Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 17 N°067

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 17 N°067 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2023 04 17 N°067)Thèmes du document : Banque, Travail et emploi, Jeunesse, Liberté

Egalité

Fraternité

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2023-067

PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2023Sommaire

86-2023-04-14-00004 - délégation générale de signature -avril2023.odt (10

pages) Page 3

PREFECTURE de la VIENNE / DCPPAT

86-2023-04-13-00002 - ORDRE DU JOUR (1 page) Page 14

286-2023-04-14-00004

délégation générale de signature -avril2023.odt

- 86-2023-04-14-00004 - délégation générale de signature -avril2023.odt 3REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Égalité FINANCES PUBLIQUES

Fraternité

DIRECTION DES CRÉANCES SPÉCIALES DU TRÉSOR

22 BOULEVARD DE BLOSSAC

CS 40649

86106 CHÂTELLERAULT CEDEX

Décision de délégation de signatures

La Directrice de la Direction des créances spéciales du Trésor,

Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

VU le décret n° 2022-644 du 25 avril 2022 relatif aux emplois de direction de la direction

générale des finances publiques et modifiant le statut particulier des administrateurs des

finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique ;

Vu l'arrêté du 5 mars 2010 relatif à la création et à l'organisation de la Direction des créances

spéciales du Trésor modifié ;

Vu le décret du 13 avril 2023 portant nomination de Madame Sandrine MAJOREL-DELAGE en

tant que directrice de la Direction des créances spéciales du Trésor ;

Décide :

Article 1 Délégation générale de signature est donnée à Mme Catherine TOURPIN,

directrice adjointe, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions

et de signer en mon absence, ou ma présence, tous les actes relatifs à ma

gestion et aux affaires qui s'y rattachent et de m'en rendre compte.

Délégation générale de signature est donnée à M. Pierre ROCARD, attaché

principal d'administration, responsable du pôle transverse, et à Mme

Fabienne NABON, inspectrice divisionnaire, responsable du Pôle Assistance

au Recouvrement Complexe, à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes

fonctions et de signer en mon absence, et en celle de Mme Catherine

TOURPIN, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent

et de m'en rendre compte.

Ils sont autorisés à agir en justice et à effectuer des déclarations de créances.

1/10

- 86-2023-04-14-00004 - délégation générale de signature -avril2023.odt 4Article 2

Article 2-1

Article 2-2

Pôle Transverse :

M. Pierre ROCARD, en qualité de responsable du Pôle Transverse et chef des

services qui y sont rattachés, reçoit délégation pour signer seul, ou

concurremment avec la directrice adjointe, tout document relatif aux services :

Service Ressources humaines et Budget logistique immobilier :

En l'absence du chef de service, Mme Alexandra ETEVE, contrôleuse principale

des Finances Publiques, reçoit délégation pour le suppléer pour signer les

courriers simples et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à

son service.

Æ

Service Comptabilité :

Délégation spéciale est accordée aux personnes dont les noms suivent et pour

les seuils mentionnés :

NOM-FONCTION

Plerre ROCARD Sylvie LUBREZ Pascal Claire PARTHENAY Responsable du Pôle Cheffe du servke Adjoint à la cheffe de Adjointe à la cheffe de Nadège CHAUVET Tranivere || Comptabilité ___ | servke Comptabilité iervke Comptablihé

Attaché principal Inspectrice des finances |Secrét aire administratif de] Contrôleur principal des Adjoint administratif GRADE , ER ë > è : ARE d'administration centrale publiques classe exceptionnelle Finances publiques principal

Le courrier simple et les

bordereaux de transmission de

simples pièces relatifs à son service Quittances ANSM + sans

ainsi que les quittances ANSM, les sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil seuil / Autres dossiers :

dépôts de chèques, ordres de jusqu'à 10 000 €

virement émis sur le compte du

Trésor à |a Banque de France.

300 000 € par dossier en | 100 000 € par dossier

Lea ndre de ralenti tant que chef de pôle et, jusqu’4 300 000€

RASE es es transverse, et au-delà en par dossier en l'absence LAN Se US Se la absence de la directrice du chef de pôle et la 5 000 € par dossier 5 000 € par dossier limite de 5 par intérim directrice par intérim

{Les déclarations de recettes. sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil

Demandes de RIB sans seuil sans seuil sans seuil Jusqu'à 5 000 €

renvois de chèques sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil

Mme Sylvie THOUVENIN- Mme Nathalle Mme Amélle NOM-FONCTION OLIVER Mme Marine CHAUMONT] Mme Nkole RIBOT M. Denis DUVEAU Mme Corinne STOLIAROFF DELORME BLOUDEAU

caf : t administratif _—_ Agent administratif c cr - Agent administratif Agent administratif Agent administratif Aer Contréleur principal des HE Secrétaire administratif de CE FER

GRADE Dindbii des FIP 1ère classe principal des FIP 2ème ete Ebiquer principal des FIP 2ème classe exceptionnelle principal des FIP principal des FIP classe classe 2ème classe 2ème classe

Le courrier simple et les

bordereaux de transmission de

ch to na RES Quittances ANSM + sans [Quittances ANSM > sans] Quittances ANSM > sans | Quittances ANSM > sans | Quittances ANSM + sans pes ss ANSM les PU êts ie de seuil / Autres dossiers : seuil / Autres dossiers : | seuil / Autres dossiers : seuil / Autres dossiers : seuil / Autres dossiers : doslerte sk u'à 10 A dues pt ERA jusqu'à 10 000 € jusqu'à 10 000 € jus qu'à 10 000 € jusqu'à 10 000 € jusqu'à 10 000 € 1934

compte du Trésor à la Banque de

France.

Les déclarations de recettes. sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil

Demandes de RIB Jusqu'à 5 000 € Jusqu'à 5 000 € Jusqu'à 5 000 € Jusqu'à 5 000 € Jusqu'à 5 000 € Jusqu'à 5 000 € Jusqu'à 5 000 €

renvois de chèques sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil sans seuil

Article 3 Pôle Recouvrement et Pôle Recouvrement Spécialisé : Æ

Délégation de signature est donnée à Mmes Fleur AUGE et Delphine

DUROCHER, inspectrices divisionnaires des Finances Publiques,

respectivement responsable du Pôle Recouvrement et du Pôle Recouvrement

Spécialisé pour signer:

- tous les actes relatifs à leur pôle respectif et aux affaires qui s'y rattachent

dans la limite accordée à chaque chef de service.

2/10

- 86-2023-04-14-00004 - délégation générale de signature -avril2023.odt 5Article 3-1

Article 3-1-1

- en l'absence de la directrice adjointe et en l'absence de l’une d’entre elles,

indifféremment tous les actes relatifs aux deux pôles et aux affaires qui s'y

rattachent dans la limite accordée à chaque chef de service et de m'en rendre

compte.

Elles sont autorisées à agir en justice et à effectuer des déclarations de

créances.

Pour les services du Pôle Recouvrement :

Délégation spéciale est accordée aux personnes dont les noms suivent et pour

les seuils mentionnés :

Service Recettes Non Fiscales

Catherine MAILLET, Martine SOBRIEL Maria-christine : NOM-FONCTION Clatf de sure ados BRUERE Murielle CARRAT | Laurent BONNEAU

: tce Contrôleur pnncipal Contrôleur des Secrétaire Contrôleur des

GRADE fi ne dre DE des Finances finances publiques | administrative de || Finances publiques NAGER RAONAUES publiques lére classe classe normale lére classe

simple courrier : demande de

pièces, bordereau de situation,

demande de rensignements, sans œæuil

information transmission d'une

réclamation d'assiette, ...

exercice du droit de il

communication sans æut

noce clbiscievatemant s 24moiset s 12 moiset s 12 moiset

LE SIRRERPERMEN £ 100 000 € / créance k 50 O00 € / créance * £ 5 OO € / créance *

acoGrE AE camance de DETAE 5 O0 € / créance * | 2 000€ / créance * 1 O0 € / créance * gracieus de majoration

lettre de rappel, miss en

demeure de payer, saisie, ÊPE |200 000 € / créance *|150 000 € / créance * et saisie administrative à tiers

détenteurs

mainlevée de poursuites 50 O00 € / créance * || 20 O00 € / créance *

déclaration de créances 200 000 € / dossier * || 150 000 € / dossier *

contentieux du recouvrement 50 000 € } créance *

Peréance=droitset pénalités derecouvrement et frais de poursuites

{* dossier = toutes les créances émises au nom d'un même redevable

: : Catherine Fabien NOM-FONCTION Davina ABISUR | Simon FAYAUD FRANQUELIN LEGENDRE

Agent Agent Agent RME Agent

administratif administratif nt des administratif GRADE principal des principal des P Ps en principal des finances finances ubliaues 1ère finances publiques publiques P ue publiques

simple courrier : demande de

pièces, bordereau de situation,

demande de renseignements, sans seuil

information transmission d’une

réclamation d'assiette, ...

exercice du droit de : sans seuil

communication

£< 6 mois et octroi de délais de paiement < 2 000 € / créance *

accord sur demande de remise k = : 500 € / créance *

gracieuse de majoration !

lettre de rappel, mise en demeure

de payer, saisie, EPE et saisie

administrative à tiers détenteurs

mainlevée de poursuites

déclaration de créances

contentieux du recouvrement

* créance = droits et pénalités de recouvrement et frais de poursuites

** dossier = toutes les créances émises au nom d'un même redevable 3/10

- 86-2023-04-14-00004 - délégation générale de signature -avril2023.odt 6Article 3-1-2 Service Recouvrement International

Anne HERTGEN-

NOM-FONCTION HONWANA Clara BONIFACE | Franz ANDRE | Chicelecerr | Patricx CHABIRON [Marine NOUVELLON ce

GRADE inspectrice des finances esprede Contrôleur des Contrôleur des :ere de Race ar Contrôkeur des publiques Rs Finances publiques | Finances publiques . : Finances publiques classe supérieure classe supérieure publiques

simple courrier : demande

de pièces, bordereau de $

situation, demande de sans seuil rensegnements, _

racine du se de sans seuil

octroi de délais de £ 24 mois et £ 12 mois et £6 mois paiement £ 100 000 € / dossier ** £ 50 000 € / dossier * £ 2 000 € / dossier **

demande de paiement ,

lettre de rappel, mise en

demeure de payer, saisie, | 200 000 € / dossier ** 150 000 € / dossier ** 75 000 € / dossier **

EPE at saisie adrmanistrative

àtiers détenteurs

échanges de pièces de

procédure relatifs aux

contestations d'assiette, 50 000 € / dossier ** 25 000 € / dossier **

aux procédures civiles

d'exécution

mainievée de poursuites 50 CO0 € / dossier **

décisions de restitution de

sommes encaissées

justifiées par une

annulation totale ou 5000 € / demande partielle de la demande

des autorités étrangères

ou françaises

déclarations de créances | 200 000€ / dossier « | 100 000 € / dossier «* 25 000 € / dossier +

NOM-FONCTION Noëlle CORMENIER | Stéphanie GANDIN Marie PETIT Viviane KOMIHA | Jean-Pierre LEROY

GRADE d' es ans: air Agent des Finances | Agent des Finances | Agent des Finances | Agent des Finances principal publiques pubüques publiques publiques

simple courrier : demande

de pièces, bordereau de

situation, demande de ns saul renseignements, —

octro! de délais de £<6 mois

paiement < 2 000 € / dossier **

dernande de pasement ,

lettre de rappel, mise en

EPE et sasie

à tiers détenteurs

de payer, saisie, 75 000 € / dossier *

échanges de pièces de

procédure relatifs aux

contestations d'assiette,

aux procédures civiles

d'exécution

25 000 € / dossier

masnhevée de poursuites

décisions de restitution de

sommes encaissées

justifiées par une

annulation totale ou

partielle de ls demande

des autorités étrangères

ou françaises

déclarations de créances 25 000 € / dossier

* dossier - toutes les créances émises au nom d'un même redevable 4/10

- 86-2023-04-14-00004 - délégation générale de signature -avril2023.odt 7Article 3-2

Pour le service du Pôle Recouvrement Spécialisé : #

NOM-FONCTION ot doom | Peégnante 0 | MarylneriauDez | OïviermicHarD | Fabiennesaner | ofvierLaront | Eric CATHELINEAU

inspactrice des Secrétaire Adjointe Contrôleur des Secrétaire Secrétaire Secrétaire GRADE finances publiques administrative de administrative Finances publiques | administrative de administrative de administratif de classe exceptionnelle! principal 1ére classe Vére classe classe supérieure [classe exceptionnelle classe normale

simple courrier : dernande de pièces,

bordereau de situation, demande de sans seuil

renseignements, _

exercice dy droit de communication sans seuil

demande de paiement et frais de mise

en recouvrement, lettre de rappel Sans seuË

échanges de pièces de procédure

relatives aux contestations d'assiette ain soul

(AIR), au contentieux du recouvrement

et aux procédures civiles d'exécution

hors dossiars relatifs aux débets : octroi | _ es eg D < 12 mois et £6 mois et de délais de paiement £100 000 € / dossier LL < G00 € / dossier + < 25 000 € / dossier *

hors dossiers relatifs aux débets : mise

en demeure de payer, saisie, EPE et saisie! 200 000 € / dossier ** | 150 000 € / dossier ** 50 000 € / dossier **

administrative à tiers détenteurs

hors dossiers relatifs aux débets : car c* ‘ar + mainievée de poursui 200 000 € / dossier 150 000 € / dossier

hors dossiers relatifs aux débets : accord st PP Dr je de remise de majoration 10 000 € / dossier 1 000 € / dossier

dossiers relatifs aux débets : mise en

demeure de payer, saisie, EPE et saisie 10 000 € / dossier * | 5 000€ / dossier * 1000 € j dossier * administrative 3 tiers détenteurs

dossiers relatifs aux débets : octroi de £ 24 mois et £6 mois et £ 6 mois et

délais de parement £ 5 000 € / dossier ** | < 2 000 € / dossier £1000€ / dossier

dossiers relatifs aux débets : bordereau de prise en charge d'intérêts 500 € / demande 100 € / demande

décision de restitution de sommes

encaissées jusüifiées par une annulation | 5 000 € / demande totale ou partielle de titre (AIR)

déclarations de créances 200 000 € / dossier ** 100 000€ dossier | 25 000 € / dossier ** | 2 000€ / dossier **

” dossier - toutes les créances émises au nom d'un même redevable

Article 4

La présente décision de délégation de signature abroge et remplace les

précédentes x à partir du 15 avril 2023 et sera publiée au recueil des actes

administratifs du département de la Vienne.

A Paris, Iu[oUl2023

5/10

- 86-2023-04-14-00004 - délégation générale de signature -avril2023.odt 8Mme Catherine TOURPIN

Catherine TOURPIN

Admanstratncetes Uxe nraÿ Publiques *

Ado €

M. Pierre ROCARD

Mme Fleur AUGE

Mme Delphine DUÜROCHER

Mme Anne HERTGEN HONWANA

Mme Sylvie LUBREZ

Mme Catherine MAILLET

Mme Sydonie ELOUNDOU

Mme Martine SOBRIEL

6/10

- 86-2023-04-14-00004 - délégation générale de signature -avril2023.odt 9M. Pascal PERRICHOT

Mme Claire PARTHENAY A _

|

Mme Alexandra ETEVE =: — E Al 3

# f 2

Mme Clara BONIFACE CA A

M. Frantz ANDRE

Mme Davina ABISUR

Mme Murielle CARRAT

Mme Marie-Christine BRUERE

7/10

- 86-2023-04-14-00004 - délégation générale de signature -avril2023.odt 10Mme Catherine FRANQUELIN

M. Laurent BONNEAU

M. Simon FAYAUD

M. Fabien LEGENDRE

Fe Mme Fabienne BADET

Mme Isabelle BONNEAU {1/ 7 | S

") LM

— C M.Eric CATHELINEAU €PA l= = C—

M.Olivier LAFONT € ) (

M.Olivier RICHARD © 18

8/10

- 86-2023-04-14-00004 - délégation générale de signature -avril2023.odt 11Mme Marilyne RIAUDEL Fi { V À

Mme Céline BOUROUMEAU AS — E

È Lu” +4 fr 3 Mr Jean-Pierre LEROY 7 — ——— 7" EE Æ |

Mme Fabienne NABON LE

D) LA 24

1/

Mme Christelle CERF / 15. (? ( ) — / —

Mr Patrick CHABIRON LS

Mme Marine NOUVELLON LA M |\) AK SQ

l | C Mme Noëlle CORMENIER LC

Mme Stéphanie GANDIN À”

Mme Marie PETIT TL M “

9/10

- 86-2023-04-14-00004 - délégation générale de signature -avril2023.odt 12Mme Vivianne KOMIHA

Mme Nadège CHAUVET

ï. { :

Mme Sylvie THOUVENIN- OLIVER v 1 L P À )

Mme Marine CHAUMONT Dr Si £=

| »

Mme Nicole RIBOT #”PS

-d

Mr Denis DUVEAU Na

Mme Corinne STOLIAROFF

Mme Nathalie DELORME

Mme Amélie BLOUDEAU

10/10

- 86-2023-04-14-00004 - délégation générale de signature -avril2023.odt 13PREFECTURE de la VIENNE

86-2023-04-13-00002

ORDRE DU JOUR

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-13-00002 - ORDRE DU JOUR 14ORDRE DU JOUR

COMMISSION DÉPARTEMENTALE

D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

25 avril 2023

*********

A 9h30  OSSIER : création d’un ensemble commercial dans le cadre de la requalification d’un site en friche située rue du Commerce sur la commune de Chasseneuil-du- Poitou.

Ce dossier déposé par la SCCV HIPPOLYTE BAYARD représentée par M. Boudjema NAIDJI prévoit la création d’un ensemble commercial d’une surface de vente totale de 3 954,70m² dans le cadre de la requalification d’un site en friche situé rue du Commerce sur la commune de Chasseneuil-du-Poitou.

NB : Ce projet étant soumis à permis de construire, la CDAC sera amenée à émettre un avis sur le projet.

PREFECTURE de la VIENNE - 86-2023-04-13-00002 - ORDRE DU JOUR 15