓ Permettre aux enfants de découvrir un nouvel environnement et des activités inovantes.
Séjour 2 « Savoir nager » du 9 au 13 juillet 2023 L’ALSH ainsi que l'école Stuart Mill sont des lieux d'apprentissage et de plaisir ou l’adaptation va permettre de renforcer l’autonomie des enfants, tout en développant leur compétences motrices, méthodologiques et sociales en s’appuyant sur diverses activités physiques, sportives et artistiques. En partant du constat qu’un grand nombre d’enfants n’ont aucune pratique sportive en dehors du cadre scolaire et périscolaire, il est primordial de leur proposer des activités durant les petites et grandes vacances afin qu'il y ai une continuité dans leurs des apprentissages et leur permettre de s'épanouir en dehors du cadre scolaire. Le projet pédagogique constitue, une réflexion collective qui définit les objectifs et les moyens que nous mettrons en œuvre pour les atteindre durant les vacances. L'enjeu majeur de ce projet est de favoriser l'accès à diverses pratiques sportives, culturelles et de loisir afin de renforcer les apprentissages des enfants et leur permettre de s’épanouir. Tout en créant du lien entre les différents acteurs du projet (parents, enfants, enseignants, animateurs…). Pour viser au mieux cet enjeu, nous avons définis divers objectifs à atteindre tels que :
- Développer la communication interne et externe : En mettant en place des rôles sociaux, en faisant participer parents et enfants à des atelier sur l'alimentation et la pratique physique régulière, en organisant régulièrement des réunions pour effectuer des régulations et améliorer le projet - Valoriser la dimension éducative et pluridisciplinaire : Notamment en les accompagnant vers le savoir nager durant les petites vacances puis en les récompensent pour leurs efforts en pratiquant diverses activités aquatiques lors d'un séjour. Les éveiller à différents types de pratiques ➢ Éducation à la citoyenneté et au vivre ensemble :
➢ Être autonome, favoriser la mixité…
➢ Considérer l’enfant comme un être unique en favorisant son épanouissement : ➢ En plaçant l'enfant comme un acteur de ses vacances au sein du groupe disposant de temps libres, de temps réglementés, de temps de participation à la vie collective et de trouver sa place au sein du groupe
1- OBJET :
L’association a pour but d’accompagner les enfants et de favoriser l'épanouissement des enfants à travers des activités culturelles, sportives et l'initiation au secourisme, tout au long de l'année scolaire en lien et en collaboration avec la Ville d'Avignon.
La présente convention est convenue entre les deux parties pour organiser l’intervention de l’association dans les écoles et hors du temps scolaire, dans le cadre de la Cité Educative, tel que cette dernière l’a fixé. Elle reprend notamment les objectifs cibles de la Cité Educative et réglemente les engagements des deux parties. AVIGNON Ville d'exception
2- SUBVENTION :
Pour la gestion des actions développées dans le cadre de la cité éducative, il est envisagé d’attribuer à l’association «la ligue de l’enseignement 84 » une subvention de 18 018€ pour la mise en place de des deux séjours
.
2.1 Modalités de versement
Le versement de la subvention de s’effectuera de manière suivante : Versement Le 31/03/2023 : 4 680€
Le 30 avril 2023 : 4329€
Le 31/05/2023 : 4680
Le 31 juillet 2023 : 4329 soit un total de 18 018€ Un réajustement aura lieu sur le dernier versement si l’ensemble des actions a bien eu lieu. Les bilans financiers et les rapports d’activités des actions financées en 2022/2023 devront être communiqués avant le 30 juin 2023 à la Ville d’Avignon
2.2 Contrôle de l’utilisation :
L’Association doit mettre en mesure la Ville de vérifier et de contrôler efficacement la bonne réalisation des objectifs que l’Association s’est assignée. Elle devra communiquer à la Ville tous les documents réglementaires, comptables et administratifs qui pourraient lui être demandés pour les actions financées par la Ville.
Si pour une raison quelconque, la subvention n'était pas affectée par l'Association à l'objet pour lequel la subvention est octroyée, la Ville se réserve le droit de demander à l'Association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par la Ville lorsque l’Association aura, volontairement, cessé en cours d’exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention.
La Ville pourra demander un remboursement total ou partiel de la subvention allouée pour une action, si ladite action est remise profondément en cause pour des raisons de conformité notamment réglementaires et financières.
2.3 Sanction
Toute entrave dans la remise des documents demandés dans les délais respectifs par la Ville entraînera le suspens immédiat du versement de l'aide financière de la Ville.
3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION :
L'Association s’engage à :
- Faire parvenir à la Ville (département de l’enseignement cité éducative) ses statuts et son règlement intérieur précisant clairement ses conditions de fonctionnement, la désignation des organes de gestion et les conditions de dévolution ou de restitution des biens et subventions en cas de dissolution,
- Produire à la Ville (département de l’enseignement cité éducative), afin de permettre la vérification de la réalisation effective de la convention :
• au 30 mars de l’année N au plus tard les documents suivants :
Le Budget prévisionnel global de l’Association,
Le Budget prévisionnel des actions « les petites choses » citées dans le préambule de la présente convention.
• au 30 juin de l’année N au plus tard les documents suivants :
Le Compte de résultat global de l’année N-1de l’Association approuvé par l’Assemblée Générale. AVIGNON Ville d'exception
Le Compte de résultat de l’année N-1des l’actions « les petites choses », citées en préambule de la présente convention
Le rapport de l’Assemblée Générale.
- Coopérer avec les services de la Ville, concernés par les projets de l’Association, - Informer la Ville de toute modification sensible dans le déroulement du projet, - Mettre en place une veille économique et financière et alerter autant que de besoins les partenaires en cas de difficultés,
- S'interdire la redistribution de ses fonds à d'autres associations, sociétés, œuvres et collectivités privées (conformément à l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938), ainsi que tout prêt à des personnes physiques ou morales,
- Respecter en matière de personnel les conventions collectives dont elle dépend, - Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du conseil d'administration ou du bureau.
Sur une demande écrite et spécifiée au Président de l’Association, la Ville et ses partenaires de la cité éducative peuvent procéder à tous contrôles ou investigations qu'ils jugeront utiles, tant directement que par des personnes ou organismes qu'ils auront mandatés pour s'assurer du respect des obligations du présent article.
Dans ce cadre, l'Association s'engage à laisser un libre accès à l'ensemble des documents, locaux et activités, permettant de mener à bien ces contrôles.
4 - RESPONSABILITES :
L'Association a la maîtrise et le contrôle de ses activités. Elle engage sa responsabilité quant à la réalisation des actions conduites et leur bon déroulement, Le Conseil d’Administration est garant du bon fonctionnement général de l’Association.
L’Association doit se prémunir de tous risques liés à son activité notamment en souscrivant tous contrats d’assurance de nature à garantir tous les dommages qui pourraient être causés du fait de ses activités ou de ses biens mobiliers ou immobiliers. Toute activité nouvelle ou manifestation occasionnelle ou exceptionnelle devra faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'assureur.
L’Association s’engage à fournir chaque année à la Ville (département de l’enseignement cité éducative), une attestation d’assurances couvrants ses activités.
L’Association renonce à rechercher la responsabilité de la Ville en cas de non-versement total ou partiel de l’aide publique partenariale (hors Ville) consentie ou prévue dans le plan de financement de l’action ou de retard dans son versement.
5 - EVALUATION ET PERSPECTIVES :
Des rencontres seront organisées entre les représentants de l’Association, et les membres de la cité éducative (Cotech). A cette occasion, l'Association présentera notamment le bilan ou l'état des actions soutenues par la Ville, ainsi que ses perspectives et projets à venir
6 - DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est établie pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 aout 2023. Cette limite est établie en cohérence de la date d’échéance du dispositif cité éducative 2019-2023.
7 - AVENANT :
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant dont la signature devra être autorisée par une délibération du Conseil Municipal de la Ville. AVIGNON Ville d'exception
8 - RESILIATION :
L'une ou l'autre partie pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de trois mois après épuisement des pistes de négociation.
9 - RESOLUTION :
La Ville se réserve la faculté de résoudre la présente convention et exiger de l'Association le reversement des sommes perçues, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse :
- en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de l’Association,
- en cas de modification ou de cessation de son activité,
- en cas de fraude,
- en cas de condamnation de l’Association ou de l’un de ses dirigeants associatifs pour infraction grave, - en cas de non-respect d'une clause de la présente convention ;
10- LITIGES :
En cas de litige conséquent à l’application de la présente convention, les parties réuniront une commission de représentants de la Ville et dirigeants de l’Association. En cas d’échec, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent.
11 - LOI APPLICABLE
La présente convention est soumise à l'application de la loi française.
Fait à Avignon en quatre exemplaires,
Pour l’Association Pour la Ville d’Avignon La Directrice Le Maire Cécile HELLE AVIGNON Ville d'exception
CONVENTION D’OBJECTIFS
Entre la Ville d’Avignon et l’association
« Par l’Image et le Son»
dans le cadre de la Cité Educative
Entre
La Ville d'Avignon, représentée par son Maire en exercice, Madame Cécile HELLE, dûment habilitée par délibération en date du 25 février 2023
Ci-après dénommée « la Ville »
D'une part,
Et l’association « Par l’image et le son » régie par la loi du 1er juillet 1901 et déclarée en Préfecture, représentée par son Président agissant en cette qualité en vertu des décisions du Conseil d’administration de cette association,
Ci-après dénommée « L'Association ».
D'autre part,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 portant application de cette loi, Vu l’objet statutaire et le projet associatif de l’Association,
Vu la délibération n°18 du conseil municipal du 26 juin 2019 relative à la Cité Educative d’Avignon
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
En août 2019, la candidature de la Ville d’Avignon a été retenue pour participer au programme national des Cités éducatives coordonné par l’Agence Nationale de la Cohésion Territoriale, pour mettre en place des actions dans les quartiers Monclar, Chamfleury, Rocade sud, Barbière, Croix des oiseaux, quartier Nord-Est et Saint Chamand. 28 écoles élémentaires et maternelles sont concernées par ce dispositif, toutes situées dans les réseaux prioritaires de l’Éducation nationale (REP et REP +) ou dans les quartiers Politique de la Ville. Il s’agit de la troisième Cité Éducative française par le nombre d’élèves et d’écoles concernées.
Les enjeux de la Cité Éducative sont de :
1. Conforter le rôle de l’école
2. Promouvoir la continuité éducative
3. Ouvrir le champ des possibles
Le principe de la Cité Éducative repose sur le partenariat et la mise en cohérence de tous les acteurs travaillant en direction des enfants de 3 à 12 ans dans ces quartiers, sur l’ensemble des temps de l’enfant : temps scolaire, périscolaire, extrascolaire, et même sur le temps familial.
Le plan d’action de la Cité Éducative nécessite la mise en place d’un partenariat associatif afin de réaliser l’ensemble des projets. La constitution de groupes inter-institutionnels est une force pour réguler, animer, proposer et ancrer les projets sur un territoire.
A ce titre, la commune envisage de soutenir les actions suivantes : AVIGNON Ville d'exception
Action 1 : Capsules autour de la parentalité et socialisation du très jeune enfant
L’objectif des cités éducatives d’Avignon est de construire une alliance éducative entre tous les
acteurs concernés par le devenir des enfants, faire valoir une logique de continuité éducative jusque
dans l’extrascolaire et remettre les parents au cœur du parcours de vie des enfants.
Les ateliers d’éducation populaire utilisent les médias comme outils d’observation et d’expression de
soi et du monde. Image, son, numérique, internet : infiltrer les technologies d’usage quotidien, se les
approprier pour mieux lire le monde et s’ouvrir au pouvoir d’agir avec’’, individuellement et
collectivement.
Projet 1 : Socialisation précoce du très jeune enfant
L’objectif de cet axe sera de suivre l’EJE dans sa mission sur deux écoles : Olivades et Grand Cyprès.
Il s’agira de mettre en avant son rôle dans la continuité éducative, montrer l’absence de rupture du
parcours scolaire, valoriser la fonction et les outils mis en œuvre par cette EJE en complémentarité du
corps enseignant. Nous aurons pour mission de mettre en image sa gestion des enfants différents ; sa
prise en charge des enfants dans le cadre de l’accueil du temps méridien et montrer en quoi elle
permet d’ouvrir l’établissement vers les partenaires, les institutions, et les familles.
Projet 2 : Le rôle des référentes de médiation parentales
Ce deuxième axe servira quant à lui à mettre en avant le travail de terrain des référentes de médiation
parentales pour intervenir autour des écoles, montrer le lien qu’ils font entre les enfants, les parents,
l’équipe éducatives, les associations du territoire, les centres sociaux . Des prises de vue sur place
permettront d’expliciter ce rôle et valoriser leur intervention.
Action 2 : Le court métrage institutionnel :
Pour faire suite à la réalisation du 1 court métrage expliquant les démarrages et enjeux de la cité
éducative d’Avignon. Réaliser un deuxième court métrage faisant le bilan des 3 années de
fonctionnement et avoir un document support pour la présentation de la cité éducative d’Avignon
Action 3 : Ateliers Teaser de livres
Un projet numérique et culturel autour de la lecture et de l’écriture
Les ateliers Médias et expression de volt, par l’image et le son ; utilisent les médias comme outils d’observation et d’expression de soi et du monde. Image, son, numérique, internet : infiltrer les technologies d’usage quotidien, se les approprier pour mieux lire le monde et s’ouvrir au pouvoir d’agir avec, individuellement & collectivement.
L'Association mène des ateliers de pratique artistique participative comme vecteur d’une citoyenneté active.. L’outil audiovisuel se met au service d'objectifs pédagogiques variés dans le domaine de, l'éducation, l'insertion, la culture. Accompagnés d'une équipe de professionnelle du cinéma, les jeunes réaliseront des pastilles vidéo dynamiques, concises et ludiques à partir de livres "physique". Ces productions représenteront une sorte de bande annonce qui donnera envie de découvrir lʼoeuvre intégrale, d'ou le nom « Teaser de livres ». L’utilisation des outils numériques visent à mobiliser les jeunes à s'approprier le livre en lui donnant des formes diverses et innovantes. Ces productions audiovisuelles pourront être un support pour consolider les savoirs de base en étant acteur et producteur des images. La diffusion des œuvres audiovisuelles sur les réseaux sociaux créés dans le cadre du projet, permettra de partager au plus grand nombre le goût de la lecture et de l'écriture. L’équipe de l’association ainsi que les lecteurs « teasers de livres » iront à la rencontre des familles, en s’appuyant sur les structures existantes tels que les centres sociaux, établissements scolaires, en étroit partenariat avec les bibliothèques et médiathèques de la ville
Il est prévu 6 parcours durant les vacances scolaires soit 72 enfants. AVIGNON Ville d'exception
1- OBJET :
L’association a pour but de :
- Favoriser le développement de la culture numérique, scientifique et technique - Développer la créativité en utilisant des outils numériques
- Initier à l'électronique (Arduino)
- Créer des supports
- Promouvoir les jeux sous toutes ces formes.
La présente convention est convenue entre les deux parties pour organiser l’intervention de l’association dans les écoles et hors du temps scolaire, dans le cadre de la Cité Educative, tel que cette dernière l’a fixé. Elle reprend notamment les objectifs cibles de la Cité Educative et réglemente les engagements des deux parties.
2- SUBVENTION :
Pour la gestion des actions développées dans le cadre de la cité éducative, il est envisagé d’attribuer à l’association «Par l’image et le son » une subvention de pour l’année scolaire 2022/ 2023, Soit :
Pour l’action : Capsules autour de la parentalité et socialisation du très jeune enfant : 8 875€ Pour l’action : Le court métrage institutionnel : 8875€
Pour l’action : Ateliers Teaser de livres 7198€
Soit un total de 24 948 € pour l’ensemble de ces trois actions
2.1 MODALITE DE VERSEMENT
Pour l’année 2023, le versement de la subvention de 24 948 € s’effectuera de manière suivante : Mars 2023 : 8316€
Juillet 2023 : 8316€
Octobre 2023 8316€ . Un réajustement aura lieu sur le dernier versement si l’ensemble des actions a bien eu lieu. Les bilans financiers et les rapports d’activités des actions financées en 2022/2023 devront être communiqués avant l’octobre le 31 octobre 2023 à la Ville d’Avignon.
2.2 CONTROLE DE LUTILISATION :
L’Association doit mettre en mesure la Ville de vérifier et de contrôler efficacement la bonne réalisation des objectifs que l’Association s’est assignée. Elle devra communiquer à la Ville tous les documents réglementaires, comptables et administratifs qui pourraient lui être demandés pour les actions financées par la Ville.
Si pour une raison quelconque, la subvention n'était pas affectée par l'Association à l'objet pour lequel la subvention est octroyée, la Ville se réserve le droit de demander à l'Association le remboursement en partie ou en totalité de la somme perçue.
Un remboursement total ou partiel de ladite subvention pourra également être demandé par la Ville lorsque l’Association aura, volontairement, cessé en cours d’exercice tout ou partie des actions visées par la présente convention.
La Ville pourra demander un remboursement total ou partiel de la subvention allouée pour une action, si ladite action est remise profondément en cause pour des raisons de conformité notamment réglementaires et financières.
2.3 SANCTION
Toute entrave dans la remise des documents demandés dans les délais respectifs par la Ville entraînera le suspens immédiat du versement de l'aide financière de la Ville.
3 - ENGAGEMENTS DE L'ASSOCIATION : AVIGNON Ville d'exception
L'Association s’engage à :
- Faire parvenir à la Ville (département de l’enseignement cité éducative) ses statuts et son règlement intérieur précisant clairement ses conditions de fonctionnement, la désignation des organes de gestion et les conditions de dévolution ou de restitution des biens et subventions en cas de dissolution,
- Produire à la Ville (département de l’enseignement cité éducative), afin de permettre la vérification de la réalisation effective de la convention :
• au 30 mars de l’année N au plus tard les documents suivants :
Le Budget prévisionnel global de l’Association,
Le Budget prévisionnel des actions « les petites choses » citées dans le préambule de la présente convention.
• au 30 juin de l’année N au plus tard les documents suivants :
Le Compte de résultat global de l’année N-1de l’Association approuvé par l’Assemblée Générale.
Le Compte de résultat de l’année N-1des l’actions « les petites choses », citées en préambule de la présente convention
Le rapport de l’Assemblée Générale.
- Coopérer avec les services de la Ville, concernés par les projets de l’Association, - Informer la Ville de toute modification sensible dans le déroulement du projet, - Mettre en place une veille économique et financière et alerter autant que de besoins les partenaires en cas de difficultés,
- S'interdire la redistribution de ses fonds à d'autres associations, sociétés, œuvres et collectivités privées (conformément à l’article 15 du décret-loi du 2 mai 1938), ainsi que tout prêt à des personnes physiques ou morales,
- Respecter en matière de personnel les conventions collectives dont elle dépend, - Fournir régulièrement les procès-verbaux des assemblées générales et du conseil d'administration, ainsi que toute modification intervenue dans les statuts, la composition du conseil d'administration ou du bureau.
Sur une demande écrite et spécifiée au Président de l’Association, la Ville et ses partenaires de la cité éducative peuvent procéder à tous contrôles ou investigations qu'ils jugeront utiles, tant directement que par des personnes ou organismes qu'ils auront mandatés pour s'assurer du respect des obligations du présent article.
Dans ce cadre, l'Association s'engage à laisser un libre accès à l'ensemble des documents, locaux et activités, permettant de mener à bien ces contrôles.
4 - RESPONSABILITES :
L'Association a la maîtrise et le contrôle de ses activités. Elle engage sa responsabilité quant à la réalisation des actions conduites et leur bon déroulement, Le Conseil d’Administration est garant du bon fonctionnement général de l’Association.
L’Association doit se prémunir de tous risques liés à son activité notamment en souscrivant tous contrats d’assurance de nature à garantir tous les dommages qui pourraient être causés du fait de ses activités ou de ses biens mobiliers ou immobiliers. Toute activité nouvelle ou manifestation occasionnelle ou exceptionnelle devra faire l'objet d'une déclaration préalable auprès de l'assureur.
L’Association s’engage à fournir chaque année à la Ville (département de l’enseignement cité éducative), une attestation d’assurances couvrants ses activités.
L’Association renonce à rechercher la responsabilité de la Ville en cas de non-versement total ou partiel de l’aide publique partenariale (hors Ville) consentie ou prévue dans le plan de financement de l’action ou de retard dans son versement. AVIGNON Ville d'exception
5 - EVALUATION ET PERSPECTIVES :
Des rencontres seront organisées entre les représentants de l’Association, et les membres de la cité éducative (Cotech). A cette occasion, l'Association présentera notamment le bilan ou l'état des actions soutenues par la Ville, ainsi que ses perspectives et projets à venir
6 - DUREE DE LA CONVENTION :
La présente convention est établie pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 aout 2023. Cette limite est établie en cohérence de la date d’échéance du dispositif cité éducative 2019-2023.
7 - AVENANT :
Toute modification de la présente convention fera l'objet d'un avenant dont la signature devra être autorisée par une délibération du Conseil Municipal de la Ville.
8 - RESILIATION :
L'une ou l'autre partie pourra résilier la présente convention par lettre recommandée avec avis de réception en respectant un délai de préavis de trois mois après épuisement des pistes de négociation.
9 - RESOLUTION :
La Ville se réserve la faculté de résoudre la présente convention et exiger de l'Association le reversement des sommes perçues, quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse :
- en cas de dissolution ou de liquidation judiciaire de l’Association,
- en cas de modification ou de cessation de son activité,
- en cas de fraude,
- en cas de condamnation de l’Association ou de l’un de ses dirigeants associatifs pour infraction grave, - en cas de non-respect d'une clause de la présente convention ;
10- LITIGES :
En cas de litige conséquent à l’application de la présente convention, les parties réuniront une commission de représentants de la Ville et dirigeants de l’Association. En cas d’échec, le tribunal administratif de Nîmes sera seul compétent.
11 - LOI APPLICABLE
La présente convention est soumise à l'application de la loi française.
Fait à Avignon en quatre exemplaires,
Pour l’Association Pour la Ville d’Avignon Le Président Le Maire Cécile HELLE DCM_2023_01_29
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
————— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie d'AVIGNON Séance publique du : 25 FÉVRIER 2023
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Catherine GAY, M. Paui-Roger GONTARD, M. Fabrice
MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, M. Frédérique CORCORAL, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO,
Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE,
Mme Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS,
M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Sylvie
MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA,
M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC,
M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIERE, Mme Florence
ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Sébastien GIORGIS par M. Marc SIMELIERE
Mme Anne GAGNIARD par M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS
M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARI ALLEL
Mme Laurence ABEL RODET par Mme Zinèbe HADDAOUI
M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
M. Arnaud RENOUARD par Mme Murielle MAGDELEINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Annie ROSENBLATT
Mme Christine LAGRANGE
ETAIENT EXCUSE(E)S :
AR préfecture :
Date de télétrarismission :
Date de réception en préfecture : 1 3 MARS 2073 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2023
29
SPORTS - AVIGNON TERRE DE JEUX 2024 : Relais de la flamme Olympique - Convention
avec le Département de Vaucluse et le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques et
Paralympiques.
Mme HADDAOUI
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
C'est officiel depuis le 8 septembre 2022, la flamme olympique passera par notre département
quelques jours avant le lancement des JO de Paris 2024. Pour cette occasion, Avignon a été désignée
Ville étape, et accueillera l'embrasement du chaudron olympique en soirée.
Un évènement de cette portée est un moyen unique de mettre en lumière notre territoire et notre
patrimoine, et de valoriser ceux qui font le sport au quotidien.
Le fait d’avoir été désignée Ville étape est, pour Avignon, une opportunité formidable. De nombreuses
animations sportives et culturelles verront le jour et des parades dans les rues viendront égayer
ce relais. Le souhait de la Ville et du COJO est que ces moments de célébration active, soient
gratuits, ouverts à tous et organisés dans le respect de l'environnement.
Une convention tripartite liant la Ville, le Département de Vaucluse et le Comité d'Organisation des
Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) est présentée ce jour en vue d'organiser la collaboration
de chacun afin d'assurer la bonne organisation et le succès du Relais de la flamme sur notre territoire.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Ville éducative, culturelle, solidaire, sportive et fraternelle
AR préfecture :
Date de télétransmission : 2
Date de réception en préfecture : T3 MARS 7072 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE le principe du conventionnement tripartite,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'Elu(e) Délégué(e) à signer la convention et ses avenants
éventuels.
ADOPTE
Le Secrétaire de Séance
Mme Annick WALDER
Pour le Maire,
Le 1er Adjoint,
Claude NAHOUM
PARVENU A LA PREFECTURE LE 1 3 MARS 2073
ACTE PUBLIE LE °°"
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture : 1 3 MARS 2023
14 MARS 2023 | FIEEX Rs NiSS D
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[7] ni (à
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 1
C1-INTERNAL
Relais de la flamme
Convention Collectivité-étape
Villes
entre
Paris 2024
et
La Ville d’Avignon OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 2
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
PARIS 2024 - Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (COJO), Association déclarée, enregistrée au répertoire SIRENE sous l’identifiant 834 983 439, dont le siège social est situé 46 rue Proudhon à Saint-Denis (93210), représentée par Monsieur Tony ESTANGUET, son Président, dûment habilité aux fins de signature des présentes,
ci-après désignée « Paris 2024 »,
ET
La Ville d’Avignon,
Sise Place de l’Horloge, représentée par Madame Cécile HELLE, Maire en exercice, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désigné « Collectivité-étape » ou la « Ville »,
la Collectivité-étape et Paris 2024 étant ci-après dénommées individuellement une « Partie », et collectivement les
« Parties ».
EN PRÉSENCE DE :
Du Département de Vaucluse,
Sis Rue Viala, représenté par Madame Dominique SANTONI, Présidente du Conseil départemental en exercice, dûment habilitée aux fins des présentes,
ci-après désigné le « Département », OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 3
SOMMAIRE :
1. OBJET ET CONTENU DE LA CONVENTION ..................................................................................................... 6
2. LES GRANDES ÉTAPES DE LA COOPERATION ................................................................................................ 6
3. DROITS ET CONTREPARTIES ACCORDÉS À LA VILLE-ETAPE ........................................................................... 7
4. DÉCLARATION DE LA VILLE-ETAPE ................................................................................................................. 9
5. PRINCIPE DE COOPÉRATION MUTUELLE ...................................................................................................... 10
6. OBLIGATIONS ET PRÉROGATIVES DE PARIS 2024 ........................................................................................ 11
7. CONTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITE-ETAPE ............................................................................................. 12
8. ANNEXES ....................................................................................................................................................... 14 OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 4
IL A ÉTÉ PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :
1. LE RELAIS DE LA FLAMME
(A) Le 13 septembre 2017, les membres du Comité International Olympique (« CIO ») réunis à Lima au Pérou ont
décidé à l’unanimité de confier l’organisation des Jeux de la XXIIIème olympiade de l’ère moderne, dits Jeux
Olympiques et Paralympiques de 2024 (« Jeux ») à la Ville de Paris.
Ce même jour, la Ville de Paris et le Comité National Olympique et Sportif Français (« CNOSF ») ont conclu avec
le CIO un contrat de ville hôte (« Contrat Ville Hôte ») ayant pour objet de définir les principales conditions
d’organisation des Jeux, dans le respect notamment des principes fixés par la Charte Olympique.
Conformément aux stipulations de l’article 3.1 du Contrat Ville Hôte, la Ville de Paris et le CNOSF ont constitué
le Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (« COJO »), sous la forme d’une association dont
les statuts ont été adoptés le 21 décembre 2017 (« Paris 2024 »).
Par un accord conclu le 10 avril 2018 avec le CIO approuvé par la Ville de Paris, Paris 2024 a adhéré aux
stipulations du Contrat Ville Hôte.
(B) Afin de permettre l’engagement du public dans les territoires et selon la tradition olympique et paralympique,
Paris 2024 organise un relais de la flamme olympique et paralympique parcourant la France jusqu’à Paris (le
« Relais de la flamme »).
Ainsi, comme le veut la tradition olympique, la flamme olympique, symbole de paix et d’unité entre les peuples,
est allumée à Olympie avant d’être portée par des relayeurs Grecs jusqu’à Athènes sous la responsabilité du
Comité Olympique grec. À Athènes, le comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques prend le
relais et ramène la flamme jusqu’au pays hôte qui sera, en 2024, la France.
La flamme olympique est confiée à Paris 2024 au cours d’une cérémonie officielle organisée par le Comité
National Sportif Hellénique. Ensuite, durant tout son périple d’Athènes jusqu’à Paris, la ville hôte des Jeux, la
flamme parcourt la France sous la responsabilité de Paris 2024.
Les porteurs de la flamme, sélectionnés pour l’occasion, se succèdent pour amener la flamme et les valeurs
qu’elle représente à travers tout le territoire français jusqu’au soir de la cérémonie d’ouverture des Jeux, le
dernier relayeur allumant la vasque de la cérémonie d’ouverture et marquant officiellement l’ouverture des
Jeux.
Les ambitions du relais de la flamme
Le relais de la flamme de Paris 2024 s’inscrit pleinement dans la Vision de Paris 2024 et marque le début des
célébrations des Jeux de Paris en 2024. OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 5
Les 3 objectifs majeurs du relais sont les suivants :
1. Engager largement les Français : offrir un relais populaire, ouvert à tous pour annoncer l’arrivée des
Jeux dans le pays hôte
2. Mettre en lumière nos territoires et leur patrimoine dans le respect de l’environnement
3. Valoriser ceux qui font le sport au quotidien
Le sport, les gens et l’environnement qui représentent les énergies fondatrices de Paris 2024 sont combinées
pour devenir le moteur de notre relais.
2. LES COLLECTIVITÉS-ETAPES
(C) Les différents échelons du territoire (Etat, régions, départements, communes, associations de collectivités, etc.)
constituent des acteurs clés du Relais de la flamme et autant de partenaires institutionnels engagés dans la
réussite de cet évènement. Chaque échelon exerce des responsabilités et propose des contreparties à la hauteur
de ses engagements.
Parmi ces échelons, les départements et les villes jouent un rôle particulier :
− Le département, en tant qu’échelon pivot du Relais de la flamme :
Le département représente l’échelon territorial pivot pour contribuer à la réussite du Relais de la flamme en
tant, notamment, qu’échelon de proximité incontournable pour contribuer à la définition du parcours entre les
villes où le Relais de la flamme fait étape et pour participer aux activations le long du parcours du Relais de la
flamme et au titre de la contribution financière qu’il apporte au Relais de la flamme ;
− La ville, en tant que lieu de festivités en fin de journée :
Les villes – qu’il s’agisse de villes où le Relais de la flamme fait étape (les collectivités-étapes) ou des villes
traversées par le Relais de la flamme – se trouvent au cœur des festivités qui sont organisées le long du parcours
du Relais de la flamme et sur les sites de célébration.
En particulier, les villes sur le territoire desquelles la flamme olympique fait étape chaque soir durant son
parcours accueilleront le relais en fin de journée pour une parade active dans les rues de la ville, puis une
célébration active, gratuite et ouverte à tous, composée d’animations sportives et culturelles. La ville constitue
ainsi le dernier point culminant de la journée et est à ce titre au centre du dispositif du Relais de la flamme.
Le Relais de la flamme, au sein des villes qui sont collectivités-étapes, est rythmé par trois Temps forts :
• le parcours de la flamme dans la ville,
• les célébrations et animations sur le site de célébrations, et OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 6
• l’allumage du chaudron de la Collectivité-étape.
Eu égard au rôle des villes et à l’ambition de Paris 2024 de faire passer le Relais de la flamme par de nombreuses
villes afin de représenter la diversité du territoire français, Paris 2024 et l’Association des Maires de France
(« AMF ») collaborent étroitement aux fins de réfléchir à la façon dont les villes peuvent participer à la réussite
du Relais de la flamme.
(D) La ville d’Avignon ayant manifesté son intérêt auprès de Paris 2024 pour être une collectivité-étape du Relais
de la flamme et prendre en charge les sites de célébrations, les Parties se sont rapprochées en vue d’organiser
leur collaboration dans ce cadre et ont décidé de conclure la présente convention (la « Convention »).
Eu égard au rôle du Département de Vaucluse dans l’organisation et le financement du Relais de la flamme sur
son territoire, en particulier au sein de la ville d’Avignon, la présente Convention est conclue en sa présence.
La Ville et le Département s’engagent ainsi à collaborer étroitement afin d’assurer la bonne organisation et le
succès du Relais de la flamme, dans le cadre notamment d’un comité local auquel participera Paris 2024, ainsi
que, le cas échéant, les autres parties prenantes du Relais de la flamme.
CECI ETANT EXPOSÉ, LES PARTIES ONT CONVENU CE QUI SUIT :
1. OBJET ET CONTENU DE LA CONVENTION
La présente Convention définit le cadre dans lequel les Parties collaborent pour assurer l’organisation du Relais
de la flamme de Paris 2024, en particulier :
- les droits et obligations des Parties ainsi que leurs rôles et responsabilités respectives ;
- les contributions de la Collectivité-étape au Relais de la flamme.
Elle comprend (i) le présent document, à savoir le corps de la Convention, qui définit les grands principes qui
régissent la coopération entre Paris 2024 et la Collectivité-étape pour assurer le succès de l’organisation du
Relais de la flamme et la mise en lumière de la Collectivité-étape et de ses acteurs, et (ii) ses Annexes,
notamment son Annexe 1 qui définit les conditions et modalités de mise en œuvre desdits principes.
2. LES GRANDES ÉTAPES DE LA COOPERATION
La Collectivité-étape bénéficie d’une opportunité unique pour activer le Relais de la flamme et en faire la promotion sur son territoire dans les limites prévues par la Convention.
À compter de l’entrée en vigueur de la Convention, les Parties s’obligent à coopérer dans le respect des étapes
successives suivantes, permettant à la Collectivité-étape d’utiliser plusieurs leviers pour mettre en valeur son
territoire et ses acteurs : OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 7
(i) Période de Définition du Parcours du Relais de la Flamme : au cours de cette première étape, les Parties
se réunissent autant de fois que nécessaire afin que Paris 2024 soit en mesure, en coopération avec la
Collectivité-étape, (i) d’arrêter le Parcours de la flamme sur le territoire de la Collectivité-étape, (ii)
d’identifier le ou les site(s) des célébrations sur le territoire de la Collectivité-étape et (iii) d’arrêter le
contenu et la forme des Célébrations.
À l’issue de ces sessions de co-construction, la date de l’étape du Relais de la flamme sur le territoire de la
Collectivité-étape est définitivement arrêtée par Paris 2024 et révélées lors de l’Evènement Reveal organisé
par Paris 2024. Dans l’intérêt supérieur de la globalité du Programme elle pourra cependant être modifiée
ultérieurement par Paris 2024 après concertation avec la Collectivité-Etape.
Les Parties conviennent que, par souci de cohérence à l’échelle nationale du Relais de la flamme, le contenu
et la forme des Célébrations seront similaires dans les différentes villes qui constituent des collectivités-
étapes. Toutefois, ils seront, en collaboration avec la Collectivité-étape, adaptés autant que possible afin de
mettre en valeur les atouts et le patrimoine du territoire de la Collectivité-étape.
Au terme de la Période de Définition du Parcours du Relais de la Flamme, les Parties adoptent un
Programme d’Etape, qui précise les modalités d’organisation du Relais de la Flamme sur le territoire de la
Collectivité-Etape, et notamment les Temps Forts.
(ii) Période de Préparation : au cours de cette deuxième étape, les Parties se réunissent autant de fois que
nécessaire et la Collectivité-étape permet tout accès à ses dépendances concernées par les Célébrations
afin que Paris 2024, en coopération avec la Collectivité-étape, puisse préparer l’organisation du Relais de la
Flamme, conformément à la Convention, au Guide valant Cahier des charges et au Programme d’Etape.
(iii) Période d’Etape : au cours de cette troisième étape, la Collectivité-étape met à disposition de Paris 2024
les espaces et équipements et apporte ses contributions conformément à la Convention, au Guide valant
Cahier des charges et au Programme d’Etape.
(iv) Période de Repli : au cours de cette quatrième étape, la Collectivité-étape, Paris 2024 et le cas échéant, les
parties prenantes au Relais de la flamme, procèdent au repli des installations déployées pour les besoins du
Relais de la flamme et à la libération de toute occupation les lieux mis à disposition pour les besoins du
Relais de la flamme dans les conditions du Guide valant Cahier des charges.
Ces opérations de repli sont achevées dans les jours suivants la Date de Fin de l’Etape.
3. DROITS ET CONTREPARTIES ACCORDÉS À LA VILLE-ETAPE
En contrepartie des contributions qu’elle apporte au Relais de la flamme, Paris 2024 garantit à la Collectivité-
étape les droits et contreparties suivants : OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 8
(i) Mise en valeur de la Collectivité-étape et de son patrimoine grâce au passage du Relais de la flamme sur
son territoire ;
(ii) Droit accordé à la Collectivité-étape de se prévaloir de la qualité de « Collectivité-étape » ;
(iii) Droit conféré à la Collectivité-étape (i) d’utiliser l’identité visuelle du Relais de la flamme, développée par
Paris 2024 et qui sera protégée par un ou plusieurs dépôts de marques auprès de l’INPI, dans le strict respect
des conditions qui seront établies par Paris 2024 et communiquées à la Collectivité-étape et notamment tel
qu’énoncé à l’article VII de l’Annexe 1, et (ii) de s’associer au Relais de la flamme afin de communiquer sur
le projet, dans les limites et conditions de la Convention et desdites conditions générales d’utilisation et/ou
de guides d’usages ; la Collectivité-étape est d’ores et déjà informée que l’utilisation de l’identité visuelle
sera exclusivement réservée à la communication institutionnelle (1) autour du relais de la flamme de Paris
2024 et (2) en lien direct avec l’événement, sans association à un événement tiers et sans association à une
autre thématique et/ou marque(s) tierce(s). Dans ce cadre, la Collectivité-étape s’engage, lorsqu’elle
prévoit l’implantation d’éléments graphiques relatifs au Relais à proximité de monuments, à assurer la
compatibilité du contenu de l'affichage, de son volume et de son graphisme avec le caractère historique et
artistique des monuments et de leur environnement, leur destination et leur utilisation par le public, en
tenant compte des contraintes de sécurité.
(iv) Sélection par la Collectivité-étape de quatre relayeurs individuels, dans le respect des critères de sélection
des relayeurs fixés par Paris 2024 ;
(v) Possibilité de thématiser, autour du Relais de la flamme et de l’accueil sur son territoire des programmes
tels que l’Olympiade culturelle, les collèges labellisés « Génération 2024 », les actions « Terre de Jeux
2024 », etc., selon les conventions et conditions de participation et d’usage applicables à chacun de ces
labels et/ou programmes et dans la limite des droits accordés auxdits bénéficiaires ;
(vi) Faculté pour la Collectivité-étape de proposer, sous son entière responsabilité, son propre programme de
volontaires, dédiés à l’organisation du Relais de la flamme sur son territoire, conformément aux stipulations
de l’article 4.1.10 du Guide valant Cahier des charges ; les dotations des volontaires du Relais de la flamme
de la Collectivité-étape étant fournies par la Collectivité-étape;
(vii) Possibilité pour la Collectivité-étape de s’associer et d’être associée à la communication physique et digitale
réalisée par Paris 2024 lors du passage du Relais de la flamme sur son territoire :
• Visibilité digitale :
▪ Sur le site internet de Paris 2024 ; notamment présentation de la Collectivité-étape,
etc. ;
▪ Pendant les capsules digitales du Relais de la flamme le cas échéant : mention de la
Collectivité-étape ;
▪ Aux termes des communiqués de presse : mention de la Collectivité-étape le jour de
l’étape,
• Visibilité physique : OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 9
▪ Faculté pour la Collectivité-étape d’intégrer un contenu de mise en valeur de la
Collectivité-étape dans le déroulé de la Célébration de la Collectivité-étape, en accord
avec la vision du relais de Paris 2024 et selon les conditions définies par Paris 2024 ;
▪ Faculté pour la Collectivité-étape de mettre en œuvre et prendre en charge un stand
sur le site de célébrations de son territoire et d’y assurer sa promotion,
conformément aux règles de communications et d’usage fixées par Paris 2024 et
transmises par Paris 2024 ; ces actions de promotion ne pourront en aucun cas
contenir ou promouvoir une marque tierce commerciale ou institutionnelle et
devront se faire conformément aux limites et conditions de la Convention,
(viii) Le cas échéant si un dispositif d’hospitalité est organisé, faculté pour la Collectivité-étape de bénéficier du
dispositif d’hospitalité lors de la soirée de Célébrations organisée le cas échéant sur son territoire, sans
pouvoir faire un quelconque usage commercial du dispositif d’hospitalité ;
(ix) Mise en valeur et intégration des clubs et associations locaux au titre des animations le long du Relais de la
flamme dans les limites et conditions de la Convention ;
(x) Droit d’utiliser les images (photographies ou vidéo) produites par Paris 2024 qui seront mises à disposition
de la Collectivité-étape par Paris 2024 et dont les conditions d’utilisation seront précisées par Paris 2024 ;
(xi) Conservation par la Collectivité-étape, après le passage du Relais de la flamme sur son territoire, d’un
exemplaire de la torche de Paris 2024 (ou de sa réplique). Cet exemplaire, qui ne comporte pas le burner
associé, doit être utilisé à titre d’exposition uniquement, et en conformité avec les valeurs de l’olympisme.
L’ensemble de ces droits et contreparties sont réservés exclusivement à la Collectivité-étape Partie à la présente
Convention et ne peuvent en aucun cas être cédés par cette dernière.
Par ailleurs, s’agissant des droits et contreparties mentionnés aux points (ii.), (iii.) et (x.), la Collectivité-étape
n’est autorisée à en faire usage qu’à partir du moment où Paris 2024 a au préalable et lors de l’Evènement
Reveal, révélé le tracé du Relais de la flamme et l’identification des collectivités-étapes, ou à compter d’une date
antérieure qui, le cas échéant, sera communiquée par Paris 2024 à la Collectivité-étape.
4. DÉCLARATION DE LA VILLE
La Ville-étape déclare :
(i) qu’elle a conscience que sa capacité à accueillir le Relais de la flamme sur son territoire dans le respect des
exigences imposées par la présente Convention, notamment le Guide valant Cahier des charges, est un
élément essentiel de la présente Convention ;
(ii) qu’elle a connaissance, qu’elle adhère et qu’elle s’engage à mettre en œuvre la vision de Paris 2024 à propos
des Jeux et du Relais de la flamme, telle qu’elle est rappelée aux termes du Guide valant Cahier des charges, OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 10
ainsi que les principes qui gouvernent l’organisation du Relais de la flamme, également rappelés aux termes
du Guide valant Cahier des charges.
(iii) qu’elle prend acte expressément du caractère confidentiel des informations dont elle peut avoir
connaissance dans le cadre de l’élaboration, de la conclusion et de l’exécution de la présente Convention,
notamment en ce qui concerne le tracé du parcours du Relais de la flamme et qu’elle s’engage à ne jamais
divulguer une quelconque information confidentielle, notamment quelconque information relative au tracé
du parcours du Relais de la flamme, ledit tracé devant être révélé selon une stratégie de communication
menée et arrêtée par Paris 2024.
5. PRINCIPE DE COOPÉRATION MUTUELLE
Les Parties s’engagent à exécuter la Convention dans le respect du principe de coopération tel que ci-après défini, lequel est essentiel au succès de l’organisation et du déroulement du Relais de la flamme.
5.1 Coopération
La Collectivité-étape reconnaît et accepte que l’exécution de la présente Convention implique une coordination
sans faille entre elle et Paris 2024 et entre elle et les autres parties prenantes du Relais de la flamme.
La Collectivité-étape s’engage ainsi dans l’exécution de la Convention à :
- coopérer avec Paris 2024 et ses Prestataires afin de développer conjointement avec Paris 2024 le
parcours du Relais de la flamme sur son territoire pendant une journée et à prendre en compte les
demandes formulées par Paris 2024 et liées au bon déroulement du relais tout au long de l’exécution
de la Convention ;
- coopérer avec l’ensemble des parties prenantes du Relais de la flamme, notamment, sans que cette
liste soit limitative, avec les autres villes, les départements, les régions, l’Etat, les Prestataires et toute
partie prenante désignée par Paris 2024, notamment les Entreprises partenaires et le mouvement
sportif local ;
- alerter dans les meilleurs délais Paris 2024 et ses Prestataires puis, après concertation avec Paris 2024,
les autres parties prenantes concernées de tout événement dont elle a connaissance, pouvant affecter
le Relais de la flamme ou l’exécution de ses obligations au titre de la Convention ;
- participer à toute réunion organisée régulièrement avec Paris 2024, ses Prestataires ou avec toute
partie prenante du Relais de la flamme, et à informer Paris 2024 de l’avancement et des conditions de
réalisation de ses contributions ;
- faciliter ou, le cas échéant ne pas gêner l’intervention de Paris 2024, de ses Prestataires ou de toute
partie prenante au Relais de la flamme ; OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 11
- permettre, si nécessaire, l’accès à ses dépendances à Paris 2024, ses Prestataires et à toute partie
prenante au Relais de la flamme ;
- autoriser Paris 2024 ou tout tiers autorisé par elle à associer à ses communications concernant l’objet
de la Convention et le Relais de la flamme, ses noms, images, marques, dessins et modèles, contenus
ou tout autre signe distinctif lui appartenant, tels qu’ils auront été transmis par la Collectivité-étape
dans les conditions de l’Annexe 2.
5.2 Rencontres et information mutuelle
Les Parties se réunissent autant de fois que nécessaire afin d’assurer la bonne organisation et le succès du Relais
de la flamme.
Chaque Partie tient immédiatement informée l’autre Partie de tout élément, information ou évènement dont
elle a connaissance en rapport avec l’organisation du Relais de la flamme.
5.3 Comité local
La Ville, en sa qualité de Collectivité-étape, s’engage à se rapprocher du Département et à créer avec ce dernier un comité local, auquel Paris 2024 sera associé ainsi que, le cas échéant, les autres villes situées sur le territoire du Département traversées par le Relais de la flamme et/ou toute autre partie prenante au Relais de la flamme.
Ce comité a pour objet la coordination de l’organisation du Relais de la flamme, en particulier des Célébrations, sur l’ensemble du territoire du Département, notamment entre le Département et la Ville, dans le respect des obligations, rôles et responsabilités tels que définis par les conventions conclues respectivement, entre la Ville et Paris 2024 et entre le Département et Paris 2024.
La Collectivité-étape tient Paris 2024 informée de la création du comité local.
6. OBLIGATIONS ET PRÉROGATIVES DE PARIS 2024
6.1 Obligations de Paris 2024
En vertu de la présente Convention, Paris 2024 :
(i) est responsable de la flamme olympique et paralympique en tout lieu et tout temps ;
(ii) assure, coordonne et contrôle l’organisation du Relais de la flamme sur l’ensemble du territoire français et
entre les différentes collectivités-étapes ;
(iii) s’engage à informer la Collectivité-étape de la Date de Début de l’Etape dès que cette dernière est
définitivement arrêtée ; OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 12
(iv) assure la promotion et la médiatisation du Relais de la flamme et à travers celle-ci, valorise la Ville en sa
qualité de Collectivité-étape du Relais de la flamme dans les conditions définies aux termes de la
Convention;
(v) désigne, dès la signature de la Convention, un interlocuteur qui sera l’interlocuteur unique de la Collectivité-
étape pour l’exécution de la Convention.
6.2 Prérogatives de Paris 2024
En vertu de la présente Convention et sans préjudice du principe de coopération stipulé à l’Article 5, Paris 2024
est seule compétente pour :
(i) organiser le Relais de la flamme, sur le territoire national comme sur le territoire de la Collectivité-étape, et
notamment pour arrêter les décisions relatives aux dates, heures, lieux et conditions du Relais de la
flamme ;
(ii) coordonner et piloter l’ensemble des opérations et des parties prenantes au Relais de la flamme sur
l’ensemble du territoire français,
(iii) définir la stratégie et coordonner le Relais de la flamme. En particulier, Paris 2024 est chargée de :
- la création de la stratégie et de la coordination des opérations de livraison avec les différentes
collectivités et parties prenantes du Relais de la flamme ;
- la stratégie, des relations et des opérations avec les Entreprises partenaires ;
- la stratégie et de la coordination de la sélection des relayeurs du Relais de la flamme ;
- la production et la fourniture de la torche et des chaudrons.
(iv) confier à des tiers le soin de réaliser toutes missions qui ne constituent pas une contribution de la
Collectivité-étape selon les stipulations de la Convention telles que, sans que la liste soit limitative, les
opérations logistiques liées au parcours de la flamme, les opérations logistiques liées aux Célébrations,
l’organisation des services liés au relais de la flamme (hébergement, restauration, transport des
participants, communication officielle relative aux Célébrations et captations d’images, etc.) ;
(v) choisir les Entreprises partenaires et les Prestataires associés au Relais de la flamme et contracter avec ces
derniers.
7. CONTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ-ETAPE
Outre la désignation d’un interlocuteur qui sera l’interlocuteur unique de Paris 2024 pour l’exécution de la
Convention, la Ville apporte les contributions suivantes pour garantir l’accueil du relais de la flamme : OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 13
(i) Autorisations d’occupation du domaine de la Collectivité-étape et mise à disposition des sites de
célébrations : la Convention vaut autorisation d’occupation des dépendances du domaine de la Ville, pour
les sites qui seront retenus dans le courant de l’année 2023-2024.
Les autorisations d’occupation des dépendances du domaine de la Ville sont délivrées à titre gratuit,
conformément au huitième alinéa de l’article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes
publiques.
(ii) Images des sites et monuments dont ceux appartenant à la Ville: dans le contexte du passage du Relais de
la Flamme sur le territoire de la Ville, Paris 2024 entend capter et fixer les images de tous site, meubles,
immeubles ou monuments, y compris des œuvres protégées par des droits d’auteurs, les reproduire,
représenter et diffuser lesdites images à des fins commerciales et non commerciales sur tout support de
communication au public notamment par voie électronique, audiovisuelle ou imprimée actuel et/ou à venir
en lien avec les Jeux et/ou la promotion du mouvement olympique et/ou paralympique.
À cette fin :
- La Ville délivre à titre gracieux à Paris 2024 et à tout tiers désigné par elle (et notamment le CIO,
ses filiales et notamment Olympic Broadcasting Services (OBS), ses partenaires de marketing, les
diffuseurs détenteurs de droits pour les Jeux, ainsi que les membres de la presse accrédités pour
les Jeux) toutes les autorisations requises de reproduction, représentation et diffusion des images
des sites, meubles, immeubles et monuments dont elle est propriétaire ou sur lesquels elle détient
des droits de propriété intellectuelle ; la Ville fournira toutes informations permettant
l’exploitation régulière des droits et l’utilisation/exploitation des images desdits sites, meubles,
immeubles et monuments ;
- La Ville s’engage à faire ses meilleurs efforts pour faciliter auprès de tous les ayants droits et/ou
des propriétaires des sites, meuble, immeubles et monuments n’appartenant pas à la Ville et/ou
des détenteurs de droits de propriété intellectuelle sur lesdits sites, meubles immeubles et
monuments, l’obtention de toutes les autorisations requises de reproduction, représentation et
diffusion des images desdits sites et monuments, à titre gracieux pour Paris 2024 et tout tiers
désigné par elle (et notamment le CIO, ses filiales et notamment OBS, ses partenaires de marketing,
les diffuseurs détenteurs de droits pour les Jeux, ainsi que les membres de la presse accrédités pour
les Jeux).
La Ville reconnaît que les images (y compris les photographies, vidéos, etc.) des sites, meubles, immeubles
et monuments prises par ou pour Paris 2024 en vertu des présentes, ainsi que tous les droits sur ces images,
sont la propriété de Paris 2024 puis seront transférés/cédés au CIO qui pourra donc les utiliser de toute
manière, sans aucune restriction (dans les limites des autorisations obtenues). OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 14
Les autorisations, concessions et cessions consenties et prévues aux présentes le sont pour toute la durée
de la protection par la propriété intellectuelle, pour le monde, pour tous procédés et destinations connus
ou inconnus à ce jour.
(iii) Contributions générales et par espaces fonctionnels : la Collectivité-étape s’engage à livrer et/ou mettre
en place les contributions générales et les contributions par espaces fonctionnels permettant de garantir
l’accueil du Relais de la flamme conformément aux stipulations des articles 4.1 et 4.2 du Guide valant Cahier
des charges et ce, dans le respect des principes de fonctionnement définis à l’article 4.3 du Guide valant
Cahier des charges.
8. ANNEXES
Annexe 1 : Conditions et modalités de mise en œuvre des principes régissant la coopération entre Paris 2024 et la Collectivité-étape
Annexe 2 : Conditions d’utilisation des Propriétés Olympiques, Paralympiques et des Marques Paris 2024 par la Collectivité-étape (communiqué ultérieurement par Paris 2024)
Annexe 3 : Guide valant Cahier des charges
Fait à Avignon,
Le ……………………………………………….,
En trois (3) exemplaires originaux.
Les Parties :
__________________________________
Pour Paris 2024,
[Nom, Prénom, Fonction]
__________________________________
Pour la Collectivité-étape,
Cécile HELLE
Maire d’Avignon
En présence du Département :
__________________________________
Pour le Département, OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 15
Dominique SANTONI
Présidente du Département de Vaucluse OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 16
Annexe n° 1 : Conditions et modalités de mise en œuvre des principes régissant la coopération entre Paris 2024 et la Collectivité-étape
I. DÉFINITIONS
Pour l'exécution et l'interprétation de la Convention, les
termes et expressions comportant des majuscules ont la
signification définie ci-après ou dans la Convention, étant
précisé que ces termes définis peuvent être employés
indifféremment au singulier ou au pluriel dans la
Convention, lorsque le sens ou le contexte l'exigent.
Les notions de jour, mois, année s’entendent, sauf
définition contraire dans la Convention, comme des
jours, mois, années calendaires.
Annexe : désigne les annexes de la Convention.
Article : désigne un article de la Convention.
Célébrations : désigne, d’une part, le ou les site(s) de
célébration sur le territoire de la Collectivité-étape et,
d’autre part, les activités en ville, à savoir l’ensemble des
animations déployées sur le territoire de la Collectivité-
étape afin de célébrer le Relais de la flamme : parcours,
animations sportives, performances culturelles,
pavoisement aux couleurs des Jeux, etc.
Charte Olympique : désigne la charte, disponible via le
lien suivant : https://olympics.com/cio/charte-
olympique et mise à jour périodiquement, codifiant les
principes fondamentaux de l’Olympisme, règles et textes
d’application adoptés par le CIO.
CIO : désigne le Comité International Olympique,
propriétaire des droits des Jeux Olympiques et du Relais
de la flamme.
Convention : désigne la présente convention en ce
compris ses Annexes, éventuellement modifiée par
avenant.
Date de Début de l’Etape : désigne la date à laquelle le
Relais de la flamme arrive sur le territoire de la
Collectivité-étape.
Date de Fin de l’Etape : désigne la date à laquelle le Relais
de la flamme quitte le territoire de la Collectivité-étape.
Date d’Entrée en vigueur : désigne la date d’entrée en
vigueur de la Convention telle que définie à l'Article II de
la présente Annexe.
Entreprises partenaires : désigne les entreprises,
désignées par Paris 2024, qui fournissent un soutien
promotionnel majeur au Relais de la flamme. Il s’agit des
« Partenaires Presenting », des « Partenaires Officiels »
et « Partenaires Techniques ».
Évènement Reveal : désigne l’évènement organisé par
Paris 2024 au cours duquel Paris 2024 dévoile au public
le tracé du parcours du Relais de la flamme, y compris les
collectivités-étapes (villes, départements et régions sur le
territoire desquels le Relais de la flamme fait étape).
Guide valant Cahier des charges : désigne le document
élaboré par Paris 2024, figurant en Annexe 3, présentant
le Relais de la flamme, décrivant les contributions que la
Collectivité-étape doit mettre en place afin d’accueillir
sur son territoire le Relais de la flamme et définissant,
outre ceux définis aux termes de la présente Convention,
les droits et obligations des Collectivités-étapes.
Jeux : désigne les Jeux Olympiques et Paralympiques qui
se tiendront en France à l’été 2024.
Marketing d’Embuscade ou Ambush Marketing :
désigne toute activité, commerciale ou non,
promotionnelle ou non, publicitaire ou non, quel que soit
le support ou le canal de diffusion, connus ou inconnus à
ce jour, incluant tous les réseaux de distribution,
transmission et télécommunication, et particulièrement
Internet, qui crée, implique ou fait référence directe ou
indirecte à toute association avec Paris 2024, le CIO, le
Comité International Paralympique (« IPC »), le
mouvement olympique et paralympique, une
quelconque édition des Jeux Olympiques et/ou des Jeux
Paralympiques, les Jeux et/ou les Propriétés Olympiques
et/ou les Propriétés Paralympiques et/ou les Marques
Paris 2024 et/ou l’identité visuelle du Relais de la flamme
développée par Paris 2024 et protégée par un ou
plusieurs dépôts de marques auprès de l’INPI ou qui
viendrait créer une telle association dans l’esprit du
public, ainsi que toute fourniture ou distribution de
matériel promotionnel ou de produits sur le site de
Célébration de la Collectivité-étape ou sur le parcours du
Relais de la flamme ou aux alentours de ceux-ci, dans le
but d’obtenir de la visibilité pour une marque, ou de tirer
indûment profit des efforts et du savoir-faire du CIO, de
l’IPC, du mouvement olympique et du mouvement
paralympique, de Paris 2024 et/ou de ses Partenaires de
marketing, notamment lorsque cela s’apparente à de la
concurrence déloyale et/ou du parasitisme et/ou engage
la responsabilité de son auteur au sens des articles 1240
et 1241 du code civil, à moins que ces activités aient été OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 17
préalablement et expressément autorisées par Paris
2024, par le CIO ou par l’IPC.
Marques Paris 2024 : désigne, les signes distinctifs
déposés ou non, toutes les marques déposées ou qui
seront déposées par Paris 2024 comprenant - sans que
cette liste ne soit limitative - la marque Paris 2024
déposée dans 45 classes, les marques composées d’un
terme suivi d’un millésime, l’emblème, la (les)
mascotte(s) de Paris 2024, les éléments distinctifs de
l’identité visuelle des Jeux, le nom des labels et des
programmes, etc. ;
Période de Définition du Parcours du Relais de la
flamme : désigne la période, visée à l’Article 2 de la
Convention, qui commence à la Date d’Entrée en Vigueur
de la Convention au cours de laquelle est arrêté le
Parcours de la flamme sur le territoire de la Collectivité-
étape et est adopté le Programme d’Etape.
Période de Préparation : désigne la période, visée à
l’Article 2 de la Convention qui s’écoule entre la date à
laquelle les Parties adoptent le Programme d’Etape et la
Date de Début de l’Etape, au cours de laquelle les Parties
se réunissent autant de fois que nécessaire pour préparer
l’organisation du Relais de la Flamme sur le territoire de
la Collectivité-étape.
Période d’Etape : désigne la période, visée à l’Article 2 de
la Convention qui s’écoule entre la Date de Début de
l’Etape et la Date de fin de l’Etape, durant laquelle se
succèdent notamment, sur le territoire de la Collectivité-
étape, le parcours du Relais de la flamme, les
Célébrations et l’allumage du chaudron.
Période de repli : désigne la période qui s’écoule entre la
Date de Fin de l’Etape et le terme de la Convention.
Prestataires : désigne les entreprises prestataires de
Paris 2024 pour l’organisation et la mise en œuvre du
Relais de la Flamme.
Programme d’Etape : désigne le programme adopté par
les Parties au terme de la Période de Définition qui
précise les modalités d’organisation du Relais de la
Flamme sur le territoire de la Ville-Etape, et notamment
les Temps Forts.
Propriétés Olympiques : désigne le symbole, le drapeau,
la devise, l’hymne, les identifications (y compris, mais
sans s’y restreindre, « Jeux Olympiques » et « Jeux de
l’Olympiade »), les désignations, les emblèmes, la flamme
et les flambeaux (ou les torches) Olympiques, ainsi que
toute œuvre (notamment musicale ou audio et/ou
visuelle), création ou objet commandés en relation avec
les Jeux Olympiques, toutes éditions confondues. Les
Propriétés Olympiques sont la propriété exclusive du CIO
qui en détient tous les droits.
Propriétés Paralympiques : désigne le symbole, le
drapeau, la devise, l’hymne, les identifications, les
désignations, les emblèmes, la flamme et les flambeaux
(ou les torches) paralympiques, ainsi que toute œuvre
(notamment musicale ou audio et/ou visuelle), création
ou objet commandés en relation avec les Jeux
Paralympiques, toutes éditions confondues. Les
Propriétés Paralympiques sont la propriété exclusive de
l’IPC qui en détient tous les droits.
Temps forts : désigne chacun des trois évènements qui se
succèdent sur le territoire de la Collectivité-étape au
moment du Relais de la flamme à savoir : le Parcours en
ville de la flamme, les Célébrations et l’allumage du
chaudron.
II. ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE
Sans préjudice des stipulations du dernier alinéa de
l’Article 3, la Convention entre en vigueur à compter de
sa date de signature par les Parties.
Sous réserve des stipulations de l’Article VI de la présente
Annexe, elle prend fin au terme de la Période de repli.
III. DOCUMENTS CONTRACTUELS
Sauf stipulation contraire, les documents qui forment la
Convention sont par ordre de priorité décroissante :
(i) le corps de la Convention ainsi que ses avenants
éventuels ;
(ii) ses Annexes ;
(iii) les déclarations, garanties, assurances et autres
promesses officiellement formulées par écrit
par la Collectivité-étape à l’attention de Paris
2024 en lien avec le Relais de la Flamme,
notamment, mais non exclusivement, dans le
cadre de sa candidature à la qualité de
Collectivité-étape.
En tout état de cause, les Parties se conforment aux
dispositions de la Charte Olympique et du Contrat Ville
Hôte dont la Collectivité-étape reconnait avoir une
parfaite connaissance, ainsi qu’à toutes leurs
modifications et mises à jour quelle que soit la date de
ces dernières et s’engagent à respecter toute règle ou OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 18
exigence additionnelle qui serait prévue par le CIO au
cours de l’exécution de la Convention.
Paris 2024 fait ses meilleurs efforts pour avertir la
Collectivité-étape en cas de modification du Contrat de
Ville Hôte, de la Charte Olympique ou des règles du CIO.
En tout état de cause, la Convention ne peut être
interprétée comme contraignant Paris 2024 à
méconnaitre ses obligations au titre du Contrat Ville
Hôte, en ce compris ses modifications.
IV. REPORT OU AJOURNEMENT DES JEUX OU DU RELAIS DE
LA FLAMME
Dans l’hypothèse où le calendrier des Jeux se trouverait
modifié, pour quelque cause que ce soit, le calendrier des
étapes notamment détaillé à l’Article 2 de la Convention,
dans le Programme d’Etape ou aux termes du Guide
valant Cahier des charges, serait lui-même modifié en
conséquence, ce qui sera acté par voie d’avenant, sans
que cette modification n’entraîne de conséquence sur les
autres stipulations et engagements de la Convention.
Cette modification du calendrier n’emporte aucun droit à
indemnisation de la Collectivité-étape.
V. RESPONSABILITÉ ET ASSURANCE
Paris 2024 assume ses responsabilités liées à
l’organisation du Relais de la flamme, à l’exclusion de tout
dommage imputable à la Collectivité-étape quel que soit
son fait générateur.
La Collectivité-étape est responsable de tous dommages
causés aux tiers, à ses personnels ou à ceux de Paris 2024
du fait de son personnel, de ses prestataires, de ses
véhicules, de ses locaux et des biens qu’elle utilise ou
dont elle a la garde.
Elle fournit, sur simple demande de Paris 2024, les
attestations des assurances en cours de validité
correspondant à la couverture des dommages précités.
En cas de manquement de la Collectivité-étape à l’une
des obligations mises à sa charge par la Convention, Paris
2024 peut pallier toute insuffisance résultant du
manquement de la Collectivité-étape en termes
d’installation, de travaux ou d’entretien, en réalisant tout
achat ou tout travaux, en fournissant tout service, en
obtenant tout équipement ou en engageant toute action
qu’elle jugerait nécessaire – par l’intermédiaire de ses
employés ou par un tiers désigné par elle – pour la bonne
organisation du Relais de la flamme.
A cette fin, les autorisations délivrées à Paris 2024 pour
occuper les parcelles relevant du domaine de la Ville - à
savoir les parcelles visées à l’Article 7, (i), les parcelles le
cas échéant visées dans le Programme d’Etape et toute
autre parcelle que Paris 2024 aurait été autorisée à
occuper par la Collectivité-étape en exécution de la
Convention -, sont réputées valoir autorisation à Paris
2024 à l’effet d’engager sur lesdites parcelles l’ensemble
des opérations nécessaires à la mise en œuvre des
prérogatives qui lui sont reconnues à l’alinéa précédent.
Paris 2024 ne peut toutefois pas faire application des
présentes stipulations lorsqu’elles impliquent
nécessairement la mise en œuvre de pouvoirs de police
administrative.
En cas de mise en œuvre des présentes stipulations par
Paris 2024, les Parties se rencontrent étant précisé qu’en
tout état de cause, sur présentation de tout justificatif
approprié par Paris 2024, la Collectivité-étape tient Paris
2024 indemne de l’intégralité des coûts réels, en ce
compris les frais de main d’œuvre, engagés par Paris 2024
pour pallier, dans les conditions qui précèdent, tout
manquement de la Collectivité-étape.
VI. TERME DE LA CONVENTION
La présente Convention prend fin dans l’une des
hypothèses suivantes :
(i) à l’expiration de son terme normal tel que
défini à l’Article II de la présente Annexe ;
(ii) en cas de résiliation par Paris 2024 dans les
conditions visées à l’Article VI.I ci-après ;
(iii) en cas de résiliation pour force majeure
rendant définitivement impossible le Relais
de la flamme telle que visée à l’Article VI.II ci-
après.
VI.I Résiliation par Paris 2024
Paris 2024 peut résilier la présente Convention dans les
cas suivants : OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 19
- Pour tout motif lié à l’organisation des Jeux ou du
Relais de la flamme, notamment :
(i) si la sûreté ou la sécurité du Relais de la
flamme ne sont pas assurées de quelque
manière que ce soit ;
(ii) si des problèmes logistiques ou
organisationnels menacent
irrémédiablement la bonne organisation
du Relais de la flamme ;
(iii) si Paris 2024 est contrainte de modifier le
parcours du Relais de la flamme
(notamment en termes de lieux, de dates
ou de nombre d’étapes) ;
(iv) en cas d’annulation des Jeux ou du Relais
de la flamme par Paris 2024 ou par le CIO,
pour quelque motif que ce soit hors cas de
force majeure tel que visé à l’Article VI.II ci-
après.
- En cas de manquements graves et répétés de la
Collectivité-étape à l’une des obligations mises à sa
charge aux termes de la présente Convention ;
- En cas de non-obtention ou de perte par la
Collectivité-étape du label « Terre de Jeux 2024 ».
En cas de résiliation de la Convention par Paris 2024 pour
une cause exclusivement non imputable à la Collectivité-
étape, et sans préjudice de la résiliation pour force
majeure prévue à l’Article VI.II, cette dernière a droit à
l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette
résiliation, correspondant exclusivement aux dépenses
dûment justifiées et strictement raisonnables et
nécessaires, engagées par la Collectivité-étape pour les
besoins de l’exécution de la Convention et qui concernent
des prestations qui n’ont pas pu ou ne pourraient pas être
réutilisées ou amorties auprès de Paris 2024 ou d’un tiers.
VI.II Résiliation pour force majeure
Au cas où un évènement présentant les caractéristiques
de la force majeure au sens de la jurisprudence du Conseil
d’Etat, rendrait définitivement impossible la tenue du
Relais de la flamme dans les conditions stipulées aux
termes de la présente Convention, Paris 2024 peut de
plein droit procéder à la résiliation de la Convention.
De convention expresse, l’annulation des Jeux constitue
un cas de force majeure au sens du présent Article si cette
annulation résulte d’une décision extérieure à Paris 2024
et s’imposant à elle, ou si cette annulation, bien que
décidée par Paris 2024, résulte d’un fait présentant lui-
même les caractéristiques d’un évènement de force
majeure.
Les évènements auxquels sont attribués, pour les besoins
de la Convention, les effets de la force majeure sont
notamment les épidémies et pandémies, notamment
l’épidémie ou pandémie de Covid-19, les ouragans,
tornades, tempêtes, et les conditions climatiques
rendant très difficile ou impossible la tenue
d’évènements en extérieur ou le maintien de la sécurité
des participants ou spectateurs.
En cas de résiliation de la Convention pour force majeure,
les Parties font leur affaire des conséquences financières
de la résiliation du Contrat.
VII. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
VII.I Conditions d’utilisation par la Collectivité-étape des
Propriétés Olympiques, des Propriétés Paralympiques
et des Marques Paris 2024
Le CIO est propriétaire des droits des Jeux Olympiques, et
par conséquent du Relais de la flamme. Il en possède
notamment tous les droits d’exploitation : droits
télévisuels, droits sponsoring, produits dérivés et
produits sous licence.
Paris 2024 concédera à la Collectivité-étape une licence
non exclusive d’utilisation de la/certaines des marque(s)
en lien avec le Relais de la flamme qui sera(ont)
protégée(s) par un ou plusieurs dépôts de marques
auprès de l’INPI en France, à des fins de communication
autour de l’événement en qualité de partie prenante
institutionnelle de l’organisation du Relais de la flamme
et qui sera notamment soumise et conditionnée à
l’engagement de la Collectivité-étape de respecter les
conditions d’usage qui seront définies et communiquées
par Paris 2024 par le biais notamment de conditions
générales d’utilisation et/ou d’un ou de guides d’usages.
La Collectivité-étape ne créera, n’utilisera ou n’exploitera
aucun logo ou marque directement et/ou indirectement
lié aux Jeux Olympiques et Paralympiques et/ou à Paris
2024 ou au Relais de la flamme en dehors des hypothèses
expressément autorisées aux termes de la présente
Convention, desdites conditions générales d’utilisation
et/ou guides d’usage ou de tout autre document
contractuel encadrant l’utilisation de la ou les marques
qui seront concédées en licence par Paris 2024 à la
Collectivité-étape. OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 20
La Collectivité-étape ne saurait, en vertu de la présente
Convention ou de quelque autre manière que ce soit,
obtenir ou réclamer tout droit, titre ou intérêt sur tout
élément de propriété intellectuelle liée à Paris 2024, au
CIO, au Comité International Paralympique, aux Jeux
Olympiques et/ou les Jeux Paralympiques, et/ou au Relais
de la flamme autres que les droits spécifiquement définis
dans la présente Convention et les conditions générales
d’utilisation et/ou guides d’usage ou de tout autre
document contractuel encadrant l’utilisation de la ou des
marques qui seront concédées en licence par Paris 2024
à la Collectivité-étape.
La Collectivité-étape s’engage, pendant la durée de la
Convention et après son expiration, à ne pas utiliser en
dehors des droits concédés ni déposer en tant que titres
de propriété intellectuelle les dénominations, signes
distinctifs ou les Propriétés Olympiques ou Propriétés
Paralympiques ou Marques Paris 2024, du Comité
International Olympique (CIO), du Comité International
Paralympique (IPC) et à ne pas réaliser de communication
les utilisant, et à ne jamais entreprendre d’action ou de
communication susceptible de porter préjudice aux
entités (partenaires, licenciés, etc.) avec lesquelles Paris
2024 et/ou le CIO et/ou l’IPC a contracté ou pourrait
contracter à l’avenir, et ce à quelque fin, sur quelque
support et de quelque façon que ce soit, notamment,
cette liste n’étant pas exhaustive, au moyen de marques,
logos, sigles, emblèmes ou autres signes distinctifs, de
publicités, de communications ou de références, en se
prévalant par exemple de sa qualité de partenaire de
Paris 2024, du CIO et/ou de l’IPC.
La Collectivité-étape s’engage à faire respecter les
dispositions et engagements du présent article à tous ses
employés ainsi qu’à tous les cocontractants, sous-
traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers
auxquels elle aurait recours dans le cadre de l’exécution
de la Convention. Ces obligations et garanties
perdureront après la fin de la Convention quelle qu’en
soit la cause.
Au titre des stipulations du dernier tiret de l’article 6.1, la
Collectivité-étape autorise Paris 2024, le CIO, l’IPC et tous
tiers autorisés par eux, à utiliser son nom et ses marques
sur tous supports de communication (publications presse
ou digitale, affiches, documentations, etc.) et par tout
moyen ou procédé, à des fins commerciales et non
commerciales et notamment en vue de communiquer sur
la coopération objet de la Convention et/ou le Relais de
la flamme de Paris 2024. Dans le cas où les contenus
susvisés seraient protégés par des droits de propriété
intellectuelle, il est précisé que la présente autorisation
est consentie au titre des droits de reproduction et de
représentation desdits contenus, à titre non exclusif et
gratuit, pour la durée légale de protection des droits en
question et le monde (au regard notamment d’Internet).
VII.II Obligation de protection des Propriétés
Olympiques, des Propriétés Paralympiques, des
Marques Paris 2024 et lutte contre le Marketing
d’embuscade (« Ambush marketing » / marketing
parasitaire)
Paris 2024 assure la protection des Propriétés
Olympiques et Paralympiques. Il en va de même des
Marques Paris 2024 et de l’identité visuelle du Relais de
la flamme.
À ce titre, Paris 2024 veille notamment à ce qu'aucune
entité tierce non partenaire ne s'associe aux Jeux, ni au
Relais de la flamme. Paris 2024 assure également, sous sa
responsabilité et à ses frais, la recherche et la protection
de la marque olympique, du logo, du nom de domaine
des Jeux et de l’identité visuelle du Relais de la flamme.
En outre, Paris 2024 contrôle, avec les autorités
compétentes dont la Collectivité-étape, les activités de
vente dans la rue et autres activités de marketing à
proximité du site de célébrations et sur le parcours du
Relais de la flamme pendant la Période d’Etape et
pendant la période de deux semaines précédant le début
de la Période d’Etape.
Dans tous les contrats signés par la Collectivité-étape
avec un tiers en exécution de la présente Convention, la
Collectivité-étape s’engage à introduire une clause
d’absence de droits marketing qui lui sera communiquée
par Paris 2024.
La Collectivité-étape s’engage à faire respecter
l’interdiction de toute utilisation des Propriétés
Olympiques et/ou des Propriétés Paralympiques et/ou
des Marques Paris 2024 et/ou de l’identité visuelle du
Relais de la flamme à tous les cocontractants, sous-
traitants, fournisseurs, partenaires et autres tiers
auxquels elle aurait recours dans le cadre de l’exécution
de la présente Convention et se porte fort de leur respect
par ces tiers.
En outre, la Collectivité-étape s’engage à (i) informer
Paris 2024 de toute violation de ces obligations par les
tiers susvisés dont elle aurait connaissance et (ii) à lui
prêter assistance en vue de faire cesser les violations
susvisées.
Plus généralement, à cet égard, la Collectivité-étape
s’engage, dans la limite de ses compétences et dans le
cadre de ses missions de service public, notamment à : OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 21
- faire ses meilleurs efforts pour protéger le site de
célébrations et le parcours du Relais de la flamme sur
son territoire à l’encontre de tout Marketing
d’Embuscade ;
- assister Paris 2024, en faisant ses meilleurs efforts
pour se conformer à ses instructions dans le respect
des règles en vigueur, dans la lutte contre toute
tentative de Marketing d’Embuscade ou de vente ou
distribution de produits de contrefaçon ;
- mener une activité de surveillance afin d’aider Paris
2024 à identifier et prévenir toute tentative de
Marketing d’Embuscade ou de vente ou distribution
de produit de contrefaçon et collecter et fournir à
Paris 2024, dans les meilleurs délais, les preuves
nécessaires dans la lutte contre ce Marketing
d’Embuscade ou cette vente ou distribution de
produit de contrefaçon.
VIII. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément aux dispositions légales et
réglementaires relatives à la protection des données à
caractère personnel, et en particulier à celles prévues par
la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à
l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, par
les recommandations de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés (CNIL) et par le règlement
(UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), et toutes
règlementations ou décisions venant s’y substituer, ou
les modifier (la « Règlementation des données »), les
Parties s’engagent à respecter les obligations qui leur
incombent en leurs qualités respectives de
« responsables du traitement » indépendants (tel que ce
terme est défini à l’article 4 du règlement (UE) 2016/679
du 27 avril 2016).
Pour la pleine compréhension des stipulations suivantes,
les termes « Données à caractère personnel »,
« Responsable de traitement », « Sous-traitant »,
« Personne concernée », « Destinataire », « Violation de
Données personnelles » et « Traitement » auront le sens
défini dans la Réglementation des données.
Chaque Partie a l’obligation de se conformer à la
Réglementation des données et assume ses propres rôles
et responsabilités dans le cadre des Traitements de
Données à caractère personnel qu’elle met en œuvre en
qualité de Responsable de Traitement.
Conformément à la Réglementation des données, chaque
Partie s'assurera que les informations adéquates
concernant ses obligations d'information, en qualité de
Responsable du traitement, soient communiquées aux
personnes concernées. Chaque Partie mettra en place
des mesures techniques et organisationnelles
appropriées pour protéger les Données à caractère
personnel qu'elle traite contre la destruction accidentelle
ou illicite ou la perte accidentelle, l'altération, la
divulgation, l'accès ou le traitement non autorisé(e) et
imposera des obligations contractuelles appropriées aux
membres de son personnel, à ses mandataires ou sous-
traitants qu'elle autorise à accéder auxdites Données à
caractère personnel, y compris des obligations en
matière de confidentialité, de protection des données et
de sécurité des données.
Ceci implique notamment pour la Collectivité-étape, de
veiller à ce que tout transfert de Données à caractère
personnel à Paris 2024 soit réalisé dans le respect de la
Règlementation des données et, en particulier, que ces
données transmises aient été collectées et traitées de
manière licite, loyale et transparente au regard de la
personne concernée et dans le respect de la
Règlementation des données. Ces Données à caractère
personnel transmises par la Collectivité-étape seront
traitées par Paris 2024 uniquement aux fins de permettre
l’exécution de la Convention ou tel que requis par la loi,
dans le respect de la Réglementation des données (à ce
titre, Paris 2024 s’engage en particulier à faire respecter
à l’égard des personnes concernées par le traitement de
leurs Données à caractère personnel, leurs droits d’accès,
de rectification, d’opposition, d’effacement, de
limitation, et si applicable de portabilité vers un
prestataire tiers le cas échéant).
Le contact au sein de chaque Partie qui sera autorisé à
répondre aux demandes relatives au Traitement des
Données à caractère personnel, tel qu'envisagé aux
présentes, sera :
• Pour Paris 2024 : DPO@paris2024.org
• Pour la Collectivité-étape : [•]
Si (i) une Partie a l'obligation en vertu de la
Réglementation des données de fournir des informations
en réponse à une demande d'une Personne concernée ou
d'une autorité à propos du traitement des données à
caractère personnel par cette Partie et (ii) il n'est pas
possible pour cette Partie de communiquer des
informations suffisantes pour remplir ses obligations sans
impliquer l'autre Partie, alors, à la demande écrite de la
Partie la plus diligente et à condition que la Partie à
l'origine de la demande rembourse à l'autre les frais
engendrés par cette assistance, la Partie sollicitée lui
fournira une assistance raisonnable afin de rendre les
informations nécessaires disponibles. OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 22
En cas de communication de Données à caractère
personnel d’une Partie à l’autre pour lui permettre
d’effectuer ses propres diligences et répondre à ses
obligations légales et règlementaires, chaque Partie
s’engage à (i) fournir à l’autre Partie les Données à
caractère personnel dans un format accessible, lisible et
opérable, (ii) communiquer les seules Données à
caractère personnel nécessaires, adéquates et
pertinentes et s’engage à ce que ces données soient
exactes et mises à jour, (iii) réaliser cette communication
de Données à caractère personnel conformément aux
principes fondamentaux de la Réglementation des
données, notamment en termes de fondement de licéité
de la communication et des Traitements subséquents et
d’obligation de sécurité, (iv) communiquer à l'autre toute
rectification ou suppression de données à caractère
personnel ou toute restriction de traitement réalisée
conformément à la Réglementation des données et dans
la mesure requise par ladite Réglementation des
données. En tout état de cause, dans les cas où l’une des
Parties recevrait des demandes des Personnes
concernées qui relèveraient de la responsabilité de
l’autre Partie, celle-ci s’engage à coopérer pour
permettre aux Personnes concernées de faire valoir les
droits et prérogatives qui leur sont reconnus par la
Réglementation des données.
Chaque Partie devra aviser, sans délai, l’autre Partie de
toute réclamation, enquête ou autres circonstances
portées à son attention pouvant notamment entraîner sa
responsabilité ou des pertes, pénalités, dommages et
coûts à sa charge.
Chacune des Parties demeure seule responsable de la
notification aux autorités de contrôle compétentes de
toute faille de sécurité affectant ou susceptible d’affecter
les Données à caractère personnel en lien avec ses
propres Traitements. De même, chacune des Parties
demeure responsable de la notification des Personnes
concernées en cas de violation de Données à caractère
personnel qu’elle traite en propre et susceptible
d’engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
En revanche, chacune des Parties s’engage à avertir sans
délai l’autre Partie en cas d’identification de failles de
sécurité, affectant ou susceptible d’affecter les
information ou Données à caractère personnel ou ses
systèmes d’information ayant une incidence sur les
informations ou données de l’autre Partie.
Les Parties conviennent de mettre en place au sein de
leurs entités respectives et avec leurs partenaires et sous-
traitants, des procédures formelles de notification des
failles de sécurité.
En tout état de cause, les Parties s'engagent à coopérer
l'une avec l'autre et à prendre les mesures raisonnables
qui peuvent être nécessaires pour enquêter, atténuer et
remédier à une telle violation de Données à caractère
personnel.
Dans l’éventualité où la Collectivité-étape serait amenée,
dans le cadre de ses relations avec Paris 2024 ou de
l’exécution de la Convention, à traiter, pour le compte ou
conjointement avec Paris 2024 des données à caractère
personnel, les Parties s’engagent expressément à
conclure un avenant à la Convention qui régira leurs
relations et obligations réciproques en lien avec un tel
traitement, dans le respect de la Réglementation des
données.
IX. CONFIDENTIALITÉ
Sauf stipulation contraire, chacune des Parties devra
conserver confidentiels et ne pas divulguer, sans le
consentement préalable de l’autre Partie, les termes et
conditions de la Convention, de ses Annexes, et des
documents visés dans la présente Convention, ainsi que
l’ensemble des informations qui leurs sont
communiquées dans le cadre et pour les besoins de
l’exécution de la Convention (les « Informations
confidentielles »).
Ainsi, durant l’exécution de la Convention et après son
terme normal ou anticipé, les Parties ne pourront utiliser
les Informations confidentielles dont elles auront eu
connaissance à des fins autres que l’exécution de leurs
obligations telles que prévues par la Convention.
Elles accomplissent toutes les diligences nécessaires pour
empêcher l’utilisation ou la divulgation des Informations
confidentielles.
S’agissant, en particulier, du tracé du parcours du Relais
de la flamme, y compris l’identification pressentie ou
définitive des différentes collectivités-étapes, la
Collectivité-étape (en ce compris ses représentants, à
savoir ses représentants légaux, ses fonctionnaires, ses
agents ainsi que ses éventuels conseils juridiques,
financiers, fiscaux et techniques) s’interdit de divulguer
toute information dont elle pourrait avoir connaissance
dans le cadre de l’élaboration, la conclusion, l’exécution
de la Convention relative au tracé du parcours du Relais
de la flamme ou à l’identification pressentie ou définitive
des collectivités-étapes, jusqu’à la date à laquelle le tracé
définitif et officiel du parcours du Relais de la flamme et
l’identification des collectivités-étapes du Relais de la
flamme sont dévoilés par Paris 2024 dans le respect de la
stratégie de communication arrêtée par Paris 2024. OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 23
Chacune des Parties ne pourra divulguer des
Informations confidentielles que dans la mesure où
l'autre Partie aura donné son accord préalable et écrit à
la divulgation ou si elle est tenue de les divulguer (i) en
application de la loi, (ii) pour les besoins d'une procédure
devant les tribunaux, (iii) à toute autorité ou organisme
de marché, gouvernemental ou de contrôle, (iv) ou dans
la mesure de ce qui est raisonnablement nécessaire aux
actionnaires, auditeurs, établissements bancaires,
assureurs, avocats et conseils fiscaux de cette Partie.
Dans ces hypothèses, l'autre Partie devra être
immédiatement informée d'une telle divulgation et la
Partie divulguant ces informations devra s'assurer que
l'ensemble des informations restent confidentielles et
sont traitées comme telles.
La Collectivité-étape autorise par la présente Convention
Paris 2024 à divulguer celle-ci et toute information en lien
avec sa conclusion ou son exécution au CIO. Aucune
divulgation réalisée dans ce cadre n’est susceptible de
constituer une violation de Paris 2024 à ses obligations en
application du présent Article.
La Collectivité-étape s’engage à ne pas publier ou
envoyer de communiqué de presse ou d’annonce
publique ayant un quelconque rapport avec les
obligations prévues dans le cadre de la Convention sans
avoir préalablement obtenu l’accord écrit de Paris 2024
(celle-ci devant bénéficier d’un délai raisonnable pour
exprimer son accord).
La présente obligation de confidentialité ne s’applique
cependant pas :
- aux informations qui étaient déjà connues de la
Partie bénéficiaire, sous réserve que la Partie
bénéficiaire puisse justifier de façon valable (i)
en avoir eu connaissance préalablement, (ii)
n’avoir été soumise à aucune obligation de
confidentialité relativement à cette information
et (iii) ne pas voir obtenu cette information de
manière illégale ;
- aux informations qui seraient tombées dans le
domaine public autrement que du fait de l’une
des Parties.
X. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
En cas de survenance d’un différend relatif à la validité,
l’interprétation, l’exécution de la Convention et/ou de
ses Annexes, les Parties s’efforceront de régler à
l’amiable leur(s) différend(s) avant toute saisine de la
juridiction compétente.
XI. NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations de la Convention étaient
déclarées nulles ou illégales en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision judiciaire
définitive, les autres stipulations garderont toute leur
force et leur portée.
XII. ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution de la Convention, les Parties font
élection de domicile :
− Pour la Collectivité-étape : [coordonnées]
− Pour Paris 2024 : [coordonnées]
En cas de modification de domiciliation, la Partie
concernée informe l’autre par courrier recommandé avec
demande d’avis de réception. A défaut, toute délivrance
sera valablement faite si elle l’a été à l’adresse susvisée.
XIII. DROIT APPLICABLE
La Convention est régie par le droit français. OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 24
Annexe 2 : Conditions d’utilisation des Propriétés Olympiques, Paralympiques et des Marques Paris 2024 par la Collectivité-étape (communiqué ultérieurement par Paris 2024) OO PARIS 2024 PARIS 2024 RO (Ce
Comité d’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024 25
Annexe n° 3 : Guide valant cahier des charges DCM_2023_01_30
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
————— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 25 FÉVRIER 2023
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD), M. Fabrice
MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, M. Frédérique CORCORAL, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO,
Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE,
Mme Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS,
M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Amaud PETITBOULANGER, Mme Sylvie
MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA,
M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC,
M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIERE, Mme Florence
ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Sébastien GIORGIS par M. Marc SIMELIERE
Mme Anne GAGNIARD par M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS
M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARI ALLEL
Mme Laurence ABEL RODET par Mme Zinèbe HADDAOUI
M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
M. Arnaud RENOUARD par Mme Murielle MAGDELEINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Annie ROSENBLATT
Mme Christine LAGRANGE
ETAIENT EXCUSE(E)S :
AR préfecture :
Date de télétransmission :
Date de réception en préfecture : 13 MARS 2073 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2023
30
SPORTS - AVIGNON TERRE DE JEUX 2024 : Course caritative l’Avignonnaise, édition 2023 :
convention de partenariat.
Mme HADDAOUI
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La 11€ édition de l'Avignonnaise sera organisée le 9 avril sur l'Ile de la Barthelasse par
l'Agence Provence Organisation.
Cette manifestation caritative, festive et conviviale, connaît un succès grandissant et
conserve sa finalité : courir et marcher pour la Lutte contre le Cancer.
A ce titre, et comme pour les éditions précédentes, l'Organisateur reversera l'intégralité des
bénéfices collectés au Comité de Vaucluse de la Ligue Contre le Cancer. L'an dernier, ce ne
sont pas moins de 10 000 € qui ont été reversés à la Ligue, afin de soutenir financièrement
des malades et contribuer au financement d'ateliers de soins de support et de bien-être.
Les valeurs portées par cette manifestation, entrent totalement en adéquation des actions
menées par la Ville en faveur du Sport Santé et du Sport pour Tous. Ainsi, la Ville apportera
naturellement son soutien logistique et humain à l'organisation de cette course.
La convention de partenariat, annexée à la présente délibération, fixe notamment les conditions de
mise à disposition gracieuse du Centre de loisirs de la Barthelasse, dans lequel sera basé le « Village
» de la course du 9 avril 2023. La Ville apportera également son soutien à travers la mise à disposition
d'agents municipaux pour encadrer et sécuriser la manifestation.
En perspective des Jeux Olympiques 2024, cet événement est également un vecteur
privilégié pour amener le public du territoire vers la pratique d'une discipline sportive,
accessible à tous, puisque les circuits sont adaptés aux débutant(e)s et confirmé(e)s et aux
plus petits comme aux plus grands.
AR préfecture :
Date de télétransmission : 2
Date de réception en préfecture : 1 3 MARS 2023 Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Ville éducative, culturelle, solidaire, sportive et fraternelle
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ADOPTE les termes de la convention de partenariat liant la Ville à l'Agence Provence
Organisation,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’Elue Déléguée à signer la convention et les avenants
éventuels.
ADOPTE
Le Secrétaire de Séance
Mme Annick WALDER
Pour le Maire
Le 1er Adjoint,
Claude NAHOUM
Se É
PARVENU A LA PREFECTURE LE {3 MARS 2023
ACTE PUBLIE LE °°"
AR préfecture :
Date de télétransmission : 3
Date de réception en préfecture : 1 3 MARS 2073
14 MARS 2023 AVIGNON Ville d'exception
1
CONVENTION DE PARTENARIAT : VILLE / PROVENCE ORGANISATION POUR L’ORGANISATION DE LA COURSE CARITATIVE L’AVIGNONNAISE EDITION 2023
Entre les soussignés :
D’une part,
La Ville d’AVIGNON représentée par Madame Cécile HELLE, Maire dûment habilitée par délibération du Conseil Municipal du 25 février 2023,
Et
D’autre part,
L’AGENCE PROVENCE ORGANSATION, représentée par Madame Isabelle MARIDET,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
L'Avignonnaise est une course féminine, devenue, au fil des ans, un évènement caritatif incontournable des « coureuses » et « marcheuses » du Vaucluse et des départements voisins. L’intégralité des bénéfices collectés sont reversés au Comité de Vaucluse de la Ligue contre le cancer.
L'édition 2023 sera organisée par l’agence Provence Organisation, avec le soutien logistique de la Ville d’Avignon. La présente convention définit les termes de ce partenariat.
ARTICLE 1 – OBJET
L’agence Provence Organisation organisera sa course caritative emblématique « L’Avignonnaise » le dimanche 9 avril 2023, dont le « Village » sera basé au cœur du Centre de loisirs de la Barthelasse.
La Ville mettra à disposition le lieu et apportera son soutien logistique et humain, à titre gratuit, à la condition que l’intégralité des bénéfices soit reversée au Comité de Vaucluse de la Ligue contre le cancer. L4
un 7
2
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION
La Ville d’Avignon mettra à disposition de l’agence Provence Organisation, le centre de loisirs de la Barthelasse. La valorisation du site mis à disposition gracieusement, s’élève à 300 € de location journalière.
La Ville d’AVIGNON prendra les arrêtés règlementaires nécessaires au déroulement de la manifestation sportive, et assurera la présence de policiers municipaux contribuant à la sécurisation de l’épreuve sur les voies de circulation.
La Ville mettra également à disposition de l’agence, à titre gratuit, les moyens logistiques et humains dans les conditions ci-après définies :
- Mise à disposition gracieuse des agents du service Circulation/Voirie, de la police municipale, du SALMA (Service Technique Logisique), des Réseaux Dynamiques, de la sonorisation, à hauteur de 12 000 €.
- PROPRETÉ :
Mise à disposition de containers et redevance spéciale pour la collecte.
- COMMUNICATION :
La Ville d’Avignon assurera une communication visuelle de l’évènement par le biais notamment de son service communication.
- ENTRETIEN :
Provence Organisation s’engage à prendre soin des biens de la Ville qu’elle utilise à titre gratuit. Toute détérioration des matériels provenant d’une négligence de la part de l’agence ou d’un défaut d’entretien, devra faire l’objet d’une remise en état à ses frais.
- RESTITUTION :
A l’expiration de la présente convention, l’agence devra restituer l’intégralité du matériel utilisé à titre gratuit, le tout en bon état d’entretien.
ARTICLE 3 : Responsabilité – Recours
L’agence sera personnellement responsable vis-à-vis de la Ville et des tiers, des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de la présente convention, de son fait ou de celui de ses membres.
L’agence répondra des dégradations causées aux matériels mis à disposition pendant le temps qu’elle en aura la jouissance et commises tant par elle-même que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux pour son compte. L4
—. = mm mem me
n L4 = = œ——R s =. —.
3
ARTICLE 4 : ASSURANCES
La Ville déclare avoir souscrit les polices d'assurances nécessaires à la couverture des biens mobiliers lui appartenant, et qui seront utilisés par l’agence.
Provence Organisation fournira une attestation d'assurance responsabilité civile afin de se prémunir contre les risques liés à son activité. Elle s'engage à réparer ou remplacer à l'identique les biens qu'elle aurait pu endommager au cours de cette mise à disposition.
ARTICLE 5 : DURÉE
La présente convention prendra effet dès sa signature et prendra fin à l’issue de la manifestation.
ARTICLE 6 : CLAUSE SPECIFIQUE
La Ville peut requérir, toutes les informations et tous documents utiles au contrôle de l'exécution des engagements pris par Provence Organisation.
De plus, les actions visées ci-dessus sont réalisées sous la responsabilité de l’agence et ne peuvent être confiées, pour tout ou partie, à des tiers sans l’accord de la Ville.
Provence Organisation s’engage en outre à :
- Respecter toutes les obligations légales, sociales et fiscales liées à l’exercice de ses activités ;
- Fournir à la Ville les attestations d’assurance visant à garantir sa responsabilité civile, et en particulier, pour la ou les activités, objet(s) de la présente convention.
De manière générale, Provence Organisation devra se trouver en situation régulière au regard des organismes sociaux et fiscaux, ainsi que des dispositions législatives et réglementaires concernant le personnel, notamment en matière salariale.
ARTICLE 7: CONTRÔLE, SUIVI, ÉVALUATION
7.1 Contrôle :
Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville. L’agence s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément à l’article L.1611-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
7.2 Suivi :
L’agence s’engage à informer régulièrement la Ville de l’état d’avancement et de déroulement de l’action définie à l’article 1 de la convention selon des modalités établies d’un commun accord entre les deux parties. L4
4
La Ville pourra demander à l’agence de participer à des réunions de suivi, à chaque fois qu’elle le jugera utile.
7.3 Évaluation :
L’évaluation des conditions de réalisation des objectifs poursuivis par l’agence auxquels la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée par la Ville.
Pour ce faire, une réunion comprenant les deux parties pourra être organisée par la Ville à tout moment jugé utile.
Le non-respect par l’agence de ses obligations conventionnelles se traduira par des demandes d’explication par les services opérationnels de la Ville, et le cas échéant, par le remboursement total ou partiel de la valorisation des mises à disposition.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS COMPTABLES – JUSTIFICATIFS A FOURNIR
Provence Organisation s’engage à fournir le document comptable justifiant du versement intégral des bénéfices au Comité de Vaucluse de la Ligue contre le cancer.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Provence Organisation s’engage à apposer, sur tous les supports de communication relatifs à l’opération soutenue par la Ville et sur le site de la manifestation, le logo de la Ville en respectant la charte graphique.
Provence Organisation s’engage également à communiquer sur le partenariat avec la Ville dans toute conférence de presse, interview, etc. et faire participer les représentants de la Ville aux actions publiques concernées.
ARTICLE 10 : RÉSILIATION ET LITIGES
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement de l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles. Dans ce cas toutefois, la résiliation ne pourra intervenir à l’initiative de l’une des parties que passé un délai d’un mois suivant une mise en demeure adressée à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et restée sans effet.
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Ville, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de dissolution ou de liquidation de l’agence ou encore si cette dernière ne justifie plus exercer une activité entrant dans le champ de la compétence ayant motivé le soutien de la Ville.
ARTICLE 11 : AVENANT
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord par les deux parties fera l’objet d’un avenant. 5
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1er.
ARTICLE 12 : INTUITU PERSONAE
La présente convention étant conclue «intuitu personae», l’agence ne pourra en céder les droits en résultant à qui que ce soit.
ARTICLE 13 : RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal Administratif de Nîmes. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Nîmes de manière dématérialisée, par le biais de l’application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr.
Cependant les parties s’engagent avant tout recours contentieux à se rencontrer afin de trouver une solution amiable.
Fait à Avignon, le
Pour l’Agence Provence Organisation, Pour le Maire,
Isabelle MARIDET L’Adjointe Déléguée DCM_2023_01_31
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
———— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie d’AVIGNON Séance publique du : 25 FÉVRIER 2023
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLÉES
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Catherine GAY, M. Paui-Roger GONTARD, M. Fabrice
MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, M. Frédérique CORCORAL, Mme isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO,
Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE,
Mme Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS,
M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITROULANGER, Mme Sylvie
MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA,
M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC,
M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIERE, Mme Florence
ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Sébastieri GIORGIS par M. Marc SIMELIERE
Mme Anne GAGNIARD par M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS
M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARI ALLEL
Mme Laurence ABEL RODET par Mme Zinèbe HADDAOUI
M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
M. Amaud RENOUARD par Mme Murielle MAGDELEINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Annie ROSENBLATT
Mme Christine LAGRANGE
ETAIENT EXCUSE(E)S :
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9e7-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2023
31
RESTAURATION SCOLAIRE : Convention constitutive d’un groupement de commandes entre
collectivités pour la fourniture et la livraison de denrées alimentaires.
M. ROCCI
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Depuis 2015, la Ville d'Avignon et la Ville d'Arles ont mis en commun leurs besoins et leurs
compétences en vue de procéder à la réalisation d'économies sur les achats liés à l’activité de la
restauration scolaire et municipale. Ce groupement de commandes représente plus d'un million de
repas par an et a particulièrement bien fonctionné depuis sa création.
Le groupement de commande a été constitué, jusqu'alors, entre la Ville d'Avignon et l'Etablissement
Public Administratif pour la Restauration Collective d'Arles (EPARCA). La Ville d'Arles a récemment
décidé la dissolution de l'EPARCA et l'intégration en régie directe au sein de ses services de la
compétence de restauration collective. De ce fait, la convention de groupement qui régissait nos
rapports est rendue caduque.
Il est ainsi souhaitable de pouvoir continuer ce groupement de commandes entre collectivités et de
délibérer pour conclure une nouvelle convention entre la Ville d'Avignon et cette fois-ci, la Ville d'Arles
directement.
Le groupement de commandes est le rassemblement de plusieurs personnes publiques en une seule
entité ("le groupement") pour réaliser la passation de marchés, chaque membre contribuant à hauteur
de ses besoins.
La constitution du groupement nécessite la réalisation de démarches préalables.
En premier lieu, chaque collectivité intéressée par le marché doit adopter une délibération ayant
pour objet : la constitution du groupement, la désignation du ou des coordonnateurs, l'approbation
du contenu de la convention de groupement de commandes, l'élection des représentants de la
collectivité au sein de la commission d'appel d'offres du groupement.
En second lieu, la convention de groupement de commandes doit être signée par chaque collectivité
membre.
Ces acquisitions de denrées alimentaires donneront lieu au lancement de plusieurs consultations
pour lesquelles la coordination du groupement sera confiée à la Ville d'Arles ou à la Ville d'Avignon,
selon la répartition des lots figurant en annexe de la convention de groupement.
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9e7-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 2
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 Le coordonnateur du groupement sera chargé de procéder aux opérations de mise en concurrence
dans le respect des règles du code de la commande publique et de désigner le prestataire par le
biais de la commission d'appel d'offres de la collectivité coordinatrice (commission d'appel d'offres,
commission d'appel d'offres adaptée ou commission ad hoc).
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1414-1 à L1414-3,
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L2113-6 et suivants,
Considérant l’avis favorable de la ou des :
Commission Ville attractive et dynamique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
« APPROUVE la constitution d'un groupement de commandes cadre composé de ia Ville d'Avignon
et de la Ville d'Arles, pour la passation des futures consultations relatives à la fourniture et la livraison
de denrées alimentaires,
- PRECISE que les commissions du groupement seront celles du coordonnateur,
- AUTORISE Madame le Maire ou l’élu(e) délégué(s) à signer la convention ci-annexée portant
constitution du groupement de commandes, ainsi que tous les documents afférents à ce dossier,
y compris les avenants à la convention prévus dans celle-ci.
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme Carole MONTAGNAC, M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI, M. Arnaud
RENOUARD, Mme Anne-Sophie RIGAULT, M. Paui RUAT, Mme Murielle MAGDELEINE
Le Secrétaire de Séance
Mme Annick WALDER
Le Maire
Mme Cécile HELLE
PARVENU A LA PREFECTURE LE 10 MARS 2023
ACTE PUBLIE LE
AR préfecture : 084-218400075- 20230225-Imc1» X0100006987- DE
Date de télétransmission : 10- 03-2023 ir | 3 Date dé réception en préfecture : 10 MARS 2023 Co |
14 MARS 2023 AVIGNON Ville d'exception
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CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES CADRE
ENTRE LA VILLE D’ARLES ET LA VILLE D’AVIGNON
POUR
LA FOURNITURE ET LIVRAISON DE DENREES ALIMENTAIRES Page 2 sur 10
SOMMAIRE
Préambule : ..................................................................................................................................... 3 Article 1 - Constitution du groupement de commandes ............................................................. 3 Article 2 - Objet du groupement de commandes ......................................................................... 4 Article 3 – Annexes à la convention .............................................................................................. 4 Article 4 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes ................................. 4 4.1 Règles de passation des marchés publics ............................................................................... 4 4.2 Coordonnateur du groupement de commandes ...................................................................... 4 4.3 Signature des marchés publics pris sur le fondement de cette convention ............................ 4 4.4 Commissions du groupement – attribution des marchés ........................................................ 4 4.5 Siège du groupement de commandes et élection de domicile de chaque membre du groupement ................................................................................................................................... 5 Article 5 – Prérogatives et missions du coordonnateur du groupement de commandes ......... 5 5.1 Responsabilités ....................................................................................................................... 5 5.2 Modalités d’exécution des missions ....................................................................................... 6 Article 6 – Prérogatives et missions des autres membres ........................................................... 6 Article 7 – Clauses financières liées au fonctionnement du groupement de commandes et modalités d'exécution ..................................................................................................................... 7 Article 8 - Capacité à agir en justice ............................................................................................. 7 Article 9 - Adhésion et retrait des membres du groupement à la convention cadre et aux marchés............................................................................................................................................ 7 9.1 Adhésion et retrait des membres à la convention de groupement de commandes ................. 7 9.1.1 Adhésion .............................................................................................................................. 7 9.1.2 Retrait .................................................................................................................................. 8 9.2 Adhésion et retrait des membres aux marchés ....................................................................... 8 9.2.1 Adhésion .............................................................................................................................. 8 9.2.2 Retrait .................................................................................................................................. 8 Article 10 – Entrée en vigueur et durée du groupement de commandes .................................. 8 Article 11 Modification de la présente convention ...................................................................... 8 Article 12 - Mesures coercitives - résiliation ................................................................................ 9 Article 13 - Assurance .................................................................................................................... 9 Article 14 - Litige ............................................................................................................................ 9 Annexe 1 ........................................................................................................................................ 10 Page 3 sur 10
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE
COMMANDES CADRE
Entre les soussignés :
La Ville d'ARLES, représentée par son Maire, Monsieur Patrick de Carolis, autorisé à signer la présente convention et ses annexes par la délibération n° en date du 9 mars 2023 et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics issus du groupement ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour la ville et pour les membres du groupement par la délibération ci-dessous.
La Ville d'A VIGNON, représentée par son Maire, Madame Cécile Helle, autorisée à signer la présente convention et ses annexes par la délibération n° en date du 25 février 2023 et à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics issus du groupement ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget pour la ville et pour les membres du groupement par la délibération ci-dessus.
Il est arrêté les dispositions suivantes :
Préambule :
La Ville d'Arles et la Ville d’Avignon souhaitent mutualiser leurs procédures de marchés publics pour répondre à différents besoins communs de fournitures et livraison de denrées alimentaires en constituant un groupement de commandes en application de l’article L2113-6 du code de la commande publique.
Ce groupement a pour objectifs :
- de mutualiser la technicité de l’achat
- de réaliser des économies d’échelle
- de garantir la continuité de l’exécution des prestations à ses membres.
La présente convention, prise conformément à l’article L2113-7 du code de la commande publique, a pour objet de constituer le groupement et d’en définir les règles de fonctionnement.
Article 1 - Constitution du groupement de commandes
Le groupement de commandes est régi par les dispositions du code de la commande publique aux conditions ci-dessous définies.
Ce groupement de commandes résulte d'une initiative spontanée commune aux personnes publiques adhérentes et n'est pas soumis au contrôle d'un tiers.
Cette initiative a été avalisée par délibération de chaque assemblée délibérante des membres du groupement.
Au jour de sa création, ce groupement de commandes est constitué de deux personnes publiques (Ville d’Arles / Ville d’Avignon) dont chaque membre est représenté par la personne habilitée à signer la convention). Page 4 sur 10
Article 2 - Objet du groupement de commandes
Le groupement de commandes est constitué pour des besoins communs de denrées alimentaires. Ces acquisitions donneront lieu au lancement de plusieurs consultations sous la forme de marchés publics ou autres contrats issus d’autres formes de mise en concurrence.
La liste des besoins communs entrant dans le champ d’application du groupement de commandes sera fixée en annexe à la présente convention. Cette liste peut préciser des périodes prévisionnelles d’entrée en vigueur pour tenir compte notamment des échéances des marchés publics ou contrats en cours au sein de chaque membre du groupement.
Article 3 – Annexes à la convention
La liste des besoins communs est susceptible d’évoluer autant que de besoin. Chaque modification prendra la forme d'une nouvelle annexe qui viendra s'ajouter aux précédentes. Elle sera signée par les différents membres participants à la ou les consultations qu'elle indiquera sans qu’il soit besoin de délibération conformément à la délégation générale donnée par les délibérations susvisées.
Les annexes sont réputées respecter l'intégralité des clauses de cette convention sans qu'il soit besoin de les rappeler.
L’adhésion au groupement n'implique pas la participation du membre à chaque consultation lancée par le groupement. Les annexes fixent les membres participants à une consultation.
Article 4 – Modalités organisationnelles du groupement de commandes
4.1 Règles de passation des marchés publics
Le groupement de commandes est soumis, pour les procédures de passation de marchés publics, au respect de l'intégralité des règles applicables aux acheteurs publics établies par le code de la commande publique et par le règlement interne du coordonnateur.
4.2 Coordonnateur du groupement de commandes
La création du groupement de commandes implique la désignation d'un coordonnateur parmi ses membres, dont les missions et prérogatives sont définies ci-dessous.
Cette désignation sera précisée dans chaque annexe.
4.3 Signature des marchés publics pris sur le fondement de cette convention Les membres chargent le coordonnateur de signer et de notifier les marchés publics issus du groupement. L’exécution de ces marchés publics est assurée par chaque membre du groupement en fonction de ses besoins propres.
Les assemblées délibérantes de chaque membre du groupement donnent délégation, pour la durée de la convention, au coordonnateur de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés publics issus du groupement ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Les délibérations relatives à la constitution du groupement de commandes et aux délégations de signature sont listées ci-dessus.
4.4 Commissions du groupement – attribution des marchés
Les parties conviennent que l’attribution et l’avis pour l’attribution des marchés relatifs aux marchés passés sur le fondement de la présente convention de groupement s’effectue conformément au code de la commande publique, au CGCT ainsi qu’au règlement interne du coordonnateur. La commission d’appel d’offre (CAO) et la commission d’appels d’offres adaptée (CAOA) ou Page 5 sur 10
commission ad hoc compétentes pour la passation des marchés sont celles du coordonnateur. Il est fait application du règlement intérieur de ces commissions.
4.5 Siège du groupement de commandes et élection de domicile de chaque membre du groupement En application de l’article L2113-7 du code de la commande publique le coordonnateur du groupement de commandes est désigné dans chaque annexe. Il peut s’agir de l’un ou l’autre des membres.
Le siège du groupement de commandes est celui du coordonnateur.
Les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs figurant à la fin de la convention à la rubrique de signature pour chaque membre pour les échanges concernant l’exécution qui leur incombe pour la partie administrative et financière propre.
Article 5 – Prérogatives et missions du coordonnateur du groupement de commandes
5.1 Responsabilités
Dans le cadre de sa mission, le coordonnateur est chargé des opérations suivantes : • Recueillir et consolider les besoins des membres du groupement dans les conditions qu’il aura fixées ;
• Définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation, • Élaborer l’ensemble des pièces administratives, techniques, juridiques et financières du dossier de consultation des entreprises (DCE) sur la base de la définition des besoins susvisés ;
• Définir les critères de sélection des offres ;
• Publier l’avis d’appel public à la concurrence ;
• Réceptionner les offres et les ouvrir ;
• Effectuer les demandes de complément le cas échéant ;
• Effectuer les négociations, le cas échéant, dans le respect du code de la commande publique • Convoquer et organiser le déroulement des séances des commissions ;
• Analyser et choisir le(s) titulaire(s) ;
• Informer le(s) candidat(s) retenu(s) et non retenu(s) ;
• Rédiger le rapport de présentation au contrôle de légalité le cas échéant ; • Signer et notifier les marchés issus du groupement de commandes ;
• Envoyer les pièces du(es) marché(s) au contrôle de légalité ;
• Publier l’avis d’attribution ;
• Procéder au recensement économique des marchés;
• Diffuser les pièces du(es) marché(s) notifié(s) au(x) membre(s) du groupement, par voie électronique ;
• Le cas échéant, déclarer sans suite la procédure pour un motif d’intérêt général ; • Mettre en œuvre sa part du(es) marché(s) et assurer le suivi des prestations et le contrôle de leur exécution notamment par :
• l’émission de bons de commandes et/ou de marchés subséquents,
• les procédures de réception des prestations,
• la constatation du service fait,
• le règlement des factures des commandes passées pour son compte,
• la gestion des litiges le concernant.
• Le cas échéant, préparer, accomplir la procédure et signer les avenants devant ou non être validés en Commission ; Page 6 sur 10
5.2 Modalités d’exécution des missions
Le coordonnateur s'engage à recueillir l'avis des membres du groupement à chacune des étapes des procédures de marchés publics, à savoir sur :
• le dossier de consultation des entreprises ou le cahier des charges par le correspondant concerné de chaque membre ;
• l’analyse des offres et le cas échéant du cadre de négociation ;
Article 6 – Prérogatives et missions des autres membres
En dehors du coordonnateur, chaque membre du groupement s’engage à :
• Identifier, en son sein, un ou plusieurs correspondants pour chacun des marchés publics issus du
groupement ;
• Transmettre au coordonnateur, un état sincère de ses besoins correspondant à la durée de chacun
des marchés publics portés par le groupement, au plus tard 1 mois calendaire après la réception de la demande de transmission de l’état des besoins, ceci, pour permettre la rédaction des pièces du marché public. L’état des besoins comprend notamment l’identification des produits à référencer, les quantitatifs estimatifs annuels, les modalités d’exécution des services associés à l’achat propre à son fonctionnement ;
• Participer à la définition du besoin ;
• Définir les estimations ou les volumes minimum et maximum et les estimatifs pour chaque
marché public le concernant ;
• Valider le dossier de consultation des entreprises proposé par le coordonnateur ou faire part de
ses observations dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours calendaires à compter de la réception du dossier. A défaut, l’accord sera réputé comme obtenu par le coordonnateur ; • Participer à l'analyse des offres et le cas échéant à l'élaboration du cadre de négociation ; • Valider le dossier d’Analyse des offres proposé par le coordonnateur ou faire part de ses observations dans les meilleurs délais et au plus tard 7 jours calendaires à compter de la réception du dossier. A défaut, l’accord sera réputé comme obtenu par le coordonnateur ; • Mettre en œuvre sa part du(es) marché(s) public(s) et assurer le suivi des prestations et le contrôle de leur exécution notamment par :
- l’émission de bons de commandes et/ou de marchés subséquents,
- les procédures de réception des prestations,
- la constatation du service fait,
- le règlement des factures des commandes passées pour son compte,
- la gestion des litiges le concernant
- la révision des prix
• Porter à la connaissance du coordonnateur du groupement, selon les modalités et délais fixés par
celui-ci :
- l’état des quantités achetées et des dépenses réalisées,
- toute information lui permettant de s’informer de leur bonne exécution
- toute information susceptible d’avoir des conséquences sur les prestations visées par cette
convention,
- tout litige rencontré dans l’exécution du (des) marché(s) public(s)
• Notifier des décisions de reconduction ou de non reconduction au(x) titulaire(s) du(es)
marché(s).
• Informer le coordonnateur de sa décision de reconduire ou non la partie du (des) marché(s)
public(s) qui le concerne;
• Le cas échéant, transmettre au coordonnateur, chaque formalisation écrite d’utilisation de la
clause de réexamen1 insérée dans chaque consultation.
• Le cas échéant, archiver les clauses de réexamens mises en œuvre, par ses soins ;
1 Clause de réexamen : liste des modifications non substantielles du marché public et applicables à l’égard
d’un seul membre qui ne font pas nécessairement l’objet d’avenant (exemple : changement d’un point ou d’un horaire de livraison…) Page 7 sur 10
Article 7 – Clauses financières liées au fonctionnement du groupement de commandes et modalités d'exécution
Les membres du groupement de commandes décident de la prise en charge exclusive par le coordonnateur des frais matériels nécessaires à la préparation et à la passation des appels publics à concurrence groupés. Il n'est pas prévu dans les termes de la présente convention d'indemnisation spécifique à verser au coordonnateur du groupement pour l'ensemble des frais occasionnés par la gestion administrative des procédures de groupement.
Chacun des membres sera chargé de l'exécution (administrative, technique et financière) de la partie du (des) marché(s) public(s) qui le concerne.
Les engagements sont formalisés par chaque membre du groupement selon ses procédures internes.
Les dépenses inhérentes aux marchés publics seront prises en charge par chaque membre du groupement pour la partie qui le concerne, et seront directement imputées sur son budget selon les modalités qui lui sont propres.
Article 8 - Capacité à agir en justice
Le coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement aussi bien en tant que demandeur que défendeur dans le cadre de sa mission indiquée à l’article 5 de la présente convention.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
✓ Pour les litiges relatifs à la passation des accords-cadres objet de la convention cadre le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour le nom et le compte de l’ensemble des membres du groupement.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d'entre eux dans le marché public concerné par le litige. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre pour la part qui lui revient.
✓ Pour les litiges relatifs à l’exécution du(des) accord(s)-cadre(s) objet de la convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
En cas de condamnation du coordonnateur au versement de dommages et intérêts par une décision devenue définitive, chaque membre aura individuellement la charge financière de la part dont il est responsable.
Article 9 - Adhésion et retrait des membres du groupement à la convention cadre et aux marchés
9.1 Adhésion et retrait des membres à la convention de groupement de commandes
9.1.1 Adhésion
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaire applicable à chacun des membres, par délibération de son assemblée délibérante. Une copie de la délibération est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. Page 8 sur 10
De nouveaux membres peuvent intégrer la convention. Les demandes d’adhésion s’effectuent auprès du coordonnateur et peuvent intervenir à tout moment.
Les membres du groupement de commandes acceptent par avenant modificatif, sans qu’il soit besoin de délibérer à nouveau, l’adhésion au groupement de tout nouveau membre, après délibération de celui-ci.
Le coordonnateur complètera par avenant en conséquence la présente convention constitutive, le fait signer aux différents membres, le présente au contrôle de légalité et le notifie aux autres membres du groupement.
Toutefois, cette nouvelle adhésion ne pourra pas être prise en compte pour les accords-cadres qui seraient en cours de passation ou d’exécution.
9.1.2 Retrait
Le retrait du groupement de commandes s’effectue par la dénonciation de la présente convention conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables au membre qui souhaite se retirer, à tout moment, moyennant un préavis annuel de six mois envoyé par lettre recommandée au coordonnateur avec avis de réception. Le membre du groupement qui se retire est tenu par les engagements pris antérieurement à son retrait auprès du groupement et du(es) titulaire(s) du(es) marché(s) public(s) jusqu’à la date d’échéance de la(des) période(s) d’exécution en cours. Le retrait d’un membre n’emporte pas résiliation de la convention cadre, laquelle continue de s’appliquer et de produire ses effets à l’égard des autres membres.
En cas de sortie du coordonnateur du groupement ou dans toute autre hypothèse où le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son rôle, une convention modificative interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur parmi les membres du groupement. En cas de retrait de l’ensemble des membres de la convention (moins de deux membres), le terme de la convention sera prononcé de fait.
9.2 Adhésion et retrait des membres aux marchés
9.2.1 Adhésion
L’adhésion au groupement n'implique pas la participation de tous les membres à chaque consultation lancée par le groupement. Les annexes fixent les marchés et membres participants à la consultation, ainsi que le coordonnateur.
9.2.2 Retrait
Pour les marchés en cours d’exécution, chaque membre peut ne pas reconduire ce dernier pour la partie qui le concerne, dans ce cas il en avertira le coordonnateur dans un délai raisonnable (au moins 3 mois avant le terme de la période en cours), le membre adressera lui-même un courrier au titulaire.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée du groupement de commandes
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les parties et se poursuit tant que s’exécutent des marchés publics pris sur son fondement.
Article 11 Modification de la présente convention
Toute modification de la présente convention doit être approuvée dans les mêmes termes par les membres du groupement.
Les délibérations des assemblées délibérantes des membres du groupement ont donné délégation au coordonnateur pour effectuer la procédure de modification et signer les actes en résultant. La Page 9 sur 10
modification ne prend effet que lorsque les actes modificatifs sont devenus exécutoires.
Article 12 - Mesures coercitives - résiliation
Si un membre du groupement ou le coordonnateur est défaillant, et après mise en demeure infructueuse, chaque membre peut résilier la présente convention. Il appartient à chaque membre du groupement de régler la partie des dépenses réalisées pour son compte.
Article 13 - Assurance
Chaque membre du groupement s’engage à être couvert par une assurance garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par et pendant l’exécution des prestations lui incombant.
Article 14 - Litige
Les parties conviennent de résoudre tout litige éventuel par voie de conciliation ou d’arbitrage préalable.
Pour l'exécution des présentes, et notamment de tous actes extrajudiciaires, les parties font élection de domicile au lieu ci-dessous :
Ville d'ARLES Ville d’Avignon
Hôtel de Ville
B.P. 90196
13637 Arles cedex
Hôtel de ville
84045 Avignon cedex 9
Fait en 2 exemplaires
Pour la Ville d'ARLES, Pour la Ville d'AVIGNON, Le Maire, Monsieur Patrick de Carolis La Maire, Madame Cécile Helle Page 10 sur 10
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET LA LIVRAISON DE DENREES ALIMENTAIRES
Annexe 1
PERIMETRE DU GROUPEMENT DE COMMANDES
VILLE D’ARLES – VILLE D’AVIGNON
BESOINS COMMUNS
Familles de denrées alimentaires * Membre participant à la consultation coordonnateur
Produits d’épicerie
conventionnels Ville d’Arles / Ville Avignon Ville d’Arles
* Chaque famille de denrées alimentaires pourra être allotie ou regroupée au moment du lancement de la procédure. DCM_2023_01_32
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
——— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie d'AVIGNON Séance publique du : 25 FÉVRIER 2023
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, M. Fabrice
MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, M. Frédérique CORCORAL, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO,
Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme Isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIERE,
Mme Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS,
M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Sylvie
MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA,
M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC,
M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIERE, Mme Florence
ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Sébastien GIORGIS par M. Marc SIMELIERE
Mme Anne GAGNIARD par M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS
M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARI ALLEL
Mme Laurence ABEL RODET par Mme Zinèbe HADDAOUI
M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
M. Arnaud RENOUARD par Mme Murielle MAGDELEINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Annie ROSENBLATT
Mme Christine LAGRANGE
ETAIENT EXCUSE(E)S :
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9e3-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2023
32 PROTECTION
ANIMALE : Attribution de subventions - Convention avec la Fondation 30
Millions d'Amis.
M. ROCCI
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
La reproduction des populations des chats errants doit être maitrisée, car un couple de chats
non stérilisés peut engendrer en 5 ans une descendance d'environ 12 600 individus.
Il'est donc nécessaire de mettre en place des actions visant à maîtriser les populations de
chats sans propriétaires sur le territoire communal, en accord avec la législation en vigueur.
La stérilisation des chats errants constitue une solution efficace pour la maitrise de ces
populations, permettant de stabiliser une population féline locale dont le rôle est reconnu
(lutte contre la prolifération des souris) et tenant compte du respect de la vie animale.
La Ville d'Avignon et la fondation 30 Millions d'Amis, reconnue pour son expertise en la
matière, travaillent ensemble depuis 2017 dans le cadre d'une convention, pour la gestion
et le contrôle de la reproduction des populations de chats libres sur le territoire communal.
La convention 2023, objet de la présente délibération, détermine les obligations des 2 parties
intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats errants sur domaine public et les
modalités de prise en charge des frais de stérilisation et d'identification des animaux.
La Ville d'Avignon est tenue d'organiser la capture avec l’aide des associations de protection
animale et le transport vers les cabinets vétérinaires, des chats errants non identifiés, en état
de divagation, sans propriétaires, et vivants en groupe dans des lieux publics de la commune.
Elle s'engage à vérifier également en première intention si l'animal est identifié, afin de
s'assurer qu'il n’a pas de propriétaire et le transporter chez un vétérinaire.
L'identification des chats se fera au nom de la fondation, qui proposera en accord avec la
Ville et un vétérinaire agréé par la Ville, la nécessité de soins vétérinaires.
La gestion, le suivi sanitaire et les conditions de garde relèvent également de la
responsabilité de 30 Millions d'Amis.
L'intégralité des frais de stérilisation et d'identification seront directement versés par la
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9e3-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 2
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 fondation au(x) vétérinaire(s) choisi(s) par la Ville.
La convention est établie pour une période de 1 an (2023) et s'achèvera au 31 décembre
2023.
Le budget global 2023 est estimé à 29 970€.
La municipalité et la fondation s'engagent à participer chacune financièrement à hauteur de
50% du coût des stérilisations et de tatouages de 333 chats capturés.
La Ville s'engage à verser une subvention de 14 985 € à la fondation 30 Millions d’Amis.
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment Particle L 2121-29,
Vu la loi du 1®' juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association,
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations et son décret d'application n°2001-495 du 6 juin 2001,
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission Ville attractive et dynamique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
« APPROUVE la convention 2023 concernant la gestion des chats errants sur le territoire
communal entre la Ville et la fondation 30 Millions d'Amis,
- ACCORDE à la fondation 30 Millions d’Amis l'attribution d'une subvention pour un montant
totai de 14 985€,
- IMPUTE la dépense au chapitre 65 compte 65748,
- AUTORISE Madame le Maire ou l'élu(e) délégué(e) à signer toute pièce à intervenir.
ADOPTE
Le Maire Le Secrétaire de Séance
Mme Cécile HELLE Mme Annick WALDER
AR préfecture : 084-218400075-20230225-imc1X010000e9e3-DE
Dâte de télétransmission : 10-03-2023 3
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 PARVENU A LA PREFECTURE LE 10 MARS 2023
ACTE PUBLIELE °°
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e8e3-DE |
Date de télétransmission : 10-03-2023 | oo
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023
14 MARS 2023 FonDaTion
MILLIONS
D'amis reconnues d'uviMté pubique
1
CONVENTION 2023
de stérilisation et d’identification
des chats libres sauvages
ENTRE :
La municipalité de AVIGNON
Place de l'Horloge
84045 AVIGNON
Représentée par son Maire, Madame Cécile HELLE
D’UNE PART,
ET
La Fondation 30 Millions d’Amis
40 cours Albert 1er
75008 PARIS
Représentée par son Directeur Administratif et Financier, Monsieur Régis BOHN
Ci-après définies « les parties »
D’AUTRE PART.
IL EST EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
TITRE I – EXPOSÉ
La municipalité de AVIGNON s’est rapprochée de la Fondation 30 Millions d’Amis en raison de son expertise reconnue et de son savoir-faire en matière de régulation et de gestion des populations de chats libres.
La gestion des chats libres est délicate et il est impératif de gérer leurs populations en maîtrisant leur prolifération. Un couple de chats non stérilisé peut théoriquement engendrer une descendance de plus de 20 000 individus en quatre ans.
Une solution a maintes fois fait ses preuves : la stérilisation. Née du constat que l’euthanasie ou le déplacement des colonies de chats est inefficace contre la pullulation, cette pratique, reconnue par tous les experts mondiaux et en particulier ceux de l’Organisation Mondiale de la Santé, respecte la sensibilité de nos concitoyens devant la vie des animaux de compagnie.
D’une part, la stérilisation stabilise automatiquement la population féline qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris, etc. D’autre part, elle enraye le problème des odeurs d’urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. 2
Par ailleurs, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c’est qu’il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.
TITRE II – CONVENTION
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION :
1.1 – La présente convention encadre la mise en place d’une action visant à maîtriser les populations de chats libres sans propriétaire par le contrôle de leur reproduction, en accord avec la législation en vigueur ci-dessous mentionnée.
La présente convention concerne uniquement les chats libres sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. La présente convention n’est pas applicable aux chats sociables adoptables ou aux chats/chatons pouvant être sociabilisés.
1.2 – Elle détermine les obligations de chacune des parties intervenant dans les campagnes de stérilisation des chats libres sans propriétaire ou sans « détenteur » vivant sur le domaine public de la municipalité de AVIGNON.
1.3– Cette convention détermine :
- L’expression des besoins de la municipalité de AVIGNON conformément au questionnaire 2023 annexé à la présente convention ;
- Les modalités de prise en charge des frais de stérilisations et de puces électroniques par la Fondation 30 Millions d’Amis et la municipalité de AVIGNON.
ARTICLE 2 – MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT :
2.1 – Obligations de la municipalité de AVIGNON et de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.1.1 - Le budget global est établi en fonction du nombre de chattes/chats recensé(e)s dans le questionnaire annexé à la présente convention. La municipalité et la Fondation 30 Millions d’Amis participeront financièrement, chacune, à hauteur de 50 % des frais des stérilisations et des puces électroniques, à hauteur des montants maximums suivants :
- 80 € TTC pour une castration + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille) - 100 € TTC pour une ovariectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
- Et exceptionnellement 120 € TTC pour une ovariohystérectomie + puce électronique (avec marquage PE dans l’oreille)
2.1.2 - La municipalité de AVIGNON s’engage à verser à la Fondation 30 Millions d’Amis sa participation financière de 50 %, avant toute opération de capture. Cette participation devra être versée par virement bancaire à l’aide du RIB annexé à la convention et en indiquant obligatoirement la référence : CM2023-171.
Le courrier joint à la présente convention, mentionnant le montant de la participation financière de la municipalité de AVIGNON, tient lieu de justificatif. 3
2.1.3 - La Fondation 30 Millions d’Amis, après réception de la participation financière de la municipalité de AVIGNON, s’engage à participer à hauteur du même montant.
2.1.4 – Les frais de stérilisations et d’identification définis par la présente convention, seront directement réglés par la Fondation 30 Millions d’Amis au(x) vétérinaire(s) librement choisi(s) par la municipalité.
Lesdites factures devront être établies directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre :
- Le code postal et le nom de la municipalité ;
- La date et la nature de l’acte pratiqué ;
- Le numéro de puce électronique effectué. Sur I-CAD, dans la case « Nom d’usage » de l’animal, après le nom du chat, rajouter le nom de la mairie et son code postal.
Sans numéros de puces électroniques, les factures ne seront pas prises en compte et ne seront donc pas réglées.
Si les montants facturés par le(s) vétérinaire(s) étaient supérieurs aux montants indiqués dans la présente convention, le surplus pourra être facturé à part directement à la mairie. Nous vous conseillons donc de vous rapprocher au plus tôt de vos vétérinaires pour obtenir des devis.
La Fondation ne règlera pas les stérilisations et identifications effectuées avant la date de commencement de la présente convention. (cf. Titre III)
2.1.5 - Pour des raisons comptables, la participation financière des deux parties devra être utilisée impérativement au plus tard le 31 décembre 2023. Passé cette date, la participation de la municipalité de AVIGNON ne pourra ni être remboursée ni être reportée sur l’année suivante.
2.2 – Obligations de la municipalité de AVIGNON
2.2.1 - Dans le cadre défini par l’article L.211-27 du Code Rural, le maire, par arrêté, fera capturer les chats libres non identifiés, en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics de la commune. Il fera procéder à leur stérilisation et à leur identification préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
De même, comme prévu par l’article L.211-27 du Code Rural, le nourrissage de ces populations est autorisé sur les lieux de leur capture.
2.2.2 – Selon les modalités prévues par l’article R.211-12 du Code rural, lorsque des campagnes de capture des chats libres sont envisagées sur tout ou partie du territoire de la commune, la municipalité de AVIGNON en informe la population, par affichage et publication dans la presse locale, des lieux, jours et heures prévus, au moins une semaine avant leur mise en œuvre.
2.2.3 - Lorsqu’un chat est trappé, la municipalité de AVIGNON s’oblige en première intention à vérifier si l’animal est identifié afin, le cas échéant, de le restituer à son propriétaire.
2.2.4 - Seuls pourront être relâchés en un lieu les chats qui y ont été préalablement capturés ; aucun chat d’une autre origine géographique ne doit y être introduit.
2.2.5 - Les chats capturés et identifiés par la municipalité de AVIGNON et qui n’ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire, sont amenés chez un vétérinaire de son choix avant d’être relâchés sur leur lieu de trappage. 4
2.2.6 - Les opérations de capture, de transport et de garde des animaux sont intégralement pris en
charge par la municipalité de AVIGNON.
2.2.7 - Les animaux sans propriétaire ou dont le propriétaire est inconnu et qui ne pourront être
relâchés (maladie, problèmes sanitaires, très jeunes chatons…) devront être conduits en fourrière
comme le prévoit la loi.
2.3 – Obligations de la Fondation 30 Millions d’Amis
2.3.1 – L’identification des chats par puce électronique se fera au nom de la « Fondation 30 Millions d’Amis – 40 cours Albert 1er – 75008 PARIS », enregistrée sur I-CAD en tant que professionnel sous le numéro de SIRET 325 215 085 00029.
2.3.2 – La Fondation 30 Millions d’Amis ne prend en charge que les soins liés à la stérilisation et l’identification. Si un chat sauvage identifié au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis nécessite des soins vétérinaires d’urgence, cette décision devra être validée en concertation avec un vétérinaire choisi par la municipalité de AVIGNON et la Fondation 30 Millions d’Amis.
Les frais pouvant être exceptionnellement pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis doivent obligatoirement et cumulativement :
- Être des frais d’urgence
- Concerner des chats déjà identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis - Avoir fait l’objet d’un devis détaillé et validé par la Fondation 30 Millions d’Amis
Les frais qui concernent les chats amenés pour stérilisation et identification et qui nécessitent des soins, ne seront en aucun cas pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis. Ces chats doivent être amené à la fourrière, comme le prévoit la loi.
Le devis détaillé devra être établi directement au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis, en faisant obligatoirement apparaitre le numéro d’identification du chat concerné, le nom de la commune concernée et devra être adressé à l’adresse mail suivante : direction.chu@30millionsdamis.fr
Aucun frais ne sera pris en charge par la Fondation 30 Millions d’Amis, en l’absence de validation au préalable par ses services.
ARTICLE 3 – GESTION DE POPULATIONS DE CHATS STERILISES ET INFORMATION DU PUBLIC
3.1 – La gestion, le suivi sanitaire (voir article 2.3.2) et les conditions de garde des populations félines visées à l’article L.211-27 du code Rural et de la pêche maritime seront placés sous la responsabilité de la municipalité de AVIGNON.
3.2 – La municipalité de AVIGNON s’engage, après la mise en place d’une opération, à ne pas procéder à la capture des populations de chats stérilisés et identifiés au nom de la Fondation 30 Millions d’Amis.
3.3 – La municipalité de AVIGNON s’engage à informer la population de l’action entreprise en partenariat avec la Fondation 30 Millions d’Amis en faveur des chats libres – notamment en apposant en mairie l’affiche fournie par la Fondation 30 Millions d’Amis valorisant le partenariat – et en rappelant aux propriétaires leurs obligations envers leurs animaux. 5
3.4 – D’après les expériences déjà conduites, il est vivement conseillé de dédier un endroit avec abris aux populations de chats libres stérilisées et identifiées.
TITRE III : VALIDITE ET DUREE DE LA CONVENTION
Article 1 :
La présente convention doit être retournée signée par la municipalité de AVIGNON, à la Fondation 30 Millions d’Amis, dans un délai maximum de 3 mois après sa date de création.
La présente convention prend effet après signatures par les parties, à compter de sa date de création (sans pouvoir être antérieur au 1er janvier 2023).
Article 2 :
La présente convention ne sera pas reconduite tacitement. Pour l’année civile suivante, une nouvelle demande écrite devra être adressée par la municipalité de AVIGNON à la Fondation 30 Millions d’Amis.
Fait à Paris, le 12 janvier 2023
Pour la Fondation 30 Millions d’Amis Pour la municipalité de AVIGNON
Régis BOHN, Directeur Administratif et Financier Cécile HELLE, Maire DCM_2023_01_33
REPUBLIQUE FRANCAISE EXTRAIT
——— DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DEPARTEMENT DE VAUCLUSE DU CONSEIL MUNICIPAL
Mairie d'AVIGNON Séance publique du : 25 FÉVRIER 2023
DIRECTION DES AFFAIRES
JURIDIQUES ET DES ASSEMBLEES
ETAIENT PRESENT(E)S :
Mme Cécile HELLE, M. Claude NAHOUM, M. Catherine GAY, M. Paul-Roger GONTARD, M. Fabrice
MARTINEZ TOCABENS, Mme Zinèbe HADDAOUI, M. David FOURNIER, Mme Laurence LEFEVRE,
M. Claude TUMMINO, M. Frédérique CORCORAL, Mme Isabelle LABROT, M. Julien DE BENITO,
Mme Amy MAZARI ALLEL, M. Jean-Marc BLUY, Mme Nathalie GAILLARDET, M. Eric DESHAYES,
Mme isabelle PORTEFAIX, M. Kader BELHADJ, Mme Martine CLAVEL, M. Marc SIMELIÈRE,
Mme Anne-Catherine LEPAGE, M. Joël PEYRE, M. Loïc QUENNESSON, Mme Joanne TEXTORIS,
M. Cyril BEYNET, Mme Marie-Anne BERTRAND, M. Arnaud PETITBOULANGER, Mme Sylvie
MAZZITELLI, Mme Françoise LICHIERE, M. Christian ROCCI, Mme Kamila BOUHASSANE,
M. Thierry VALLEJOS, Mme Annick WALDER, Mme Anne-Sophie RIGAULT, Mme Ghislaine PERSIA,
M. Paul RUAT, Mme Martine BAREL, Mme Murielle MAGDELEINE, Mme Carole MONTAGNAC,
M. Jean-Pierre CERVANTES, M. Mouloud REZOUALI, M. Michel BISSIERE, Mme Florence
ROCHELEMAGNE
ETAIENT REPRESENTE({E)S :
Mme Laure MINSSEN par M. Paul-Roger GONTARD
M. Sébastien GIORGIS par M. Marc SIMELIÈRE
Mme Anne GAGNIARD par M. Fabrice MARTINEZ TOCABENS
M. Bernard HOKMAYAN par Mme Amy MAZARI ALLEL
Mme Laurence ABEL RODET par Mme Zinèbe HADDAOUI
M. Bernard AUTHEMAN par M. Claude NAHOUM
M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI par Mme Anne-Sophie RIGAULT
M. Arnaud RENOUARD par Mme Murielle MAGDELEINE
ETAIENT ABSENT(E)S :
Mme Annie ROSENBLATT
Mme Christine LAGRANGE
ETAIENT EXCUSE{E)S :
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9d6-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 AVIGNON Ville d'exception
CONSEIL MUNICIPAL DU 25 FÉVRIER 2023
33
PERSONNEL : Dispositions visant à satisfaire des besoins permanents / non permanents en
matière de ressources humaines.
M. FOURNIER
Mes chères Collègues, mes chers Collègues,
Les dispositions suivantes concernent les ressources humaines de la Ville et plus
particulièrement la mise en adéquation des ressources humaines avec les besoins (emplois
permanents et non permanents) de la collectivité pour porter ses actions.
Conformément à l'article L.313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de
chaque collectivité ou établissements sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Recrutement de volontaires en service civique
Aux termes de l'article L. 120-1 du code du service national, introduit par la loi du 10 mars
2010 relative au Service Civique, le Service Civique a pour objet de "renforcer la cohésion
nationale et la mixité sociale en offrant à toute personne volontaire l'opportunité de servir les
valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif en effectuant une
mission d'intérêt général auprès d’une personne morale agréée".
Notre collectivité intervenant dans des domaines variés pour l'intérêt général est un terrain
propice pour l'accueil de volontaires en mission de service civique. Consciente des impacts
et de l'intérêt du service civique, la Ville d'Avignon souhaite, au travers du renouvellement de
son agrément, s'engager de nouveau pour l’accueil de jeunes volontaires avec une priorité
accordée à la médiation numérique, à la médiation culturelle et sociale, à la solidarité et au
lien social et à l'éducation.
Nous proposons donc l'ouverture de 38 missions de services civiques réparties comme suit :
Nombre de
volontaires pour
des missions de 8
mois
Thème Intitulé de la mission
Education| Médiation numérique : Accompagner et assister les RER A 4 LE 4 volontaires pour tous | usagers pour faciliter l'accès aux services numériques
Education Favoriser l'intégration des enfants en situation de handicap 8 volontaires
pour tous
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9d6-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 2
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 Culture Favoriser la lecture et la culture pour tous: Rendre la
et Loisirs lecture et la culture accessible à tous et participer à la 7 volontaires
médiation culturelle auprès des publics (jeunes et adultes)
Solidarité | Promotion de la solidarité et du lien social 16 volontaires
Education! Education par le Loisirs dans le cadre du Dispositif Cité . - 3 volontaires
pour tous | Educative
38 volontaires
Recours à des Contractuels de Droit public sur emploi permanent
Le recours aux agents contractuels est strictement encadré par le code général de la
fonction publique (CGFP). En effet, l'article L. 311-1 du CGFP précise que les emplois
civils permanents des collectivités territoriales doivent être occupés par des fonctionnaires. Toutefois, les collectivités peuvent recruter, par dérogation, des agents contractuels sur la base des articles L. 332-8, L. 332-13, L. 332-14, L. 332-23, L. 332-24, L. 343-1, L 333-1, L. 3833-12 et L. 352.4 du CGFP.
Au vu des difficultés de recrutement, il convient de formaliser et d'autoriser l'exercice des
fonctions par un agent contractuel de droit public en lieu et place d'un agent titulaire.
Motif du DGA Département Nature des fonctions Catégorie
recours à hiérarchique
un
contractuel
L.332-8-2° | Ville Durable Habitat et Chef de projets A
et Sobre Urbanisme Renouvellement Urbain
(f/h)
1.332-8-2° | Ville Durable | Architecture | Conducteur de Projets B et Sobre et Patrimoine | Chauffage Ventilation
Climatisation (f/h)
L.332-8-2° | Ville Enseignement | Second de cuisine (f/h) C
Emancipatrice
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la loi n°2019-828 du 6 aout 2019 de Transformation de la Fonction publique Fonction
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9d6-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels,
Vu l'ordonnance n° 2021-1574 du 14 novembre 2021 portant partie législative du code
général de la fonction publique,
Vu l'article L.313-1 du code général de la fonction publique indiquant que les emplois de
chaque collectivité ou établissements sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Vu l’article L.332-8-2° du Code général de la fonction publique relatif au recrutement d'agents
contractuels territoriaux sur des emplois permanents, lorsque les besoins des services ou
la nature le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les
conditions prévues par le présent code,
Vu la loi du 10 mars 2010 relative au Service civique,
Vu l'article L.120-1 du Code du service national,
Considérant l'avis favorable de la ou des :
Commission des Finances, du Domaine Public et de l'Administration Générale
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- ACCORDE le recrutement de 38 voloritaires en service civique
- ACCORDE les recrutements, à temps complet, d'un Chef de projets Renouvellement
Urbain (f/h) permanent, d’un Conducteur de Projets Chauffage Ventilation Climatisation (f/h)
permanent et d'un Second de cuisine (h/f) permanent,
- FIXE en cas de recrutement d'un agent contractuel, ie montant de la rémunération sur la
base de la grille indiciaire et du régime indemnitaire de la fonction en correspondance aux
grades concernés,
- IMPUTE la dépense correspondante au chapitre 012 du budget principal de l'exercice en
cours et au chapitre 012 des budgets annexes de l'exercice en cours
ADOPTE
Se sont abstenus : Mme Carole MONTAGNAC, M. Stéphane PRZYBYSZEWSKI, M. Amaud
RENOUARD, Mme Anne-Sophie RIGAULT, M. Paul RUAT, Mme Murielle MAGDELEINE
Le Secrétaire de Séance
Mme Annick WALDER
Le Maire
Mme Cécile HELLE
AR préfecture : 084:218400075-20230225-Imc1X010000e9d6-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 4
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023 PARVENU A LA PREFECTURE LE 10 MARS 2023
ACTE PUBLE LE
AR préfecture : 084-218400075-20230225-Imc1X010000e9d6-DE
Date de télétransmission : 10-03-2023 .
Date de réception en préfecture : 10 MARS 2023
14 MARS 2023