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Document publié le Samedi 4 juillet 2020 par la commune d'Avignon.
Lien du pdf (Déliberation - DECISIONS Partie4)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Dominique MERCIER
L’Association : CLUB DES CHIFFRES ET DES LETTRES
83 Allées des roses
84130 LE PONTET
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D216-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle de réunion.
Capacité :8 personnes en période COVID 19, 25 personnes maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Jeux - Tournois.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir activité, jeux tournois, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous les jeudis de 14h00 à 16h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D216-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D216-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 • l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D216-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D216-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
MERCIER Dominique
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D216-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 EX À | |f. £ } ë Ï
= Lt X mu À KK l x
Ville dd'excen: VIRE Q EXCEPTICT)
DIRECTION DE LA PROXIMITÉ
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
& 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 22-390 4 4 NN 9022
Avignon, le I
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association ENGLISH FOR ALL, représentée par sa Présidente Madame Laurence BRUN, le local commual -SALLE DE REUNION- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 25M?,
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé, Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
D ce
PourleW ré,
L’Adjoiñte déléguée
MAZAR LEL Amy
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D217-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Madame Laurence BRUN
L’Association : ENGLISH FOR ALL
Résidence Le Parc
34 route de Morières
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D217-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle de réunion.
Capacité :8 personnes en période COVID 19, 25 personnes maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Cours d’Anglais.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir cours d’anglais, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Salle de Réunion : les mercredis de 18h00 à 19H45.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D217-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D217-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D217-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D217-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
BRUN Laurence
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D217-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 £ $ $ ë e s ë f é NL té È +
re. & fe S£ '& n 2 Sr è
/ | * * { & #é rasta | K È ê À à. Kg? S H * E Le | sd E
Ville d'exception
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIT, ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
> 04.13.60,50,40
Référence : KB/PD'A/AB 22-39
Avignon, le F 4 IIN 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association KIOSQUE A MUSIQUE, représentée par son Président Monsieur Maxime TESTANIERE, le local commual -HALL- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 20014.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
ed
Pour le| faire)
L'Adjoi Fo uée
MAZARY ALLÉL Amy
it
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D218-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Maxime TESTANIERE
L’Association : Kiosque à Musique
4 rue Chambonnet
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D218-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour: le hall
Capacité :55 personnes en période COVID 19, 160 personnes assises maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Répétitions de l’Orchestre.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir répétitions de l’orchestre, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous les lundis de 19h45 à 22h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D218-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D218-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D218-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D218-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon,
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
TESTANIERE Maxime
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D218-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 À Ÿ & À Ë. Ë & “à É Ÿ We.
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Ville d'exception
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
EE 04.13.60.50,40
Référence : KB/PD'A'AB 22.30
Avignon, le | JUIR 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association MELOPEE représentée par son Président Monsieur Farouk ZERIBI, le local commual -SALLE POLYVALENTE- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 150M°.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire
L'Adjoifile délèguée
MAZARY) AL Amy
ET
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D219-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Farouk ZERIBI
L’Association : MELOPEE
19 rue des Mimosas
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D219-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle polyvalente.
Capacité : 35 personnes en période COVID 19, 100 personnes assises maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Cours de chant
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir cours de chant, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les jeudis de 18h30 à 22h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à … € le m² par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D219-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D219-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D219-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D219-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
ZERIBI Farouk
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D219-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 À X L / IL \
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DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
& 041.13,60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 22-39 1 4 JUN 202
Avignon, le
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5eme alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL., Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE _ 1 La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association NEPAL représentée par son Présidente Madame Lucette PASCAL, le local commual -SALLE DE REUNION:- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 25 M°.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le M are
L'Adjoiite dB éguée
_ MAZARYALLEL Amy
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D220-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
MN-2022-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Madame Lucette PASCAL
L’Association : NEPAL AVIGNON
18 Avenue du Languedoc
30133 LES ANGLES
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D220-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle de réunion.
Capacité : 8 personnes en période COVID 19, 25 personnes maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Réunions mensuelles
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir réunion, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le 1er mercredi de chaque mois de 20h00 à 22h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D220-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D220-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D220-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D220-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
PASCAL Lucette
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D220-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 /À / É Ê EX Fe Fr, | À L tu. é & us À ks à:
RD CI EXCEKL TOM
DIRECTION DE LA PROXIMITÉ
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
2 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'4/AB 22-39
Avignon, le
{4 un 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 4 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de lAssociation PRESENCES
PALESTINIENNES représentée par son Président Monsieur Jean-Pierre BONNAFOUS le local commual -SALLE DE REUNION- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 25M2.
Cette attribution prendra effet le 1° septembre 2022 jusqu'au 1% juillet 2023 inclus,
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le fa
L'AdfoN déféquée
MAZARY ALL EL Amy RE
a
oc
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D221-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Jean-Pierre BONNAFOUS
L’Association : PRESENCES PALESTINIENNES
Maison Manon
12 place des Carmes
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D221-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle de réunion.
Capacité : 8 personnes en période COVID 19, 25 personnes maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Réunions.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir cours de théâtre, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les lundis de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D221-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D221-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D221-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D221-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
BONNAFOUS Jean-Pierre
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D221-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORB
COMPLEXE SAINT JEAN
& 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 22-68
a 9
Avignon, le | à IN 4 U
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ême alinéa,
Vu la délibération N° 6 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signalure en date du 19 Août 2020 de Madame Army MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association RECIPROK'SAVOIRS représentée par sa Présidente Madame Chantal PRALINE, les locaux commuaux -SALLE DE REUNION- et -SALLE POLYVALENTE- situées, Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON: d'une superficie de 25M? et de 150m°.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel,
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L'Adjointe déléguée
MAZARY/ALLEL Amy
rt
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D222-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Mesadames Claire BLANC, Dominique LAUZE
L’Association : RECIPROK’SAVOIRS
ESPACE SOCIAL ET CULTUREL
DE LA CROIX DES OISEAUX
Rue du Tambour d’ARCOLE
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D222-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle de réunion et la salle polyvalente
Capacité :8 personnes en période COVID 19, 25 personnes maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Echange des savoirs réciproques
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir échange des savoirs réciproques, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Salle Polyvalente :
Tous les lundis matin de 10h à 12h pour la gym douce
Salle de Réunion :
Les lundis de 9h00 à 12h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à … € le m² par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D222-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D222-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 • l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D222-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D222-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour les Preneurs
BLANC Claire
LAUZE Dominique
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D222-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 À à Ÿ À À: £ k. à LÉ : à:
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Ville d'exce pt On
DIRECTION DE LA PROKXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
Æ 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 22-39
Avignon, le 14 JUIN 2072
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au
Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association SCRABBLE représentée par son Président Monsieur Michel BERNATENE, le local commual SALLE POLYVALENTE- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 150M°.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposiition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le-M
L'Adjoin Lo èe
ARE ALLEL Amy
Ce
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D223-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Michel BERNATENE
L’Association : SCRABBLE
20 bis Boulevard Limbert
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D223-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle polyvalente.
Capacité : 35 personnes en période COVID 19, 100 personnes assises maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
SCRABBLE
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir SCRABBLE, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les lundis de 20h00 à 22h30,
Les mercredis de 10h00 à 12h00,
Les jeudis de 13h00 à 18h30.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à … € le m² par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D223-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D223-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D223-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D223-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
BERNATENE MICHEL
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D223-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 PE 4
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DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
€: 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 22-39
Avignon, le A in 909
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 6 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association SPECTACUL'ART représentée par son Président Monsieur Anthony PULLI, le local commual -SALLE POLYVALENTE- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 150M?.
Cette attribution prendra effet le O1 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cetie mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire, )
L'Adjointe-déléguée MAZARY ALLEL Amy
Re
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D224-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 40-2022
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Vincent FUCHS
L’Association : SPECTACUL’ART
1 square des Cigales
84140 MONTFAVET
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
VISAS :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D224-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle polyvalente.
Capacité :35 personnes en période COVID 19, 100 personnes assises maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Répétitions Chorale
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir cours répétitions, chorale, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Salle Polyvalente : les mercredis de 17H30 à 22H00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à … € le m² par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D224-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D224-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D224-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D224-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
FUCHS Vincent
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D224-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 4 \ à Ê L É .
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DIRECTION DE LA PROXINTE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
U4.13.60.50.40
Rétérence : KB/PD'A/AB 22-39 1 4 JUN 2022 Avignon, le
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'ÂVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ère aljnéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association TEDAI 84 représentée par son Présidente Madame Sophie MARCATAND, le local commual -SALLE DE REUNION- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 25M7.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le
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Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D225-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
L’Association : TEDAI 84
33 rue Santo ESTELLO
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
VISAS :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D225-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle polyvalente.
Capacité :35 personnes en période COVID 19, 100 personnes assises maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Accompagnement éducatif, atelier d’habilité social, rencontre adulte autiste
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir accompagnement éducatif, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Salle Polyvalente : les mercredis de 13h00 à 16h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à … € le m² par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D225-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D225-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D225-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
La présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D225-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
MARCATAND Sophie
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D225-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 %
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Ville d'exceplion
DIRECTION DE LA PROXIMETE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
& 04.13,60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 22-39
Avignon, le ra JUIN 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association ULTIME LIBERTE représentée par sa Présidente Madame Josyane ABTROUN le local commual -SALLE DE REUNION- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 25M.
Cette attribution prendra effet le 01 septembre 2022 jusqu'au 80 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compier de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens» accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire?
Loin léguée,
MAZARY ALLEL Amy
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D226-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Madame Josyane ABTROUN
L’Association : ULTIME LIBERTE
40 rue Ampère
52000 CHAUMONT
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D226-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle de réunion.
Capacité :8 personnes en période COVID 19, 25 personnes maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Réunions
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous les 2ème lundis bimestriel de 13h30 à 16h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D226-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de
janvier et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D226-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D226-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D226-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
ABTROUN Josyane
LORNE Marie-France
Coordinatrice de l’Antenne Vaucluse
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D226-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 DIRECTION DE LA PROXINETE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
& 0413.60,50.40
Référence : KB/PD'A/AB 22-39
Avignon, 1 4 JUIN
2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa,
Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association ACLI représentée par son Président Monsieur Angelo DE MEIS, le local commual -SALLE MYOTIS- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 12M.
Cette attribution prendra effet le 1 er septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour lei ai
L'Adijoi déléguée
MAZARY ALLÈL Amy eee
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D227-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Madame Lorraine DE MEIS
L’Association : ACLI
55 rue Avenue de le Folie
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D227-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle MYOSOTIS.
Capacité : 2 personnes en période COVID 19, 6 personnes maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Services – Assistance – Social – Administratif gratuit
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir services, assistance, social, administratif, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Le 3ème jeudi de chaque mois de 8h30 à 12h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D227-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 La contribution gratuite retenue est fixée à …. € le m² par an.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de ….. m² x …. € soit …. € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D227-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 • l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D227-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D227-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon,
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
DE MEIS Angelo
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D227-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 fi
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Ville d'exception
ET es EF g ,. S
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
# 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 22-38 =
Avignon, le Î Â JUIN 2072
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association AFIA,
représentée par son Président Monsieur Philippe FRISONI, le local commual -salle de réunion- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 25 MP.
Cette attribution prendra effet le 1® septembre 2022 jusqu'au 4° juillet 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le‘Mäire,
L'Adjointe déléguée MAZARY ALLEL Amy
A
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D228-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Philippe FRISONI
L’Association : AFIA
1 rue Jules Gaillard
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D228-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour: Salle de réunion
Capacité : 8 personnes en période COVID 19, 25 personnes assises maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Cours d’Italien.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir cours de langue italien, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous les mardis de 14h30 à 20h30
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D228-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D228-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D228-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D228-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
FRISONI Philippe
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D228-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 \: ñl lc . d'exception
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
& 04.13.60.50.40
sférence : KB/PD'A/ABR 22-30
? Référence : KB/PD'A/AB 22-39 1 4 JUIN 2022
Avignon, le
DECISION DU MAIRE |
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du à juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association ANTIDOTE, représentée
par sa Présidente Madame Michèle ROUX, le local commual -SALLE POLYVALENTE- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 150NP.
Cette attribution prendra effet le 1% septembre 2022 jusqu'au 1% juillet 2023 inclus.
ARTICLE 2 : Cetie mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour gi Mai
ie RS éléguée
YRLLEL Amy
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D229-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Madame Michèle ROUX
L’Association : ANTIDOTE
7 rue Claude GRANIER
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D229-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle polyvalente
Capacité :35 personnes en période COVID 19, 100 personnes assises maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Chant
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir cours de chant, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Tous les vendredis de 14h00 à 19h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
La contribution gratuite retenue est fixée à … € le m² par an.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D229-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D229-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 • le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D229-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D229-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
ROUX Michèle
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D229-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 À. X 4
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DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
Æ: 04.13.60.50.40
CRE
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Référence : KB/PD'A/AB 22-39 #1 4 NN 2072
Avignon, le
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ône alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association ARTHE'A
représentée par sa Présidente Madame Michèle ROUX le local commual -SALLE
POLYVALENTE- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 150M?.
Cette attribution prendra effet le 1°’ septembre 2022 jusqu'au 1° juillet 2023 inclus.
ARTICLE _ 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d’une
convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du
document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. felerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est Chargé, en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour ide
L’Adjoïñte déléguée
MAZ ALLEL Amy
dé
0
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D230-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Madame Michèle ROUX
L’Association : ARTHE’A
7 rue Claude GRANIER
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D230-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle polyvalente.
Capacité : 35 personnes en période COVID 19, 100 personnes assises maximum hors période COVID 19 pour l’organisation de :
Répétitions de théâtre
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir cours de théâtre, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les lundis de 18h00 à 20h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D230-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D230-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D230-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D230-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
ROUX Michèle
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D230-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 DIRECTION DE LA PROXIMIFE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
Æ 04.13.60,50.40
=.
Référence : KB/PD'A/AB 22-38 Fj d Avignon, le JII M 20 7? 2
DECISION QU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ène alinéa. Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association AVENIR 84
représentée par son Président Monsieur Pierre MAGNY, le local commual -BUREAU N°1- sit ué Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON. ,
Cette attribution prendra effet le 1% septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus,
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d'une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www felerecours.fr
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce aui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le Maire,
L'Adjointe délé guée
MAZAR EL Amy
Done
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D231-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Pierre MAGNY
L’Association : AVENIR 84
27 bis Avenue de la Trillade
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D231-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
Le bureau n°1.
Capacité :2 personnes pour l’organisation de :
Permanences emploi
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir permanence liée à l’emploi, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Les jeudis de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D231-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• l’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres, • des opérations commerciales de toute sorte.
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D231-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D231-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
MAGNY Pierre
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Ville Ne C pti ion
DIRECTION DE LA PROXIMITE
MAIRIE ANNEXE NORD
COMPLEXE SAINT JEAN
#2 04.13.60.50.40
Référence : KB/PD'A/AB 22-39
Avignon, le é À JUIN 2022
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'AVIGNON,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 2122-22, 5ème alinéa, Vu la délibération N° 5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté de délégation de signature en date du 19 Août 2020 de Madame Amy MAZARI- ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville d'AVIGNON met à disposition de l'Association BONSAÏ CLUB, représentée par son Président Monsieur Christophe MURCIA, le local commual -SALLE POLYVALENTE- situé Complexe Saint Jean 34 avenue Jean BOCCACE- 84000 AVIGNON- d'une superficie de 150 M.
Cette attribution prendra effet le 1° septembre 2022 jusqu'au 30 juin 2023 inclus,
ARTICLE 2 : Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux et fait l'objet d’une convention de mise à disposition de locaux communaux.
ARTICLE 3 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé. Elle peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de NIMES, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de la notification du document contractuel.
Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www. telerecours.fr
ARTICLE 4: Monsieur le Directeur Général de la Ville d'AVIGNON est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
£
Pour eng
E” Adjoint dé guée
MRARTALIE Amy
Pl ot
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 MNIGNON Ville d'exception
Pôle Vivre la Ville
Département Vie des Quartiers
Direction de la Proximité
Mairie du quartier NORD
04.13.60.50.40
Référence : 22-40
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
COMMUNAUX
2022-MN-40
Conclue entre les soussignés :
La Ville d’Avignon, représentée par Cécile HELLE, Maire agissant en qualité et en vertu de la délibération du Conseil Municipal du 04 juillet 2020 ci-après désignée la Commune.
Vu l’arrêté de délégation de signature en date du 19 août 2020 de Madame Amy MAZARI-ALLEL, Adjointe au Maire, signataire de la présente décision.
D’une part, dénommée « La Ville »
ET
Monsieur Christophe MURCIA
L’Association : BONSAÏ CLUB
10 rue Lieutenant Marcel Soulier
84000 AVIGNON
Ci-après dénommée "Le preneur",
D’autre part,
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 VISAS :
Vu l’article L2144-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
De convention expresse entre les parties, la présente convention est exclue du champ d’application du décret du 30 septembre 1953 concernant les baux commerciaux et aux dispositions duquel les parties ne peuvent se prévaloir.
ARTICLE 1 - OBJET ET DESTINATION DU BIEN:
La Ville d’Avignon attribue à l’association, à titre précaire et révocable, les locaux sis :
Mairie Annexe Nord Avenue Saint-Jean Complexe Saint-Jean 84000 AVIGNON
Pour:
La salle polyvalente
Capacité :35 personnes en période COVID 19, 100 personnes assises maximum hors période COVID 19, pour l’organisation de :
Pratique de l’art du Bonsaï.
L’association est autorisée à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, à savoir pratique de l’art du bonsaï, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique.
ARTICLE 2 : DUREE
La présente convention signée, accompagnée des pièces nécessaires, prendra effet dès, le 1er septembre 2022 jusqu’au 30 juin 2023.
Les jours d’occupation et les créneaux horaires attribués sont :
Salle Polyvalente :
Tous les 2èmes vendredis du mois de 20h00 à 22h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition est consentie à titre gracieux. Toutefois, la Commune pourra demander une participation aux frais d’entretien et de fonctionnement du local attribué, proportionnelle à l’occupation des locaux.
L’estimation annuelle des valeurs allouées au preneur, au jour de la signature de la convention, est de … m² x … € soit … € pour la durée de la convention (=SOMME ECRITE EN LETTRES).
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 Le preneur aura l’obligation de valoriser dans ses comptes la mise à disposition des locaux par la Ville, basée sur la valeur locative du local.
ARTICLE 4 : SOUS-LOCATION, MISE A DISPOSITION, CESSION
Toute sous-location même temporaire, cession ou mise à disposition, d’une tierce personne est interdite.
ARTICLE 5 : ASSURANCE ET SECURITE
Le preneur s'engage à souscrire auprès d'une compagnie solvable de son choix une assurance contre l'incendie et les explosions, les dégâts des eaux, du gel, du vol, le bris de glace ainsi que les risques locatifs et les recours des voisins.
Le preneur prendra en outre une assurance responsabilité civile couvrant son activité et assurera également le mobilier, le matériel ou les marchandises lui appartenant. Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville et ses assureurs, en cas de vol ou trouble de jouissance, et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le preneur s’engage à fournir le jour de la signature de la convention les polices d'assurance et
les justifications du paiement des primes qui sera jointe en annexe ainsi que chaque mois de janvier
et à toute réquisition de la part de la Ville.
Le preneur s’engage à faire son affaire personnelle de l’application de tous les règlements
administratifs et de police existants ou à intervenir, qui pourraient être nécessaires à l’exercice de son activité.
De même, il s’engage à appliquer les mesures qui pourraient lui être demandées lors de contrôles de la commission de sécurité.
Dans le cadre de la protection incendie, la Ville fournira les moyens de lutte contre l’incendie dont les extincteurs permanents adaptés à l’activité menée sur site et réalisera également les révisions
nécessaires. Le preneur reconnaît avoir constaté avec un représentant de la Ville, l’emplacement
des dispositifs d’alarme, de moyens d’extinction, et avoir pris connaissance des itinéraires et des issues de secours.
ARTICLE 6 : CONDITIONS GENERALES
a) La domanialité publique du bien
S’agissant d’une occupation du domaine public ne pouvant ouvrir droit à la propriété commerciale pour le preneur, si celui-ci se constitue en société commerciale, le siège ne pourra pas être établi dans les locaux mis à disposition par la Ville. Par ailleurs, l’occupant ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la propriété commerciale ou d’une autre règlementation quelconque susceptible de conférer un droit de maintien dans les lieux au preneur et/ou quelque autre droit.
b) Les règles de fonctionnement
le preneur ne peut exercer d’action lucrative liée à l’occupation des locaux notamment :
• L’encaissement de droits d’entrée,
• le paiement de cotisations autres que l’adhésion annuelle de ses membres,
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 • des opérations commerciales de toute sorte.
Le preneur a obligation de notifier par écrit adressé à la ville d’Avignon (Mairie Annexe) toute modification qui pourrait survenir dans la composition et les attributions du bureau de l’association et à fortiori des statuts.
Le preneur s’engage à :
➢ Respecter la salle et le matériel,
➢ Ranger le matériel utilisé,
➢ Veiller à l’extinction des lampes et à la fermeture des robinets à l’issue de la manifestation,
➢ Procéder à la fermeture des portes et des issues de secours,
Le preneur s’engage à prendre toute mesure nécessaire afin d’éviter les troubles de voisinage de toutes sortes tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bâtiment et à se conformer au règlement intérieur le cas échéant.
Le preneur s’engage à n’apposer sur la façade de l’immeuble ni panneau, ni banderole, ni affiche en dehors bien entendu des plaques habituelles pour signaler les occupants ou locataires d’un immeuble.
Le preneur s’engage à utiliser les locaux mis à disposition uniquement pour des réunions excluant toute consommation de denrées alimentaires. La vente et la consommation d’alcool sont interdites.
Le preneur souffrira, sans indemnité, la réalisation par la Commune ou ses représentants des réparations urgentes même si les travaux excèdent 40 jours.
Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
Toute demande de prêt de matériel supplémentaire doit être adressée à la Ville (Mairie Annexe concernée par la mise à disposition).
Le preneur pourrait être appelée à participer gracieusement à une ou plusieurs manifestations municipales ou associatives de son choix, si la Commune le lui demande.
ARTICLE 7 : TRAVAUX ET ENTRETIEN DES LOCAUX
L’association s’engage à :
➢ Ne pas percer, coller ou clouer quoi que ce soit dans et sur l’ensemble des bâtiments municipaux,
➢ Ne pas modifier les installations électriques, de chauffage ou de plomberie de l’immeuble sauf accord écrit de la Commune,
➢ Laisser les lieux en parfait état de propreté,
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 ➢ Reproduire, en cas de perte, le jeu de clés nécessaire à l’utilisation de la salle et à rendre ces clés à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Toute dégradation, imputable au non-respect des obligations précitées, pourra être facturée par La Ville au preneur.
Article XXX - ETAT DES LIEUX
Un état des lieux « entrant » sera dressé lors de la prise de possession des lieux.
Un état des lieux contradictoire « sortie » sera établi, en fin de convention, lors de la restitution des clefs.
Dans l’hypothèse où l’état des lieux de sortie mentionnerait l’existence de réparations, remise en état ou charges d’entretien incombant au preneur, comme dans celle où le preneur ne se présenterait pas au jour de l’établissement de l’état des lieux de sortie ou refuserait de signer cet état des lieux, la Ville fera chiffrer le montant desdites réparations et un titre de recette équivalent à ce montant sera émis à l’encontre du preneur.
Article xxx – ETAT DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES - REGLEMENTATION GENERALE
Conformément aux dispositions de l’article L.125-5 du Code de l’Environnement, le preneur est informé par la Ville que l’immeuble est situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) et un plan de prévention de risques technologiques (PPRT), prescrit par arrêté du 21 janvier 2002.
Un état des risques, fondé sur des informations mises à disposition par Monsieur le Préfet du Département, ainsi qu’une copie du plan et des annexes cartographiques sont annexés à la présente convention.
Le preneur est également informé du fait que, à ce jour, l’immeuble n’a pas subi de sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité en application de l’article L.125-2 ou de l’article L.128-2 du Code des Assurances (indemnisations prévues en cas de catastrophes naturelles).
ARTICLE 8 : RESILIATION
Dans l’éventualité où Le preneur ne respecterait pas les obligations mises à sa charge ou n’utiliserait pas, pendant au moins 3 mois, les créneaux mis à sa disposition, la Ville pourrait procéder à la résiliation de la convention après une simple injonction par courrier restée sans effet. En cas de dissolution Le preneur, la résiliation serait immédiate.
Dans le cas où la Ville souhaiterait mettre fin à la présente mise à disposition et récupérer le local pour ses besoins personnels, pour une opération d’urbanisme, pour le vendre ou pour tout motif d’intérêt général,
la présente convention serait résiliée par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de trois mois.
De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autre, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai et sans indemnités.
Par ailleurs, le preneur pourra pour sa part dénoncer la présente convention moyennant un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette dénonciation entraînera la libération des locaux dans les délais susmentionnés, une remise en état des lieux, ainsi que la remise des clefs à la Ville. Un état des lieux sortant s’effectuera de façon contradictoire.
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Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 L’association s’engage à rendre à la Ville les clés de la salle à la fin de la mise à disposition sans contrepartie.
Article xx - MODIFICATION ET EXTENSION DE LA CONVENTION
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : LITIGES ET RECOURS
La Ville ne pourra en aucun cas, être mise en cause dans les litiges qui résulteraient de l’exploitation des locaux mis à disposition.
Le preneur renonce expressément à tout recours contre la Ville.
Cependant, pour tout différend relatif à l’interprétation et à l’exécution du présent contrat, le Tribunal Administratif compétent sera celui du domicile de la personne publique pour toutes les actions dont la convention est l’objet, la cause ou l’occasion.
D’ailleurs, le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article x - ELECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs.
Fait à Avignon, le
Pour le Maire
L’Adjoint délégué
MAZARI ALLEL Amy
Pour le Preneur
MURCIA Christophe
PIECES JOINTES :
- Les statuts de l’association
- La composition du bureau
- L’attestation d’assurance
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220707-ASS-D232-2022-AR
Date de télétransmission : 07/07/2022
Date de réception préfecture : 07/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département de la Culture
Suivi : Lise CHIARUTTINI,
Action culturelle
# 04.90.80.84.59
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
DÉCISION Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L2122-22 5" alinéa et L2144-3 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2020 portant délégation
d’attributions à Madame Le Maire,
Vu l’arrêté municipal du 19 août 2020 portant délégation de fonction de Mme le Maire à M.
Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la commune,
DECTIDE
Article 1° : La Ville d'Avignon met gracieusement à la disposition de l’Association
MACA représentée par sa Présidente Françoise FAUCHER l’espace
d’exposition situé au Cloître Saint Louis, 20 rue du portail Boquier, 84000
Avignon pour une exposition du 27 février au 31 mars 2023
Article 2°" : Les modalités d’occupation des locaux sont précisées dans la convention, ci-
jointe, conclue entre la Ville d'Avignon et l’Association MACA représentée
par sa présidente Françoise FAUCHER
Article 3% : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d’enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers
intéressé.
Elle peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de NIMES dans un délai de deux mois à compter de sa
publication ou de la notification du document contractuel.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique
« télérecours citoyens » par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4%: Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon et
Monsieur le Trésorier Principal des Finances de la Ville d'Avignon seront
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à AVIGNON, le 20 mai 2022
Pour le Maire,
Par délégation,
Le Premier Adjoint, }
Claude NAHOUM
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 : FEx 04 90 80 82 82
Accusé de réception en préfecture
084-218400075-20220708-ASS-D233-2022-AR
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
POLE VIVRE ENSEMBLE
Département Culture
Nos références : CN/MR/LC/22-094
Suivi : Lise CHIARUTTINI
Action Culturelle
#& 04.90.80.84.59,.
@ lise.chiaruttini@mairie-avignon.com
Convention de mise à disposition de l'Espace Saint-Louis
entre la Ville d'AVIGNON et l’association MACA
Entre :
La Ville d'Avignon représentée par son Maire, Cécile HELLE, dûment habilité à signer la présente convention en vertu de la décision en date du 20 mai 2022, ci-après dénommée « la Ville »,
d’une part,
Et :
L'association MACA, dont le siège social se situe 1 rue Bourguet 84000 Avignon dûment représentée par sa Présidente Mme Françoise FAUCHER,, ci-après dénommé « le preneur ».
d’autre part.
PREAMBULE :
Par décision n° 12-0950 du 9 janvier 2013 et par convention n° CU 2011 000372 du 30 janvier 2013, la Ville a octroyé gracieusement à l'Association de Gestion du Festival d'Avignon, les locaux de l'aile sud du Cloître Saint-Louis, pour une durée de neuf ans. Les salles d'exposition, les circulations, les sanitaires et les locaux techniques des rez-de-chaussée, 1° et 2°"e étages sont gérés par la Ville, par l'intermédiaire du Département de la Culture, qui assure aussi la tenue du calendrier des manifestations.
Considérant la demande émanant de la MACA de mise à disposition de l'Espace Saint Louis afin de présenter une exposition,
La Ville d'Avignon a décidé de soutenir la réalisation de cette exposition par la mise à disposition, à titre gracieux, de l’espace susmentionné dont elle est propriétaire.
Cette convention a pour but de définir les droits et obligations de chaque partie dans le cadre l'exposition qui se déroulera dans l'espace Saint Louis.
Par son emplacement privilégié, ce local constitue « une vitrine de la Ville d'Avignon » pour les habitants et les visiteurs.
En conséquence, il a été convenu et décidé ce qui suit :
1
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 O0 - Fax O4 90 80 82 82
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 | Article 1 : Objet de la convention
La Ville d'Avignon décide de mettre à disposition du preneur, l'Espace Saint-Louis sis 20, rue Portail Boquier, pour Forganisation de son exposition annuelle.
| Article 2 : Description des lieux
L'Espace Saint-Louis est situé dans laile sud du bâtiment dit ex. Hospice Saint-Louis. If est subdivisé en trois niveaux dénommés niveau 0, niveau 1, niveau 2,
2.1 — Les Surfaces :
La partie mise à disposition, de façon indivisible, par la présente convention consiste, circulations, sanitaires et locaux techniques compris, en :
Rez-de-chaussée, niveau 0 :
Salle d'exposition pour 192 m2
Premier étage, niveau 1 :
Salle d'exposition pour 298 m2
Deuxième étage, niveau 2 :
Salle d'exposition pour 298 m2
Pour le niveau 2, l'accès par ascenseur est possible tant pour les personnes que pour les charges particulières.
2.2 — L'Equipement :
La salle d'exposition est équipée de cimaises et tiges à crochets, éclairage modulable par projecteurs. L'ensemble est protégé par un système d'alarme intrusion et un réseau de vidéo- surveillance qui permet de contrôler les activités.
| Article 3 : Modalités d'utilisation de l’espace Saint Louis
Le preneur est autorisé à utiliser les locaux uniquement dans le cadre de ses activités statutaires, en excluant toute activité commerciale, cultuelle ou politique. Il s'engage à faire son affaire personnelle de l'application de tous les règlements administratifs et de police existants ou à intervenir qui pourraient être nécessaires à l'exercice de son activité.
3.1 Le preneur déclare que durant la période de déroulement de la mise à disposition, il/elle s'engage à respecter toutes les dispositions légales relatives au statut d'établissement recevant du public et à celui des monuments classés au titre des Monuments historiques (Code du Patrimoine) et à ne pas effectuer de sous location, même temporaire, cession ou mise à disposition à un tiers même dans le cadre d’un partenariat. Le preneur ne doit pas réaliser des travaux d'aménagements durables dans l’espace Saint Louis sans le consentement de la Ville.
3.2 Les activités concernées par cette convention sont organisées par le preneur qui en est seul(e) responsable. Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public ainsi que l’organisation matérielle, technique et artistique de la manifestation.
3.3 L'utilisation des locaux s'effectuera dans le respect de l’ordre public, de l'hygiène, des bonnes mœurs et des conditions de sécurité, requis pour ce type de manifestation. Le preneur s'engage
2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 à ne pas troubler la tranquillité du voisinage et à faire respecter par tous ceux qui seront amenés à fréquenter ce lieu, une stricte observation des règlements en vigueur de manière à ne susciter de la part des voisins aucune plainte pour quelque motif que ce soit.
3.4 Le preneur est responsable des dégradations causées de son fait, ou du fait des entreprises intervenant pour son compte pendant le montage et le démontage des installations plastiques, scéniques, matériels et décors, et pendant la période de déroulement effective de l'exposition. Il/elle devra, le cas échéant, informer le plus rapidement possible le service Gestion du Patrimoine (Tél. 04.90.80.84.23./82.35.) et réparer les dommages causés à l'espace Saint Louis dans un délai de six mois. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d'une réparation par la Ville lui sera facturée.
3.5 |! est strictement interdit de changer les serrures des portes et de faire de double des clefs mises à disposition.
3.6 Le preneur prendra l’attache du Département de la Culture (tél. 04.90.80.82.59. pour valider son entrée dans les lieux (état des lieux conformément à l'article 5) et sa sortie.
3.7 Pour toute demande particulière le preneur devra impérativement se rapprocher de l'Architecte des Bâtiments de France.
3.8 Les locaux étant amenés à recevoir du public, le preneur est soumis à ia réglementation des Etablissements Recevant du Public (ERP) et au contrôle de la Commission de Sécurité, notamment avant l'aménagement des locaux. Pour ce faire le preneur devra renseigner un dossier GN6 pour saisie de la Commission de Sécurité par la Ville d'Avignon (Dossier à compléter en annexe)
3.9 Il est précisé que la présente convention ne peut conférer au preneur le droit de se prévaloir de droits incompatibles avec le caractère de domanialité publique des locaux mis à disposition. De ce fait, le preneur ne pourra réclamer une indemnité quelconque à l'issue de ce contrat.
3.10 La Ville ne garantit en aucun cas le preneur contre les vices non apparents des lieux, constitutifs le cas échéant de dommages matériels et corporels.
3.11 Le preneur s'engage à n’apposer sur les façades du lieu occupé ni banderole, ni affiche.
3.12 Le preneur laissera pénétrer dans les lieux, chaque fois que cela sera nécessaire, les représentants de la Ville d'AVIGNON.
| Article 4 : Durée de l'occupation
Le preneur pourra occuper les niveaux du 27 février au 31 mars 2023 au soir.
Cette période inclut la mise en place et l'enlèvement de tout le matériel servant à l'objet de l'occupation, ainsi que le nettoyage et la remise en état initial des lieux. Pendant le temps nécessaire à ces opérations aucune occupation des lieux ne sera tolérée de 22h à 08h. Par ailleurs, le preneur devra communiquer les jours et heures d'ouverture au public de la manifestation.
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Article 5 : Etat des lieux
Un état des lieux contradictoire sera établi entre les parties, par le Département de la Culture de la Ville d'Avignon (Tél. 04.90.80.82.59.) aux périodes suivantes :
- avant la période de mise à disposition du site,
- à la fin de la période de mise à disposition du site.
| Article 6 : Dispositions financières
La Ville d'Avignon met gracieusement à disposition du preneur l'Espace Saint Louis. Cette aide logistique est estimée à 50 €/jour d'occupation.
Le preneur associera la Ville d'Avignon comme partenaire dans les différents documents de communication en apposant le logo de la Ville sur tous les supports de communication. Il organisera la conférence de presse en prenant l'attache des services municipaux (Direction de la Communication où Département de la Culture).
Tout le matériel nécessaire à l'exposition sera à la charge du preneur.
Le preneur prendra en charge sous son entière responsabilité l'accueil du public, ainsi que l'organisation matérielle, technique et artistique de lexposition au cours de laquelle les transactions commerciales ne sont pas autorisées.
| Article 7 : Dispositions relatives à la protection et à l'accès de l’édifice patrimonial
Le preneur se verra confier un ou plusieurs badges permettant Faccès aux différents niveaux du bâtiment mis à disposition pendant toute la durée définie dans la présente convention, et se verra confier le code de l’alarme. Ainsi, pendant l'absence du régisseur, l'armement et le désarmement de l’alarme seront placés sous sa responsabilité.
Le nettoyage pendant la mise à disposition et à sa fin restant à la charge du preneur, toute intervention de propreté commandée par la Ville en substitution du preneur, lui sera facturée.
Afin de préserver l'intégrité de la salle, il est interdit de planter des pointes ou faire des trous dans les sols, murs et plafonds, de les peindre, les colorer ou y coller quoi que ce soit. Pour le transport des charges lourdes ou encombrantes, il est fermement conseillé d'utiliser le portage ou des moyens roulants. Toute dégradation liée directement ou indirectement à une occupation et faisant l'objet d'une réparation sera facturée au preneur. Cependant, ce dernier pourra compléter avec l'accord de la _ Ville l'équipement des lieux pour son occupation (éclairage, sonorisation, cloisonnement, etc.) uniquement par l'intervention d'équipes ou entreprises spécialisées agréées. La compatibilité de ces compléments avec l'équipement existant devra être reconnue par la production d’un certificat de conformité, faute de quoi la responsabilité du demandeur serait pleine et entière en cas de sinistre.
| Article 8 : Sécurité / Plan Vigipirate/Risque sanitaire
Le fonctionnement du système d'alarme est sous la responsabilité du régisseur du lieu, et, pendant son absence, au Preneur. Il est en charge de mettre en marche et de stopper le système à l'ouverture et à la fermeture des salles.
Dans le cadre du plan VIGIPIRATE « sécurité renforcée » dont vous trouverez la fiche « réflexe » en annexe, il vous est demandé un renforcement de la surveillance des rassemblements et du contrôle de l'accès des personnes, des véhicules et des objets entrants, conformément à la
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 posture Vigipirate. Vous devrez appliquer les dispositions en vigueur au moment de l'exposition. La fourniture des équipements nécessaires aux personnes assurant le gardiennage de l'exposition et au public est à la charge du preneur. | Le présent contrat serait annulé, en cas de mesures exceptionnelles, dont la liste ci-après est non-exhaustive : Une pandémie telle que le coronavirus ou autres, d'événements climatiques exceptionnels ; de mouvements sociaux et/ou de mesures militaires, sanitaires ou politiques perturbant la continuité d'ouverture des lieux d'exposition.) et la ville ne pourra être recherchée
en cas d'annulation pour indemnisation.
| Article 9 : Assurances/ gardiennage |
Le preneur prendra toute assurance couvrant son activité dans les lieux mis à sa disposition (Responsabilité Civile) et éventuellement complémentaire qu'il y aura mis : l'attestation devra en être remise à la Ville avant l'occupation des locaux. Le preneur fera son affaire personnelle de l'assurance des œuvres d'art exposées et ce qu’elle qu'en soit la nature. Bien que la Ville, notamment par le système d’alarme intrusion, effectue une surveillance générale du bâtiment, le preneur devra faire son affaire du gardiennage des œuvres d'art et du matériel entreposés dans
le bâtiment.
| Article 10 : Résiliation |
En cas d’inobservation de l’une quelconque de ces clauses, la présente convention pourra être annulée de plein droit avec effet immédiat et ce sans indemnité. La décision de résiliation sera notifiée par la Ville au preneur par lettre recommandée avec accusé de réception. De même, si le bâtiment devenait inexploitable pour des raisons de sécurité, conformité ou autres, la Ville se réserve le droit de résilier la présente convention sans délai, ni indemnité.
| Article 11 : Modifications HE
La présente convention pourra être modifiée par avenant à la demande de l’une ou l’autre des parties, notamment en cas de modification de dates.
| Article 12 : Election de domicile et attribution de juridiction |
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile à l'Hôtel de Ville d'Avignon.
Tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention, après échec d'une négociation par voie amiable, relèvera du Tribunal Administratif de Nîmes.
Fait à Avignon, en deux exemplaires, le 20 mai 2022,
MACA Pour le Maire, Madame Françoise FAUCHER Par délégation, Le Premier Adjoint,
Claude NAHOUM
"
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Département Finances et Gestion
DECISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu les articles L 2122-22 alinéa 20 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la circulaire du 22 février 1989 fixant le cadre juridique de l’utilisation des produits de
trésorerie par les collectivités territoriales, qui précise que les contrats de ligne de trésorerie
doivent être renouvelés annuellement,
Vu la délibération du Conseil municipal du 4 juillet 2020, portant délégation d'attributions du
Conseil municipal au Maire, et l’autorisant à réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un
montant maximum autorisé de 20 ME,
Vu l'arrêté municipal du 7 juillet 2020 portant délégation de fonctions à Nicholas BLANC,
Directeur Général Adjoint des Services,
Considérant que la Ville d'Avignon utilise une ou des ligne(s) de trésorerie afin de gérer, de manière fine, le solde de son compte au Trésor,
Considérant que le contrats de ligne de trésorerie actuellement en vigueur arrivent à échéance
le 8 septembre 2022,
Considérant les conditions communiquées par les banques partenaires de la Ville, après mise
en concurrence,
DECIDE
Article 1 : de souscrire, contractuellement, auprès de la Caisse d'Epargne, une ouverture de
crédit court terme de 18 millions d'euros pour satisfaire, en priorité, les besoins de financement
du budget principal (N°SIRET : 21840007500014).
Elle pourra être utilisée pour satisfaire les besoins de financement du budget annexe des
Activités Aquatiques (N° SIRET : 21840007500865) et du budget annexe de la Restauration
scolaire (N° SIRET : 21840007500857).
Les caractéristiques de cette ligne de trésorerie suivent.
Hôtel de Ville - 84045 Avignon Cedex 9 - Tél. 04 90 80 80 00 - Fax O4 90 80 82 82
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Date de réception préfecture : 08/07/2022 Montant : 18 000 000 €
Durée : un an à compter du 9 septembre 2022 (soit jusqu’au 8 septembre 2023)
Index : Ester
Marge : 0.45%
Base de calcul et dates de valeur : nombre exact de jour(s) écoulé(s) du 1er jour de versement
des fonds jusqu'au jour de parfait remboursement, ce dernier étant exclu du décompte des
intérêts.
Les intérêts sont calculés en prenant en compte le nombre de jour(s) exact écoulés, sur la
base d'une année de 360 jours.
Périodicité de paiement des intérêts : mensuelle
Modalités de tirage : par crédit d'office ; pour chaque demande de fonds, la durée du tirage
est indéterminée et limitée à l'échéance de la ligne
Modalités de remboursement : par débit d'office ; le remboursement des fonds est possible à
tout moment et au plus tard à l'échéance de la ligne
Forfait de gestion : néant
Frais de virement : néant
Frais de dossier : 1 800 euros, prélevés en une seule fois
Commission de non utilisation : 0.05% de la différence entre le montant de la ligne et l'encours
quotidien moyen selon une périodicité identique aux intérêts (mensuelle).
Modalités d'utilisation :
L'ensemble des opérations de tirage et de remboursement sera effectué pour les :
1) tirages, par crédit d'office à la date de compensation souhaitée par la Ville, pour autant
que la demande parvienne à la Caisse d'Epargne, de 7h à 16h30, en J, pour une mise
à disposition des fonds en J+1 ; de 16h30 jusqu'à 21h pour une mise à disposition des
fonds en J+2
2) remboursements, par débit d'office sur le compte de la Ville ; pour autant que la
demande parvienne à la Caisse d'Epargne, de 7h à 16h30, en J, pour une
concrétisation en J+1 ; de 16h30 jusqu'à 21h pour une concrétisation en J+2
3) Montant minimum : sans objet
Article 2 : de procéder aux demandes de versement de fonds et au remboursement des
sommes dues, dans la limite du montant précédemment indiqué et dans les conditions prévues
dans le contrat sus-visé.
Article 3 : de régler les intérêts, commissions et autres frais correspondants à l’utilisation de la
ligne de trésorerie.
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Article 4 : La présente déci ion sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son
dépôt en Préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 5 : Le Maire et le Trésorier municipal seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le F7 ae
Pour le Maire
Par délégation
Le Directeur Généra]ÆAdijoint
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 WIGNON Ville d'exception
PÔLE VIVRE ENSEMBLE
DEPARTEMENT JEUNESSE
DECISION DU MAIRE
Le Maire de la Ville d'Avignon,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2122-22
Vu la délibération n°5 du 4 juillet 2020 portant délégation d'attribution du Conseil Municipal au Maire, et notamment son alinéa 5
Vu l'arrêté municipal du 20 juillet 2021 portant délégation de fonction de Madame le Maire à Monsieur Franck LICHAIRE, signataire de la présente décision,
Vu le budget de la Commune,
Considérant que l'entreprise VOYAGES ARNAUD, titulaire du marché public de transport de personnes n° 2150040 (lot 2 et 3) est confrontée à des difficultés exceptionnelles et sans précédent de pénurie de chauffeurs, situation constatée dans l'ensemble de la profession,
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril la continuité du service public
d'accueil en centres de loisirs durant la période estivale,
Considérant la situation d'urgence à remédier à la carence d'exécution par le titulaire du lot 2 du marché 21S0040 et à assurer la continuité du service de ramassage des centres de loisirs dès le 11 juillet 2022,
Considérant que la Ville d'Avignon a dans ses effectifs des agents titulaires du permis D pour la FIMO voyageurs et qu’elle est en mesure d'assurer le service de transports d'enfants pour les centres de loisirs,
DECIDE
Article 1 : la Société VOYAGE ARNAUD met à disposition de la Ville d'Avignon, à titre gratui, 2 bus sans chauffeur pendant toute la période d'activité estivale des centres de loisirs municipaux, du 11 juillet 2022 au 26/08/2022 inclus.
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Article 2 : la Ville d'Avignon assurera le transport routier des enfants durant cette période en affectant des agents titulaires du permis D pour la FIMO voyageurs.
Article 3 : Une convention annexée à la présente décision vient régir les conditions de cette mise à disposition.
Article 4 : La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en Préfecture et de sa publication ou de sa notification au tiers intéressé.
Elle peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Madame le Maire d'Avignon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le tribunal administratif de Nîmes 16, avenue Feuchères 30000 NIMES dans les mêmes conditions de délai. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Monsieur Le Directeur Général des Services et Monsieur Le Trésorier Principal des Finances de la Ville D'AVIGNON seront chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de la présente décision.
AVIGNON, le 7/07/2022
Pour le Maire, par délégation,
/
Général Adjoint des Services Le Directeur
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 AVIGNON Ville d'exception
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION
ENTRE
La Ville d'Avignon, sise Hôtel de Ville - 84045 AVIGNON CEDEX 9, représentée par Madame
Cécile HELLE en sa qualité de Maire,
ET
La société VOYAGES ARNAUD, sise 8 avenue Victor Hugo, 84200 Carpentras, représentée par
Monsieur sean-Baptiste FONTAN, son Directeur,
IL À ETE PRÉALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La société VOYAGES ARNAUD est titulaire du marché routier de transport de personnes
n° 2150040, lots 2 et 3, notifiés le 16/12/2021 pour une durée totale de 4 ans.
Elle a fait savoir à la Ville d'Avignon sa grande difficulté à pouvoir assurer la période estivale
des transports dont elle est chargée dans le cadre des activités des centres de loisirs de la Ville,
en raison d’une pénurie générale de main d'œuvre sans précédent et particulièrement de
chauffeurs causée par une désaffection croissante du métier constatée dans le secteur
professionnel du transport routier de personnes, se manifestant en particulier dans
l’entreprise par des démissions et des difficultés d'embauche.
La Société VOYAGES ARNAUD se trouve ainsi confrontée à l'impossibilité d'assurer l'exécution
complète du lot n°2 du marché dont elle est titulaire sur la période estivale.
La Ville d'Avignon se retrouve quant à elle en difficulté de mettre en carence l'exécution du
marché pour se tourner vers d’autres prestataires, ceux-ci étant confrontés aux mêmes
problèmes.
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Date de réception préfecture : 08/07/2022 AWIGNON Ville d'exception
Une solution tierce basée sur les compétences de chacun doit aussi être trouvée afin de
garantir l'exécution du service public d'accueil des centres de loisirs.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la mise à disposition
La société VOYAGES ARNAUD met à disposition de la Ville d'Avignon 2 bus d’une capacité
chacun de 63 places assises avec ceinture de sécurité, climatisés, sur toute la période estivale
du 11/07/2022 au 26/08/2022 inclus.
Ces bus seront affectés uniquement au transport d'enfants et de leurs encadrants dans le
cadre des activités des centres de loisirs de la Ville d'Avignon durant cette période.
Cette mise à disposition est un prêt à titre gratuit sous réserve des conditions des articles
suivants.
Article 2 : Durée et lieu de la mise à disposition
Les bus seront mis à disposition par la société VOYAGES ARNAUD au plus tard le 08/07/2020
à 17h00 au centre de loisirs municipal Châteauneuf des Loisirs, situé 303, chemin du Moulin
Rouge, 84470 CHATEAUNEUF DE GADAGNE.
Les bus seront restitués à la société VOYAGES ARNAUD à partir du 26/08/2022 18h30 depuis
ce lieu.
Article 3 : Etat des lieux d'entrée et de sortie
Lors de la mise à disposition et de la restitution, un état des lieux contradictoire sera établi et
signé des deux parties.
Article 4 : conditions d'utilisation des bus
Les bus seront utilisés tous les jours du lundi au vendredi, de 7h30 à 18h30 (heures de service).
A l'issue des heures de service, les bus seront parqués en enceinte close au centre de loisirs
municipal Châteauneuf des Loisirs, situé 303, chemin du Moulin Rouge, 84470 CHATEAUNEUF
DE GADAGNE.
La Ville d'Avignon affectera 2 agents titulaires du permis D pour la FIMO voyageurs en cours
de validité.
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La société VOYAGES ARNAUD s'engage à dispenser aux agents désignés par la Ville d'Avignon
une formation technique à l’utilisation des véhicules.
Les agents désignés par la Ville seront chargés de l'entretien régulier des véhicules (nettoyage,
dépoussiérage, vérification des niveaux, et des contrôles usuels avant départ}.
Article 5 : Assurances
La Ville d'Avignon s'engage à assurer les véhicules pour toutes les conséquences liées à leur
utilisation durant toute la période de la mise à disposition, et à communiquer à la société
VOYAGES ARNAUD le numéro de la police d'assurance contracté.
Article 6 : Mise à disposition d’une pompe à carburant et d’une aire de lavage
La société VOYAGES ARNAUD s'engage à fournir le carburant et les lubrifiants inhérents au
bon fonctionnement du véhicule et à passer le véhicule au lavage sur ses installations.
Pour cela elle mettra à disposition des chauffeurs de la Ville à son dépôt du Thor, situé 226
Avenue du Mistral, 84450 Le Thor, une pompe à carburant et une aire de lavage.
La périodicité du passage des véhicuies au dépôt sera hebdomadaire, à un moment convenu
entre la Ville d'Avignon et la société VOYAGES ARNAUD.
Articles 7 : Maintenance, pannes et défaillances techniques
La société VOYAGES ARNAUD reste responsable de la maintenance technique de ses véhicules
durant toute la durée de la présente convention. Une vérification hebdomadaire a minima
sera effectuée lors du passage des véhicules au dépôt.
En cas de panne d’un véhicule, la société VOYAGES ARNAUD devra, dans le délai d’une heure
à compter de son signalement, pourvoir à la défaillance en mettant à disposition si besoin un
véhicule.
Durant toute la durée de la mise à disposition, la société VOYAGES ARNAUD, propriétaire,
restera responsable de la prise en charge des personnes transportées et notamment de leur
rapatriement et frais afférents (restauration et/ou hébergement).
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Article 8 : Mises à disposition complémentaire
En cas de besoin, et dans la limite de ses possibilités, la société ARNAUD pourra mettre à
disposition un véhicule mini-bus (9 places — permis B), dans les mêmes conditions qu'énoncées
aux précédents articles.
Article 9 : Résiliation
Il est spécifié que le non-respect de l'un ou l'autre des articles énoncés ci-dessus entraînera la
résiliation pure et simple de la présente convention. Les parties signataires déclarent avoir
pris connaissance des conditions du présent accord et s'engagent, chacun en ce qui la
concerne, à les respecter.
Article 10 : Attribution de compétence
Tout litige né de l’exécution, de la validité ou de l’interprétation de cette convention, après
épuisement des voies de recours amiables, sera de la compétence des juridictions du ressort
d'Avignon.
Fait à Avignon, le 0 lo \| 1524
En deux exemplaires originaux.
Pour la société VOYAGES ARNAUD Pour la Ville d'Avignon
Pour Cécile HELLE, Maire, et par délégation,
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Directeur Général Adjoint des Services
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POLE VIVRE ENSEMBLE
DEPARTEMENT DE LA CULTURE
AVIGNON BIBLIOTHEQUES
ARTICLE 1
AVIGNON Ville d'exception
DÉCISION
Le Maire de la Ville d'Avignon,
VU les articles L2122-19, L2122-21, L2122-22 alinéa 5 et L2122- 24 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération N° 5 du 04 juillet 2020 portant délégation
d'attribution du Conseil Municipal au Maire,
VU l'arrêté du 19 août 2020 portant délégation de fonction à Monsieur Claude Nahoum, Adjoint au Maire,
Considérant la volonté de la Ville d'Avignon de développer des
actions culturelles (expositions, accueils d'artistes, rencontres littéraires, conférences, spectacles) dans le service des bibliothèques,
DÉCIDE
La Ville d'Avignon décide d'accueillir, à titre gracieux, la Compagnie Le Rouge pour des représentations de Montgolfière qu'elle donne à la Bibliothèque Ceccano (salle d'exposition), entre le 7 et le 23 juillet 2022, à 10h (durée 30mn).
ARTICLE 2
Pour ce faire, elle passe convention avec la Compagnie Le Rouge Gorge, dont le siège social est sis 46, rue Armand Silvestre 92400 Courbevoie et représentée par Nicolas BERWICK, son responsable légal.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 ARTICLE 3
La présente décision sera exécutoire à compter de la date d'enregistrement de son dépôt en préfecture. Elle peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 4
Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville d'Avignon est chargé de l'exécution de la présente décision.
Fait à Avignon, le 21 juin 2022.
Pour le Maire, par délégation,
le Premier adjoint
Claude NAHOUM
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Date de télétransmission : 15/07/2022
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VILLE D’AVIGNON
POLE VIVRE ENSEMBLE
DIRECTION DE LA CULTURE
AVIGNON BIBLIOTHEQUES
CONVENTION DE PARTENARIAT
Entre :
la Ville d'Avignon, représentée par M Claude NAHOUM, Adjoint au Maire, en vertu de l'arrêté de délégation
de fonction de Madame le Maire en date du 19 août 2020,
d’une part,
Et:
La Compagnie Le Rouge Gorge, dont le siège social est sis 46, rue Armand Silvestre 92400 Courbevoie, et représentée par Nicolas BERWICK, son responsable légal,
d’autre part,
VU la décision du
PREAMBULE :
Avignon Bibliothèques organisant des rendez-vous réguliers autour de la culture et au regard du projet artistique développé par la Compagnie Le Rouge Gorge, il a été décidé de réaliser un partenariat afin de permettre l'accueil de la Compagnie Le Rouge Gorge à la Bibliothèque Ceccano pour y donner plusieurs représentations du spectacle Montgolfière durant le Festival 2022.
IL A DONC ETE CONVENU ET DECIDÉ CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de fixer les conditions d’un partenariat entre la Ville d'Avignon et la Compagnie Le Rouge Gorge.
Article 2 - Engagements de la Ville d'Avignon
La Ville d'Avignon s'engage à :
mettre à la disposition de la Compagnie Le Rouge Gorge, à titre gracieux, la salle d'exposition de la Bibliothèque Ceccano pour y donner des représentations du spectacle Montgolfière, du 7 au 23 juillet 2022 (relâche les 11, 14 et 17 juillet 2022), à 10h
- assurer la communication autour de l'évènement.
Article 3 - Engagements de la Compagnie Le Rouge Gorge
La Compagnie Le Rouge Gorge s'engage à :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022 - assurer les représentations des spectacles les jours fixés à l’article 2,
- ce que les représentations soient gratuites pour le public,
assurer la fourniture du matériel et des accessoires qu'elle jugera utiles à la mise en scène, - rendre les lieux dans l’état où elle les a trouvés en arrivant.
En aucun cas, la Compagnie Le Rouge Gorge ne sera autorisée à utiliser les lieux en-dehors des jours et heures convenus.
Article 4 - Assurance
La Compagnie Le Rouge Gorge déclare avoir souscrit les assurances nécessaires à la couverture des risques qu'elle encourt ou ferait encourir (responsabilité civile).
Article 5 - Durée
La présente convention est conclue pour les dates du 7 au 23 juillet 2022. Elle pourra faire l’objet d'avenants.
Article 8 - Annulation
En cas de litiges relatifs à la présente convention, c'est le Tribunal Administratif de Nîmes qui sera saisi.
Fait à Avignon le
Pour la Compagnie Le Rouge Gorge Pour Le Maire
Par délégation
le Premier adjoint, Claude NAHOUM
Signatures précédées de la mention
« Lu et approuvé »
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 15/07/2022
Date de réception préfecture : 15/07/2022