Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté PREF autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin LEADER PRICE à Vierzon

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Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté PREF autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin LEADER PRICE à Vierzon Document publié le Vendredi 3 août 2007 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - Arrêté PREF autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection dans le magasin LEADER PRICE à Vierzon)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, PRÉFÈTE DU CHER

PREFECTURE

Direction de la Réglementation

et des Libertés Publiques

Bureau de la Réglementation Générale et des Elections

Site Internet : www.cher.pref.gouv.fr

( : 02-48-67-36-03 - : 02-48-67-34-41

ARRETE PREFECTORAL AUTORISANT L’INSTALLATION

D’UN SYSTEME DE VIDEOPROTECTION

(LEADER PRICE Vierzon)

18.29.279.00878

La Préfète du Cher, Chevalier de la Légion d'Honneur,

Vu les articles L251-1 à L255-1 et R 251-1 à R 253-4 du code de la sécurité intérieure ,

Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,

Vu la demande présentée par la SA LEADER PRICE, domiciliée 123 quai Jules Guesde à 94400 Vitry-sur-Seine, en vue d’installer un système de vidéoprotection dans le magasin situé 48 rue du Puits Bertheau à Vierzon,

Vu le récépissé de la demande susvisée du 18 juin 2015,

Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection du 30 juin 2015,

Le référent-sûreté entendu,

Considérant que la finalité du système est la sécurité des personnes, la prévention des atteintes aux biens et la lutte contre la démarque inconnue,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher,

A R R E T E

Article 1 er - La SA LEADER PRICE, est autorisée à installer un système de

vidéoprotection dans le magasin de la même enseigne situé 48 rue du Puits Bertheau à Vierzon, conformément au dossier déposé et dans les conditions fixées ci-après.

Article 2 - Le système soumis à autorisation comporte 12 caméras intérieures. La durée de conservation des images est limitée à 15 jours. Au delà de ce délai, les enregistrements sont détruits, hormis le cas où les données sont utilisées dans le cadre d’une enquête préliminaire ou de flagrant délit ou d’une information judiciaire.

Article 3 – Le responsable de l’établissement doit obligatoirement tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.

Article 4 – La clientèle ainsi que le personnel doivent obligatoirement être informés, en permanence, de l'existence du système de vidéoprotection et du droit d'accès aux images qui s'exerce auprès du directeur du magasin.

1/2Article 5 – L’accès au lieu de visionnage, d’enregistrement et de traitement des images est interdit aux personnes non habilitées.

Article 6 – Le titulaire de l’autorisation devra informer la préfecture du Cher de la mise en service des nouvelles caméras de vidéoprotection.

Article 7 – La présente autorisation ne vaut qu’au regard de l’article L251-2, dernier alinéa, du code de la sécurité intérieure et est délivrée sans préjudice d’autres procédures éventuellement applicables.

Article 9 – Toute modification du système de vidéoprotection en place présentant un caractère substantiel, devra faire l'objet d'une demande d’autorisation auprès de la Préfecture du Cher. A défaut, l'autorisation accordée pourra être retirée, sans préjudice des sanctions prévues par l'article L254-1 du code de la sécurité intérieure.

Article 10 – Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant aux articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.

Article 11 – Le titulaire de l’autorisation devra informer la préfecture du Cher de la mise en service des caméras de vidéoprotection.

Article 12– Le système autorisé devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation

administrative préalable au terme d’un délai de cinq ans ; une nouvelle demande d’autorisation devra être présentée quatre mois avant l’échéance de ce délai.

Article 13 – M. le Secrétaire Général de la Préfecture du Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au requérant.

Bourges, le 13 août 2015

la Préfète,

pour la préfète et par délégation,

le Secrétaire Général,

signé : Fabrice ROSAY

NOTICE DE RECOURS

Les recours suivants ne font pas obstacle à l’exécution de la décision

*

RECOURS GRACIEUX :

Vous adressez votre demande à la préfecture avec vos arguments. Si la préfecture ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

**

HIERARCHIQUE :

Vous adressez votre demande au ministère de l’intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques. Si le ministère ne vous répond pas dans un délai de 2 mois après l’envoi de votre demande, celle-ci doit être considérée comme rejetée (décision implicite).

***

CONTENTIEUX : Vous adressez votre demande, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au tribunal administratif d’ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie).

****

SUCCESSIF :

Si vous souhaitez introduire d’abord un recours gracieux ou hiérarchique, puis éventuellement porter l’affaire au contentieux, vous devrez veiller à ce que le premier recours ait été introduit dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente décision.

Votre recours contentieux devra intervenir alors dans les deux mois de la décision explicite ou implicite de l’administration.

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