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Arrêté - arretes permission voirie eauxdevienne 20rueadrienveillon
Document publié le Lundi 23 janvier 2023 par la commune d'Availles-Limouzine.
Lien du pdf (Arrêté - arretes permission voirie eauxdevienne 20rueadrienveillon)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Assurance,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
Ava ARRÊTÉ MUNICIPAL vailles
*** limouzine N° 2023-009
Le Maire de la commune d'Availles-Limouzine (Vienne),
VU la demande en date du 23 janvier 2023 par laquelle Eaux de Vienne-Siveer, Centre de Lussac-les-Châteaux, 2bis Rue des Piniers, 86320 LUSSAC-LES-CHATEAUX
L'AUTORISATION POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
(EN AGGLOMERATION)
« 20 rue Adrien Veillon »
86460 AVAILLES-LIMOUZINE,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 — Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux de réparation pour fuite sur réseau AEP nécessitant la réalisation de tranchées/fonçage et à stationner une benne 20m?, à compter du 23/01/2023 et pour une durée de 1 jour, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 -— Prescriptions techniques particulières.
TRAVAUX SUR OUVRAGES EXISTANTS
Le pétitionnaire est informé qu'il doit se renseigner en mairie pour connaître l'existence d'ouvrages à proximité de son projet. La tranchée sera réalisée à une distance minimale du bord de la chaussée au moins égale à sa profondeur.
S'il s’agit d’une tranchée sous trottoir, la génératrice supérieure de la conduite sera placée à 0,80 mètre au minimum au-dessous du niveau supérieur du trottoir.
Les tranchées seront réalisées notamment à la trancheuse ou par tout matériel performant.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée sera effectué conformément à la fiche technique annexée au présent arrêté. Il sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée, sera en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Les accotements ou les trottoirs seront remis dans leur état initial.
Le délai de garantie sera réputé expirer 1 an après la date de réception des travaux. Jusqu'à ce jour, le bénéficiaire sera tenu d'assurer un entretien permanent de la chaussée définitivement reconstituée.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 — Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions suivantes :
Le chantier sera signalé le jour et éclairé la nuit.
Des panneaux "ATTENTION TRAVAUX" seront placés de part et d’autre du chantier. La circulation sera limitée à 30 km/h.
La circulation sera alternée manuellement dans les deux sens de circulation. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément à l’arrêté de police pris dans le cadre de la présente autorisation en application des dispositions du Code de la Route et de l'arrêté interministériel du 06/06/1977 et de l'instruction sur la signalisation routière prise pour son application.
ARTICLE 4 — Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 jour.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ARTICLE 5 — Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 — Recours.
Conformément à l’article R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Availles-Limouzine, le 23 janvier 2023
Liliane CHABAUTY
Maire d’Availles-Limouzine