Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 11 20+N°236

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 11 20+N°236 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 11 20+N°236)Thèmes du document : Banque, Jeunesse, Grandes et moyennes entreprises, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2023-236

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2023Sommaire

86-2023-11-21-00001 - Délégation de signature novembre 2023 (12 pages) Page 3

286-2023-11-21-00001

Délégation de signature novembre 2023

- 86-2023-11-21-00001 - Délégation de signature novembre 2023 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Eté FINANCES PUBLIQUES Fraternité

DIRECTION DES CRÉANCES SPÉCIALES DU TRÉSOR

22 BOULEVARD DE BLOSSAC

CS 40649

86106 CHÂTELLERAULT CEDEX

Décision de délégation de signatures

La Directrice de la Direction des créances spéciales du Trésor,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction générale des

finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du S mars 2010 relatif à la création et à l’organisation de la Direction des créances spéciales

du Trésor modifié ;

Vu le décret du 13 avril 2023 portant nomination de Madame Sandrine MAJOREL-DELAGE en tant que

directrice de la Direction des créances spéciales du Trésor ;

Décide :

Article 1 Délégation générale de signature est donnée à Mme Catherine TOURPIN, directrice

adjointe, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer en mon

absence, ou ma présence, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent et de m'en rendre compte.

Délégation générale de signature est donnée à M. Pierre ROCARD, attaché principal

d'administration, responsable du pêle transverse, et à Mme Jacinta MARTINS,

administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle Assistance au

Recouvrement Complexe, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de

signer en mon absence, et en celle de Mme Catherine TOURPIN, tous les actes relatifs à

ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent et de m'en rendre compte.

Délégation générale de signature est donnée à Mme Fabienne NABON, inspectrice

divisionnaire, adjointe de la responsable du Pôle Assistance au Recouvrement Complexe,

à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer en l'absence des

personnes sus-mentionnées, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y

rattachent et de m'en rendre compte.

Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

1/12

- 86-2023-11-21-00001 - Délégation de signature novembre 2023 4Article 2 Pôle Transverse :

M. Pierre ROCARD, en qualité de responsable du Pôle Transverse et chef des services qui

y sont rattachés, reçoit délégation pour signer seul, ou concurremment avec la directrice

adjointe, tout document relatif aux services :

Article 2-1 Service Ressources humaines et Budget logistique immobilier :

En l'absence du chef de service, Mme Alexandra ETEVE, contrôleuse principale des

Finances Publiques, reçoit délégation pour le suppléer pour signer les courriers simples et

les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à son service.

Article 2-2 Service Comptabilité :

Délégation spéciale est accordée aux personnes dont les noms suivent et pour les seuils

mentionnés :

Re = Pierre ROCARD AS Tr Adjoint(e) à la choffe adjointe) à le che Transverse Comptabilité Comptabilité Comptabilité

Attaché principal : Secrétaire = Un GRADE d'administration PE <... fedministrative de classe] Contréleuse principale

centrale rs exceptionnelle Date

Le courrier simple et les

bordereaux de transmission de

simples pièces relatifs à son service

ainsi que les quittances ANSM, les sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil

dépôts de chèques, ordres de

virement érnis sur le compte du

Trésor à la Banque de France.

‘ 100 000 € par dossier

Les ordres de paiernent, les On tantaecherde. et, jusqu'à 300 000€ virements internationaux, les 2 par dossier en . - restitutions de sommes, dans la pô M ere y l'absence du chef de = ONE p=nEossier SONO peneesser limite de dr a en a or e'8 | pôle et la directrice irectrice adjointe adjointe

Les déclarations de recettes. sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil

Demande de RIB sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil

renvois de chèques sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil

er Mme Christelle Mme Amélie Mme Marine EE ; NOM-FONCTION ANTIGNY BLOUDEAU CHAUMONT Nadège CHAUVET | M. AT DUVEAU |

Agente administrative | Agente administrative j cran Al Agent administratif

GRADE contractuelle |principale des AP 2ème principale des AP 2ème| jointe adminétratie| Lou des FI | classe classe PrINEIP 2ème classe

Le courrier simple et les

bordereaux de transmission de

simples pièces relatifs à son Quittances ANSM > | Quittances ANSM > | Quittances ANSM-> | Quittances ANSM-> | Quittances ANSM ->

service ainsi que les quittances sans seuil /autres sans seuil /autres sans seuil /autres sans seuil jautres sans seuil fautres

ANSM, les dépôts de chèques, dossiers : jusqu'à dossiers : jusqu’à dossiers : jusqu’à dossiers : jusqu'à dossiers : jusqu’à

ordres de virement érnis sur le 10.000€ 10.000€ 10.000€ 10.000€ 10-000€ compte du Trésor à la Banque de

France.

Les déctarations de recettes. sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil

Demande de RIB Jusqu'à 5000€ Jusqu'à 5000€ Jusqu'à 5000€ Jusqu'à 5000€ Jusqu'a 5000€

renvois de chèques sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil

2/12

- 86-2023-11-21-00001 - Délégation de signature novembre 2023 5service ainsi que les quittances

ANSM, les dépôts de chèques,

sans seuil /autres

dossiers : jusqu'à

sans seuil fautres

dossiers : jusqu'à

sans seuil /autres

dossiers : jusqu'à

sans seuil fautres

dossiers : jusqu'à

L : Mms Corinne Mme Sylvie - NOM-FONCTION Mme Micole RIBOT | M. Olivier RICHARD STOLIAROFF THOUVENIN-OLIVER M.Théo VASSEUR

à A pe Secrétaire Agente administrative | Agent administratif GRADE pie be RER See ‘ Fdrninistrative de classe] principale des FIP 1ère | _ principal des FIP PASS 4 exceptionnelle classe 2ème classe

Le courrier simple et les

bordereaux de transmission de

simples pièces relatifs à son Quittances ANSM + | Quittances ANSM- | Quittances ANSM- | Quittances ANSM- { Quittances ANSM >

sans seuil autres

dossiers : jusqu'à

ordres de virement émis sur le 10.000€ 10.000€ 10.000€ 10.000€ 10.000€ compte du Trésor à la Banque de

France.

Les déclarations de recettes. sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil

Demande de RIB Jusqu'à S000€ Jusqu'à 5000€ Jusqu'à S000€ jusqu'à 5000€ Jusqu'à 5000€

renvois de chèques sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil

Article 3 Pôle recouvrement et Pôle affaires juridiques et recouvrement contentieux (PA]RC) :

Délégation de signature est donnée à Mmes Fleur AUGE et Delphine DUROCHER,

inspectrices divisionnaires des Finances Publiques, respectivement responsable du Pôle

Recouvrement et du PAJRC pour signer:

- tous les actes relatifs à leur pôle respectif et aux affaires qui s'y rattachent dans la limite

accordée à chaque inspecteur.

- en l'absence de la directrice adjointe et en l'absence de l’une d'entre elles,

indifféremment tous les actes relatifs aux deux pôles et aux affaires qui s'y rattachent

dans la limite accordée à chaque inspecteur et de m'en rendre compte.

Elles sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

3/12

- 86-2023-11-21-00001 - Délégation de signature novembre 2023 6Article 3-1 Les services du Pôle recouvrement :

Délégation spéciale est accordée aux personnes dont les noms suivent et pour les seuils

mentionnés :

Article 3-1-1 Service Recettes Non Fiscales

Catherine MAILLET, Martine SOBRIEL, Catherine FRANQUELIN NOPESONCHION Cheffe de service adjointe adjointe

GRADE inspectrice des finances | Contrôleuse principale |Contrôleuse des Hnances publiques des Finances publiques | publiques 2éme classe

simple courrier : demande de

pièces, bordereau de situation,

demande de renseignements, sans seuil

information transmission d'une

réclamation d'assiette, ...

Des AE Se sans seuil

< 24 mois et < 12 mois et s 12 mois et octroi de délais de paiement <100000€/créance* | <50000€/créance* | <50000€/ créance *

accord sur demande de remise

gracieuse de majoration 5 000 € / créance * 2 000 € / créance * 2 000 € / créance

lettre de rappel, mise en demeure

de payer, saisie, EPE et saisie 200 000 £ / créance * 150 000 € / créance * 150 000 € / créance *

administrative à tiers détenteurs

manlevée de poursuites 50 000 £ / créance * 20 000 € / créance * 20 000 € / créance “

déclaration de créances 200 000 € } dossier ** 150 000 € / dossier ** 150 000 € / dossier **

contentieux du recouvrement 50 000 € / créance *

* créance = droits et pénalités de recouvrement et frais de poursuites

* dossier = toutes les créances émises au nom d'un même redevable

4/12

- 86-2023-11-21-00001 - Délégation de signature novembre 2023 7NOM-FONCTION Davina ABISUR Valérie CROSLAND Simon FAYAUD Fabien LEGENDRE

GRADE

Agente administrative

principale des finances

publiques 2éme classe

Agent contractuel des

finances publiques

Agent administratif

principal des finances

publiques 26me classe

Agent administratif

principal des finances

publiques lére classe

simple courrier : demande de

pièces, bordereau de situation,

demande de renseignements,

information transmission d’une

réclamation d’assiette, ...

sans seuil

exercice du droit de

communication sans seuil

octroi de délais de paiement < 6 mois et

< 2 000 € / créance *

accord sur dernande de remise

gracieuse de majoration 500€ / créance *

lettre de rappel, mise en demeure

de payer, saisie, EPE et saisie

administrative à tiers détenteurs

mainlevée de poursuites

déclaration de créances

contentieux du recouvrement

* créance = droits et pénalités de recouvrement et frais de poursuites

** dossier = toutes les créances émises au nom d'un même redevable

NOM-FONCTION Laurent BONNEAU Marie-christine BRUERE Murielle CARRAT Eric CATHELINEAU

GRADE Contrôleur des finances publiques Tére classe Contrôleuse des finances publiques Secrétaire administrative de classe normale

Secrétaire administratif

de classe normale

renseignements, information

transmission d'une réclamation

d'assiette, ...

simple courrier : demande de pièces,

bordereau de situation, demande de

sans seuil

exercice du droit de

communication sans seuil

octroi de délais de paiement < 12 mois et < 5 000 £ / créance * s<12 mois et £< 5 000 € / créance * s 72 mois et < 5 000 € / créance * <12 mois et < 5 000 € / créance *

accord sur demande de remise

gracieuse de majoration 1000 € / créance *

lettre de rappel, mise en demeure

de payer, saisie, EPE et saisie

administrative à tiers détenteurs

maintevée de poursuites

déciaration de créances

contentieux du recouvrement

* créance = droits et pénalités de recouvrement et frais de poursuites

#* dossier = toutes les créances émises au nom d’un même

redevabte

5/12

- 86-2023-11-21-00001 - Délégation de signature novembre 2023 8Article 3-1-2 Service Recouvrement International

NOM-FONCTION

Anne HERTGEN-

HONWANA

Cheffe du service

Clara BONIFACE

Adjointe

Frantz ANDRE

Adjoint

Caline ROUROUMEAU Christelle CERF Patrick CHABIRON

GRADE inspectrice des finances publiques Secrétare

administrative de

classe exceptionnelle

Contrôleur des

finances publiques

2éme classe

Contrôleuse des

finances publiques

2éme ciasse

Contrôleuse des

finances publiques

2éme classe

Secrétaire

administratif de

classe supérieure

Contrôteuse

principale des

Finances publiques

simple courrier : demande de

pièces, bordereau de

situation, demande de

renseignements, ...

sans seuil

exercice du droit de

communication sans seuil

octroi de délais de parement £ 24 mois et <100 000 € / dossier ** s12 mois et s< 50000 €/ dossier * <6 mois £ 2 000 € / dossier **

demande de paiement lettre

de rappel, rise en demeure

de payer, saisie, EPE et saisie

administrative à tiers

détenteurs

200 000 € / dossier ** 160 OCD € / dossier ** 75 000 € / dossier **

échanges de pièces de

procédure relatifs aux

contestations d'assiette, aux

procédures civiles d'exécution

50 000 € / dossier ** 25 000 € / dossier *

maïinievée de poursuites 50 000 € / dossier *“*

6 000 € / demande

200 O0C € / dossier ** | 100 000 € / dossier * 25 000 € / dossier **

# dossier = toutes les créances émises au nom d'un même redevable

NOM-FONCTION Noëlle CORMENIER | Stéphanie GANDIN Marie PETIT Miviane KOMIHA Jean-Pierre LEROY

GRADE Adjointe administrative principale ére classe

ente principale des

nances publiques

2éme classe

Agente principale des

ciasse

id pubfiques Térel

Agente principale des

finances publiques

2érne classe

Agent principal des

finances publiques Térel

classe

simple courrier : demande de

pièces, bordereau de situation,

demande de renseignements, ...

sans seuil

exercice du droit de communication sans seuil

octroi de défais de paiement s 6 mois

< 2 000 € / dossier **

demande de paiement , lettre de

rappel, mise en demeure de payer,

saisie, EPE et saisie administrative à

tiers détenteurs

75 000 € / dossier **

échanges de pièces de procédure

relatifs aux contestations d'assiette,

aux procédures civiles d'exécution

25 000 € / dossier **

mainievée de poursuites

décisions de restitution de sommes

encaissées justifiées par une

annulation totale ou partielle de fa

demande des autorités étrangères

OU françaises

déclarations de créances 25 000 € / dossier **

# dossier = toutes les créances émises au nom d’un même redevable

6/12

- 86-2023-11-21-00001 - Délégation de signature novembre 2023 9Article 3-2 Pour le Pôle affaires juridiques et recouvrement contentieux :

NOM-FONCTION PR Phitippe JURION Fabienne BADET Maryline RIAUDEL

GRADE inspectrice des finances | inspecteur des finances [Secrétaire administrative] Adjointe administrative publiques publiques de classe supérieure principale 1ére classe

simple courrier : demande de pièces,

bordereau de situation, demande de sans seuil renseignements, ...

exercice du droit de communication sans seuil

demande de paiement et frais de mise en sans seuil

recouvrement, lettre de rappel

échanges de pièces de procédure relatives

aux contestations d’assiette {AIR} au sans seuil

contentieux du recouvrement et aux

procédures civiles d'exécution

hors dossiers relatifs aux débets : octroi de < 24 mois et £ 6 mois et délais de paiement s 100 000 € / dossier ** s 25 000 € } dossier **

hors dossiers relatifs aux débets : mise en

derneure de payer, saisie, EPE et saisie 200 000 € / dossier ** 60 000 € / dossier **

administrative à tiers détenteurs

hors dossiers relatifs aux débets : . mainlevée de poursuites 200 000 € / dossier **

hors dossiers relatifs aux débets : accord Len ; sur demande de remise de majoration 10 000 € / dossier * 1000 € / dossier **

NOM-FONCTION PARA ESRRE Philippe JURION Fabienne BADET Maryline RIAUDEL

GRADE inspectrice des finances | inspecteur des finances [Secrétaire administrative] Adjointe administrative

publiques publiques de classe supérieure principale 1ére classe

dossiers relatifs aux débets : mise en

demeure de payer, saisie, ÉPE et saisie 10 000 € / dossier ** 1000 € / dossier **

administrative à tiers détenteurs

dossiers retatifs aux débets : octroi de < 24 mois et < 6 mois et

délais de paiement s 5 000 € / dossier ** s1000 € / dossier **

dossiers relatifs aux débets : bordereau de prise en charge d'intérêts 500 € / demande 100 € / demande

décision de restitution de sommes

encaissées justifiées par une annulation 5 000 € / demande

totale ou partielle de titre (AIR)

déctarations de créances 200 000 € / dossier ** 25 000 € / dossier #*

** dossier = toutes les créances émises au nom d'un même redevable

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace les précédentes à

Article 4

département de la Vienne.

partir du 21 novembre 2023 et sera publiée au recueil des actes administratifs du

La Directrice des créances spéciales du Trésor

Mme Sandrine MAJOREL-DELAGE

7/12

- 86-2023-11-21-00001 - Délégation de signature novembre 2023 10Mme Catherine TOURPIN

Mme Jacinta MARTINS

M. Pierre ROCARD

Mme Fabienne NABON LA NC

_

Mme Fleur AUGE FA

Mme Delphine DUROCHER L

W

Mme Sydonie ELOUNDOU =

po at

«

M Philippe JURION P ny

8/12

- 86-2023-11-21-00001 - Délégation de signature novembre 2023 11Mme Marilyne RIAUDEL |st -

Mme Fabienne BADET Fe

Mme Alexandra ETEVE ais NS Â C

Mme Catherine MAILLET y CM

Mme Davina ABISUR ]2 DA

Mme Murielle CARRAT EE. 5. | C . d

Mme Marie-Christine BRUERE

Mme Catherine FRANQUELIN

M. Laurent BONNEAU

9/12

- 86-2023-11-21-00001 - Délégation de signature novembre 2023 12M. Simon FAYAUD

M. Fabien LEGENDRE

7

M.Eric CATHELINEAU Ce

Mme Valérie CROSLAND = | _ € N. Ca

Mme Martine SOBRIEL «a? HS

Mme Anne HERTGEN HONWANA

Mme Clara BONIFACE

M. Frantz ANDRE

Mme Céline BOUROUMEAU

10/12

- 86-2023-11-21-00001 - Délégation de signature novembre 2023 13Mr Jean-Pierre LEROY

Mme Christelle CERF

1

Mr Patrick CHABIRON

ZT | Ù #” w *

Mme Marine NOUVELLON \ M N\

Mme Noëlle CORMENIER N C

Mme Stéphanie GANDIN S |

Mme Marie PETIT . = M ce

Mme Vivianne KOMIHA \L UMA NV 2 Î ;

/ | / |

Mme Sylvie LUBREZ (lu D

Mme Isabelle BONNEAU ( \ f2,

11/12

- 86-2023-11-21-00001 - Délégation de signature novembre 2023 14Mme Claire PARTHENAY CC 21 c£

M.Olivier RICHARD CO! a

4 rt | M Theo VASSEUR | t/

Mme Sylvie THOUVENIN- OLIVER

Mme Marine CHAUMONT FE T5

/

Mme Nicole RIBOT NON

Mr Denis DUVEAU DD

Mme Corinne STOLIAROFF CÀ

Mme Nadège CHAUVET CŸ.

Mme Amélie BLOUDEAU AA

c À Mme Christelle ANTIGNY

12/12

- 86-2023-11-21-00001 - Délégation de signature novembre 2023 15