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Arrêté - 6eme Adjoint LE COQ Yannick Delegation de fonction et de signature
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montivilliers.
Lien du pdf (Arrêté - 6eme Adjoint LE COQ Yannick Delegation de fonction et de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éthique publique,
Envoyé
en
préfecture
le
16/06/2020
Reçu
en
gréfecture
le
16/06/26
*
8
Ex) se
Affiché
le
de
À
onfivilliers
ARRETE
N°
M_ARR
2020
_06SE
Arrêté
portant
délégation
de fonction
et
de signature
à
SECRETARIAT
DES ELUS
Monsieur
Yannick
LE
COQ,
CR/PUMO
6ème
adjoint
Monsieur
Jérôme
DUBOST,
Maire
de
la
Commune
de
Montivilliers,
VU
Particle
L
2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant
au
Maire,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
de
déléguer
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
adjoints
;
VU
l'article
L
2122-23
du
code
général
des
collectivités
territoriales
permettant,
sauf
disposition
contraire
dans
la délibération,
au
Maire
de
subdéléguer
des
compétences
qui
lui ont
été
déléguées
par
le Conseil
Municipal :
VU
l’absence
d'opposition
du
conseil
municipal
dans
sa
délibération
en
date
du
26
mai
2020
portant
délégation
de
compétence
au
Maire,
de
subdéléguer
ses
compétences
;
VU
le procès-verbal
de
la séance
d'installation
du
Conseil
Municipal
en
date
du
26
mai
2020
constatant
l'élection
de
Monsieur
Yannick
LE
COQ
en
qualité
d’adjoint
au
Maire
;
CONSIDERANT
que
pour
la
bonne
marche
des
services
municipaux,
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public
et
à
certaines
formalités
d'être
exécutées
dans
les
meilleurs
délais,
il est
nécessaire
que
l'exercice
de
certaines
fonctions
et/ou
la
signature
de
certains
actes
et
documents
soient
assurés
par
les
adjoints
au
Maire
ou
les
conseillers
municipaux
délégués
ou
par
la
directrice
générale
des
services,
les directeurs
généraux
adjoints,
et
les
responsables
de
service ;
CONSIDERANT
que
les
délégations
précitées
impliquent
le
suivi
des
dossiers
correspondants,
en
liaison
avec
les services
municipaux
et
la Directrice
Générale
des
Services
;
ARRETE
Article
1 : Monsieur
Yannick
LE
COQ
est
adjoint
en
charge
du
cadre
de
vie,
des
bâtiments,
des
travaux,
des
risques
majeurs
et des
espaces
publics.
Délégation
de fonctions
lui est donnée
dans
ces
domaines
et notamment :
-__
Suivi
des
opérations
de
voirie,
de
la sécurité
et de
la propreté
urbaine
-
Suivi de
l'occupation
du
domaine
public
-
Suivi
des
bâtiments
communaux
: occupation,
affectation,
construction,
maintenance
du
patrimoine
bâti
communal,
optimisation
énergétique
-
Suivi des espaces
publics et des cimetières
-
Suivi des espaces
verts
|
-__
Suivi
des
risques
majeurs
(plans
nationaux,
intercommunaux
et
communaux)
En
l'absence
du
Maire,
il assurera
l'animation
de
la commission
du
cadre
de vie et espaces
publics.
Hôtel
de Ville
| B.P.48
| 76290
MONTIVILLIERS
| Tél. 02
35
30 28
15
| ville-montivilliers.fr Article
2
: Monsieur
Yannick
LE
COQ
est
délégué
pour
signer
sous
ma
surveillance
et
sous
ma
responsabilité
pour
les documents
suivants :
-
Les
courriers
et documents
relevant
de son
domaine
de délégation.
-
Les
arrêtés
relevant
du
domaine
de
la voirie
et de
l'occupation
du
domaine
public
-
Les
convocations
et comptes
rendus
des
commissions
relevant
de
sa
présidence.
-
Les
bons
de
commande
et contrats
en
lien avec
son
domaine
de
délégation.
Il
assure
la
représentation
du
Maire
dans
les
instances
relatives
à
la
sécurité
et
l'accessibilité
des
établissements
relevant
du
public. A
ce titre, il est délégué
pour
signer
pour
les commissions
de sécurité
les
convocations,
avis,
courriers
et arrêtés.
Article
3
: La
signature
par
Monsieur
Yannick
LE
COQ
des
pièces
et
actes
cités
à
l’article
2
devra
être
précédée
de
la mention
suivante
: « Pour
le Maire
et
par
délégation
».
Article
4
: En
cas
d'empêchement
de
Monsieur
Yannick
LE
COQ,
les
délégations
de
fonction
et
autorisations
de
signature
qui
lui
ont
été
accordées
seront
confiées,
à
Madame
MALANDAIN,
1ère
adjointe
au
Maire
et
en
cas
d'empêchement
de
cette
adjointe
à
Monsieur
SAJOUS,
2ème
adjoint
au
Maire.
En
cas
d'empêchement
de
Monsieur
SAJOUS,
ces
délégations
seront
confiées
à
Madame
SIBILLE,
3ème
adjointe
au
Maire.
Article
5: L'adjoint
au
Maire
devra
au
titre de ses délégations
et autorisations
de
signatures
:
-_
Exercer
ses
fonctions
avec
dignité,
probité
et intégrité.
-_
Exercer
pleinement
et
avec
conscience
ses
délégations
de
fonction
et
subdélégations
de
fonction
dans
le respect
des
lois
et
règlements
en
vigueur.
-
Veiller à ne
pas
enfreindre
les limites
de ses
responsabilités.
-__
Apprécier
au
cas
par
cas
les
mesures
générales
ou
particulières
qu'il
convient
de
prendre,
-__
Rendre
compte
de chacune
de ses actions
au
Maire.
-
Informer
le Maire
de
toute
éventuelle
difficulté
dans
son
exercice.
Article
6
: Le
conflit
d'intérêt
comprend
toute
situation
d'interférence
entre
un
intérêt
public
et
des
intérêts
publics
ou
privés
qui
est
de
nature
à influencer
ou
à paraître
influencer
l'exercice
indépendant,
impartial
et
objectif
d'une
fonction.
Dans
ce
cas,
l’adjoint
informera
le
Maire,
sans
délai,
par
écrit,
précisant
la teneur
des
questions
pour
lesquelles
il estimera
ne
pas
devoir
exercer
ses
attributions.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs. Article
8 : La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera:
-__
Notifié
à l'intéressé
-_
Publié
au
recueil
des
actes
administratifs
-
Transmis
au contrôle
de
légalité
-__
Ampliation
adressée
au
Comptable
de
la collectivité
-__
Ampliation
adressée
et
notifiée
aux
adjoints
au
Maire
Fait
à Montivilliers,
le
15
juin
2020
‘
re2 /
Hôtel de Ville | B.P.48
| 76290
MONTIVILLIERS
| Tél. 02 35 30 28 15 | ville-montivilliers.fr