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Acte Administratif - AR PC 071 105 20 S0019 M01 BLANCHARD
Document publié le Lundi 13 décembre 2010 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Acte Administratif - AR PC 071 105 20 S0019 M01 BLANCHARD)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE CHARNAY-LES-MACON ACCORD DE PERMIS DE CONSTRUIRE
MODIFICATIF
délivré par le Maire au nom de la commune
Permis de construire comprenant ou non des démolitions
DEMANDE N°PC 71105 20 50019 M0l, déposée le 19/08/2025
De : Monsieur Jérôme BLANCHARD
Demeurant : 105 Cours Gambetta 69003 LYON
Sur un terrain situé: 1123 chemin de Verneuil, 718S0 CHARNAY-LES-MACON
Pour: Application d'enduit à la chaux de l'extérieur de 10 cm d'épaisseur lisse sur la nouvelle extension nord, dans
les couleurs de Charnay les Mâcon, Parexlanko 040, aucune épaisseur supplémentaire par rapport au permis
accordé qui prévoyait un bardage avec isolation extérieure d'une épaisseur égale. Il s'agit de créer une harmonie
avec le château.
Il n'y aura aucune isolation exterieure du côté mitoyen à l'intérieur de l'hangar ni du château. Aucune emprise au
sol se rajoute au permis de septmbre 2020.
Application d'enduit à la chaux (référencier Parexlanko 040 parmi les couleurs de Charnay les Mâcon), sur
l'ensemble du corps du château de Verneuil après piquage.
Le Maire de CHARNAY-LES-MACON,
Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 13 décembre 2010, modifié les 02 décembre 2012 et 18 décembre 2013,
révisé le 29 juin 2015, modifié le 07 novembre 2016 et le 18 septembre 2023;
Vu la demande de permis de construire modificatif susvisée - Dossier complet au 02/09/202S ;
Vu le code de l'urbanisme;
Vu l'arrêté accordant le permis de construire initial en date du 03/09/2020;
Considérant qu'aux termes de l'article N2 du plan local d'urbanisme, dans les secteurs N et Nb, l'aménagement
des constructions existantes à des fins résidentielles est autorisée;
Considérant que le projet modifie l'aspect extérieur du château et de son extension;
ARRÊTE
Article 1
Le permis de construire modificatif est accordé.
Les prescriptions mentionnées au permis de construire initial restent applicables dans leur intégralité.
Date d'affichage en mairie de !'avis de dépôt
Le a __ · 1 c._('(JC~
J.0 , Â-~·11·--
Fait à CH,~Rl~A'f-LIES-MP1CC)IIJ,--
Le 0
Le Maire,
Pour le Maire,
L'Adjoint Délégué
Patrick BUHOT
DOSSIER N° PC 71105 20 S0019 M0l PAGEl/2 La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification.
A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir
d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour
les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Durée de validité du permis de construire:
Conformément à l'article R.424-17 du code de !'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris
dans le délai de trois ans à compter de sa notification au{x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux
sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours !e délai de validité de la déclaration préalable
est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.
Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions
d'urbanisme de tous ordres et !e régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation
est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant
l'expiration du délai de validité.
Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir installé sur le
terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de
panneau, les mentions obligatoires et les modalités d'affichage sont précisés aux articles A. 424-15 à A. 424-19.
Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:
- dans Je délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers.
Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le
dépôt du recours.
L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et
servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et !es règles de
droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.
Les obligations du (ou des} bénéficiaire de l'autorisation :
Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242~1 du code des assurances.
DOSSIER N" PC 71105 20 50019 MOl PAGE2/2