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Déliberation - 2025 33 droit de preemption 6 av. Foch
Document publié le Mercredi 26 décembre 2007 par la commune de Cormeilles-en-Parisis.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 33 droit de preemption 6 av. Foch)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Logement,
République française
VILLE DE CORMEILLES-EN-PARISIS
DÉCISION DU MAIRE
D.M. 2025 - 33 : exercice, au nom de la Commune, du
droit préemption sur les fonds de commerce, fonds
artisanaux et baux commerciaux pour l'acquisition d’un
fonds de commerce sis 6 avenue Foch
Le Maire de la Ville de Cormeilles-en-Parisis
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-22 et 2122-23,
Vu le Code de l’Urbanisme, notamment les articles L. 214-1 à L. 214-3,
Vu le Code de commerce, notamment les articles L 141-1 à L 141-22,
Vu le décret n° 2007-1827 du 26 décembre 2007 relatif au droit de préemption des communes sur les
fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux,
Vu l'avis de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris en date du 17 avril 2012,
Vu la délibération n° 2012-82 du 29 juin 2012 du Conseil municipal portant institution du droit de préemption de la commune sur les fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux,
Vu la délibération n°2022-15 du 10 février 2022 portant délégation du conseil municipal au Maire
notamment en son article L 2122-22,
Vu la déclaration de cession n° 25-001 reçue en Mairie le 10 janvier 2025, concernant la vente, au prix
de 178 800 euros (CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS) d’un fonds de commerce
précédemment à usage de « boucherie, triperie, volailles, revente de produits fabriqués de
charcuterie », exploité par la SARL ESPRIT CULINAIRE, sur la commune de Cormeilles-en-Parisis au 6,
avenue Foch, au profit d’un acquéreur dont l’activité pressentie telle que mentionnée dans la déclaration de cession est « boucherie sous vide, sandwicherie » ;
Considérant la volonté municipale de préserver une offre commerciale et artisanale suffisamment
diversifiée, conformément aux dispositions de la délibération 2012-82 préalablement citée ;
Considérant que le lieu d’exploitation du fonds de commerce est situé dans le périmètre de
sauvegarde approuvé par le Conseil municipal de la Ville de Cormeilles-en-Parisis et, plus précisément
dans l’avenue Foch, axe structurant du centre-ville, à proximité de la gare ;
Considérant la volonté de la Ville de maintenir, le cas échéant, la seule boucherie-charcuterie-triperie
traditionnelle du centre-ville ;
Considérant la politique volontariste de la ville pour le développement et le maintien de métiers de
bouche traditionnels, notamment sur le quartier gare ;
Considérant le souhait de l’acquéreur de proposer de la boucherie sous vide et une sandwicherie, et
non de la boucherie-charcuterie traditionnelle, gérée par un boucher-charcutier dûment diplômé ;
Considérant que la présente cession entrainerait la perte de ce dernier commerce, dans la diversité des produits qu’il propose ;
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulk: mois
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Téléredo_._ __,_. ______._._ __. .. _._ nternet
wwyw.telerecours.fr
Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis
Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250220-2025-33-AR
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025 DECIDE :
Article 1 : D’exercer au nom de la Commune de Cormeilles-en-Parisis, le droit de préemption sur les
fonds de commerce, fonds artisanaux et baux commerciaux pour les causes susmentionnées à
l’occasion de la vente du fonds de commerce appartenant à la SARL ESPRIT CULINAIRE, exploité à
Cormeilles-en-Parisis sis 6 avenue Foch, ayant fait l’objet d’une déclaration de cession de bail
commercial n° 25-001 enregistrée en Mairie le 10 janvier 2025 ;
Article 2 : D’accepter le prix de CENT SOIXANTE DIX HUIT MILLE HUIT CENTS EUROS (178 800 €),
décomposé comme suit : CENT CINQUANTE MILLE EUROS (150 000 €) pour le cédant + VINGT-HUIT
MILLE HUIT CENTS EUROS (28 800 euros) de frais d'agence, conformément au prix indiqué sur la déclaration de cession n° 25-001 enregistrée en Mairie le 10 janvier 2025 ;
Article 3 : D’imputer cette dépense et tous les frais afférents aux chapitres et articles budgétaires
correspondants,
Article 4 : Précise que la présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le
Tribunal Administratif de Cergy Pontoise dans un délai de deux mois, à compter de sa notification pour
les personnes intéressées ou de son affichage pour tout tiers ayant intérêt à agir. La décision peut
également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Maire, dans le même délai. Cette démarche
prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse. Cette dernière est réputée négative si la Ville ne formule pas une réponse expresse dans un
délai de deux mois.
Article 5 : L’exécution de la présente décision sera notifiée au propriétaire du fonds de commerce ou
à son représentant, à l’acquéreur mentionné dans la déclaration d'intention d’aliéner précitée, au
bailleur, ainsi qu’à la Sous-préfecture d'Argenteuil.
TRANSMET la présente décision municipale à Monsieur le Sous-Préfet.
La présente décision municipale sera inscrite au registre des décisions municipales.
Fait à Cormeilles-en-Parisis, le 19/02/2025
Le Maire
Publiésurle site intermetle 2 Q FEV, 2075
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, sis 2-4 Boulevard de l’Hautil — 95000(C
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible pi. ._ ___ ..__..
www.telerecours.fr
Hôtel de Ville - 3, avenue Maurice Berteaux - 95240 Cormeilles-en-Parisis
Tél. : 01 34 50 47 00 - Site Internet : www.ville-cormeilles95.fr - email : contact@ville-cormeilles95.fr
Accusé de réception en préfecture
095-219501764-20250220-2025-33-AR
Date de télétransmission : 20/02/2025
Date de réception préfecture : 20/02/2025