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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3414
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3414)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
Liberté + Liberté» Égalité » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Police Administrative 1 200
Saint-Denis, le à | oc
Arrêté n° Bu\W/CAB/BPA
Portant autorisation d’exercer sur voie publique
pour la manifestation « Marché nocturne de Saint-Denis » des missions de gardiennage et de
surveillance
au profit de la société « Groupe Sécurité Privé Evènementiel - GSPE »
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants et R. 611-1 et
suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, Préfet de
La Réunion, ensemble le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice
civile détachée en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l’arrêté n° 2706 du 2 août 2019, portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet et à
ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d’exercer n° « AUT-974-2118-03-18-20190480663 » délivrée par la commission locale d’agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la société « Groupe Sécurité Privé
Evènementiel - GSPE », sise 31, Avenue Eudoxie Nonge — Appt. 103 — 97491 Sainte-Clotilde Cedex, représentée par
son dirigeant Monsieur Stéphane LABACHE, lui-même dûment agrémenté et par son associée Madame Marie
Virginie ABEMONTI, elle-même dûment agrémentée ;
Vu la demande, transmise en Préfecture le 11 octobre 2019, par l’entreprise privée « Groupe Sécurité Privé Evènementiel - GSPE », sise à Sainte-Clotilde, tendant à obtenir pour le compte de la mairie de Saint-Denis,
organisatrice, le gardiennage de biens par agents de sécurité privée, de la manifestation sur la voie publique « Marché
nocturne de Saint-Denis », le samedi 9 novembre 2019, au Barachois ;
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps
le samedi 9 novembre 2019, de 11h à 1h du matin, par 9 agents de sécurité par rotation d’équipes successives
d’agents ;
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries — CS 51079 — 97404 Saint-Denis CEDEX
Standard : 0262 40 77 77 - Télécopie : 0262 41 73 74
courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr — Internet : www.reunion.gouv.fr Twitter : @Prefet974 1 Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La Réunion :
Article 1°:
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Voies et délais de recours :
ARRÊTE
La société « Groupe Sécurité Privé Evènementiel - GSPE », sise 31, Avenue Eudoxie Nonge — Appt.
103 — 97491 Sainte-Clotilde Cedex, représentée par son dirigeant Monsieur Stéphane LABACHE et
son associée Madame Marie Virginie ABEMONTI, est autorisée à exercer sur la voie publique les
missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle a la
garde, sur le site de la manifestation intitulée « Marché nocturne de Saint-Denis », organisée par la
mairie de Saint-Denis, au Barachois, le samedi 9 novembre 2019, de 11h à 1h du matin, par 9 agents
de sécurité par rotation d’équipes successives d’agents (Annexes 1 et 2).
Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « Groupe Sécurité Privé
Evènementiel - GSPE » sont tous détenteurs de la carte professionnelle d’agent de sécurité et de
gardiennage en cours de validité.
Les agents de sécurité de la société privée « Groupe Sécurité Privé Evènementiel - GSPE » assurant la
mission visée à l’article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer
des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire.
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de
puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de
la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité privée sur les
sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’État.
Le bénéficiaire de la présente autorisation s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code
de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1, précisant que pendant la manifestation, les
agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique de
La Réunion, les gérants de la société privée « Groupe Sécurité Privé Evènementiel - GSPE » et la
mairie de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Pour le préfet et par d#
La directrice des 8
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :
-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.
-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique. » SAINT DENIS
DGA DEVELOPPEMENT URBAIN
À l'attention de GSPE
Gspe.securite@gmail.com
DIRECTION ECONOMIE DE PROXIMITE
Dossier suivi par: H. WING-KA
Tél : 0 282 4003 37 — Fax : N 282 41 48 F4
Monsieur,
BON DE COMMANDE
Nombre de feuilles transmises : 1 (y compris celle-ci)
Vous avez obtenu le marché de surveillance et gardiennage des manifestations économiques de la Ville de Saint Denis.
Aussi, à l’occasion du marché de nuit du samedi 09 novembre 2019, je vous prie de bien vouloir
assurer la prestation suivante :
Inéene 2 agents de sécurité devront être en poste sur la zone d'animation, côté mer autour du bassin, de 19h00 à 1h00 du matin
A NOTER : l’équipe de la société ETB doit installer des tables et des bancs sur le Boulevard Gabriel
Macé à partir de 19h00. Elle doit procéder au démontage à partir de 23h30. Merci d'accompagner
l'accès au site.
Nbre Nbre d'heures Emplacement Fonction d'agents Horaires à effectuer
Barachoils côté mer et Surveillance / médiation / présence
montagne sécuritaire 4 18h à 1h 24h
Intersection des rues J.
Chatel et Nice portion Filtrage des voitures / accès au marché 1 48h à 1h 7h voie RFO
Entrée parking côté ouest | Accès au marché interdit aux voitures n 48h à 1h 7h
face au Casino et Est Surveillance / présence sécuritaire
Zone de fermeture du marché
Rue Gabriel Macé devant | Surveillance / présence sécuritaire
la statue Roland Garros | Accès interdit aux véhicules sauf L 18ms8;n éh18 secours et organisation
Rue Gabriel Macé à ‘ Surveillance / zone de fermeture du
[ete des feu devant marché / présence sécuritaire é 18h46 à 1h sis
Interdiction de stationnement sur la zone
Barachois coté mer et | du marché Surveillance / médiation/ 1 44h à 1h 41h g présence sécuritaire
Interdiction de stationnement sur la zone
Barachois côté Mer du marché -Surveillance / médiation / 1 11h à16h 5h
(LP ésence sécuritaire D A | | a
Interdiction de stationnement sur la zone
Barachois côté Casino du marché -Surveillance / médiation / 2 41h à16h 5h présence sécuritaire
Interdiction de stationnement sur le
parking en face de la statue Roland 4 FAT) Barachois côté Mer Garros (zone du marché producteurs) - 1 16h à18h G RQ Surveillance / médiation / présence &f Dirodion sécuritaire Al Fconomie
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