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unknown - annexe 41 budget communal attribution subvention fonctionnement 2023 association basket club estaires soutien au sport feminin
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune d'Estaires.
Lien du pdf (unknown - annexe 41 budget communal attribution subvention fonctionnement 2023 association basket club estaires soutien au sport feminin)
Thèmes du document : Sport, Jeunesse, Justice et droit,
Va pour ne LE à oélitinatiom MLAMEE-O4/2025
lure FT ÉTCHEUX Î R 2ÉGNVENTION FINANCIERE
TV2 1) ) EXERCICE 2023 de Hot x Ole Vorn,
déamce, COMMUNE D’ESTAIRES - 59940
Augustine VTUE BASKET CLUB ESTAIROIS
Entre :
- La ville d'ESTAIRES représentée par Monsieur Bruno FICHEUX -— Maire,
- Et Le Basket Club Estairois dont le siège est à MERVILLE -— représenté par son président
Monsieur Didier MAESE.
Vu la loi 2000-321 du 12 Avril 2000, relative aux Droits des Citoyens dans leurs relations avec les
administrations,
Vu le Décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris par l’application de l’article 10 de la Loi suscitée.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1%:
La ville d’'ESTAIRES s’engage à soutenir financièrement l’objectif général du Basket Club Estairois et la valorisation du sport féminin de haut niveau.
Article 2 :
Pour 2023, l’aide de la collectivité à la réalisation des objectifs s’élève à :
> 4957 € au titre de la promotion et des activités jeunesse et sports (subvention de fonctionnement
> 9 000 € au titre de la promotion du sport féminin de haut niveau
La ville met à disposition du Basket Club Estairois les locaux adaptés à leurs activités ainsi que les
besoins administratifs nécessaires à leur fonctionnement.
La ville prend en charge l’ensemble des fluides : eau, électricité, chauffage.
La somme de 13 957 € sera créditée sur le compte de l’association, après signature de la présente
convention, selon les procédures comptables en vigueur, compte n° 16278.02722.00046697901.74
ouvert auprès du Crédit Mutuel.
Le montant total accordé à Basket Club Estairois (subvention, fluides, et mises à dispositions) justifie
l'établissement de la présente convention.
Article 3 :
L'association s’engage à :
- Enseigner la pratique du Basket-Ball ;
- Organiser des matchs et déplacements dans le cadre la pratique du Basket-Ball en compétition (affiliation à la fédération française de Basket Ball
- Promouvoir le sport féminin de haut niveau Article 4 :
Conformément à l’article 81 de la Loi du 29 janvier 1993 et au Décret du 27 mars 1993, si l’ensemble
des aides publiques excède 150 000 euros, l’association devra désigner un commissaire aux comptes
pour six exercices dont elle fera connaître le nom à la collectivité dans un délai de trois mois après sa
désignation.
Article 5:
L'association s’engage à fournir, avant le 30 juin de l’année suivante, le compte d’emploi de la subvention attribuée, certifiée conforme par le président ou, si l’organisme bénéficiaire remplit les conditions citées à l’article ci-dessus, par le commissaire aux comptes.
Par ailleurs chaque année, l’association s’engage à transmettre les documents suivants : -__ Rapport moral et financier
La transmission de ces éléments conditionne le versement de la subvention.
Article 6 :
L’association fera connaître à la ville, dans un délai d’un mois, tous les changements survenus dans son
administration ou sa direction, et transmettra à la ville ses statuts actualisés.
Article 7 :
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre des parties, des engagements réciproques inscrits dans la
présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à
l’expiration d’un délai de quinze jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec l’accusé de
réception valant mise en demeure.
Article 8 :
L'absence totale ou partielle du respect des clauses prévues aux articles de la présente convention pourra
avoir des effets :
- L’interruption de l’aide financière de la collectivité ;
- La demande de reversement en totalité ou partie des montants alloués ;
- La non prise en compte des demandes de subvention ultérieurement présentées par l'association.
Article 9 :
La présente convention est établie pour la durée de l’exercice 2022. En cas de reconduction de la
subvention, une nouvelle convention sera signée entre les parties. Le Président de l’association
présentera sa demande écrite au début de chaque exercice, en tout état de cause avant le vote du budget
N+1.
Article 10 :
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le trésorier principal d'HAZEBROUCK.
Article 11:
Tout litige relatif à l’exécution de la présente convention relèvera de la compétence de la juridiction
administrative.
Fait en trois exemplaires, à ESTAIRES,
Le | avril 2023.
Pour l’association, Pour la commune, _ LE D'ES z 5 k /È LT % \
Le Président, Le Maire, < / F) NES
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Didier MAESE d /Br FICHEUX. \