Acte Administratif - AR PC 071 105 24 S0007 M01 LETY OSTEO

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Acte Administratif - AR PC 071 105 24 S0007 M01 LETY OSTEO Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 24 S0007 M01 LETY OSTEO)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE

MODIFICATIF

délivré par le Maire au nom de la commune

Permis de construire comprenant ou non des démolitions

DEMANDE N°PC 71105 24 S0007 M0l, déposée le 04/12/2024

De: SCI LETY OSTEO, représentée par Madame LETY Margot

Demeurant: 221 chemin des Maisons Rouges 71850 CHARNAY-LES-MACON

Sur un terrain situé: 661 rue des Petits Champs, 71850 CHARNAY-LES-MACON

Pour: Modification de l'implantation du projet.

Le bâtiment sera implanté en limites de propriété Est et Ouest et sera décalé de 3.30m par rapport à la limite Sud.

LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON,

Vu la demande de permis de construire susvisée - Dossier complet au 06/01/2025;

Vu le Code de l'Urbanisme;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,

révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;

Vu le permis de construire n°PC07110524S0007 accordé en date du 2 septembre 2024;

Vu l'avis favorable d'Enedis en date du 13 décembre 2024;

Vu l'avis favorable de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre de l'eau potable en date du 23 décembre

2024;

Vu l'avis favorable assorti de prescriptions de MBA - Direction du grand cycle de l'eau au titre des eaux usées et

des eaux pluviales en date du 27 décembre 2024;

Vu l'ATERP n°AT7110524S0024;

Vu l'ATERP n°AT7110525 0004;

Vu l'avis favorable de la commission de sécurité de l'arrondissement de Mâcon en date du 4 février 2025 ;

Vu les avis défavorables de la sous-commission départementale d'accessibilité en date du 13 février 2025 et du 10

avril 2025;

Considérant qu'aux termes de l'article R.425-15 du code de l'urbanisme, lorsque le projet porte sur un

établissement recevant du public, le permis de construire tient lieu de l'autorisation prévue par l'article L.122-3

du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité

compétente ;

Considérant que plusieurs rétrécissements ne pouvant être qualifiés de ponctuels (2,20 m de longueur à l'entrée

du cabinet de kinésithérapie, environ 1,60 m de longueur pour le couloir menant au WC2, à la consultation sage-

femme et à la salle d'attente) et pouvant être évités sont prévus dans le projet;

Considérant donc que ces rétrécissements constituant une non-conformité à l'arrêté du 20 avril 2017, article 6,

ont motivé l'avis défavorable de la sous-commission départementale d'accessibilité;

ARRETE

Article 1

Le permis de construire modificatif est refusé.

DOSSIER N° PC 71105 24 S0007 M0l PAGE 1 / 2La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du

code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans. les deux mois suivant la réponse (!'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

DOSSIER N° PC 71105 24 50007 MO! PAGE 2 / 2