Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Arrêté N 306 numérotation de voirie chemin de caus
Arrêté - Arrêté N 224 numérotation de voirie chemin de la C
Arrêté - arrêté numérotation de voirie n 0845 chemin de sai
Arrêté - Arrêté de numérotation de voirie n 1098 chemin de
Arrêté - Arrêté N 0089 numérotation de voirie route des aum
Arrêté - Arrêté N 0086 numérotation de voirie route des au
Arrêté - Arrêté N 0090 numérotation de voirie route des aum
Arrêté - Arrêté de numérotation de voirie boulevard Raymond
Arrêté - Arrêté n 0802 numérotation de voirie pour une par
Arrêté - Arrêté n 0381 numérotation de voirie pour une parc
Arrêté - Arrêté N 173 numérotation de voirie chemin de caussibols
Document publié le Lundi 19 décembre 1994 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté N 173 numérotation de voirie chemin de caussibols)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté, Egalité, Fraternité
ARRETE N° 2024 / 0173
VILLE DE
MILLAU NUMEROTATION DE VOIRIE
www.millau.fr Services Techniques
La Maire de Millau,
- Vu le code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L2212-1, L2212-2 et
L.2213-28.
- Vu l’article R 610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux
obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l’amende prévue pour les
contraventions de la 1°" classe.
- Vu le décret N° 94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts
fonciers ou au bureau du cadastre, de la liste alphabétique des voies de la commune et du
numérotage des immeubles.
- Vu l'arrêté municipal N° 2023/1457 du 8 novembre 2023 portant délégation de la Maire à M. Laurent
CARRIERE, Directeur Général des Services Techniques,
-_ Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police
générale que seul le maire peut prescrire.
- Considérant que la numérotation des immeubles est prescrite en considération du caractère de
nécessité que peut présenter cette opération, notamment au regard de la distribution du courrier.
- __ Considérant qu’il y a lieu d'attribuer une numérotation de voirie à la parcelle cadastrée section CP
39,
- Considérant la demande, en date du 15 janvier 2024, de Mme AGUERA Françoise.
ARRETE
ARTICLE 1 : La parcelle cadastrée section CP 39 portera l'adresse suivante :
- 1360 Chemin de Caussibols
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera publié au registre des arrêtés du Maire et ampliation en sera transmise
à Monsieur le Sous- préfet de l’arrondissement de Millau.
ARTICLE 3 : Conformément à l’article R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
être contesté dans les deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse.
ARTICLE 4 : Monsieur le Directeur Général des Services, est chargé de l’exécution du présent arrêté dont
ampliation sera transmise à l’intéressé, au Cadastre, à la Poste.
Fait à Millau le 05 février 2024
Par Délégation de la Maire,—
Laurent CARRIÈRE A
Directeur Général des Services Techniques
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20240205-2024DG0173-AR
Reçu le 12/02/2024