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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N20 JUIN 2013
Document publié le Vendredi 28 juin 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N20 JUIN 2013)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Investissement et développement économique,
À
Liberté + Egalité e Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Recueil Recueil
des Actes Administratifs (R.A.A.) des Actes Administratifs (R.A.A.)
de la Préfecture de Mayotte de la Préfecture de Mayotte
Édition Spéciale Édition Spéciale N°20 N°20
Mois de Mois de : : JUIN JUIN 2013 2013
DATE DE PARUTION : 28 juin 2013
IMPORTANT
Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée
Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) ) SOMMAIRE Edition SPECIALE du mois de JUIN 2013
SECRETARIAT GENERAL POUR LES AFFAIRES ECONOMIQUES ET REGIONALES
ARRETE N° 2013-559 fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte 28/06/13 2
VICE RECTORAT
ARRETE N° 643/VR/CJ/2013 modifiant l’arrêté subdélégation de signature du vice-recteur de Mayotte en matière d’ordonnancement secondaire 26/06/13 2 REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAYOTTE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES
ECONOMIQUES ET
REGIONALES
VU
VU
VU
VU
vu
VU
VU
Vu
ARRETE N° 2013 - 559
Fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte
LE PREFET DE MAYOTTE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations:
La loi n°2001-616 du 11 juillet 2010 relative à Mayotte ;
La loi n°2007-224 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles
relatives à l'outre-mer ;
Le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de
l'État dans les régions et les départements :
Le décret du 16 février 2012 portant nomination du sous-préfet chargé de mission
auprès du préfet de Mayotte, M. LAYCURAS (Philippe) :
Le décret du 20 novembre 2012 portant nomination du sous-préfet, sous-préfet
chargé de mission auprès du préfet de Mayotte, secrétaire général de la préfecture de
Mayotte, M. François CHAUVIN :
Le décret du 31 janvier 2013 du Président de la République française nommant
Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de Mayotte ;
L'article L 410-2 du livre IV du Code de Commerce relatif à la liberté des prix et de la
concurrence et le décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant ses conditions
d'application ; VU Le décret n°2012-968 du 20 août 2012 réglementant les prix du gaz de pétrole liquéfié
dans le département de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral N°2012-717 / DIECCTE du 31 août 2012 portant réglementation
du prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n°2013-435 du 31 mai 2013 fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié
dans le département de Mayotte ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2013-144 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M. François CHAUVIN, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture ;
VU L'arrêté préfectoral n° 2013-146 du 18 février 2013 portant délégation de signature à
M. Philippe LAYCURAS, sous-préfet, secrétaire général pour les affaires économiques
et régionales ;
Sur proposition du secrétaire général pour les affaires économiques et régionales ;
ARRETE
Article 1er. — En application du décret n°2012-968 du 20 août 2012 et de l'arrêté préfectoral
N°2012-217 / DIECCTE du 31 août 2012, le prix de la bouteille de gaz de 12 kg est fixé à 25,50 euros à
compter du 1* juillet 2013 à 0 heure.
Article 2. - L'arrêté préfectoral n°2013 — 435 du 31 mai 2013 fixant le prix du gaz de pétrole liquéfié dans le département de Mayotte est abrogé
Article 3. - Le Secrétaire Général pour les Affaires Économiques et Régionales, la Directrice des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi sont chargés de l'application du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
2013; j Fait à Mamoudzou, le 28 juin Le Préfet de Mayotte
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétairg général
Copies
Recueil des actes administratifs
SGAER vice-rectorét Mayotte
MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ITSUI ET DE LA RECHERCHE
Liberté + Libé Élu» Pratemté Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Mamoudzou, le 2 6 JUIN /U13
ARRETE N° 6 yE VR/CJ/2013 modifiant l'arrêté portant subdélégation de
signature du vice-recteur de Mayotte en matière d'ordonnancement secondaire
LE VICE-RECTEUR
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte ;
le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la
comptabilité publique ;
le décret n° 99-1021 du 1er décembre 1999 relatif à la délégation des pouvoirs
propres au représentant du gouvernementà Mayotte ;
le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
CELLULE JURIDIQUE VU
VU
Ste intemet: "4 Htp-haar.acmayoteir
Adresse: Vu BP7S
97600 MAMOUDZOU VU
VU
VU
le code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 et R. 262-2 ;
l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des
ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de
l'éducation nationale ;
VU l'arrêté du 29 août 2012 du ministre de l'Education Nationale affectant Monsieur
François COUX, Inspecteur d'Académie - Inspecteur Pédagogique Régional, auprès du
Préfet de Mayotte, en qualité de Vice-recteur;
VU l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur Jean-
Marie BAZILE OCTUVON, ADAENES, auprès du Préfet de Mayotte;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-165 du 18 février 2013 portant délégation de signature
à Monsieur le Vice-recteur en matière d'ordonnancement secondaire ;
VU l'arrêté n° 509/VR/CJ/2013 du 3 avril 2013 portant subdélégation de signature du
vice-recteur en matière d'ordonnancement secondaire,
ARRETE
ARTICLE 1: l'alinéa 6 de l'article 1 de l'arrêté rectoral n° 509/VR/CJ/2013 du 3 avril 2013 portant subdélégation de signature du vice-recteur de Mayotte en matière d'ordonnancement secondaire est modifié comme suit :
«Article 1 : au lieu de lire « Madame Séverine LARDERET, ADAENES, adjointe au chef de la division des affaires financières », lire « Monsieur Jean-Marie BAZILE OCTUVON, ADAENES, adjoint au chef de la division des affaires financières ». ARTICLE 2 : Monsieur le directeur général adjoint chargé des ressources humaines du ctorat et Monsieur le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,
STE EEE eur
Post
# ecueil des actes administratifs
= Trésorier Payeur Général - DAF