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Arrêté - arretes permission voirie contamine srd saintpierre
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Availles-Limouzine.
Lien du pdf (Arrêté - arretes permission voirie contamine srd saintpierre)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Availles ARRÊTÉ MUNICIPAL Eine N° 2022-288
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Le Maire de la commune d’Availles-Limouzine (Vienne),
la demande en date du 12/12/2022 par laquelle l’entreprise SAS CONTAMINE sise « 5 rue Fresnel Zone Pavillon — 87200 SAINT-JUNIEN » demande
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
« Saint Pierre »
86460 AVAILLES-LIMOUZINE
Situé hors agglomération, commune d'AVAILLES-LIMOUZINE
le code de la voirie routière,
le code général des collectivités territoriales,
la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
le règlement général de voirie du 24 juin 1989 consolidé le 8 mai 2010 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales,
l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : enfouissement des réseaux électriques pour le compte de SRD, à compter du 02/01/2023 pour le compte de SRD, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants : ARTICLE 2 — Prescriptions techniques particulières.
Les travaux devront être exécutés par une main-d'œuvre spécialisée, dans les règles de l’art. Les modalités techniques du dossier de demande devront être strictement respectées selon le dossier technique joint à la demande.
DISPOSITIONS SPECIALES
Tranchée: les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Chaussée : le remblaiement de la chaussée réalisée, ainsi que la chaussée seront réalisés de manière identique à l'existant.
Trottoirs et accotements: les trottoirs seront remis dans leur état initial ainsi que les accotements et les fossés.
Si le marquage horizontal en rives ou en axes est endommagé, il devra être reconstruit à l'identique.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Il ne sera fait aucun dépôt de matériaux sur la voie publique, il est interdit d'utiliser la chaussée comme aire de confection de mortier.
ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du code de la route et de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8° partie — signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
Accès riverains : durant les travaux, des dispositions conformes à la règlementation en vigueur seront prises afin d'assurer l'accès des propriétés riveraines ainsi que la libre circulation des services de secours ou de sécurité.
ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 120 jours.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture du chantier est fixée au 02 janvier 2023 comme précisée dans la demande.
ARTICLE 5 — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 -— Recours.
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Availles-Limouzine, le 14 décembre 2022
Liliane CHABAUTY
Maire d’Availles-Limbuzine
DIFFUSION :
Le bénéficiaire pour attribution
La commune d'AVAILLES-LIMOUZINE pour attribution