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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N20 JUIN 2014
Document publié le Vendredi 20 juin 2014
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N20 JUIN 2014)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Armement,
EE
Liberté e Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs des Actes Administratifs
de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)
Édition Spéciale Édition Spéciale N° 20 N° 20
Mois de Mois de : : JUIN JUIN 2014 2014
DATE DE PARUTION : 10 juin 2014
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) 1] 1]
SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de Juin 2014
SECRETARIAT GENERAL
ARRETE N° 2014 – 6909 portant délégation de signature (Secrétariat général) 06/06/14 2 VU
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PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
ARRÊTÉ N° 2014 - 6909
portant délégation de signature
(Secrétariat général)
LE PRÉFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi organique n° 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et
institutionnelles relatives à l'outre-mer ;
la loi organique n°2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée, relative à Mayotte ;
la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
le décret n° 99-1021 du 1“ décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs propres au
représentant de l'État à Mayotte ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre
2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
le décret du 3 décembre 2012 portant nomination du sous-préfet, directeur de cabinet du pré-
fet de Mayotte, M. FREDERIC (Jean-Pierre) ;
le décret du 31 janvier 2013 portant nomination du préfet de Mayotte, M. WITKOWSKI
(Jacques) ;
l'arrêté du premier ministre et du ministre des outre-mer en date du 18 février 2014, nom-
mant M. Philippe LAYCURAS sous-préfet, secrétaire général pour les affaires régionales
(SGAR) auprès du préfet de Mayotte ; VU le décret du 21 janvier 2014 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission au-
près du préfet de Mayotte - Mme ESPECIER (Sylvie) ;
VU le décret du 16 mai 2014 portant nomination du sous-préfet, secrétaire général de la
préfecture de Mayotte, M. ANDRÉ (Bruno) ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;
ARRETE
Afticle 1* Délégation est donnée à M. Bruno ANDRÉ, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, pour signer en mon nom tous arrêtés, décisions, circulaires, actes, rapports,
correspondances et documents relevant des attributions de l'État à Mayotte à l'exception de la
réquisition de la force armée, des arrêtés de confit, des réquisitions du comptable public et de la
saisine de la chambre régionale des comptes de Mayotte.
Atticle 2. -En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques WITKOWSKI, délégation de
Signature est donnée à M. Bruno ANDRÉ, secrétaire général de la préfecture de Mayotte à l'effet
de prendre toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 3, - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno ANDRÉ, Secrétaire général,
délégation est donnée à Mme Syivie ESPECIER, Secrétaire générale adjointe, à l'effet de signer
tout acte de gestion courante, notamment en matière de budget de fonctionnement, de gestion de
personnels et de police des étrangers.
Atticle 4. - En cas d'absence ou d'empêthement de M. Bruno ANDRÉ, Secrétaire général,
délégation est donnée à Mme Sylvie ESPECIER, Secrétaire générale adjointe, à l'effet de prendre
toute décision nécessitée par une situation d'urgence.
Article 5. - L'arrêté préfectoral n°2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature
{secrétaire général), est abrogé.
Article 6. - Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera enregistré et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Faitä Mamoudzou le {6 JUN 2914
jes.
- Recueil des actes administratifs