Arrêté - dp 014 191 24 u0086 arrete a2024 671 arrete de non opposition avec prescriptions

Documents similaires

Arrêté - dp 014 191 24 u0085 arrete a2024 670 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0029 arrete a2024 302 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0047 arrete a2024 444 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0049 arrete a2024 459 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0041 arrete a2024 406 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0102 arrete a2024 862 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0071 arrete a2024 846 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0080 arrete a2024 694 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0008 arrete a2024 255 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0107 arrete a2024 894 arrete de non

Arrêté - dp 014 191 24 u0086 arrete a2024 671 arrete de non opposition avec prescriptions Document publié le Mercredi 7 août 2024 par la commune de Courseulles-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - dp 014 191 24 u0086 arrete a2024 671 arrete de non opposition avec prescriptions)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE dossier n° DP 014 191 24 U0086

date de dépôt : 7 août 2024

COMMUNE DE COURSEULLES-SURMER | | avis de dépôt affiché le : 12 août 2024

demandeur : FONCIA NORMANDIE

COURSEULLES (SYNDIC DE COPROPRIETE)

représentée par Mme BOURDELLES Sophie

pour : Réfection du parking delatuilerie et

remplacement de la cloture actuelle

adresse taran: chemin de la Tuilerie, à Courseulles

sur Mer (14470)

ARRÊTÉ À 2lu-6 4

de non opposition avec prescription à une déclaration préalable au nom de la commune de COURSEULLES-SUR-MER

Le maire de la commune de COURSEULLES-SUR-MER,

Vu la demande de déclaration préalable présentée le 7 août 2024 par FONCIA NORMANDIE COURSEULLES (SYNDIC DE COPROPRIETE), représentée par Mme BOURDELLES Sophie, demeurant 52 rue de la Mer à COURSEULLES-SUR-MER (14470) ;

Vu l'objet de la demande :

# pour : Réfection du parking de la tuilerie et remplacement de la cloture actuelle ; a sur un terrain situé : chemin dela Tuiere, à Courseules sur Mer (14470) ; Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Courseulles sur Mer approuvé le 24 septembre 2005, modifié le 28 août 2009 et le 24 novembre 2011, révisé le 19 septembre 2018 ; Vu le règlement de la zone Ucb du PLU susvisé ;

Vu l'atlas régional des risques naturels établi par la DREAL Normandie ;

Considérant l'article UC4 du PLU susvisé - Conditions de dessertes des terrains par les réseaux publics : " Eaux pluviales : Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit jamais faire obstacle à l'écoulement des eaux pluviales. Le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales, dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs ; en cas d'impossibilité technique, un raccordement au réseau collecteur pourra être autorisé." ;

Considérant que le dossier ne comporte pas de précision concernant les eaux pluviales, et qu'ainsi il contrevient au PLU, alors une prescription doit être ;

ARRÊTE

Article 1 : Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable sous réserve de respecter la

prescription mentionnée à l'article 2.

Article 2 : Le DÉCLARANT a l'obligation de respecter la PRESCRIPTION ci-après :

- Les eaux pluviales devront être gérées à la parcelle (système d'engouffrement rapide proscrit).

Fait à COURSEULLES-SUR-MER, le ÿ2 SEP 202

Soi le 08 SEP MA Puxue Le

DP 014 191 24 U0086

172Information(s) :

* Le territoire communal se situe en zone de sismicité très faible (niveau 1) de la cartographie éditée par la D.D.T.M. répertoriant les zones sismiques dans le Calvados. Réglementation applicable à compter du 01/05/11 (arrêté du 22/10/10 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique

applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal »).

“ Le terrain est touché par le risque d'inondation par remontée des nappes d'eaux souterraines. Profondeur de la nappe phréatique de très hautes eaux : 0 à 1m, risque pour les réseaux et sous-sols (source : carte DREAL Normandie).

“ Le terrain est touché par le risque d'inondation par submersion marine. Zones Bleue B1 / Bleue B2 (source : PPRL du Bessin approuvé).

“ Votre projet est susceptible de générer le paiement de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive. Une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur

l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".

près des services fiscaux, dans les 90 jours suivants l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service "Biens immobiliers".

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2

du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la

réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télé-recours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr

Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). ll en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les} bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après

avoir :

- adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

DP 014 191 24 U0086

212