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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3008
Document publié le Vendredi 24 mars 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3008)
Thèmes du document : Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
EX = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
Préfecture
Cabinet
Direction des Sécurités
Bureau de la Police Administrative
Saint-Denis, le 4 | &Lf1 201
Arrêté n° 2=@ /CAB/BPA
Portant autorisation d’exercer sur voie publique
pour la manifestation « Marché nocturne de Saint-Denis » des missions de gardiennage et de
surveillance
au profit de la société « Groupe Sécurité Privé Evènementiel - GSPE »
Le Préfet de La Réunion
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L. 613-1, les articles L. 611-1 et suivants et R. 611-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations
;
Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion,
ensemble le décret du 24 juillet 2019 portant nomination de Mme Camille GOYET, administratrice civile détachée
en qualité de sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet de la région Réunion, Préfet de La Réunion et l’arrêté n° 2706 du 2 août
2019, portant délégation de signature à Mme Camille GOYET, directrice de cabinet et à ses collaborateurs ;
Vu l'autorisation d’exercer n° « AUT-974-2118-03-18-20190480663 » délivrée par la commission locale d’agrément
et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d’exercer à la société « Groupe Sécurité Privé Evènementiel - GSPE », sise 31, Avenue Eudoxie Nonge — Appt. 103 — 97491 Sainte-Clotilde Cedex, représentée par son dirigeant Monsieur
Stéphane LABACHE, lui-même dûment agrémenté et par son associée Madame Marie Virginie ABEMONTI,
elle-même dûment agrémentée ;
Vu la demande, transmise en Préfecture le 10 septembre 2019, par l’entreprise privée « Groupe Sécurité Privé Evènementiel
- GSPE », sise à Sainte-Clotilde, tendant à obtenir pour le compte de la mairie de Saint-Denis, organisatrice, le gardiennage
de biens par agents de sécurité privée, de la manifestation sur la voie publique « Marché nocturne de Saint-Denis
», le samedi 5 octobre 2019, au Barachois :
Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s’agit est strictement limitée dans le temps
le samedi 5 octobre 2019, de 11h à 1h du matin, par 9 agents de sécurité par rotation d’équipes successives d’agents ;
Préfecture de La Réunion — 6 rue des Messageries — CS 51079 — 97404 Saint-Denis CEDEX
Standard : 0262 40 77 77- Télécopie : 0262 41 73 74
courriel : courrier @reunion.pref.gouv.fr — Internet : www.reunion.gouv.fr Twitter: @Prefet974 1 Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet de La
Réunion :
ARRÊTE
Article 1°: La société « Groupe Sécurité Privé Evènementiel - GSPE », sise 31, Avenue Eudoxie Nonge — Appt.
103 — 97491 Sainte-Clotilde Cedex, représentée par son dirigeant Monsieur Stéphane LABACHE et son associée
Madame Marie Virginie ABEMONTI, est autorisée à exercer sur la voie publique les
missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle à la garde, sur le
site de la manifestation intitulée « Marché nocturne de
Saint-Denis », organisée par la mairie de
Saint-Denis, au Barachois, le samedi 5 octobre 2019, de
11h à 1h du matin, par 9 agents de sécurité
par rotation d’équipes successives d’agents (Annexes 1 et 2).
Article 2 : Les effectifs engagés sous la responsabilité
de la société de sécurité privée « Groupe Sécurité Privé
Evènementiel - GSPE » sont tous détenteurs de la carte professionnelle d’agent de sécurité et de
gardiennage en cours de validité.
Article 3 : Les agents de sécurité de la société privée
« Groupe Sécurité Privé Evènementiel - GSPE » assurant
la mission visée à l’article 1 ne pourront, de
quelque manière que ce soit, être armés.
En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions
relevant de la compétence des officiers de police judiciaire.
De la même manière, les agents ne pourront effectuer un
contrôle général de police administrative.
De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n’exerceront aucune prérogative de
puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de
la police municipale.
Tout incident, tout fait dommageable résultant de l’intervention de la société sécurité privée sur les sites
susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l’État.
Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation
s’engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-1,
précisant que pendant la manifestation, les
agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de
surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.
Article5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l’expiration de la mission.
Article 6 : La directrice de cabinet du Préfet de La Réunion, le directeur départemental de la sécurité publique de
La Réunion, les gérants de la société privée « Groupe
Sécurité Privé Evènementiel - GSPE » et la
mairie de Saint-Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Barlara FEUCIE
Voies et délais de recours :
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.
-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.
-Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
2 Litreor]
DU
SAINT memes]
DENIS
DGA DEVELOPPEMENT URBAIN
DIRECTION ECONOMIE DE PROXIMITE
Dossier suivi par: H, WING-KA
TAL + 0 262 40 03 47 Fay : N 282
41 4F4
Monsieur,
Vous avez obtenu le
Ville de Saint Denis.
Aussi, à l'occasion du marché de nuit
du
000
À l'attention de GSPE
Gspe.securite@gmail.com
BON DE COMMANDE
Nombre de feuilles transmises : 1 (y compris
celle-ci)
assurer la prestation suivante Î
Macé à partir de 19h00, Elle doit
l'accès au site.
marché de surveillance et gardiennage
des manifestations économiques de la
Samedi 05 octobre 2019, je vous prie
de bien vouloir
taller des tables et des bancs sur le Boulevard
Gabriel procéder au
démontage à partir de 23h30, Merci d'accompagner
i Nbre
Nbre d'heures
Emplacement Fonction
d'agents Horaires à effectuer
Barachols côté mer et Surveillance
/ médiation / présence montagne
sécuritaire 4
18h à th 24h
Intersection des rues J.
Chatel et Nice portion Filtrage des voitures
/ accès au marché 1 18h à 1h
7h vole RFO
Entrée parking côté ouest Accès au marché
interdit aux voitures 4 48h
à ih 7h face au Casino et Est Surveillance / présence sécuritaire
Zone de fermeture du marché
Rue Gabriel Macé devant Surveillance / présence
sécuritaire 4 18h45 à th 6h15 la statue Roland Garros | Accès interdit aux véhicules sauf
Secours et organisation
Rue Gabriel Macé à ;
Surveillance / zone de fermeture du
TO devant marché / présence sécuritaire
: 18h45 à 1h 6h15
s Interdiction
de stationnement sur la zone
Homes : OS Surveillance / médiation / 1
14h à 1h tih 9 présence sécuritaire
Interdiction de stationnement sur la zone
Barachoïs côté Mer du marché -Surveillance
/ médiation / 1 11h à16h
5h présence sécuritaire
Interdiction de stationnement sur la zone
Barachois côté Casino du marché -Surveillance
/ médiation / 2 11h à16h
5h présence sécuritaire
Interdiction de stationnement Sur le
parking en face de la statue Roland
Barachoïis côté Mer Garros (zone
du marché producteurs) - 1
16h ä18h Surveillance / médiation
/ présence
sécuritaire VOIX
———
EN
de
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