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Déliberation - 004 2023 Achat terrain M. BRAVIN
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Médard-de-Guizières.
Lien du pdf (Déliberation - 004 2023 Achat terrain M. BRAVIN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Consommateurs,
Le
Maire
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Reçu
en
préfecture
le 28/02/2023
| Publiéle
7 MARS
2073
SLA
ID :
033-213304470-20230221-004_2023-DE
Département
de
la GIRONDE
Arrondissement
de
LIBOURNE
Canton
de
COUTRAS
Commune
de
SAINT
MÉDARD
DE
GUIZIÈRES
République
Française
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBLRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Nombre
de
conseillers
municipaux
:
Réf.
: 004/2023
> enexercice:
19
> présents
:
13
>_votants
:
18
OBJET
:
ACHAT
TERRAIN
M.
BRAVIN
Le
vingt
et un
février
deux
mille
vingt-trois
à 18h00,
les
membres
du
Conseil
Municipal
de
SAINT
MEDARD
DE
GUIZIERES,
dûment
convoqués
le 13
février
2023
en
séance
ordinaire,
se
sont
réunis
dans
la salle
du
conseil
municipal
à la
Mairie,
sous
la Présidence
de
Madame
Mireille
CONTE
JAUBERT,
Maire.
PRESENTS
: Mme
Mireille
CONTE
JAUBERT,
M.
Stéphane
CATALAN,
Mme
Stéphanie
LE
MERDY,
M.
Didier
LANDRY,
Mme
Valérie
JARRY,
M.
Gilles
MAGARDEAU,
M.
Christian
JAUBERT,
Mme
Aline
MARIE
VASSEUR,
Mme
Florence
PREVOT,
M.
Jean-Louis
CHABROLLES,
Marie-José
TERRIEN,
Mme
Colette
ALMODOVAR,
M.
Mickaël
GODINEAU.
ABSENTS
:
M.
Franck
OBERG
(procuration
donnée
M.
Stéphane
CATALAN),
Mme
Patricia
VIAUD
(procuration
donnée
à Mme
Valérie
JARRY),
M.
Serge
FIMBAULT,
M.
Robert
DELERIS
(procuration
donnée
à Mme
Marie-José
TERRIEN),
Mme
Véronique
GERARD
(procuration
donnée
à M.
Jean-Louis
CHABROLLES),
M.
Pierre-Yves
LE
MERDY
(procuration
donnée
à Mme
Stéphanie
LE
MERDŸY).
Madame
Stéphanie
LE
MERDY
est
désignée
secrétaire
de
séance.
Madame
le Maire
expose
au
conseil
que
la parcelle
de
terrain
sise
rue
Picard,
cadastrée
ZD
433
appartenant
à Monsieur
Christophe
Stéphane
BRAVIN
est
intégrée
dans
la voie
communale
dénommée
rue
Picard,
Afin
de
régulariser
la situation,
il convient
que
la commune
achète
cette
parcelle
d’une
contenance
de
99n».
Monsieur
BRAVIN
a adressé
un
courrier
à la
Mairie
proposant
la cession
au
tarif
de
30€
le m°.
Cette
vente
étant
inférieure
à 180
000€,
les
services
de
France
Domaine
n’ont
pas
à transmettre
d'estimation. Compte
tenu
des
caractéristiques
de
cette
parcelle,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
18
VOTES
— 18
POUR
:
Vu
l’article
L 1111-1
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
qui
permet
aux
communes
d'acquérir
à l’amiable
des
biens
et des
droits
à caractère
mobilier
ou
immobilier.
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
le maire
:
Décide
d’acquérir
par
acte
authentique
en
la forme
administrative
la parcelle
cadastrée
ZR
433
d’une
contenance
de
99m?,
au
prix
de
30€
le m?
soit
pour
un
montant
de
2 970€,
parcelle
appartenant
à Monsieur
Christophe
Stéphane
BRAVIN.
Le
Mai
re
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2023
Mireille
CONTE
JAUBERT
|
Reçf
en préfecture
le 28/02/2023
ED
puyléte
2 MARS
2073
> LOST
D ID
11033-213304470-20230221-004_2023-DE
#
Dit
que
les
frais
afférents
à cette
acquisition
seront
pris
en
charge
par
la Commune
ainsi
que
l’établissement
de
l'acte.
Autorise
Madame
le Maire
à recevoir
et authentifier
ledit
acte
en
application
de
l’article
L.1311-
13
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Désigne
Monsieur
Stéphane
CATALAN,
premier
adjoint,
pour
procéder
à la
signature
de
l’acte
authentique
en
la forme
administrative
à intervenir.
Dit
que
le montant
de
la transaction,
les
frais
d’acte
et d’enregistrements
seront
inscrits
sur
le
budget
2023.
Certifié
exécutoire,
Déposé
à la
Sous-Préfecture
de
Libourne
le
Publié
le
À
ST
MEDARD
DE
GUIZIERES.
Le
Maire,
Mireille
Conte
Jaubert
Fait
et délibéré
à Saint
Médard
de
Guizières,
les
jour,
mois
et an
ci-dessus
indiqués.
Pour
copie
conforme,
le 27
février
2023.
|
Le
Maire,
Mireille
Conte
Jaubert